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Contrôle de l’instruction en famille jugé insuffisant : contester la mise en demeure de scolariser et sauver l’école à la maison (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrôle de l’instruction en famille jugé insuffisant : contester la mise en demeure de scolariser et sauver l’école à la maison (2026)

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Vous venez de recevoir une mise en demeure du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) : dans les quinze jours, votre enfant instruit en famille doit être inscrit dans un établissement scolaire public ou privé, et il devra y rester au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante. Cette lettre fait suite à un contrôle pédagogique jugé insuffisant, parfois à un second contrôle auquel vous ne vous êtes pas présenté ou dont les résultats ont de nouveau été déclarés insuffisants. Le choc est rude, d’autant que le courrier rappelle les sanctions pénales encourues. Pourtant, cette mise en demeure est une décision administrative comme une autre : elle doit être motivée, elle doit respecter une procédure précise à chaque étape, et elle peut être contestée devant le juge administratif. Encore faut-il agir vite, avec les bons moyens et un dossier de preuves solide. Les cours d’appel administratives de Lyon et de Nancy ont validé plusieurs de ces mises en demeure en 2025 et 2026, mais leurs motifs dessinent aussi, en creux, tout ce que l’administration doit démontrer pour que la mesure tienne. Voici la procédure exacte, les moyens qui portent devant le juge et la méthode pour défendre la poursuite de l’instruction en famille.

I. D’où vient la mise en demeure et ce qu’elle vous impose exactement

A. Le double contrôle pédagogique qui précède toujours la mise en demeure : premier bilan insuffisant, second contrôle encadré, garanties à chaque étape

L’instruction en famille n’est possible que sur autorisation du DASEN, accordée pour l’un des quatre motifs fixés par l’article L. 131-5 du code de l’éducation : état de santé ou handicap de l’enfant, pratique sportive ou artistique intensive, itinérance ou éloignement géographique, ou situation propre à l’enfant avec un projet éducatif étayé. Si votre demande d’autorisation a été refusée, la contestation suit une autre voie, celle du recours devant la commission académique puis du juge, présentée dans notre analyse du refus d’autorisation d’instruction en famille et de ses recours. La mise en demeure, elle, intervient après : vous étiez autorisé, puis un contrôle a mal tourné. Les deux procédures ne se confondent pas et leurs voies de recours diffèrent.

Une fois l’autorisation obtenue, l’article L. 131-10 du code de l’éducation organise un contrôle annuel, conduit à partir du troisième mois suivant la délivrance de l’autorisation. Ce contrôle vérifie d’une part que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille, d’autre part que l’enseignement est conforme au droit de l’enfant à l’instruction : il s’assure de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, au regard des objectifs attendus à la fin de chaque cycle de la scolarité obligatoire. Le texte précise que le contrôle est adapté à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.

Concrètement, le contrôle prend la forme d’un entretien avec au moins l’un des parents, le cas échéant en présence de l’enfant, au cours duquel vous exposez votre démarche et vos méthodes pédagogiques, vous présentez des travaux réalisés par l’enfant pendant l’année, et l’enfant effectue des exercices écrits ou oraux adaptés à son âge et à son état de santé, comme le prévoit l’article R. 131-14 du code de l’éducation. La progression est appréciée au regard des objectifs de fin de cycle, en tenant compte de vos méthodes pédagogiques, selon l’article R. 131-12 et l’article R. 131-13 du code de l’éducation. Le directeur académique fixe la date et le lieu du contrôle, en principe organisé au domicile où l’enfant est instruit (article R. 131-16 du code de l’éducation).

Si les résultats sont jugés insuffisants, l’administration ne peut pas vous mettre en demeure aussitôt. Elle doit d’abord vous notifier le bilan du contrôle par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai qui ne peut pas dépasser trois mois. Ce bilan précise les raisons pour lesquelles l’enseignement ne permet pas l’acquisition progressive du socle commun, vous avertit qu’un second contrôle aura lieu dans un délai qui ne peut pas être inférieur à un mois, en précise les modalités en rappelant qu’il ne peut pas être inopiné, et vous informe de la mise en demeure et des sanctions pénales encourues au terme de la procédure. Tel est le contenu imposé par l’article R. 131-16-1 du code de l’éducation. Chacun de ces éléments constitue une garantie : une notification tardive, un bilan muet sur les insuffisances relevées, un second contrôle organisé moins d’un mois après ou par surprise fragilisent la procédure ultérieure.

