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Assurance-vie co-souscrite : au premier décès, ce que garde le conjoint survivant et ce que les enfants peuvent réclamer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance-vie co-souscrite : au premier décès, ce que garde le conjoint survivant et ce que les enfants peuvent réclamer

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Beaucoup de couples ont ouvert, souvent sur le conseil de leur banque, une assurance-vie « à deux » : un seul contrat, deux souscripteurs, deux assurés. Tant que les deux époux sont en vie, personne ne se demande à qui appartient cette épargne. La question surgit au premier décès, avec une acuité particulière dans les familles recomposées. Le conjoint survivant découvre qu’il peut tout conserver, ou au contraire que le capital est versé immédiatement à d’autres. Les enfants du défunt se demandent si la moitié de ce placement leur revient, si le fisc va la taxer, et s’ils doivent agir tout de suite ou attendre le second décès.

La réponse dépend d’abord d’une clause que beaucoup de familles n’ont jamais lue : le contrat se dénoue-t-il au premier décès ou au second ? Elle dépend ensuite du régime matrimonial du couple, de la composition de la famille et des actes accomplis depuis le décès. La jurisprudence a précisé les règles. La Cour de cassation a jugé en 2019 qu’un contrat co-souscrit qui se poursuit avec le survivant reste un bien de la communauté, dont la moitié revient à la succession du défunt. Les juges du fond ont tranché depuis des litiges sur la fiscalité, sur les rachats opérés par le veuf, sur la modification de la clause bénéficiaire et sur la responsabilité des assureurs.

Avant toute analyse, réunissez les conditions générales et particulières du contrat, ses avenants, la clause bénéficiaire en vigueur, la valeur de rachat au jour du décès et l’historique des versements, le contrat de mariage ou l’acte de changement de régime, ainsi que la liste des enfants, communs ou non au couple. Les textes cités sont ceux en vigueur au 8 octobre 2026, vérifiés sur Légifrance, et chaque décision citée a été lue en texte intégral.

I. Au premier décès, le contrat se dénoue ou il continue : commencez par la clause de dénouement

A. Dénouement au premier décès : le capital est versé, et le conjoint bénéficiaire le reçoit en propre

La co-souscription, que les assureurs appellent aussi co-adhésion ou adhésion conjointe, fonctionne d’abord selon les stipulations du contrat. La cour d’appel de Paris l’a décrite ainsi dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21/01804) : « La co-adhésion est l’adhésion de deux personnes à un contrat d’assurance-vie, chacune étant à la fois co-adhérent et co-assuré ». Au moment de la souscription, le couple choisit le plus souvent entre deux formules. Dans la première, le décès du premier assuré met fin au contrat et déclenche le versement du capital au bénéficiaire désigné, en général le conjoint survivant, parfois les enfants. Dans la seconde, le contrat continue jusqu’au décès du second.

Lorsque le contrat se dénoue au premier décès, le capital échappe à la succession. L’article L. 132-12 du code des assurances prévoit que le capital stipulé payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession, le bénéficiaire étant réputé y avoir eu seul droit dès le jour du contrat. Si ce bénéficiaire est le conjoint d’un couple marié en communauté, l’article L. 132-16 du même code ajoute que le bénéfice de l’assurance « constitue un propre pour celui-ci » et qu’aucune récompense n’est due à la communauté pour les primes qu’elle a payées, sauf primes manifestement exagérées au sens de l’article L. 132-13. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 8 mars 2005 (n° 03-10.854) : du fait du décès du souscripteur au profit de son épouse, « aucune récompense n’était due à la communauté en raison des primes payées par elle ». Les enfants du défunt ne peuvent donc pas réclamer la moitié de ce capital au motif qu’il a été financé avec l’argent du ménage.

