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Plus-value immobilière 2026 : l’abattement de 60, 75 ou 85 % pour vendre en zone tendue — promesse jusqu’en 2027 et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plus-value immobilière 2026 : l’abattement de 60, 75 ou 85 % pour vendre en zone tendue — promesse jusqu’en 2027 et contestation

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Vendre un terrain ou un immeuble en zone tendue en 2026 en effaçant 60 %, 75 % voire 85 % de la plus-value : le mécanisme existe, il porte un nom précis et il vient d’être refondu. Dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, l’article 150 VE du code général des impôts ouvre un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession, à deux taux de base selon la localisation du bien, portés à 85 % quand le programme de reconstruction fait une large place au logement social, solidaire ou intermédiaire. La fenêtre de promesses court du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, et la vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse. Ce dossier explique les dates qui ouvrent le droit, les deux branches du dispositif et leurs exclusions, les engagements que l’acheteur doit prendre dans l’acte authentique, le calcul exact et la conduite à tenir si l’administration refuse l’abattement ou redresse la cession.

I. Un abattement refondu pour les cessions engagées par une promesse signée entre 2024 et 2027

A. Les dates qui ouvrent le droit : promesse à date certaine et vente au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante

Le texte pose d’abord son champ de calcul : « I. – A. – Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession : ». (art. 150 VE, CGI) L’abattement s’applique donc après tout le calcul ordinaire de la plus-value nette, comme on le détaillera pour le chiffrage. Puis viennent les deux conditions cumulatives de calendrier, qui forment le verrou d’entrée du dispositif : « 1° Elle est précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2027 ; » et « 2° Elle est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine. » (art. 150 VE, CGI)

Concrètement, une promesse devenue définitive en mars 2024 impose une vente au plus tard le 31 décembre 2026 ; une promesse devenue définitive en novembre 2025 laisse jusqu’au 31 décembre 2027 ; une promesse signée en 2027 ouvre une vente jusqu’au 31 décembre 2029. Le calendrier se calcule promesse par promesse, et la date qui compte est celle où la promesse acquiert date certaine, c’est-à-dire en pratique son enregistrement auprès de l’administration fiscale ou sa réception par un notaire, et non la date des pourparlers. Les échanges de courriels, les offres d’achat et les bons de visite ne donnent jamais date certaine : une promesse restée sous seing privé non enregistré ne franchit pas le premier contrôle. Les vendeurs passeront donc par une promesse notariée ou, à défaut, feront enregistrer sans attendre leur promesse sous seing privé.

La date de la promesse joue un second rôle, distinct du calendrier d’éligibilité : elle peut fixer la date de réalisation de la plus-value elle-même. Le Conseil d’État l’a jugé le 29 décembre 2020 (n° 428306) : « dans l’hypothèse où une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révèle le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, le transfert de propriété, qui détermine la date de réalisation de la plus-value imposable, est réputé avoir lieu à compter de la signature de la promesse, ou le cas échéant de la date à laquelle les conditions suspensives qu’elle fixe sont levées, et que les stipulations d’un acte authentique ultérieur sont alors insusceptibles de remettre en cause la date du transfert de propriété ». Le juge fonde cette solution sur deux textes du code civil, l’article 1583 du code civil et l’article 1589 du même code : « Aux termes de l’article 1583 du code civil, la vente  » est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé  » » et « aux termes de l’article 1589 du même code :  » La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (…)  » » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 29 décembre 2020, n° 428306). Retenez l’enseignement pratique : une promesse synallagmatique sans condition suspensive fait courir le transfert dès sa signature, ce qui peut déplacer la plus-value d’une année fiscale à l’autre et modifier les abattements pour durée de détention. À l’inverse, des conditions suspensives non encore levées retardent le transfert à leur levée, notamment l’obtention du permis de construire du programme de reconstruction. La rédaction de la promesse n’est donc jamais un simple formulaire : elle commande l’année d’imposition et, parfois, le respect du délai de vente.

Le socle général des plus-values immobilières des particuliers sert de cadre (art. 150 U du CGI) : « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu ». L’abattement exceptionnel ne remplace pas ce socle : il s’y ajoute, après tous les calculs ordinaires. Les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés sont hors champ, et la résidence principale reste exonérée par son propre régime, sans avoir besoin de ce dispositif.

