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Le recours contre le refus ou l’ajournement de naturalisation pour motifs d’ordre public (article 21-15 du code civil et décret n° 93-1362) : mentions au TAJ, condamnations, saisine de la SDANF et contrôle du tribunal administratif de Nantes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le recours contre le refus ou l’ajournement de naturalisation pour motifs d’ordre public (article 21-15 du code civil et décret n° 93-1362) : mentions au TAJ, condamnations, saisine de la SDANF et contrôle du tribunal administratif de Nantes

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L’accès à la citoyenneté française par décret constitue une décision régalienne conférant à l’autorité publique un large pouvoir d’appréciation. Régie au fond par l’article 21-15 du code civil, l’acquisition de la nationalité par naturalisation ne constitue point un droit subjectif automatiquement conféré par la seule régularité administrative, mais une faveur accordée au terme d’un examen approfondi d’opportunité civique et d’ordre public.

Le régime procédural fixé par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, notamment en ses articles 44 et 48, confère au préfet puis au ministre chargé des naturalisations la faculté de prononcer soit le rejet pur et simple, soit l’ajournement de la demande, fixant un délai d’épreuve généralement compris entre deux et trois ans.

Si l’insertion professionnelle a longtemps formé le cœur du contentieux, les décisions défavorables fondées sur des motifs d’ordre public, des signalements policiers ou des données enregistrées au Traitement des antécédents judiciaires selon l’article 230-6 du code de procédure pénale connaissent une hausse substantielle, touchant des postulants bien intégrés pour des faits anciens ou sans condamnation.

L’exploitation des fichiers de police administrative et judiciaire, encadrée par l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, conduit fréquemment l’autorité administrative à opposer des rappels à la loi abrogés, des procédures classées sans suite, des compositions pénales ou des contraventions pour faire obstacle à la naturalisation.

Dès lors, dans quelle mesure le ministre peut-il opposer des mentions au TAJ ou des condamnations légères pour rejeter ou ajourner une demande sous l’empire de l’article 21-15 du code civil, et selon quelles voies de recours le postulant peut-il contester cette mesure devant la SDANF puis devant le tribunal administratif de Nantes ?

Il convient d’analyser en premier lieu l’appréciation ministérielle de l’ordre public et la prise en compte des antécédents judiciaires (I), avant d’examiner en second lieu les voies de recours administratives et contentieuses ouvertes contre les décisions de rejet ou d’ajournement (II).

I. L’appréciation ministérielle de l’ordre public et la prise en compte des antécédents judiciaires lors de l’instruction de la naturalisation

L’examen des qualités morales et civiques du postulant à la nationalité française repose sur une articulation complexe entre le pouvoir discrétionnaire conféré au ministre et l’obligation d’établir la matérialité objective des faits reprochés.

I.A. L’étendue du pouvoir d’appréciation de l’autorité ministérielle et la notion de comportement civique (Code civil, art. 21-15 et décret n° 93-1362, art. 48)

Le fondement textuel du pouvoir ministériel s’enracine dans les dispositions de l’article 21-15 du code civil, aux termes duquel « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » Ce texte consacre la nature gracieuse de la mesure, exclusive de tout droit acquis.

En complément, l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose que « si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. »

Sur ce fondement, la juridiction administrative reconnaît au ministre un pouvoir d’opportunité étendu. Comme l’a réaffirmé la Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 5 décembre 2025, n° 24NT03419 : « dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. »

L’autorité ministérielle n’est point liée par l’absence d’inscription au bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire. Selon la Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 4 mars 2025, n° 24NT01450 : « la circonstance que ses bulletins 2 et 3 confirment l’absence de mentions au moment de sa dernière demande n’interdisait pas au ministre de prendre en compte les faits ayant justifié cette condamnation dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation lors de l’examen d’une demande de naturalisation. »

Ce principe s’applique même en cas de dispense d’inscription prononcée par le juge répressif sur le fondement de l’article 775-1 du code de procédure pénale, l’administration demeurant habilitée à apprécier le comportement sous l’angle civique.

