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Faute inexcusable de l’employeur après un accident du travail : prouver la conscience du danger, obtenir la majoration de rente et contester devant le pôle social

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Maître Hassan KOHEN
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Faute inexcusable de l’employeur après un accident du travail : prouver la conscience du danger, obtenir la majoration de rente et contester devant le pôle social

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Votre accident du travail vient d’être pris en charge par la CPAM, ou votre maladie professionnelle vient d’être reconnue au tableau, et la rente notifiée vous paraît dérisoire au regard de ce que vous avez subi. Votre employeur avait pourtant été alerté : une machine sans protecteur, des échafaudages montés sans garde-corps, des produits toxiques manipulés sans aspiration ni masque, des alertes du comité social et économique restées sans réponse, un précédent accident presque identique quelques mois plus tôt. Dans cette situation, la question n’est plus seulement celle de la prise en charge par la caisse. Elle devient celle de la faute inexcusable de l’employeur, qui ouvre droit à une majoration de la rente ou du capital et à une indemnisation complémentaire de vos préjudices personnels devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article explique comment les juges définissent cette faute, ce qu’il faut prouver exactement, combien la majoration et les indemnités peuvent rapporter, et par quelle procédure saisir la caisse puis le tribunal sans perdre de temps ni se tromper de recours, avec les repères pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

I. Faute inexcusable de l’employeur : prouver la conscience du danger et l’absence de mesures nécessaires

A. Conscience du danger et mesures non prises : comment les juges reconnaissent la faute inexcusable après un accident du travail

Le point de départ est l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Le texte vise l’employeur, mais aussi les personnes qu’il s’est substituées dans la direction : un chef de chantier, un contremaître, un responsable d’atelier ou un directeur de site qui exerce concrètement l’autorité peut engager la faute de l’entreprise. La faute d’un simple collègue sans pouvoir de direction ne suffit pas, en revanche, à caractériser cette responsabilité particulière.

La définition que les tribunaux appliquent au quotidien vient de la Cour de cassation. Dans une formulation reprise sans changement depuis les grands arrêts amiante et encore rappelée dans un arrêt du 16 octobre 2025, la deuxième chambre civile juge : « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-16.231). La même formule figure dans un arrêt du 16 novembre 2023 rendu après un accident mortel d’hélicoptères en formation rapprochée : « Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-20.740). Deux éléments cumulatifs doivent donc être établis : une conscience du danger, avérée ou imputable, et une abstention des mesures qui auraient préservé le salarié.

La conscience du danger s’apprécie largement. Elle résulte d’abord de la réglementation elle-même : quand un risque fait l’objet de textes précis, de notices de machines, de fiches de données de sécurité ou d’un document unique d’évaluation des risques professionnels qui le mentionne, l’employeur ne peut soutenir qu’il l’ignorait. Elle résulte ensuite des signaux internes : courriers et attestations de salariés, registres d’accidents bénins, signalements au CSE, mises en demeure de l’inspection du travail, observations du médecin du travail, préconisations d’un organisme de contrôle technique. Elle résulte enfin de l’expérience : un accident antérieur similaire, même sans gravité, ou une pathologie déjà déclarée dans le même atelier, rend très difficile de plaider la surprise. Les juges retiennent aussi la connaissance collective d’une branche : l’amiante, la silice cristalline, le plomb, les chutes de hauteur, les renversements d’engins, les écrasements par machines non protégées et les troubles psychosociaux liés à des organisations pathogènes sont des dangers documentés depuis des années, que les entreprises concernées sont censées connaître.

Le second pilier est l’absence de mesures nécessaires. L’employeur doit évaluer les risques, planifier la prévention, donner des instructions adaptées, former le personnel, fournir des équipements de protection individuelle en état et en vérifier le port effectif, faire vérifier périodiquement les machines, les installations électriques, les échafaudages et les engins de levage, ventiler et aspirer les polluants à la source, organiser les secours. Produire un classeur de consignes jamais diffusées, ou des masques rangés dans un placard fermé à clé, ne constitue pas une mesure effective. La Cour de cassation ajoute une mise au point souvent décisive dans les dossiers sous-traités : « L’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité. » (Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-20.740). Externaliser le nettoyage, la maintenance, la sécurité du chantier ou la prévention ne décharge pas l’entreprise donneuse d’ordres de sa propre vigilance à l’égard de ses salariés.