Le conjoint ne paie rien sur ce capital. L’article 796-0 bis du code général des impôts exonère de droits de mutation par décès « le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité », et l’article 990 I du même code écarte le prélèvement spécifique à l’assurance-vie pour les bénéficiaires exonérés en application de l’article 796-0 bis. Si le capital est versé à d’autres personnes, par exemple aux enfants, la fiscalité dépend de la date des versements : l’article 990 I applique un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire puis un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà, tandis que l’article 757 B soumet aux droits de succession la fraction des primes versées après soixante-dix ans, après un abattement global de 30 500 euros. Sur le plan civil, lorsque le capital va à un autre bénéficiaire que le conjoint, l’article L. 132-16 ne joue plus : dans un arrêt du 28 juillet 2026 (n° 22/03371), la cour d’appel de Pau a jugé que la succession de l’époux qui avait désigné un autre bénéficiaire devait récompense à la communauté du montant des primes versées.

Une clause bénéficiaire peut, sans que le couple en mesure la portée, transformer un contrat à dénouement au second décès en contrat à dénouement au premier. L’affaire jugée par la cour d’appel de Besançon le 21 avril 2026 (n° 25/00002) en offre une illustration. Un couple marié en communauté universelle détenait des contrats qui devaient se dénouer au décès du second titulaire. En 2011, les époux ont réécrit la clause pour attribuer au survivant l’usufruit du capital et à leurs enfants et petits-enfants la nue-propriété. L’assureur a pris acte que le dénouement interviendrait désormais au premier décès. L’épouse est décédée en 2015 et les capitaux, dont 608 126,97 euros pour le principal contrat, ont été versés en 2017. Le veuf et les attributaires de la nue-propriété reprochaient à l’assureur et à l’intermédiaire bancaire de ne pas les avoir avertis et réclamaient 490 793 euros. La cour a rejeté leur demande, en relevant que l’ajout du conjoint comme bénéficiaire de premier rang emportait la fin du contrat : « l’ajout du conjoint survivant comme primo-bénéficiaire induisait nécessairement l’échéance du terme de la convention d’assurance ». Avant de modifier une clause, il faut donc vérifier auprès de l’assureur, par écrit, la date de dénouement qui en résultera.

Une fois le décès connu, l’assureur doit payer vite. Selon l’article L. 132-23-1 du code des assurances, il dispose de quinze jours pour réclamer les pièces nécessaires, puis d’un mois à compter de leur réception pour verser le capital, faute de quoi la somme produit de plein droit intérêt au double, puis au triple du taux légal. Dans l’affaire de Besançon, ces intérêts ont été alloués au seul usufruitier, les nus-propriétaires étant entrés dans leurs droits dès le décès. Nous détaillons ces recours dans notre article sur le capital d’assurance-vie non payé et les intérêts de retard.

Lorsque la clause attribue au survivant l’usufruit du capital et aux enfants la nue-propriété, le conjoint dispose d’un quasi-usufruit. L’article 587 du code civil lui permet de se servir de l’argent, à charge de rendre à la fin de l’usufruit des choses de même quantité et qualité ou leur valeur estimée à la date de la restitution. Les enfants détiennent alors une créance, payable au décès du survivant. Ils peuvent exiger une garantie : l’article 601 du code civil impose à l’usufruitier de donner caution, s’il n’en est pas dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 janvier 2023, la veuve a été condamnée à donner caution à hauteur de 489 848,26 euros, car c’est la clause bénéficiaire, et non la donation entre époux qui la dispensait de caution, qui avait constitué l’usufruit. Le fonctionnement de ce démembrement est développé dans notre article sur la clause bénéficiaire démembrée.

B. Dénouement au second décès : rien n’est versé, et le survivant reste seul aux commandes

Avec cette formule, le premier décès ne déclenche aucun paiement. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21/01804), a rappelé que de tels contrats « ne se dénouent pas au décès de celui des deux adhérents qui décède le premier, mais au décès de l’adhérent qui décède en second ». Le survivant poursuit le contrat comme seul souscripteur. Il peut, selon les conditions du contrat, effectuer des rachats, changer la répartition des supports et modifier la clause bénéficiaire. Une seule protection limite ce dernier pouvoir : l’acceptation du bénéficiaire. Aux termes de l’article L. 132-9 du code des assurances, une fois la désignation acceptée, « le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat » sans l’accord du bénéficiaire. Mais, du vivant du souscripteur, cette acceptation suppose un avenant signé par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire, ce qui exige la coopération du survivant.