B. Les deux branches et leurs exclusions : terrains et immeubles en zone tendue à 60 %, grandes opérations d’urbanisme à 75 %, jamais en famille ni en Corse pour la première branche

Le texte distingue deux branches selon la nature et la localisation du bien. Première branche : « 1° Soit de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans des communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ; » (art. 150 VE, CGI). Le terrain à bâtir cédé à un promoteur dans une commune classée en zone tendue entre dans le dispositif, sans qu’il soit exigé que le bien soit déjà bâti : c’est la grande nouveauté du régime refondu, qui couvre à la fois le foncier nu constructible et l’immeuble existant. La preuve de la localisation repose sur l’arrêté de classement de la commune, vérifié au jour de la cession : un déclassement entre la promesse et l’acte ferait chuter le dossier, hypothèse rare mais que le vendeur prudent vérifie avant de signer l’acte définitif.

Deuxième branche : « 2° Soit de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme fixé par l’acte mentionné au second alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’urbanisme ou des opérations d’intérêt national mentionnées au premier alinéa de l’article L. 102-13 du même code ou dans le périmètre délimité dans les conventions mentionnées au II de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. » (art. 150 VE, CGI) Ici, seuls les biens bâtis sont visés, et la localisation s’apprécie dans des périmètres d’opération précis : grande opération d’urbanisme, opération d’intérêt national, ou convention d’opération de revitalisation des territoires. Le vendeur doit identifier l’acte qui fixe le périmètre et constater que l’opération est toujours en cours à la date de la cession, car ces actes fixent aussi la durée de l’opération. Un périmètre expiré ou modifié entre la promesse et l’acte peut faire échouer un dossier né sous de bons auspices : la photographie du périmètre doit être refaite au jour de la vente.

Les exclusions tiennent en deux séries. D’abord les cessions en famille ou entre proches : « L’abattement prévu au I du présent article ne s’applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit : 1° D’une personne physique qui est le conjoint du cédant, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ; 2° D’une personne morale dont le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession. » (art. 150 VE, CGI) La vente du terrain familial à la société civile immobilière des enfants, pourtant courante dans les stratégies patrimoniales, est donc privée de l’abattement dès lors qu’un proche est associé ou le devient à l’occasion de la cession. Le contrôle porte sur la qualité d’associé au jour de l’opération, y compris acquise par l’opération elle-même : entrer au capital le jour de la vente pour suivre le programme fait tomber le dossier. De la même façon, céder à une société d’aménagement dont on reste associé, même minoritaire, ferme le droit. Les montages où le vendeur prend une participation minoritaire pour suivre le projet doivent être dénoués avant l’acte, pas expliqués après.

Ensuite, l’exclusion géographique : « Le 1° du A du I du présent article ne s’applique pas aux cessions de terrains, de biens ou de droits situés en Corse. » (art. 150 VE, CGI) Les cessions corses ne peuvent donc emprunter que la deuxième branche, si le bien se situe dans un périmètre d’opération éligible. Pour le calcul ordinaire de la plus-value avant abattement, avec le prix d’acquisition, les frais, les abattements pour durée de détention et les exonérations de droit commun, le lecteur consultera utilement le dossier consacré au calcul de la plus-value de cession et à sa contestation, qui détaille chaque étape chiffrée.

II. Les engagements de l’acheteur, le calcul exact et la défense du dossier

A. Construire et achever en quatre ans : engagement personnel dans l’acte, gabarit de 75 %, taux de 60 ou 75 % portés à 85 % par le logement social

L’abattement n’est pas un cadeau au vendeur : c’est la contrepartie d’engagements lourds souscrits personnellement par l’acheteur dans l’acte authentique. Le texte dispose que « le cessionnaire s’engage personnellement, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à la construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d’une reconstruction ou à la réhabilitation complète de ces dernières concourant à la production d’immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 et à l’achèvement, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, d’un ou de plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. » (art. 150 VE, CGI) Trois enseignements pratiques découlent de cette phrase : la mention doit figurer dans l’acte authentique lui-même, car un engagement pris dans un courrier séparé ou dans la seule promesse ne suffit pas ; l’opération éligible va de la construction neuve sur terrain nu jusqu’à la réhabilitation complète produisant des immeubles neufs au sens fiscal ; et seuls des bâtiments d’habitation collectifs d’un gabarit d’au moins 75 % du maximum autorisé par le plan local d’urbanisme satisfont l’engagement.

Le délai d’achèvement court de date à date : quatre ans à compter de la date d’acquisition, sans prorogation de droit. Un acte signé le 15 juin 2026 impose un achèvement au plus tard le 15 juin 2030. Le vendeur avisé exige dès l’acte de vente une copie du permis de construire et suit l’avancement du programme : si l’acquéreur défaille ensuite, ces pièces prouveront que le dossier était régulier à l’origine, et la sanction frappera l’acquéreur, non le vendeur.

