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Thierry Casasnovas mis en examen : contrôle judiciaire allégé, délits reprochés et peines encourues

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Thierry Casasnovas mis en examen : contrôle judiciaire allégé, délits reprochés et peines encourues

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Thierry Casasnovas, youtubeur connu pour promouvoir le jeûne et le crudivorisme, un régime fondé sur les aliments crus, est mis en examen depuis le 10 mars 2023. Ce jour-là, au terme d’une garde à vue commencée le 7 mars, il a été mis en examen à Perpignan pour huit délits : abus de confiance, faux et usage de faux, exercice illégal de la médecine, exercice illégal de la pharmacie, pratiques commerciales trompeuses, abus de biens sociaux, blanchiment et abus de faiblesse. Cette liste figure dans le communiqué du procureur de la République repris par TF1 Info et dans Le Parisien. Il a été placé sous contrôle judiciaire, avec l’interdiction d’organiser des stages ou des formations liés à la naturopathie, à l’hygiénisme, à la santé ou au bien-être, et d’y participer. Ce contrôle a été allégé en janvier 2026 : selon TF1 Info et Le Parisien, il peut de nouveau publier des vidéos, mais il lui reste interdit de présenter le crudivorisme comme un moyen de soigner une maladie.

Thierry Casasnovas conteste les accusations, comme l’a rapporté Le Monde, et il est présumé innocent. Une mise en examen n’est ni une condamnation ni un renvoi devant un tribunal : à la date de rédaction, l’instruction se poursuit et aucune date de procès n’a été rendue publique. Que faut-il établir pour chacun des délits visés ? Que peut imposer, assouplir ou sanctionner un juge d’instruction lorsqu’une personne mise en examen s’exprime en public ? Quelles issues restent ouvertes après plus de trois ans et demi d’instruction, et quelles peines la loi prévoit-elle si un procès avait lieu ?

I. Ce que la justice examine et ce que le contrôle judiciaire impose à Thierry Casasnovas

A. Huit délits sous instruction : ce que chacun suppose d’établir

La procédure n’est pas née en 2023. Selon Le Parisien, qui cite le procureur de la République de Perpignan, une information judiciaire a été ouverte en 2020, et le domicile du youtubeur, dans les Pyrénées-Orientales, a été perquisitionné par les gendarmes le 16 février 2022, sans garde à vue à ce stade. TF1 Info confirme l’existence de cette information judiciaire et de la perquisition de février 2022. Les deux médias rappellent que la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) suivait ses activités ; selon TF1 Info, elle s’était alarmée de son influence sur des adeptes qui avaient « renoncé à leurs traitements médicaux », formule que reprend aussi Le Monde. La garde à vue a commencé le mardi 7 mars 2023, selon RTL et Le Parisien, et la mise en examen est intervenue le vendredi 10 mars, assortie du contrôle judiciaire, comme le relèvent Le Monde et TF1 Info.

Être mis en examen signifie que le juge d’instruction estime réunis des indices suffisamment sérieux pour faire de la personne une partie à la procédure, avec les droits qui s’y attachent. L’article 80-1 du code de procédure pénale exige des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le seuil est donc celui de la vraisemblance, non de la preuve. Le même texte précise que le juge ne peut recourir à la mise en examen que s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté, statut intermédiaire que la personne mise en examen peut chercher à obtenir dans les conditions détaillées dans notre article sur la demande de statut de témoin assisté après une mise en examen. Ce qui distingue, à ce stade, un mis en examen d’un prévenu, c’est l’absence de décision sur les charges : ce tri n’interviendra qu’à la clôture de l’information.

Le cœur du dossier, tel que la presse le décrit, porte sur la santé. L’article L. 4161-1 du code de la santé publique définit l’exercice illégal de la médecine comme le fait, pour une personne non titulaire du diplôme requis, de prendre « part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient ». Ce premier alinéa était rédigé dans les mêmes termes avant les faits reprochés, ce que nous avons vérifié sur la version applicable en 2022. Trois éléments comptent : l’habitude, l’intervention sur le diagnostic ou le traitement d’une maladie, et l’absence de diplôme. La formule « tous autres procédés » est large, mais elle ne dispense pas le juge de caractériser un acte de diagnostic ou de traitement.