Le régime des refus de contrôle obéit à la même logique de garanties. Si vous avez été avisé de la date et du lieu au moins un mois à l’avance et qu’un motif légitime fait obstacle au déroulement du contrôle, vous devez en informer sans délai le DASEN, qui apprécie le bien-fondé du motif : s’il le reconnaît légitime, il organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut pas être inférieur à une semaine ; dans le cas contraire, il vous informe du maintien du contrôle (article R. 131-16-2 du code de l’éducation). En cas de refus sans motif légitime, le DASEN vous rappelle l’obligation de vous soumettre aux contrôles ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution en cas de second refus (article R. 131-16-4 du code de l’éducation). Autrement dit, un premier refus même contestable ne suffit jamais, à lui seul, à fonder une mise en demeure : c’est le second refus sans motif légitime, ou le second contrôle aux résultats insuffisants, qui ouvre la porte à la mesure.

B. La mise en demeure de scolariser sous quinze jours : portée exacte, durée de scolarisation imposée et sanction pénale en cas d’inexécution

Lorsque les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, ou en cas de second refus de contrôle sans motif légitime, l’article L. 131-10 du code de l’éducation dispose : « Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé ». Puis : « Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée ». Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le délai de quinze jours court à compter de la notification, pas de la date portée sur le courrier : conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et tout justificatif de la date réelle de réception. Ensuite, la scolarisation imposée dépasse l’année en cours : une mise en demeure notifiée en mai 2026 impose en principe une scolarisation en établissement au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire 2026-2027.

L’inexécution expose à des poursuites pénales. L’article L. 131-11 du code de l’éducation renvoie aux articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal : « Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » La formule « sans excuse valable » ouvre un débat que le juge pénal tranche au cas par cas, mais son interprétation est stricte. Par un arrêt du 10 juin 2026 publié au Bulletin (n° 25-87.438), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « si les parents d’enfants d’âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d’obtenir l’autorisation de leur donner ce mode d’instruction, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l’avoir fait, au sens de l’article 227-17-1 du code pénal » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438). Dans cette affaire, des parents qui avaient refusé par principe de déposer une demande d’autorisation ont été déclarés coupables et condamnés chacun à 150 euros d’amende avec sursis, la cour d’appel ayant tenu compte de leur prise en charge réelle de l’instruction et du suivi médical de leur fille pour ne prononcer qu’une peine d’avertissement. La Cour de cassation a également validé l’analyse selon laquelle l’incrimination, bien qu’elle constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, est prévue par la loi, légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation. Retenez l’enseignement central : face à une mise en demeure, l’inaction et le refus de principe aggravent la situation, tandis que la contestation par les voies légales, combinée à une exécution même discutée, préserve vos moyens de défense sur tous les tableaux.

II. Contester la mise en demeure et défendre la poursuite de l’instruction en famille

A. Les moyens qui portent devant le juge administratif : motivation de la décision, motif légitime de refus et réalité des insuffisances reprochées

La mise en demeure est une décision administrative qui doit comporter les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dans ses deux arrêts du 23 juillet 2026 rendus dans le même dossier familial (n° 25LY03106 et n° 25LY03107), la cour administrative d’appel de Lyon a écarté le moyen tiré du défaut de motivation en constatant que « la décision attaquée contient les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement » (CAA Lyon, 23 juillet 2026, n° 25LY03106). Le moyen reste néanmoins à soulever systématiquement : une mise en demeure stéréotypée, qui ne vise aucun texte, ne rappelle ni les deux contrôles ni leurs dates, et n’expose pas les insuffisances concrètes relevées, s’expose à l’annulation. Réclamez le dossier : bilans des deux contrôles, comptes rendus d’entretien, grilles d’évaluation, courriers de convocation et leurs accusés de réception. Toute pièce manquante ou toute contradiction de dates affaiblit la décision attaquée.

Le deuxième axe de contestation porte sur le motif légitime qui aurait fait obstacle aux contrôles. L’affaire lyonnaise l’illustre avec netteté : les parents, autorisés à instruire leur fille née en 2017 pour les années 2022-2023 et 2023-2024, s’étaient opposés aux deux contrôles des 27 avril et 30 mai 2023 en invoquant l’état de santé de l’enfant, qui présente un trouble du spectre de l’autisme sans déficience intellectuelle associé à un trouble de l’attention et à des troubles du langage de type dyslexie-dysgraphie-dysorthographie. L’administration avait déplacé le premier contrôle au domicile familial et l’avait confié à une inspectrice compétente en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap. La cour a jugé que les seuls certificats d’une médecin généraliste, affirmant que les contrôles engendreraient « de graves répercussions » sur la santé de l’enfant, « ne suffisent pas à établir » que le handicap l’empêchait de participer aux contrôles et de réaliser les exercices proposés, et que le refus des parents « ne repose sur aucun motif légitime ». La leçon pour votre dossier est directe : un motif de santé ne porte que s’il est documenté par des pièces précises et concordantes, émanant de praticiens qui suivent l’enfant, décrivant concrètement en quoi le déroulement du contrôle, tel qu’organisé, était incompatible avec son état, et si possible proposant des aménagements. Un certificat bref et général, rédigé pour les besoins de la cause, ne suffit pas. Joignez les comptes rendus de suivi, les bilans orthophoniques ou psychologiques, les attestations d’ergothérapeute ou de psychomotricien, et tout document montrant que vous aviez demandé par écrit un aménagement du contrôle resté sans réponse utile.