Ce pouvoir du survivant pèse lourd dans les familles recomposées. Dans l’affaire jugée à Paris en 2023, un homme marié en séparation de biens avait souscrit en co-adhésion avec son épouse, en 1989 et en 1990, deux contrats alimentés uniquement par ses fonds personnels, provenant notamment de la vente de sa société. Après son décès, ses deux filles nées d’une précédente union soutenaient que cette co-adhésion constituait une donation indirecte au profit de leur belle-mère. La cour a refusé cette qualification : la faculté de rachat dont il disposait excluait qu’il se soit dépouillé de manière irrévocable, et personne ne pouvait prévoir lequel des époux décéderait le premier. La cour a aussi jugé sans effet la lettre par laquelle le mari, seul, avait demandé en 2000 que le capital soit versé à ses filles en nue-propriété et à son épouse en usufruit. Selon la cour, l’un des co-contractants ne pouvait pas remettre en cause seul la co-adhésion : s’il décédait le premier, son épouse, devenue seule adhérente, pouvait disposer à sa guise des sommes.

La liberté du survivant n’autorise pas pour autant à détourner l’épargne au détriment de la succession. La cour d’appel de Bordeaux l’a montré dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 22/00084). Un homme et sa première épouse avaient souscrit ensemble, en 1995, un contrat payable au décès du dernier assuré au profit de leurs deux enfants. Veuf en 1998 puis remarié, il a racheté le contrat en 2016, ce que la cour admet : « Il avait donc la possibilité d’en faire rachat ». Les 65 654,60 euros ont été versés en février 2017 sur le compte joint du nouveau couple, puis transférés par virements réguliers vers les comptes de la seconde épouse. Après le décès du mari en 2018, la cour a qualifié ces transferts de donation déguisée et retenu un recel successoral contre la veuve, condamnée à restituer la somme à la succession sans pouvoir y prétendre à aucune part, en application de l’article 778 du code civil. Le recours existe, mais il intervient après coup, souvent des années plus tard.

Sur le plan fiscal, le premier décès ne coûte rien, même lorsque le couple était marié en communauté. Le bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 380) admet, pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, que la valeur de rachat d’un contrat souscrit avec des deniers communs et non dénoué au décès de l’un des époux n’est pas intégrée, au plan fiscal, à l’actif de la communauté, quels que soient les bénéficiaires désignés. Cette position, issue d’une réponse ministérielle du 23 février 2016, a rapporté une réponse de 2010 selon laquelle cette valeur faisait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession. Le paragraphe suivant du même document (§ 390) précise que, lors du dénouement, les sommes versées aux bénéficiaires restent soumises aux articles 757 B et 990 I dans les conditions de droit commun.

L’administration a parfois tenté de contourner cette tolérance. Le tribunal judiciaire de Paris a annulé, par un jugement du 1er avril 2025 (n° 23/15508), un redressement de 1 749 018 euros, intérêts de retard compris, réclamé à deux enfants au décès de leur mère. Le fisc considérait que les contrats souscrits par le père avec des fonds communs, au profit notamment des enfants, ouvraient droit à une récompense taxable. Le tribunal a jugé que la valeur de rachat de contrats non dénoués entrait dans l’actif de la communauté sur le plan civil, mais qu’elle bénéficiait d’une dispense de taxation au plan fiscal : « C’est donc uniquement au décès de l’assuré que les contrats seront susceptibles d’être taxés ». Il s’agit d’un jugement de première instance, mais son raisonnement suit la lettre du BOFiP.