La chambre criminelle applique ce texte de manière concrète. Dans un arrêt du 17 février 2026 (n° 25-81.215), elle a cassé une relaxe en jugeant que la pratique habituelle de l’acupuncture, en raison du diagnostic qu’elle implique et de ses effets, « constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine ». Dans un arrêt du 10 mai 2022 (n° 21-83.522), publié au Bulletin, elle a approuvé une condamnation fondée notamment sur une communication publicitaire qui mettait en avant des témoignages de clients déclarant avoir été guéris de pathologies : les juges en avaient déduit que le prévenu « s’est livré de manière habituelle, par l’intermédiaire de la société dont il était le gérant, au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées ». Ces décisions montrent qu’une pratique présentée comme une simple recherche de bien-être peut basculer dans l’exercice illégal lorsqu’elle prétend traiter une maladie. Elles ne disent pas, en revanche, si une vidéo diffusée à un large public suffit à constituer un acte de traitement : la question devra être tranchée au vu des faits précis retenus, et un observateur cité par TF1 Info souligne qu’il serait « compliqué de prouver la responsabilité » d’une personne qui n’agit pas directement auprès d’un patient. Un autre exemple de poursuites pour exercice illégal de la médecine est analysé dans notre article consacré à la condamnation de Bernard Sainz, dit « Docteur Mabuse ».

L’exercice illégal de la pharmacie obéit à une logique voisine. Selon l’article L. 4223-1 du code de la santé publique, « Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par le présent livre, constitue l’exercice illégal de la profession de pharmacien. » Il faudra donc identifier, parmi les produits vendus, ceux qui relèvent effectivement du monopole pharmaceutique, ce que les sources publiques ne précisent pas.

L’abus de faiblesse est l’autre qualification centrale. L’article 223-15-2 du code pénal réprime « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable, « pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». À l’époque des faits reprochés, ce même article visait aussi la personne placée en état de sujétion psychologique ou physique par des pressions graves ou réitérées ou par des techniques propres à altérer son jugement, et il aggravait les peines lorsque l’auteur dirigeait un groupement cherchant à créer ou à exploiter cette sujétion. Depuis la loi du 10 mai 2024, cette hypothèse relève d’un délit distinct, prévu par l’article 223-15-3 du code pénal, qui punit « le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique ». Pour des faits antérieurs à cette réforme, c’est l’ancienne rédaction de l’article 223-15-2 qui demeure applicable, la loi nouvelle ne pouvant rétroagir que si elle est plus douce.

La preuve de l’abus de faiblesse est exigeante. Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 23-85.417), la chambre criminelle a cassé une condamnation rendue « par des motifs qui n’établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit ». Dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-81.604), elle a censuré une décision qui retenait toute une période de prévention sans relever de fait d’abus commis avant la date à partir de laquelle la vulnérabilité de la victime était établie. Dans un dossier où, selon Le Parisien et TF1 Info, des plaintes et des témoignages d’anciens adeptes ont été recueillis, le juge devra donc établir, personne par personne et acte par acte, la vulnérabilité, sa connaissance par l’auteur et le caractère gravement préjudiciable de l’acte obtenu.

Les pratiques commerciales trompeuses visent la manière de vendre. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur », notamment sur les propriétés d’un produit et « les résultats attendus de son utilisation ». Les sources publiques ne détaillent pas les produits ni les présentations visés ; la qualification supposera de démontrer qu’une présentation précise était fausse ou de nature à induire le consommateur en erreur, et non seulement qu’elle était contestée par la médecine.

Restent les qualifications financières. L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme le fait de « détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». L’abus de biens sociaux sanctionne notamment le dirigeant qui fait des biens ou du crédit de sa société un usage contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles : selon la forme de la société, il relève de l’article L. 241-3 du code de commerce, qui vise le fait de faire, « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci », ou de l’article L. 242-6 du même code. Le blanchiment, enfin, consiste notamment, selon l’article 324-1 du code pénal, à « faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ». Les sources publiques ne détaillent ni les sociétés concernées ni les flux en cause ; la manière dont ces délits sont définis, et dont la défense peut les discuter, est présentée sur nos pages consacrées à l’abus de confiance et à l’abus de biens sociaux.

B. Un contrôle judiciaire allégé en janvier 2026 : ce que le juge peut interdire, assouplir ou sanctionner

La personne mise en examen reste libre en principe. Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté qui encadre cette liberté, et l’article préliminaire du code de procédure pénale impose que les mesures de contrainte soient « strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée ». Parmi les obligations possibles, l’article 138 du code de procédure pénale prévoit, en son 12°, celle de « Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ». Deux conditions encadrent donc une telle interdiction : un lien entre l’activité et les faits, et un risque de renouvellement.