Les taux forment une échelle à trois marches : « Le taux de l’abattement prévu au A du I est de : 1° 60 % pour les cessions mentionnées au 1° du même A ; 2° 75 % pour les cessions mentionnées au 2° dudit A. » Puis vient la majoration : « Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l’article L. 302-16 dudit code. » (art. 150 VE, CGI) Un programme de 4 000 mètres carrés de constructions devra donc réserver au moins 2 000 mètres carrés habitables de logements sociaux, solidaires ou intermédiaires pour ouvrir le taux de 85 %. Le notaire et l’acquéreur doivent qualifier chaque lot du programme avant de promettre le taux majoré : une erreur de qualification fait retomber le dossier au taux de base, avec un redressement sur la différence.

Une précision verrouille les communes soumises à l’effort de construction : « Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l’article L. 302-5 du même code et que celle-ci n’atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s’engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II du présent article. » (art. 150 VE, CGI) Dans une commune déficitaire en logements sociaux, le taux de 85 % exige donc à la fois 50 % de surfaces aidées au sens large et un plancher de 25 % de logement social strict. En revanche, les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine suivent leurs propres règles et sont exclus de cet alinéa supplémentaire.

Le calcul suit un ordre impératif. D’abord la plus-value brute (prix de cession défini à l’article 150 VA du CGI moins prix d’acquisition défini à l’article 150 VB du CGI), puis l’abattement pour durée de détention, puis la compensation des plus et moins-values, et seulement ensuite l’abattement exceptionnel, puisque celui-ci porte sur des plus-values « déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD » (art. 150 VE, CGI). L’ordre n’est pas indifférent : appliquer l’abattement avant la déduction pour durée de détention gonflerait artificiellement l’économie et exposerait à un redressement sur la méthode même. Exemple chiffré : une plus-value brute de 400 000 euros, ramenée à 300 000 euros après abattement pour durée de détention, tombe à 120 000 euros imposables au taux de 60 %, à 75 000 euros au taux de 75 %, et à 45 000 euros au taux de 85 %. L’enjeu de chaque point de contrôle se mesure en dizaines de milliers d’euros.

La sanction du manquement pèse sur l’acquéreur : « En cas de manquement aux engagements mentionnés au II et au dernier alinéa du III, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte. » (art. 150 VE, CGI) Le vendeur qui a livré un dossier régulier au jour de l’acte conserve donc son abattement même si le promoteur n’achève jamais le programme : c’est l’acquéreur défaillant qui paie l’amende de 10 % du prix. Le texte organise la continuité des engagements en cas de revente ou de restructuration : « En cas d’acquisitions successives ou de fusion de sociétés, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur ou la société absorbante s’engage, dans l’acte authentique d’acquisition ou de fusion, à se substituer respectivement au cédant ou à la société absorbée pour le respect des engagements pris par celui-ci dans le délai restant à courir. » (art. 150 VE, CGI) Et si le substitué défaille à son tour, la loi est explicite : « Le non-respect de cet engagement par le nouvel acquéreur ou la société absorbante entraîne l’application à ce nouvel acquéreur ou à cette société de l’amende prévue au premier alinéa du présent V. » (art. 150 VE, CGI) L’administration admettait déjà, sous l’empire des versions antérieures, que le bénéfice de l’abattement profite à chacun des vendeurs quand un promoteur assemble plusieurs parcelles, dès lors que l’engagement figure dans chaque acte d’acquisition : faites inscrire la mention dans chaque acte, parcelle par parcelle.

B. Contester un refus d’abattement ou un redressement : pièces, preuve de la date certaine et juge compétent, à Paris comme ailleurs

Les motifs de refus se répètent d’un dossier à l’autre, et chacun appelle une parade documentaire précise. Premier motif : la promesse n’aurait pas acquis date certaine dans la fenêtre du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. La parade consiste à produire l’acte d’enregistrement ou l’acte notarié avec sa date de réception, et à rappeler que seule la date certaine compte, pas la date alléguée des pourparlers. Si la promesse est restée sous seing privé non enregistré, le dossier est perdu avant même l’examen du fond. Les vendeurs parisiens passeront par leur notaire : l’étude conserve la minute, la date de réception et, le cas échéant, la formalité d’enregistrement, trois preuves que le service ne peut balayer d’un revers de main.

Deuxième motif : la cession serait intervenue après le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse. Ici, la parade tient à la date de l’acte authentique et, en cas de promesse synallagmatique sans condition suspensive, à la jurisprudence du Conseil d’État citée plus haut : le transfert, « qui détermine la date de réalisation de la plus-value imposable, est réputé avoir lieu à compter de la signature de la promesse ». (CE, 29 déc. 2020, n° 428306) Cette règle peut desservir le vendeur dont la promesse est ancienne et l’acte tardif, puisque la plus-value se rattache alors à l’année de la promesse ; mais elle éclaire aussi les dossiers où la date de l’acte est discutée. Chaque dossier exige donc une frise chronologique complète : signature de la promesse, acquisition de la date certaine, levée des conditions suspensives, acte authentique, dépôt de la déclaration de plus-value par le notaire.