La preuve pèse sur la victime, qui doit démontrer les deux branches, mais les présomptionsécurité jouent en pratique un rôle majeur. Quand l’employeur a été définitivement condamné au pénal pour homicide ou blessures involontaires sur ce même fait, les juges de la sécurité sociale en tirent directement la conscience du danger et l’absence de mesures : l’arrêt du 11 octobre 2018 retient ainsi que l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, « doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. 2e civ., 11 oct. 2018, n° 17-18.712). Sans condamnation pénale, le dossier se construit par écrits : document unique et ses mises à jour, plans de prévention, attestations précises et datées, photographies des lieux et des machines, rapports de vérification avec réserves non levées, échanges avec l’inspection du travail, certificats médicaux initiaux et de consolidation, avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour les pathologies hors tableau. Les attestations vagues, les considérations générales sur l’ambiance de l’entreprise et les reproches sans date fragilisent la demande, comme le rappelle l’arrêt du 16 octobre 2025 qui contrôle la valeur probante des témoignages.

Deux frontières doivent être posées pour éviter les rejets. D’une part, toute violation d’une règle ne constitue pas automatiquement une faute inexcusable : il faut le lien entre le manquement invoqué et l’accident ou la maladie, et la démonstration que la mesure manquante aurait préservé le salarié du danger qui s’est réalisé. D’autre part, la faute inexcusable ne se confond pas avec la faute intentionnelle. L’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale réserve le cas où « l’accident est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés » : la victime conserve alors l’action de droit commun pour le préjudice non réparé par le livre IV, et la caisse récupère ses débours contre l’auteur. Dans la faute inexcusable, l’employeur n’a pas voulu l’accident, mais il a laissé persister un danger connu sans agir. Par ailleurs, l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit en principe toute autre action en réparation selon le droit commun pour les accidents et maladies du livre IV, « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5 » : c’est précisément ce renvoi qui fait de la faute inexcusable la voie royale d’indemnisation complémentaire, sans laquelle la réparation resterait forfaitaire.

B. Accident du travail ou maladie professionnelle pris en charge : consolider le socle sans lequel la faute inexcusable ne peut prospérer

Aucune demande de faute inexcusable ne prospère sans une prise en charge préalable au titre de la législation professionnelle. Pour un accident du travail, la caisse examine le fait accidentel survenu par le fait ou à l’occasion du travail, les lésions et le lien avec l’activité. Pour une maladie professionnelle, l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale organise la présomption d’origine dès lors que la pathologie figure dans un tableau, que le délai de prise en charge est respecté et que les travaux correspondent à la liste, et il assimile à la date de l’accident « La date de la première constatation médicale de la maladie », ou la date qui précède de deux années la déclaration quand elle est postérieure. Hors tableau, le dossier passe devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui vérifie le lien direct et, pour les affections à taux élevé, le lien direct et essentiel avec le travail habituel. Sans cette reconnaissance, le juge de la faute inexcusable ne peut rien majorer, puisqu’il n’existe ni rente ni capital à majorer.

Les réserves de l’employeur et les refus de prise en charge doivent donc être traités en premier. Quand la caisse refuse la reconnaissance, la victime conteste d’abord ce refus devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social, avec certificats médicaux circonstanciés, déclaration dans les délais, témoignages sur le fait accidentel et, pour les maladies, tableaux et avis du comité. Les décisions récentes montrent que les contentieux gagnés sur la reconnaissance servent ensuite de socle à la faute inexcusable, avec le même dossier médical enrichi du volet prévention. À l’inverse, engager la faute inexcusable alors que la prise en charge est encore fragile disperse les efforts et expose à un rejet pour défaut de droit de base.