La même rigueur s’applique aux mesures alternatives aux poursuites pénales, telles que les rappels à la loi. Dans son arrêt rendu le 10 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, n° 24NT02288 a jugé que « M. A… a fait l’objet d’un rappel à la loi / avertissement en conséquence de faits de vol commis en 2014. Eu égard aux dispositions législatives citées au point 3, et alors même qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale, lesdits faits pouvaient fonder légalement la décision contestée. »

Les infractions routières et la conduite sans permis valide forment également un motif fréquent d’ajournement. Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, n° 24NT02593 a confirmé l’ajournement d’un candidat, soulignant qu’« eu égard, d’une part, à la gravité de ce comportement récent à la date de la décision contestée et, de l’autre, au large pouvoir d’appréciation dont le ministre de l’intérieur dispose quant à l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à la personne qui la sollicite, malgré l’insertion professionnelle, sociale et familiale certaine et ancienne en France de M. B…, celui-ci n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée d’ajournement à deux ans est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. »

Les manquements aux règles régissant les étrangers peuvent également être retenus, même lorsqu’ils sont exempts de sanction pénale. La Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 13 février 2026, n° 25NT00097 a précisé que si l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile immunise l’aide au conjoint contre les poursuites pénales, ces faits peuvent être retenus comme méconnaissance des lois républicaines.

S’agissant d’un séjour irrégulier antérieur, la Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 17 mars 2026, n° 25NT00433 a posé la règle que « si le ministre peut, sans erreur de droit, se fonder sur le séjour irrégulier de l’intéressé sur le territoire français, il ne saurait, en l’absence de toute autre circonstance, retenir ce seul motif lorsque l’ancienneté des faits est telle qu’elle est de nature à entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »

A l’inverse, lorsque l’irrégularité est récente, l’ajournement est légal. Dans son arrêt du 16 juin 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, n° 25NT02315 a jugé que « compte tenu de la durée du séjour irrégulier de M. B… sur le territoire, et alors que ces faits n’étaient pas anciens à la date de la décision contestée du 9 décembre 2021, le ministre de l’intérieur a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par l’intéressé ».

Toutefois, le juge administratif sanctionne l’erreur manifeste d’appréciation lorsque l’infraction est isolée et contrebalancée par une intégration remarquable. Dans l’arrêt précité du 5 décembre 2025 (CAA Nantes, n° 24NT03419), la cour a annulé l’ajournement ministériel d’un praticien hospitalier en jugeant que « ces faits, commis sans circonstance aggravante, qui ont donné lieu à une condamnation pénale relativement légère, n’ont pas été assortis d’une suspension de permis. Par ailleurs, ils présentent un caractère isolé et remontaient à cinq ans à la date de la décision litigieuse. Dans ces circonstances, et compte tenu du comportement général de Mme A… épouse C…, tel qu’il ressort notamment des attestations sur la manière de servir de cette dernière, praticien hospitalier contractuel employée au centre hospitalier de Flers, le ministre de l’intérieur, en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de l’intéressée, a commis une erreur manifeste d’appréciation. »

I.B. L’exploitation des données du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et les limites procédurales de consultation (CPP, art. 230-8 et R. 40-29)

Dans la pratique administrative, la majeure partie des refus et ajournements pour ordre public découle de la consultation du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), régi par les articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale.

L’accès à ce traitement dans le cadre des enquêtes administratives est encadré par l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, qui n’autorise la consultation que pour des agents spécifiquement habilités et subordonne l’usage des données à l’absence de mention d’interdiction ordonnée par le magistrat compétent.

La violation de cette règle vicie la décision administrative. Par un arrêt fondamental du 20 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, n° 22NT03150 a jugé que « dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l’instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l’objet d’une mention. Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas assorties d’une telle mention, les personnels mentionnés aux dispositions précitées de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale peuvent les consulter. »

La juridiction d’appel en a tiré la conséquence essentielle en jugeant dans ce même arrêt (CAA Nantes, n° 22NT03150) que « l’autorité compétente ne peut légalement fonder le rejet ou l’ajournement de la demande de naturalisation sur des informations qui seraient uniquement issues d’une consultation des données personnelles figurant dans le traitement des antécédents judiciaires à laquelle elle aurait procédé en méconnaissance de l’interdiction mentionnée au point précédent. »

