Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’indemnisation de la victime d’un accident causé par la projection d’un objet, de débris ou d’un gravillon par un véhicule : implication sans contact matériel sous la loi Badinter, qualification de l’accident de la circulation et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de la victime d’un accident causé par la projection d’un objet, de débris ou d’un gravillon par un véhicule : implication sans contact matériel sous la loi Badinter, qualification de l’accident de la circulation et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le régime de responsabilité de la loi Badinter face à la projection d’un objet par un véhicule terrestre à moteur : qualification d’accident de la circulation et implication sans contact matériel direct

A. La caractérisation de l’implication du véhicule projeteur et l’inopposabilité de la force majeure ou du fait d’un tiers

La survenance d’un dommage corporel résultant de la projection d’un corps étranger présent sur la chaussée soulève d’emblée la question centrale du rattachement de cet événement au régime protecteur instauré par le législateur. Selon l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes s’appliquent à tout accident de la circulation dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Cette règle impérative gouverne l’ensemble des atteintes involontaires survenues sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation des véhicules.

À cet égard, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt rendu le 12 mars 2026 par la deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-18.111 consultable sur courdecassation.fr, une règle de principe fondamentale selon laquelle : « Selon l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. » La haute juridiction souligne avec fermeté qu’il « résulte de ce texte, qui est d’ordre public, que les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. »

Dès lors, lorsqu’un pneumatique projette avec violence une pierre, un fragment métallique ou un bloc de béton désagrégé, la victime n’a pas à rechercher la preuve d’une faute de conduite commise par l’automobiliste. En effet, l’implication d’un véhicule terrestre à moteur ne requiert aucunement un choc corporel direct entre la carrosserie et la personne blessée, ni même une collision matérielle entre deux véhicules. Or, les compagnies d’assurances tentent fréquemment d’exclure l’application du texte légal en arguant de l’absence de heurt mécanique entre l’automobile et la victime.

Cette argumentation restrictive est catégoriquement rejetée par la jurisprudence judiciaire constante. Par un arrêt marquant du 15 décembre 2022, pourvoi n° 21-11.423 accessible sur le site officiel courdecassation.fr, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec éclat que : « Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. » Elle ajoute dans la même décision que : « Dans un accident complexe, la victime est en droit de demander l’indemnisation de son préjudice à l’assureur de l’un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n’a pas été en contact avec celui-ci. »

Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré une solution parfaitement concordante dans un arrêt prononcé le 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-86.411 disponible sur courdecassation.fr, en jugeant au visa de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 que : « Selon ce texte, les dispositions du chapitre I de ladite loi ne s’appliquent qu’aux victimes d’un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. » Ce principe garantit l’exclusion des régimes restrictifs de droit commun au bénéfice du mécanisme légal automatique.

En conséquence, la force cinétique communiquée au débris par la rotation de la roue suffit pleinement à caractériser le rôle perturbateur de l’automobile dans la genèse du sinistre. Le projectile devient l’instrument par lequel le véhicule manifeste sa participation causale à l’atteinte corporelle constatée. Dès lors que le déplacement de l’engin motorisé a impulsé le mouvement du projectile qui est venu perforer un habitacle ou frapper un passant, l’implication matérielle se trouve juridiquement irréfragable.

Face à cette situation, les assureurs opposent régulièrement la survenance d’un événement fortuit, invoquant le caractère imprévisible et irrésistible de la présence du caillou sur le bitume. Or, cette défense se heurte frontalement aux prescriptions de l’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ce texte d’ordre public énonce sans la moindre ambiguïté que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule impliqué.

À cet égard, l’état défectueux de la chaussée, l’absence de balayage par les services de voirie ou la chute préalable de matériaux depuis la benne d’un camion inconnu ne constituent jamais une cause exonératoire valable. L’assureur du véhicule dont les roues ont propulsé l’objet doit indemniser intégralement le dommage corporel, sauf à exercer ultérieurement un recours contre le tiers responsable. Ce recours subsidiaire relève alors des articles 1240 et 1241 du Code civil relatifs à la responsabilité pour faute ou négligence.

Cette distinction fondamentale entre l’implication au sens de la loi de 1985 et la responsabilité délictuelle de droit commun des tiers non conducteurs a été expressément confirmée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-23.816 répertorié sur courdecassation.fr. La haute juridiction a jugé que : « Sur le fondement de ces textes, le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur, victime d’un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à tout tiers qui, sans être impliqué dans l’accident au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, a causé le dommage. »

Dès lors, la victime blessée par un projectile n’est pas contrainte d’attendre l’issue incertaine d’un contentieux administratif contre le gestionnaire du réseau routier ou d’une recherche d’origine du matériau. Elle dispose d’une action directe et immédiate contre la compagnie d’assurances garantissant le véhicule à moteur ayant projeté l’élément vulnérant. En conséquence, la charge financière et probatoire du sinistre pèse exclusivement sur l’assureur automobile mobilisé au titre de la garantie légale obligatoire.