La consolidation et le taux d’incapacité permanente structurent ensuite tout le chiffrage. Tant que l’état n’est pas consolidé, la rente n’est pas fixée et la majoration ne peut être calculée définitivement. Une fois la consolidation acquise, la caisse attribue soit une indemnité en capital, soit une rente. L’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé », selon un barème forfaitaire revalorisé chaque année. L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale précise que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité », et que la rente égale le salaire annuel multiplié par le taux, avec une majoration pour tierce personne quand l’incapacité dépasse un seuil et impose l’aide d’autrui. Contester un taux sous-évalué par la voie médicale et obtenir une expertise judiciaire fait donc partie de la stratégie faute inexcusable, puisque chaque point de taux augmente la base majorée et les postes indemnitaires qui s’y adossent.

Le délai pour agir mérite une vigilance particulière. L’action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans, avec un point de départ discuté selon les cas : prise en charge, consolidation, notification du taux, cessation des soins ou connaissance du lien entre la maladie et le travail pour les pathologies à révélation tardive comme l’amiante ou la silicose. Les arrêts rendus dans les dossiers de poussières professionnelles illustrent des saisines intervenues des années après l’exposition, mais dans les deux ans de la reconnaissance ou de la consolidation. En pratique, la victime a intérêt à dater précisément chaque notification de la caisse, à conserver les enveloppes et les accusés, et à saisir la caisse d’une demande de conciliation avant l’expiration, car cette démarche interrompt et documente la volonté d’agir. Laisser passer le délai sans demande écrite à la caisse ni saisine du tribunal fait échec à la demande, même quand la faute paraît évidente sur le fond.

Enfin, la qualité des certificats médicaux conditionne la suite. Le certificat initial doit décrire les lésions avec précision et mentionner le siège, la nature et les circonstances rapportées par le patient. Les certificats de prolongation et de consolidation doivent retracer l’évolution, les séquelles et les limitations fonctionnelles dans le langage du barème : raideurs chiffrées en degrés, périmètres de marche, charges tolérées, appareillages, aides humaines, retentissement psychique documenté par un médecin psychiatre. Les dossiers qui obtiennent les majorations maximales et les indemnités complémentaires substantielles sont presque toujours ceux où le dossier médical est tenu dès le premier jour comme une pièce de procédure, avec des comptes rendus opératoires, des imageries, des bilans kinésithérapiques et des évaluations psychiatriques quand la dépression ou l’état de stress post-traumatique fait partie des séquelles. Les certificats lapidaires, les arrêts sans diagnostic et les consolidations acceptées sans discussion ferment des portes que la procédure de faute inexcusable ne rouvre que difficilement.

II. Faute inexcusable reconnue : obtenir la majoration de rente et l’indemnisation complémentaire devant le pôle social

A. Majoration de rente et réparation des préjudices personnels : combien obtenir et comment chiffrer chaque poste

Quand la faute inexcusable est reconnue, la première conséquence financière est la majoration servie par la caisse. L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », avec des plafonds : pour un capital, « le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité » ; pour une rente, « le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale ». En cas d’accident mortel, le total des rentes et majorations versées aux ayants droit ne peut dépasser le salaire annuel. Le texte ajoute que « La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret » : la victime n’a pas à poursuivre la solvabilité de l’employeur pour percevoir la majoration courante, c’est la caisse qui avance puis récupère. Les juges portent fréquemment la majoration à son maximum quand la conscience du danger et l’absence de mesures sont nettes, comme dans les dossiers amiante où la majoration au maximum est confirmée en appel puis discutée seulement sur son reversement successoral.

La seconde conséquence, souvent plus importante en montant, est l’indemnisation des préjudices personnels devant la juridiction de sécurité sociale. L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». Le même article ajoute que « Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation », et qu’en cas de décès les ayants droit et certains proches peuvent demander réparation de leur préjudice moral, avec versement direct par la caisse qui récupère auprès de l’employeur. Chaque poste se prouve et se chiffre séparément : souffrances évaluées sur l’échelle de un à sept avec hospitalisations, interventions, rééducation douloureuse et syndrome chronique ; préjudice esthétique avec photographies datées et description des cicatrices, boiteries et appareillages visibles ; préjudice d’agrément avec attestations de clubs et d’employeurs sur les activités abandonnées ; perte de promotion avec bulletins de salaire, entretiens annuels, organigrammes et trajectoires de collègues comparables.