C’est sur ce terrain que s’inscrivent les obligations imposées en mars 2023. Le procureur de Perpignan a rappelé en mai 2024 au Parisien que le contrôle judiciaire lui interdisait de donner des stages ou des formations en lien avec la santé, ce que décrivait aussi Le Monde quelques jours plus tôt. Par la suite, selon TF1 Info, la justice lui a interdit pendant une année de diffuser des vidéos, tandis que Le Parisien évoque une interdiction de publier des contenus relatifs à la santé. En janvier 2026, le contrôle judiciaire a été allégé : les deux médias indiquent qu’il est de nouveau autorisé à publier, mais qu’il lui reste interdit de présenter le crudivorisme comme un moyen de soigner une maladie. Le Parisien, qui le présente comme candidat déclaré à l’élection présidentielle de 2027, rattache cet allègement à l’annonce de sa candidature ; l’ordonnance du juge n’a pas été rendue publique et ses motifs ne sont pas connus.

Le code laisse au juge d’instruction une grande souplesse. Selon l’article 139 du code de procédure pénale, « Le juge d’instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles. » La personne peut aussi demander la mainlevée : d’après l’article 140 du même code, « Le juge d’instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée. » Faute de décision dans ce délai, la chambre de l’instruction peut être saisie directement. Les ordonnances rendues sur le fondement de ces deux articles peuvent être frappées d’appel par la personne mise en examen, en vertu de l’article 186 du code de procédure pénale, « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ».

Cet appel ne fait pas courir le risque d’une aggravation. Dans un arrêt du 14 octobre 2025 (n° 25-85.151), publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait révoqué un contrôle judiciaire alors que la chambre de l’instruction n’était saisie que de l’appel du mis en examen contre le refus d’une mainlevée partielle. Saisie par la seule personne poursuivie, la juridiction d’appel ne peut pas retourner la mesure contre elle.

La liberté d’expression entre aussi en jeu lorsque l’obligation touche à la parole publique. Dans un arrêt du 21 février 2023 (n° 22-86.760), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « l’interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle d’artiste constitue une ingérence dans sa liberté d’expression et entre dès lors dans le champ de cet article », c’est-à-dire de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a admis la mesure parce qu’elle était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et restait proportionnée, en relevant qu’« elle est proportionnée en ce qu’elle est temporaire, l’intéressé pouvant, en outre, à tout moment, en demander la mainlevée dans les conditions de l’article 140 du code de procédure pénale », et qu’elle ne portait que sur certaines modalités de l’activité. Une interdiction ciblée, comme celle de présenter un régime alimentaire comme un traitement, répond mieux à cette exigence qu’une interdiction générale de s’exprimer. C’est d’ailleurs sur la liberté d’expression que s’appuie la défense : son avocat a déclaré à TF1 Info que « M. Casasnovas a utilisé sa liberté d’expression ».

Le non-respect d’une obligation expose à une sanction lourde. L’article 141-2 du code de procédure pénale prévoit que « Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener. » Il peut aussi saisir le juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner une détention provisoire « Quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue ». Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (n° 20-85.990), la chambre criminelle a précisé qu’une fois le manquement caractérisé, « la décision de placement en détention provisoire prise pour sanctionner l’inexécution par la personne mise en examen des obligations du contrôle judiciaire n’a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l’article 144 du même code ». Aucune source admise ne fait état d’une décision de cette nature dans le dossier de Thierry Casasnovas ; les conditions générales de cette mesure sont présentées sur notre page consacrée à la détention provisoire.

II. Ce qui reste à trancher : l’issue de l’instruction et les peines prévues par la loi

A. Après trois ans et demi d’instruction : délais, clôture, non-lieu ou renvoi

La durée de l’information est encadrée. L’article 175-2 du code de procédure pénale pose que « la durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense ». Au-delà de deux ans, le juge doit rendre une ordonnance motivée qui explique la durée de la procédure et précise les perspectives de règlement, et le texte ajoute : « L’ordonnance prévue à l’alinéa précédent doit être renouvelée tous les six mois. » Ouverte en 2020 selon les sources citées plus haut, l’information est largement entrée dans ce régime. L’article préliminaire du même code en tire le principe : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. »

La personne mise en examen n’est pas condamnée à attendre. L’article 175-1 du code de procédure pénale lui permet de demander au juge de renvoyer l’affaire devant la juridiction de jugement ou de dire qu’il n’y a pas lieu à suivre, à l’expiration du délai prévisible qui lui a été indiqué, et précise : « Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois. » Lorsque l’information lui paraît terminée, le juge en avise les parties ; selon l’article 175 du même code, « Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. » Aucune source admise n’indique qu’un tel avis de fin d’information ait été délivré ; TF1 Info écrivait en mai 2026 que l’instruction était toujours en cours.