II. Les enfants du premier défunt : ce qu’ils peuvent réclamer, comment et dans quels délais

A. Faire compter la moitié de la valeur de rachat dans la succession, si le couple était marié en communauté

La règle a été posée pour un contrat co-souscrit par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2019 (n° 18-21.383), publié au Bulletin. Deux époux mariés en communauté avaient souscrit ensemble un contrat. L’épouse est décédée la première et le contrat s’est poursuivi avec le mari comme seul souscripteur. La cour d’appel d’Agen avait jugé que le mari, devenu bénéficiaire, détenait un bien propre. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : le contrat s’étant poursuivi avec le mari, « il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse, que sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte ».

Cette solution découle de l’article 1401 du code civil, selon lequel la communauté se compose des « acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage ». Elle prolonge l’arrêt fondateur du 31 mars 1992 (n° 90-16.343), rendu à propos d’un divorce, où la Cour de cassation avait jugé, pour un contrat financé par des fonds communs jusqu’à la dissolution de la communauté, que « la valeur de la police faisait partie de l’actif de celle-ci ». Concrètement, le survivant garde le contrat, puisqu’il en est désormais seul titulaire, mais sa valeur entre dans la liquidation du régime matrimonial. La moitié appartient au survivant au titre de sa part de communauté. L’autre moitié tombe dans la succession du défunt et se répartit entre ses héritiers. Le survivant en tient compte dans le partage, par imputation sur sa part ou par le versement d’une soulte. Les règles de cette liquidation sont présentées sur notre page consacrée à la liquidation du régime matrimonial, et le cas du contrat individuel non dénoué du conjoint survivant dans notre article sur la valeur de rachat d’un contrat non dénoué.

Un exemple chiffré, fictif, permet de mesurer l’enjeu. Jean et Martine sont mariés sans contrat. Jean a une fille d’une première union, Claire ; le couple a un fils, Paul. En 2012, ils co-souscrivent un contrat à dénouement au second décès, alimenté par 150 000 euros d’économies du ménage. Jean meurt en 2026 ; la valeur de rachat atteint alors 180 000 euros. Le contrat continue au nom de Martine. Sur le plan civil, 90 000 euros, soit la moitié, relèvent de la succession de Jean. Faute de donation entre époux, Martine reçoit le quart en propriété, car Claire n’est pas issue des deux époux : l’article 757 du code civil ne lui ouvre alors pas l’option pour l’usufruit de la totalité. Sur ces 90 000 euros, Martine recueille 22 500 euros, et Claire et Paul 33 750 euros chacun. Si Martine conserve le contrat, les 67 500 euros dus aux enfants doivent être compensés par d’autres biens de la succession ou par une soulte. Sur le plan fiscal, ces 90 000 euros ne supportent pas de droits au décès de Jean, en application du § 380 du BOFiP.

L’enjeu est décisif pour Claire. Au décès de Martine, le capital ira aux bénéficiaires que celle-ci aura désignés, et rien ne l’empêche, sauf acceptation antérieure d’un bénéficiaire, de ne désigner que son fils Paul. Claire, qui n’est pas l’enfant de Martine et n’a pas été adoptée par elle, n’aura alors aucune réserve héréditaire à faire valoir dans la succession de sa belle-mère. Le règlement de la succession de son père est donc le seul moment où elle peut obtenir la part qui lui revient sur ce contrat. Dans une famille où tous les enfants sont communs, l’enjeu est moindre, puisqu’ils retrouveront en principe le capital au second décès ; il reste réel si le survivant dépense l’épargne ou se remarie.

Cette solution connaît plusieurs limites. D’abord, elle repose sur la communauté. Entre époux séparés de biens, l’article 1401 ne s’applique pas ; l’article 1538 du code civil laisse chaque époux prouver par tous moyens sa propriété exclusive et répute indivis par moitié les biens dont aucun ne peut justifier. Dans l’affaire jugée à Paris en 2023, les filles d’un mari séparé de biens n’ont obtenu ni requalification de la co-adhésion en donation, ni réintégration des contrats dans la succession. Ensuite, la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, prévue par l’article 1524 du code civil, fait passer toute la communauté, contrat compris, au conjoint. Les enfants communs n’ont alors rien à réclamer au premier décès. Les enfants d’une autre union peuvent agir en retranchement sur le fondement de l’article 1527 du code civil, qui prive d’effet l’avantage matrimonial pour ce qui excède la quotité disponible entre époux de l’article 1094-1 ; nous détaillons cette action dans notre article sur l’action en retranchement contre la belle-mère.