Le troisième axe tient à l’appréciation des résultats elle-même, notamment quand l’administration invoque une insuffisance pédagogique. Dans son arrêt du 7 mai 2025 (n° 23NC03418), la cour administrative d’appel de Nancy a validé la mise en demeure du DASEN du Bas-Rhin du 17 mai 2022 : après un premier contrôle du 18 janvier 2022 aux résultats jugés insuffisants, l’enfant ne s’était pas présenté au second contrôle du 9 mai 2022, et la cour a rejeté l’appel contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg (CAA Nancy, 7 mai 2025, n° 23NC03418). L’absence au second contrôle, sans motif légitime établi, laisse le juge démuni pour censurer l’appréciation portée lors du premier : ne reproduisez pas ce schéma. Présentez-vous au second contrôle, même si vous contestez le premier bilan, et faites consigner vos observations. Lorsque le second contrôle a bien eu lieu, discutez pied à pied les insuffisances alléguées : confrontez le bilan notifié aux travaux réels de l’enfant, aux exercices effectués le jour du contrôle, aux objectifs de fin de cycle applicables à son âge, et à l’adaptation exigible en cas de handicap ou de trouble de santé. Le juge contrôle l’erreur manifeste d’appréciation et la dénaturation des pièces : un bilan qui ignore des travaux joints au dossier, qui applique à un enfant de cours préparatoire des attendus de fin de cycle, ou qui ne tient aucun compte d’un plan d’accompagnement, prête le flanc à la censure.

Enfin, l’argument tiré de l’intérêt supérieur de l’enfant se plaide dans les deux sens et doit être préparé avec soin. Dans l’affaire lyonnaise, les parents produisaient une attestation de psychologue de juillet 2025 recommandant l’instruction à domicile comme seule modalité compatible avec l’état de l’enfant ; la cour l’a écartée au profit d’éléments postérieurs et concrets : inscrite à la rentrée de septembre 2023 en classe de grande section et cours préparatoire, la fillette s’était rapidement mêlée à ses camarades, avait accepté les règles de la classe, s’était montrée volontaire, autonome et appliquée, et l’équipe éducative avait conclu à une « bonne adaptation en classe ». Moralité : si votre enfant a déjà connu une scolarisation en établissement, bonne ou mauvaise, rassemblez-en les traces (livrets scolaires, comptes rendus d’équipe éducative, attestations d’enseignant), car le juge les confrontera à vos affirmations. Et si vous soutenez que l’école est impossible pour votre enfant, apportez des éléments antérieurs à la mise en demeure, suivis et circonstanciés, plutôt qu’une attestation tardive rédigée pour le procès.

B. La procédure de recours pas à pas : recours gracieux immédiat, requête au tribunal dans les deux mois et référé-suspension en cas d’urgence

Agissez dans l’ordre, sans perdre un jour. Dès réception de la mise en demeure, adressez sans délai un recours gracieux au DASEN par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant vos moyens et en joignant vos premières pièces. Ce recours, formé dans le délai de recours contentieux, interrompt le cours de ce délai : l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Le délai contentieux ne recommence à courir, contre la décision initiale, qu’une fois le recours gracieux rejeté, expressément ou implicitement. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception : en cas de rejet implicite né du silence gardé pendant deux mois, c’est la date de ce silence qui fera courir le nouveau délai.

Parallèlement, préparez la requête en annulation devant le tribunal administratif du lieu de la décision. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe la règle : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai de deux mois court donc à compter de la notification de la mise en demeure, sous réserve de l’interruption liée à votre recours gracieux. La requête doit exposer les faits dans l’ordre chronologique, viser chaque texte méconnu, articuler chaque moyen avec les pièces numérotées à l’appui, et conclure expressément à l’annulation de la mise en demeure. N’oubliez pas de demander le remboursement de vos frais sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : les arrêts lyonnais et nancéien rejettent ces conclusions au seul motif que l’État n’était pas la partie perdante, ce qui confirme qu’elles sont accueillies quand le requérant obtient gain de cause.