L’autorité administrative ne saurait non plus se prévaloir d’une procédure classée sans suite lorsque le postulant en conteste formellement la matérialité. Dans son arrêt rendu le 21 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, n° 25NT00724 a annulé un ajournement en énonçant : « alors que M. A… conteste ainsi de manière constante la matérialité des faits qui lui sont reprochés, pour lesquels il n’a pas été condamné, et qui viseraient le gérant d’une société d’enseignement dont il n’était que le directeur pédagogique, le ministre de l’intérieur se borne à se prévaloir de la seule circonstance que cette procédure pénale a donné lieu, le 20 septembre 2018, à un classement sans suite en raison de l’existence d' » autres poursuites ou sanctions de nature non pénale « . Ainsi, eu égard aux éléments circonstanciés précités issus de la procédure judiciaire, aux déclarations précises et réitérées de M. A… et à l’absence de contestation par le ministre desdits éléments, la matérialité des faits qui lui ont été reprochés, et qui sont à l’origine de la procédure qui lui a été opposée pour ajourner sa demande, n’est pas établie. Dans ces conditions, en se fondant, pour ajourner à deux ans la demande de l’intéressé, sur le motif susmentionné, le ministre de l’intérieur a entaché la décision contestée d’une erreur manifeste d’appréciation. »

Afin de prévenir tout ajournement injustifié, le candidat doit introduire une requête en effacement du TAJ auprès du procureur de la République compétent, en application de l’article 230-8 du code de procédure pénale. Cette démarche permet d’obtenir soit l’effacement complet des fiches, soit l’apposition d’une mention interdisant leur consultation pour les enquêtes administratives.

Lorsque des condamnations effectives ont été prononcées, une requête en dispense d’inscription au B2 sur le fondement de l’article 775-1 du code de procédure pénale ou en effacement du casier judiciaire permet d’assainir le dossier avant toute transmission à la préfecture.

II. Les voies de recours contre les décisions de rejet ou d’ajournement pour motifs d’ordre public

La contestation d’une décision préfectorale ou ministérielle défavorable obéit à une procédure rigoureuse dont le respect conditionne la recevabilité de toute demande juridictionnelle.

II.A. La phase administrative préalable : la saisine impérative de la SDANF dans le délai préfix de deux mois (décret n° 93-1362, art. 44 et 45)

L’exercice d’un recours contentieux direct devant le juge contre une décision préfectorale est irrecevable. L’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 impose un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. »

La nature impérative de cette formalité préalable a été réaffirmée par le Conseil d’État, 4ème chambre, 14 octobre 2025, n° 503844, énonçant que « lorsque des dispositions applicables à la matière faisant l’objet d’un litige organisent une procédure préalable obligatoire à la saisine du juge, la durée globale de jugement doit s’apprécier, en principe, en incluant cette phase préalable. »

Le délai de deux mois prévu à l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 est un délai préfix d’ordre public. Tout envoi tardif ou mal orienté entraîne la forclusion irrévocable du droit d’agir.

Illustrant cette rigueur, la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 30 juin 2026, n° 25NT02610 a validé le rejet d’un recours adressé par erreur au préfet, jugeant qu’« en se bornant à adresser à la préfète de la Gironde, le 15 novembre 2021, des documents visant à établir son niveau de langue française sans indiquer qu’il sollicitait le réexamen de sa demande ni en exposer les raisons, M. A… ne peut être regardé comme ayant formé à cette date un recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 citées au point 2. Par suite, en rejetant la demande de M. A… au motif que son recours administratif préalable obligatoire formé le 24 décembre 2021 était tardif, le ministre de l’intérieur n’a pas fait une inexacte application des dispositions ».

Dès lors, face à une mesure défavorable notifiée par l’autorité préfectorale, le justiciable doit diligenter sans tarder un recours contre un refus de naturalisation auprès du ministre afin de sauvegarder ses droits dans le respect strict des délais.

L’exercice du RAPO emporte un effet dévolutif intégral en vertu de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : le ministre statue à nouveau sur l’ensemble du dossier et sa décision se substitue à celle du préfet.

Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 10 janvier 2025, n° 23NT02522, « il résulte de ces dispositions que la décision du ministre de l’intérieur, saisi d’un tel recours préalable obligatoire, s’est substituée à celle initialement prise par le préfet du Val d’Oise. Par suite, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision du 16 novembre 2020 du ministre. »

Dans cette même décision (CAA Nantes, n° 23NT02522), la cour a rappelé que l’administration ne peut assimiler une simple omission déclarative à une fraude délibérée, jugeant que « dans ces circonstances, le seul fait pour le requérant de n’avoir pas mentionné cet enfant dans le formulaire de demande d’acquisition de la nationalité française ne suffit pas à le faire regarder comme ayant entendu dissimuler à l’administration la réalité de sa situation. Par suite, en estimant que cette omission révélait la volonté de M. C… de dissimuler sa situation à l’égard de l’administration et en rejetant, pour ce motif, sa demande de naturalisation, le ministre de l’intérieur a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »

Le mémoire adressé à la SDANF doit ainsi articuler une contestation technique des mentions policières avec les garanties légales issues de l’article 230-8 du code de procédure pénale et fournir des attestations professionnelles et civiques probantes.

II.B. Le contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (CJA, art. R. 421-1, L. 761-1 et L. 911-1)

En cas de rejet exprès ou de rejet implicite résultant d’un silence gardé pendant quatre mois par le ministre, le justiciable peut saisir la juridiction administrative. Par dérogation aux règles territoriales ordinaires, le tribunal administratif de Nantes est exclusivement compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions relatives à la nationalité par décret.

Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, décompté dès la notification du rejet ou la formation du rejet implicite.

Sur le plan de la légalité externe, la décision ministérielle doit respecter l’obligation de motivation fixée par l’article 27 du code civil et l’article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Aux termes de l’article 27 du code civil, toute décision de rejet ou d’ajournement doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Cette exigence ne s’étend pas aux simples classements sans suite, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 2 juillet 2024, n° 22NT04112 : « les décisions de classement sans suite d’une demande de naturalisation n’entrent pas dans le champ de l’obligation de motivation définie à l’article 27 du code civil et ne présentent pas le caractère de décisions administratives individuelles défavorables devant être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. »

Ce régime d’exception découle de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, confirmant la spécificité des mesures de classement.

Sur le fond, le contrôle juridictionnel s’exerce avec vigueur sur l’erreur manifeste d’appréciation, l’exactitude matérielle des faits et le respect des droits de la défense. Confronté à un recours solidement instruit, le ministre choisit régulièrement de rapporter sa décision avant même l’intervention du jugement.

Dans l’affaire jugée le 4 octobre 2024 par la Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, n° 23NT00669, le ministre a fait savoir que « c’est  » eu égard aux éléments exposés dans le recours contentieux  » que celui-ci a décidé d’abroger la décision d’ajournement de la demande de naturalisation de M. A… contestée en première instance. Dès lors, l’Etat doit être regardé comme la partie perdante en première instance. »

Lorsque le tribunal administratif de Nantes prononce l’annulation de la décision ministérielle, il fait application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ou de l’article L. 911-2 du code de justice administrative pour enjoindre au ministre de réexaminer la demande dans un délai fixé, souvent sous astreinte.

Enfin, le jugement annulant la décision met à la charge de l’État les frais de justice exposés par le requérant en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, disposition dont le Conseil d’État fait une application constante (CE, 2 mars 2026, n° 499765).

Les postulants confrontés à des refus en préfecture, notamment auprès des services des étrangers de Bobigny ou de Versailles, disposent ainsi des moyens légaux pour faire valoir la sincérité de leur parcours et obtenir la reconnaissance de leurs droits civiques sous l’autorité du juge administratif.

Conclusion

Le refus ou l’ajournement d’une demande de naturalisation pour des motifs d’ordre public et d’antécédents policiers constitue une décision grave soumise aux prescriptions de l’article 21-15 du code civil. Si l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu, elle demeure tenue par l’exactitude matérielle des griefs et par la légalité des consultations opérées sur les fichiers de police.

La mise en œuvre d’une demande préalable d’effacement ou de verrouillage des données au titre de l’article 230-8 du code de procédure pénale, associée à la saisine rigoureuse de la SDANF en vertu de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993, forme une stratégie indispensable pour surmonter les blocages et faire constater l’erreur manifeste d’appréciation devant le tribunal administratif de Nantes.

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