La durée excessive d’une procédure ne l’annule pas pour autant. Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n° 21-85.655), publié au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle a rappelé que « le dépassement du délai raisonnable défini à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme est sans incidence sur la validité de la procédure ». Elle a énuméré les remèdes : la saisine de la chambre de l’instruction, la demande de clôture prévue par l’article 175-1 et l’action en responsabilité contre l’État fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Elle a surtout indiqué ce que le temps peut changer au stade du jugement : « Le dépérissement des preuves peut, le cas échéant, conduire à une décision de relaxe », et le juge peut tenir compte de la durée de la procédure dans le choix de la peine.

Au terme de l’information, deux issues principales se présentent. Selon l’article 177 du code de procédure pénale, le juge déclare qu’il n’y a lieu à suivre notamment « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen », et « L’ordonnance met fin au contrôle judiciaire. » À l’inverse, l’article 179 du même code dispose : « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. » Cette ordonnance met elle aussi fin au contrôle judiciaire, sauf décision distincte et spécialement motivée de le maintenir jusqu’à l’audience. Le juge peut retenir tout ou partie des huit qualifications, en écarter certaines ou les requalifier. Le déroulement de cette phase et les possibilités d’intervention de la défense sont détaillés sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire et à la mise en examen.

Un point de droit pèsera sur la suite : la loi du 10 mai 2024 a créé un délit qui vise précisément certains discours de santé, mais il ne remonte pas dans le temps. L’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Le nouvel article 223-1-2 du code pénal réprime ainsi, depuis le 12 mai 2024, « la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique », lorsque cet abandon est présenté comme bénéfique alors qu’il peut avoir des conséquences particulièrement graves. Ce texte ne peut pas fonder des poursuites pour des faits antérieurs, comme ceux pour lesquels Thierry Casasnovas a été mis en examen en 2023. Même pour des propos postérieurs, sa portée est limitée : dans sa décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024, le Conseil constitutionnel a jugé (paragraphe 17) que la seule diffusion « à destination d’un public indéterminé » d’informations incitant à abandonner un traitement ou à ne pas le suivre ne constitue pas les pressions ou manœuvres exigées par le texte. Une vidéo générale ne suffit donc pas ; selon la même décision, le délit ne peut viser que des actes destinés à amener une personne ou un groupe de personnes, visés à raison de leur pathologie, à abandonner ou à ne pas suivre un traitement. Les enjeux de ce délit pour les créateurs de contenus sont développés dans notre article sur l’influenceur santé qui pousse à arrêter un traitement.

B. Les peines encourues et l’inéligibilité : ce que prévoit la loi en cas de condamnation

Toute évaluation des peines suppose de dater les faits. L’article 112-1 du code pénal ajoute que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-85.056) : « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu’elles répriment ». Or la loi du 10 mai 2024 a aggravé plusieurs des délits visés lorsqu’ils sont commis en ligne. L’article L. 4161-5 du code de la santé publique punit l’exercice illégal de la médecine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et ajoute désormais : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Cette phrase n’existait pas dans la version en vigueur jusqu’au 11 mai 2024, que nous avons vérifiée : pour des faits antérieurs, le maximum reste de deux ans et 30 000 euros. La même logique vaut pour l’exercice illégal de la pharmacie, puni de deux ans et 30 000 euros par l’article L. 4223-1 du même code, et pour les pratiques commerciales trompeuses, que l’article L. 132-2 du code de la consommation déclare, dans sa rédaction actuelle, « punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », montant qui peut être porté à une fraction du chiffre d’affaires ou des dépenses publicitaires ; l’aggravation liée au numérique ne vaut que pour les faits postérieurs à mai 2024, et pour les faits les plus anciens il faudra vérifier le maximum en vigueur à leur date.