B. L’appréciation différenciée des droits de la victime selon sa qualité de piéton, cycliste, passager ou conducteur

Le législateur a instauré une hiérarchie rigoureuse des régimes d’indemnisation en fonction de la situation de la victime au moment où le projectile l’atteint. Les piétons, les cyclistes ainsi que les passagers transportés bénéficient d’une protection renforcée instituée par l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Selon cette disposition impérative, les victimes non conductrices sont indemnisées sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de la faute inexcusable qui aurait constitué la cause exclusive de l’accident.

Or, la caractérisation d’une faute inexcusable obéit à des critères d’une sévérité exceptionnelle qui rendent son admission quasi impossible en matière de projection de débris. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a rappelé la définition stricte dans son arrêt du 21 décembre 2023, pourvoi n° 22-18.480 consultable sur courdecassation.fr, en énonçant avec netteté que : « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. »

Par conséquent, un piéton cheminant sur le bas-côté d’une route départementale ou un cycliste circulant sans équipement rétroréfléchissant ne commet en aucun cas une faute d’une telle intensité. Même si la victime marchait imprudemment à proximité du flux de circulation, son droit à l’indemnisation intégrale de ses blessures corporelles demeure absolument inviolable. À cet égard, l’assureur du véhicule projeteur ne peut valablement prétendre réduire le montant des indemnités allouées au titre des préjudices physiologiques ou économiques subis par le passant.

En revanche, lorsque la victime guidait elle-même un véhicule terrestre à moteur au moment de l’impact, sa situation juridique relève de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Cette disposition stipule que la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages corporels qu’il a subis. Or, la survenance soudaine d’un caillou traversant le pare-brise ou d’un fragment de bande de roulement constitue un aléa d’une imprévisibilité absolue pour celui qui circule régulièrement.

Dès lors, les juridictions du fond ne peuvent présumer une quelconque faute de conduite à la charge du conducteur victime de l’impact sans caractériser une négligence précise et causale. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré toute dérive en la matière dans son arrêt rendu le 12 février 2026, pourvoi n° 24-16.309 consultable sur courdecassation.fr, en jugeant de façon lumineuse au visa de l’article 4 : « Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d’une telle faute, il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. »

Dans cette même décision n° 24-16.309, la Cour de cassation casse sans équivoque la décision d’appel : « En statuant ainsi, par une référence inopérante à la cause génératrice de l’accident pour exclure tout droit à indemnisation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Ainsi, l’assureur ne saurait reprocher à la victime une prétendue inattention ou un prétendu défaut de manœuvre réflexe pour amputer son indemnisation, dès lors que le choc du projectile échappait à toute possibilité d’anticipation raisonnable.

Par ailleurs, les compagnies d’assurances invoquent parfois le non-respect supposé des distances de sécurité prescrites par l’article R. 412-12 du Code de la route pour imputer un comportement fautif au conducteur blessé. Selon cette disposition réglementaire, le conducteur doit maintenir un intervalle d’au moins deux secondes avec l’automobile qui le précède afin d’éviter une collision en cas de ralentissement brusque. Or, la portée protectrice de cette distance temporelle vise la prévention des heurts par l’arrière et non l’interception de trajectoires balistiques de gravillons expulsés à haute vitesse.

En outre, il arrive fréquemment que la projection provienne des roues jumelées d’un poids lourd circulant en sens inverse ou d’un engin de travaux dont les dispositifs antiprojections exigés par l’article R. 317-18 du Code de la route étaient absents ou détériorés. Dans de telles circonstances, la victime n’avait aucune maîtrise sur la trajectoire du débris. En conséquence, l’indemnisation intégrale du conducteur blessé doit être intégralement préservée, sans qu’aucune retenue de garantie ne puisse lui être opposée.

Lorsque le véhicule projeteur poursuit sa course sans que son conducteur n’ait perçu l’expulsion de la pierre, la victime est confrontée à la fuite involontaire du tiers. Dans cette hypothèse, le législateur a prévu l’intervention solidaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en vertu de l’article L. 421-1 du Code des assurances. Cet organisme indemnise les préjudices résultant d’atteintes à la personne lorsque l’auteur de l’accident demeure inconnu ou non assuré, sous réserve de prouver la réalité matérielle de l’accident.

À cette fin, les victimes blessées par un projectile doivent impérativement faire consigner l’intervention des services de police ou de gendarmerie et recueillir les témoignages écrits des automobilistes suiveurs. Pour orchestrer cette phase probatoire complexe et faire reconnaître l’implication matérielle sans contact, le recours à un avocat accident de la route s’avère indispensable pour déjouer les contestations systématiques opposées par les inspecteurs régleurs du Fonds de garantie.

II. L’évaluation médico-légale et la réparation intégrale des préjudices corporels de la victime selon la nomenclature Dintilhac

A. La liquidation poste par poste des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux temporaires et permanents

La réparation des séquelles physiques et psychologiques consécutives à l’impact violent d’un débris projeté est régie par le principe cardinal de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Ce principe matriciel impose de replacer la personne lésée dans la situation exacte où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit. Afin de garantir une indemnisation transparente et exhaustive, les juridictions appliquent méthodiquement la nomenclature Dintilhac, qui sépare rigoureusement les postes patrimoniaux et extra-patrimoniaux, avant et après consolidation.