Enfin, tous les juges ne retiennent pas la même méthode de calcul. Dans son arrêt du 28 juillet 2026 (n° 22/03371), la cour d’appel de Pau, saisie d’une liquidation ouverte en 2008, a raisonné en termes de récompenses égales aux primes versées, et non de valeur de rachat inscrite à l’actif. Elle a chargé le notaire, « après consultation des fichiers Ficoba, Ficovie et Agira », de se faire remettre les contrats, l’historique des primes, les avenants et les clauses bénéficiaires afin de chiffrer ces récompenses. La date d’évaluation, jour du décès ou date la plus proche du partage, peut aussi être discutée. Il faut donc demander au notaire à la fois la valeur de rachat au jour du décès, la valeur actuelle et le total des primes versées avec des fonds communs.

B. Les autres leviers et le calendrier : primes exagérées, réserve, recel et acceptation

Lorsque la valeur de rachat ne peut pas être réintégrée, ou lorsque le capital a déjà été versé, les enfants peuvent invoquer le caractère excessif des primes. L’article L. 132-13 du code des assurances soustrait le capital aux règles du rapport et de la réduction, sauf si les primes ont été « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». La Cour de cassation apprécie ce caractère au moment de chaque versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité du contrat pour lui. Dans un arrêt du 19 décembre 2024 (n° 23-19.110), elle a cassé une décision qui avait ordonné la réduction des primes à hauteur de 130 000 euros au motif que le dernier versement privait la fille de la souscriptrice, seule héritière, de sa réserve : la cour d’appel « s’est fondée sur un critère étranger à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées ». Dans l’arrêt parisien de 2023, des primes versées à 62 ans, dix-sept ans avant le décès, avec le prix de vente d’une entreprise et pour compléter une retraite, n’ont pas été jugées excessives. Ce levier réussit rarement lorsque le contrat a été alimenté tôt et a servi au souscripteur ; nous l’analysons dans un cas de famille recomposée dans notre article sur les primes d’assurance-vie versées au profit de la belle-mère.

Si les primes sont jugées excessives, elles entrent dans le calcul de la réserve héréditaire. L’article 913 du code civil limite les libéralités à la moitié des biens du défunt s’il laisse un enfant, au tiers s’il en laisse deux et au quart s’il en laisse trois ou plus. Selon l’article 920, les libéralités directes ou indirectes qui portent atteinte à la réserve sont réductibles à la quotité disponible. Le temps est compté : l’article 921 fixe la prescription de l’action en réduction à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont connu l’atteinte à leur réserve, « sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ».

Le recel sanctionne l’héritier qui dissimule un contrat ou en détourne les fonds. L’article 778 du code civil le répute acceptant pur et simple et le prive de toute part sur les biens recelés, avec restitution des fruits et revenus perçus depuis l’ouverture de la succession. C’est ce que la cour d’appel de Bordeaux a appliqué en 2025 à la seconde épouse qui avait recueilli le produit du rachat. Pour découvrir l’existence d’un contrat, le notaire interroge le fichier des contrats d’assurance-vie ; nous expliquons cette démarche dans notre article sur la consultation du fichier Ficovie après un décès.

L’acceptation peut, enfin, servir de solution négociée. Lorsque les enfants sont désignés comme bénéficiaires au second décès, une acceptation formalisée par avenant, avec l’accord du survivant et de l’assureur, rend leur désignation irrévocable et empêche ensuite le survivant de racheter le contrat sans leur accord, en vertu de l’article L. 132-9 du code des assurances. Dans une famille recomposée, cette acceptation peut faire partie d’un accord global : les enfants consentent à laisser le contrat au survivant dans le partage, et le survivant, par l’avenant, ne peut plus les priver du capital. Un tel accord ne se présume pas et doit être rédigé avec précision, car il modifie l’équilibre du partage.