Pour les autres qualifications, les maxima sont plus élevés. L’abus de faiblesse est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article 223-15-2 du code pénal ; dans sa version applicable aux faits, la peine était portée à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’auteur dirigeait un groupement exploitant la sujétion de ses membres, circonstance dont rien n’indique publiquement qu’elle ait été retenue. Le blanchiment de l’article 324-1 du code pénal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, comme l’abus de biens sociaux selon les articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, dont les peines n’ont pas varié sur la période. L’abus de confiance appelle une précision : l’article 314-1 du code pénal le punit aujourd’hui de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, mais cette durée d’emprisonnement n’est en vigueur que depuis le 27 décembre 2020 ; pour des faits antérieurs, la version alors applicable, que nous avons vérifiée, prévoyait trois ans d’emprisonnement et la même amende. Ces maxima ne s’additionnent pas. L’article 132-3 du code pénal prévoit que « lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Le tribunal fixe ensuite la peine dans ces limites, en fonction des faits établis et de la personnalité du prévenu.

Les peines complémentaires touchent directement l’activité en cause. L’article L. 4161-5 du code de la santé publique permet d’interdire, définitivement ou pour cinq ans au plus, l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’exercice illégal a été commis, ainsi que l’activité de prestataire de formation professionnelle continue. Pour l’abus de faiblesse, l’article 223-15-4 du code pénal prévoit notamment « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 », l’interdiction de l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, la confiscation et l’affichage ou la diffusion de la décision.

L’inéligibilité mérite un examen à part, puisque Le Parisien présente Thierry Casasnovas comme candidat à l’élection présidentielle. L’article 131-26 du code pénal range l’éligibilité parmi les droits dont la privation peut être prononcée, et précise : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » L’article 131-26-2 du même code rend cette peine obligatoire pour une liste de délits qui comprend l’abus de confiance et son blanchiment, ainsi que l’abus de biens sociaux des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et son blanchiment. L’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, l’abus de faiblesse et les pratiques commerciales trompeuses ne figurent pas dans cette liste : pour eux, l’inéligibilité reste facultative. Même obligatoire, elle peut être écartée, car le III du texte prévoit : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Le calendrier des faits compte ici aussi. Le caractère obligatoire de l’inéligibilité est issu de la loi du 15 septembre 2017 et ne s’applique pas aux faits antérieurs : dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), la chambre criminelle a cassé une inéligibilité prononcée sans motivation pour des faits commis en mars 2017, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Des faits étalés sur plusieurs années, comme ceux qu’examine l’instruction ouverte en 2020, pourraient donc relever de deux régimes selon leur date. Surtout, aucune inéligibilité ne peut exister sans condamnation : en l’état, Thierry Casasnovas n’est ni renvoyé devant un tribunal ni jugé. La question de l’exécution immédiate d’une inéligibilité, qui ne se poserait qu’après une condamnation, est analysée dans notre article sur la motivation de l’exécution provisoire de l’inéligibilité.

Un éventuel jugement ne serait d’ailleurs pas le dernier mot. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » et que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » Un jugement du tribunal correctionnel pourrait être frappé d’appel, et l’affaire serait alors rejugée.

Conclusion

Plus de trois ans et demi après sa mise en examen à Perpignan, Thierry Casasnovas reste sous contrôle judiciaire, dans une version allégée depuis janvier 2026 : il peut de nouveau publier, mais pas présenter le crudivorisme comme un moyen de soigner une maladie. Ce régime peut encore évoluer à tout moment, dans un sens ou dans l’autre, et sa violation pourrait conduire à une détention provisoire. L’instruction, ouverte en 2020, doit maintenant aboutir à un règlement : un non-lieu si les charges sont jugées insuffisantes, ou un renvoi devant le tribunal correctionnel pour tout ou partie des huit délits visés.

Si un procès avait lieu, les débats porteraient sur des questions de droit précises : un discours diffusé sur YouTube peut-il constituer un acte de traitement au sens de l’exercice illégal de la médecine, la vulnérabilité de chaque plaignant était-elle établie au moment de chaque acte reproché, et quels flux financiers relèveraient de l’abus de confiance, de l’abus de biens sociaux ou du blanchiment ? Les peines dépendraient de la date des faits, les aggravations de 2024 et le nouveau délit de provocation à l’abandon de soins ne pouvant s’appliquer à des faits antérieurs. L’inéligibilité ne serait obligatoire que pour certaines qualifications et pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2017, sauf décision spécialement motivée contraire.

À la date de rédaction, aucune date de procès n’est connue. Thierry Casasnovas conteste les accusations et demeure présumé innocent ; seuls les juges d’instruction, puis, le cas échéant, le tribunal correctionnel diront si les faits sont établis et quelle qualification leur convient.

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