Depuis les évolutions jurisprudentielles sur la réparation intégrale, les victimes demandent aussi la réparation de postes autrefois discutés, comme le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent dans sa dimension personnelle distincte de la rente, l’assistance par tierce personne avant consolidation, les frais d’aménagement du logement et du véhicule, et le préjudice sexuel ou d’établissement quand les séquelles l’impliquent. La juridiction de sécurité sociale reste le juge de ces demandes dans le cadre de la faute inexcusable, sans renvoyer la victime vers le droit commun, et elle ordonne fréquemment une expertise médicale judiciaire avec un barème de mission détaillé. Le rapport d’expertise devient alors la pièce centrale : il fixe la consolidation, évalue chaque poste selon les référentiels, décrit l’aide humaine en heures par jour, chiffre les besoins en appareillage et en soins futurs. Un dossier sans expertise ou avec une expertise bâclée obtient une majoration mais une indemnisation complémentaire faible ; un dossier avec une expertise complète, contradictoire et adossée à des devis et des attestations de vie quotidienne obtient des sommes sans commune mesure.

Le chiffrage doit intégrer trois réflexes souvent négligés. D’abord, articuler rente majorée et indemnités : la rente répare la perte de capacité de gain de façon forfaitaire, tandis que les souffrances, l’esthétique, l’agrément et la promotion réparent des préjudices personnels qui s’y ajoutent sans double compte. Ensuite, actualiser les salaires de référence : salaire annuel des douze mois avant l’arrêt, primes et treizième mois inclus, revalorisations prévues par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale pour la rente majorée, justificatifs URSSAF et bulletins pour la perte de promotion. Enfin, préparer la récupération : même quand la caisse avance la majoration et les indemnités, l’employeur supporte au final le capital représentatif et les compléments, avec des intérêts et des frais d’expertise qui augmentent avec la durée. Une demande chiffrée poste par poste, avec bordereau de pièces numérotées et devis joints, accélère la conciliation et impressionne le tribunal ; une demande globale en un chiffre rond, sans ventilation, se termine presque toujours par une expertise complémentaire et une année perdue. Pour situer ces montants dans une stratégie plus large après un accident grave, les lecteurs consultent utilement la présentation du pôle droit social du cabinet à Paris, qui décrit les interventions devant la caisse et le pôle social.

B. Caisse puis pôle social du tribunal judiciaire : conciliation, délais et dossier qui aboutit à Paris et en Île-de-France

La procédure commence devant la caisse, pas directement devant le tribunal. L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale dispose qu’« A défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier », et que « La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement ». Concrètement, la victime adresse à la CPAM une demande écrite de mise en oeuvre de la conciliation, avec l’exposé de la faute, les pièces sur la conscience du danger et les mesures manquantes, le décompte de la majoration sollicitée et la liste des préjudices personnels. La caisse convoque les parties, tente le rapprochement et notifie le résultat. En cas d’accord, la majoration et les indemnités sont fixées et versées sans procès. En cas d’échec ou de refus de conciliation, la voie du tribunal s’ouvre.

Un point de procédure fait gagner ou perdre des mois : faut-il saisir la commission de recours amiable avant le tribunal quand la caisse refuse de concilier. La Cour de cassation a tranché par un arrêt du 14 mars 2019, au visa des articles L. 452-4, alinéa 1, et R. 142-1 : « qu’il résulte de ces dispositions qu’en cas de refus de la caisse de mettre en oeuvre la procédure de conciliation, la victime n’est pas tenue, préalablement à l’instance contentieuse, de saisir la commission de recours amiable de cet organisme dans les conditions prévues par le second » (Cass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 18-12.620). Autrement dit, le refus de conciliation ouvre l’accès direct au juge, sans détour par la commission. Cette solution doit être distinguée du droit commun des contestations de caisses : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose en principe un recours préalable dans des conditions fixées par décret, et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Dans la faute inexcusable après refus de conciliation, ce détour ne s’impose pas, et la cour d’appel qui déclare la demande irrecevable pour défaut de saisine de la commission est censurée. Le dossier doit donc conserver précieusement la lettre de refus de conciliation, car elle devient le sésame procédural vers le pôle social.