Rien n’oblige à agir le lendemain des obsèques, mais attendre comporte des risques. Selon l’article 816 du code civil, le partage peut être demandé tant qu’il n’y a pas eu d’acte de partage ou de possession suffisante pour prescrire : la demande de réintégration de la valeur de rachat peut donc être formée au cours de la liquidation, même plusieurs années après le décès. Mais chaque année qui passe permet au survivant de racheter, de dépenser ou de changer la clause, et rend la reconstitution des versements plus difficile.

Situation au premier décès Ce que reçoit ou conserve le survivant Ce que peuvent faire les enfants du défunt Point d’attention
Dénouement au premier décès, conjoint bénéficiaire Le capital, en propre (C. assur., art. L. 132-16), sans droits Contester seulement des primes manifestement exagérées (art. L. 132-13) Action en réduction : cinq ans à compter du décès ou deux ans à compter de la découverte, dix ans au maximum (C. civ., art. 921)
Dénouement au premier décès, conjoint usufruitier, enfants nus-propriétaires L’usufruit du capital, en quasi-usufruit (C. civ., art. 587) Exiger une caution sauf dispense dans l’acte constitutif (art. 601), faire valoir la créance au second décès Paiement par l’assureur dans les délais de l’article L. 132-23-1
Dénouement au second décès, couple en communauté Le contrat, dont il reste seul titulaire Demander dans la liquidation la réintégration de la moitié de la valeur (Cass. 1re civ., 26 juin 2019) Pas de droits sur cette moitié au premier décès (BOFiP, § 380)
Dénouement au second décès, communauté universelle avec attribution intégrale Toute la communauté, contrat compris (C. civ., art. 1524) Enfants d’une autre union : action en retranchement (art. 1527) Enfants communs : pas d’action au premier décès
Rachat ou transfert des fonds après le décès Les sommes rachetées Rapport, réduction ou recel selon les circonstances (art. 778) Rassembler relevés et historique des versements

En pratique, les enfants du premier défunt peuvent suivre cet ordre. Demander au notaire la copie du contrat, de ses avenants et de la clause bénéficiaire en vigueur, ainsi que la valeur de rachat au jour du décès et l’historique des versements. Vérifier la formule de dénouement et le régime matrimonial, y compris un éventuel changement de régime. Si le couple était en communauté et le contrat non dénoué, demander que la moitié de la valeur figure à l’actif de la succession dans le projet de liquidation, en rappelant qu’elle n’est pas taxée au premier décès. Si le capital a été versé, examiner les primes au regard de l’âge, des revenus et du patrimoine du défunt à la date de chaque versement. Surveiller enfin les mouvements du contrat après le décès lorsque le survivant en reste titulaire, et réagir sans attendre en cas de rachat inexpliqué. Lorsque la liquidation bloque, le partage judiciaire reste ouvert, et notre page sur le partage successoral en présente les étapes.

Conclusion

Une assurance-vie co-souscrite ne produit pas les mêmes effets selon qu’elle se dénoue au premier ou au second décès. Si elle se dénoue au premier décès au profit du conjoint, le capital lui revient en propre, sans droits de succession, et les enfants ne peuvent agir que sur le terrain étroit des primes manifestement exagérées. Si elle se poursuit avec le survivant, celui-ci en garde la maîtrise, mais, lorsque le couple était marié en communauté, la moitié de sa valeur appartient à la succession du défunt depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2019, alors même que le fisc ne la taxe pas au premier décès.

Pour le conjoint survivant, l’enjeu est de connaître l’étendue réelle de ses pouvoirs et de ne pas confondre la liberté de gérer le contrat avec la propriété de toute sa valeur. Pour les enfants, surtout ceux d’une autre union, le règlement de la succession du premier parent est souvent le seul moment utile pour faire valoir leurs droits. Les solutions dépendent des termes exacts du contrat, du régime matrimonial et des actes accomplis depuis le décès : seule leur lecture attentive permet de chiffrer les droits de chacun, et le juge tranche lorsque les héritiers ne s’accordent pas.

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