Troisième motif : le bien ne serait pas situé dans une commune classée en zone tendue ou dans un périmètre d’opération, ou l’acquéreur n’aurait pas pris l’engagement dans l’acte authentique. La parade suppose de réunir l’arrêté de classement ou la délibération de périmètre en vigueur au jour de la cession, le plan de situation de l’immeuble, l’acte authentique avec la mention d’engagement, le permis de construire et les pièces justifiant le gabarit. Un engagement manquant dans l’acte authentique ne se répare pas après coup : l’avenant tardif, signé après l’enregistrement de la vente, ne restaure pas un droit qui naît de la mention portée dans l’acte. C’est le point le plus douloureux des contentieux, car l’erreur est commise par l’acquéreur et payée par le vendeur sous forme de redressement.

Quatrième motif : la cession entrerait dans une exclusion familiale ou relèverait d’un bien corse pour la première branche. La parade est ici juridique : démontrer que l’acquéreur n’est lié au vendeur par aucun des liens listés au IV de l’article, produire l’organigramme du capital de la société acquéreuse au jour de la vente, et situer exactement le bien au regard des deux branches. Les participations prises « pour suivre le projet » doivent être dénouées avant l’acte, pas expliquées après.

La procédure de contestation suit le droit commun du contrôle. Après la proposition de rectification, le contribuable répond dans le délai imparti en joignant chaque pièce numérotée et en citant l’article 150 VE dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, dont les taux et les fenêtres ont changé par rapport aux versions antérieures : invoquer les anciens seuils de 70 % ou les anciennes fenêtres de promesses ruine un moyen par ailleurs fondé. En cas de maintien du redressement, la réclamation préalable puis le recours devant le tribunal administratif prennent le relais. À Paris, le tribunal administratif de Paris juge les litiges des contribuables domiciliés dans la capitale, et la cour administrative d’appel de Paris connaît des appels ; les contribuables d’Île-de-France relèvent des tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon leur domicile, avec des délais de jugement qui varient fortement d’une juridiction à l’autre. Dans tous les cas, le mémoire doit citer les textes dans leur version applicable au litige : l’article 150 VE a connu plusieurs versions successives, et seule la version en vigueur à la date des faits compte.

Les spécificités parisiennes et franciliennes tiennent au marché plus qu’au droit, qui est national. Les prix élevés rendent l’enjeu de l’abattement considérable : sur une plus-value nette de 500 000 euros, le taux de 60 % efface 300 000 euros d’assiette, le taux de 75 % en efface 375 000 et le taux de 85 % en efface 425 000. Les programmes de reconstruction en zone dense portent presque toujours sur des immeubles bâtis anciens, souvent en copropriété, ce qui ajoute une étape : l’accord du syndicat des copropriétaires et la purge des droits de préemption, renforcés dans la capitale. Les délais notariés parisiens, allongés par l’encombrement des études en fin d’année, doivent être anticipés : une vente promise pour le 31 décembre 2029 qui glisse au 8 janvier 2030 fait perdre l’abattement sans recours possible, car le délai légal ne connaît ni grâce ni tolérance. Faites dater l’acte avec une marge de plusieurs semaines.

Conclusion

L’abattement exceptionnel de l’article 150 VE n’est pas un vestige : dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, il couvre les cessions adossées à une promesse devenue définitive entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027, au taux de 60 % en zone tendue et de 75 % dans les grandes opérations, porté à 85 % quand le programme fait une large place au logement social, solidaire ou intermédiaire. Mais chaque condition est cumulative et documentaire : date certaine de la promesse, vente dans les deux ans, localisation éligible, engagement personnel de l’acheteur dans l’acte authentique, achèvement en quatre ans avec un gabarit d’au moins 75 %, et absence de lien familial ou capitalistique avec l’acquéreur. Le vendeur qui coche chaque case avec des pièces datées conserve son abattement même si le promoteur échoue ensuite, puisque l’amende de 10 % frappe alors le seul cessionnaire. Celui qui découvre une faille après l’acte — promesse non enregistrée, engagement oublié, vente hors délai — ne dispose d’aucune réparation. La période qui s’ouvre est donc une course de précision : vérifiez votre promesse aujourd’hui, calendez votre acte avec une marge de sécurité, et contestez tout refus point par point, pièces à l’appui.

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