Lorsque l’exécution de la mise en demeure est imminente et que la scolarisation forcée, dans l’établissement désigné, porterait une atteinte immédiate à la situation de l’enfant, saisissez en parallèle le juge des référés d’une demande de suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives, donc : démontrez l’urgence, par exemple une inscription à réaliser sous quinze jours en cours d’année avec changement d’établissement en plein trimestre, un enfant dont l’état de santé documenté rend la rupture brutale de cadre préjudiciable, ou une radiation d’un dispositif d’accompagnement sans solution de continuité ; et articulez au moins un moyen sérieux, parmi ceux exposés plus haut : bilan notifié hors délai de trois mois, second contrôle organisé moins d’un mois après le premier ou par surprise, motif légitime de report ignoré, bilan muet sur les insuffisances, ou erreur manifeste dans l’appréciation des travaux. La requête en référé suppose une requête au fond en annulation préalablement ou simultanément déposée : mentionnez-en les références.

Reste la question que toutes les familles posent : faut-il scolariser l’enfant pendant le procès ? Juridiquement, le recours n’est pas suspensif et l’obligation d’inscription sous quinze jours demeure tant que la suspension n’a pas été ordonnée. Pénalement, l’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026 montre que le refus persistant d’inscrire, sans autorisation ni excuse valable reconnue, conduit à la condamnation, même si la peine peut rester symbolique. Pratiquement, inscrire l’enfant à titre conservatoire, tout en contestant la mise en demeure, ne fait pas obstacle au recours : si le juge annule la décision, l’autorisation d’instruction en famille reprend son empire pour l’année en cours, et une nouvelle demande pourra être formée pour l’année suivante selon le calendrier de l’article R. 131-11 du code de l’éducation, qui fixe en principe la période de dépôt entre le 1er mars et le 31 mai précédant l’année scolaire. À l’inverse, laisser passer le délai de quinze jours sans inscription ni référé obtenu, c’est offrir à l’administration le constat d’inexécution qui fondera d’éventuelles poursuites sur le fondement de l’article 227-17-1 du code pénal. Faites donc les deux en même temps : exécutez pour vous protéger, contestez pour obtenir l’annulation.

Constituez enfin, dès le premier jour, le dossier qui fera la différence à l’audience. Les juges de Lyon, de Nancy comme de la chambre criminelle statuent sur pièces, et les familles qui perdent sont presque toujours celles dont le dossier est mince ou tardif. Rassemblez les autorisations d’instruction en famille des années concernées, les convocations aux contrôles et leurs accusés de réception, les bilans notifiés avec leurs dates d’envoi, vos demandes écrites de report ou d’aménagement et les réponses reçues, les travaux de l’enfant présentés aux contrôles, les livrets et évaluations antérieurs, et les certificats médicaux et bilans de praticiens qui suivent réellement l’enfant, datés et circonstanciés. Tenez un calendrier précis des échanges avec l’inspection : dans l’affaire lyonnaise, la chronologie des courriers de mars, avril et mai 2023 a permis à la cour de vérifier que les parents avaient été avisés plus d’un mois à l’avance et que leurs refus successifs n’étaient pas justifiés. Une chronologie claire, des pièces datées, des moyens articulés texte par texte : c’est ce dossier-là qui crée le doute sérieux exigé en référé et emporte l’annulation au fond.

La mise en demeure de scolariser n’est donc ni une simple lettre d’information ni une condamnation définitive de votre projet d’instruction en famille. C’est une décision de contrainte, enfermée dans des délais stricts et des formes précises, que le juge administratif contrôle réellement : motivation, respect du double contrôle, prise en compte du motif légitime et de l’état de santé de l’enfant, réalité des insuffisances. Les décisions rendues en 2025 et 2026 valident les mises en demeure bien construites et sanctionnent les refus de principe ; elles montrent aussi que des bilans tardifs ou muets, des seconds contrôles précipités et des bilans qui ignorent les travaux de l’enfant ou les besoins liés au handicap restent des moyens gagnants. Saisissez le DASEN par recours gracieux sans attendre, saisissez le tribunal dans les deux mois, sollicitez la suspension en référé si l’urgence l’exige, exécutez à titre conservatoire pour écarter le risque pénal, et documentez chaque étape. À ce prix, le contrôle de l’instruction en famille redevient ce qu’il doit être : une vérification de l’acquisition du socle commun par votre enfant, pas un couperet.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit de l’éducation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit public.

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