Devant le tribunal, la compétence revient au pôle social du tribunal judiciaire du domicile de la victime ou du siège de la caisse. La requête expose les faits datés, la prise en charge, la consolidation et le taux, les deux branches de la faute avec renvoi pièce par pièce, la majoration sollicitée avec calcul, et chaque préjudice personnel avec évaluation provisoire et demande d’expertise. La caisse est appelée en déclaration de jugement commun, l’employeur est attrait avec son assureur quand il existe, et le ministère public peut intervenir. Le tribunal ordonne le plus souvent une expertise médicale avec mission complète, puis statue sur la faute, la majoration et les indemnités après dépôt du rapport et échange de conclusions. L’appel porte devant la chambre sociale de la cour d’appel, puis le pourvoi devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui contrôle la caractérisation de la faute, le respect de la procédure de conciliation et la motivation sur chaque poste.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs repères pratiques changent le quotidien des dossiers. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris traite un volume important de contentieux d’accidents de chantier, de manutention, de BTP, de nettoyage, de logistique et de maladies liées aux poussières et aux gestes répétitifs dans les ateliers franciliens. Les délais de convocation et d’expertise y sont soutenus : la victime a intérêt à déposer dès la saisine un dossier complet avec bordereau, plutôt qu’une requête squelettique qui appellera des renvois. Les pièces franciliennes utiles incluent le document unique de la société avec son établissement parisien, les registres de sécurité de l’immeuble ou du chantier, les constats d’huissier sur les machines en place, les rapports de l’inspection du travail de l’unité départementale concernée, les signalements au CSE d’établissement, les attestations de collègues avec mention manuscrite, pièce d’identité et récit daté, ainsi que les devis d’aménagement du logement pour les victimes résidant en petite couronne dans des immeubles sans ascenseur. La juridiction compétente reste déterminée par les règles de ressort, mais les expertises se déroulent fréquemment dans des cabinets parisiens avec accès aux imageries et aux bilans fonctionnels, ce qui accélère le chiffrage quand le dossier médical est déjà ordonné.

Les erreurs qui font échouer les demandes parisiennes sont connues : saisir la commission médicale de recours amiable d’une contestation qui relève de la faute inexcusable et y perdre trois mois, oublier d’appeler la caisse en déclaration de jugement commun et s’exposer à une régularisation tardive, demander une somme globale sans ventilation ni pièces et subir une expertise au rabais, accepter une consolidation hâtive avec un taux minoré sans réclamation médicale, ou laisser passer le délai de deux ans en négociant à l’oral avec l’employeur sans écrire à la caisse. Le dossier qui aboutit suit l’ordre inverse : prise en charge consolidée et taux discuté, demande écrite de conciliation à la caisse avec pièces, refus conservé, saisine directe du pôle social avec calcul de majoration et demande d’expertise détaillée, puis suivi rigoureux de l’expertise avec production de devis, d’attestations de vie quotidienne et de justificatifs salariaux. Les ayants droit d’une victime décédée suivent le même chemin, avec les actes d’état civil, la preuve de la qualité d’ayant droit et la demande de rente de conjoint, d’enfants ou d’ascendants majorée, plus le préjudice moral propre chiffré avec des attestations familiales circonstanciées.

Conclusion

La faute inexcusable n’est ni une sanction automatique de tout accident ni une faveur réservée aux dossiers médiatiques. Elle suppose une prise en charge professionnelle solide, une démonstration précise de la conscience du danger et des mesures qui auraient dû être prises, puis une procédure ordonnée devant la caisse et le pôle social. Quand ces trois étages sont réunis, la majoration de la rente ou du capital et l’indemnisation des souffrances, des préjudices esthétiques et d’agrément et de la perte de promotion transforment une réparation forfaitaire en réparation complète, avancée par la caisse puis récupérée sur l’employeur. Les victimes qui documentent tôt, qui écrivent à la caisse avant l’expiration du délai, qui conservent le refus de conciliation et qui saisissent le tribunal avec un chiffrage poste par poste se donnent les moyens d’obtenir cette réparation. Les autres laissent au débat des attestations imprécises, des taux acceptés trop vite et des recours adressés à la mauvaise commission. Devant le pôle social, la différence entre ces deux dossiers ne tient pas à l’émotion, mais aux pièces, aux dates et aux textes visés.

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