Parmi les postes patrimoniaux temporaires, les dépenses de santé actuelles englobent les frais hospitaliers, chirurgicaux et pharmaceutiques non couverts par les régimes obligatoires. Or, dans les traumatismes oculaires ou crâniens fréquemment occasionnés par un caillou perforant un pare-brise, les besoins d’assistance humaine précoce s’avèrent majeurs. La prise en charge de l’assistance par tierce personne temporaire vise à compenser la perte d’autonomie durant la phase de convalescence précédant la fixation définitive des lésions corporelles.

Dès la consolidation médico-légale acquise, le poste de l’assistance par tierce personne permanente constitue souvent l’enjeu financier le plus déterminant de la liquidation corporelle. La Cour de cassation veille avec une intransigeance absolue à ce que ce poste ne soit pas indûment minoré par les juges du fond ou les médecins-conseils des compagnies d’assurances. Dans son arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-19.623 consultable sur courdecassation.fr, la haute juridiction a ainsi jugé : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Il résulte de ce principe que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. »

Cette règle essentielle a été réitérée avec force par la deuxième chambre civile le 28 mai 2026, pourvoi n° 24-14.379 publié sur courdecassation.fr. Dans cette espèce, la Cour de cassation casse l’arrêt qui refusait d’indemniser une aide humaine pour les actes de la vie domestique et le port de charges lourdes, en constatant que : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime… alors qu’elle relevait que, du fait de son état séquellaire caractérisé par un déficit fonctionnel permanent évalué à 23 %, M. [A] souffrait encore d’une gêne quotidienne, notamment dans l’accomplissement des tâches ménagères ou pour les courses du fait notamment de la difficulté au port de charges lourdes, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé. »

Par ailleurs, les préjudices économiques permanents requièrent une individualisation rigoureuse lors des opérations d’expertise médico-légale. La perte de gains professionnels futurs répare la perte nette de revenus d’activité consécutive aux séquelles invalidantes, tandis que l’incidence professionnelle indemnise la dévalorisation sur le marché du travail, l’abandon d’une carrière prometteuse ou la pénibilité accrue au travail. Or, les assureurs tentent fréquemment de dissimuler la répercussion de l’accident sur les droits futurs à la pension de retraite.

Sur ce point crucial, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt déterminant le 7 mai 2025, pourvoi n° 23-20.465 disponible sur courdecassation.fr. Elle y a censuré les magistrats du fond qui refusaient d’indemniser l’impact sur la retraite : « En statuant ainsi, alors qu’elle relevait que M. [D] avait été, en raison de ses séquelles, licencié pour inaptitude définitive du poste d’agent de propreté qu’il occupait avant l’accident et que la reprise d’une activité professionnelle s’avérait, depuis, compromise, ce dont il résultait, en l’absence d’éléments contraires, qu’il avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite, qui ne dépendent pas uniquement du nombre des trimestres validés, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé. »

En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux, l’évaluation des souffrances endurées quantifie les douleurs physiques et les tourments psychologiques subis entre le fait traumatique et la consolidation. À cet égard, la pénétration brutale d’un projectile dans un habitacle génère une détresse morale aiguë et une terreur instantanée. La deuxième chambre civile a précisé l’intégration du traumatisme psychique au sein de ce poste dans son arrêt du 11 juillet 2024, pourvoi n° 23-10.068 consultable sur courdecassation.fr.

La haute juridiction a jugé dans cette décision n° 23-10.068 que : « À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. 6. Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle n’est pas en mesure d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre. 7. Ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé. »

Dès lors, le déficit fonctionnel permanent répare l’atteinte définitive à l’intégrité physique et psychique, incluant les déficits sensoriels, la réduction de la mobilité et la détérioration de la qualité de vie au quotidien. Enfin, si l’état séquellaire de la victime subit une évolution péjorative postérieurement à la transaction ou au jugement initial, une action en aggravation demeure pleinement recevable. Ce droit à réévaluation est garanti par l’arrêt rendu le 3 avril 2025 par la deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-18.568 accessible sur courdecassation.fr.

Dans cette décision n° 23-18.568, la Cour de cassation affirme au visa de la réparation intégrale que : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Il résulte de ce principe qu’une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé. » En conséquence, l’apparition tardive de complications neurologiques ou d’une cécité secondaire ouvre droit à un complément d’indemnisation intégrale autonome.

B. Le recours subrogatoire des tiers payeurs, le droit de préférence de la victime et les sanctions pour retard d’offre de l’assureur

L’articulation entre l’indemnité globale due par l’assureur du responsable et les prestations servies par les organismes sociaux est strictement encadrée par la loi afin de préserver l’indemnisation de la victime. Selon les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s’exercent exclusivement poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’elles ont effectivement pris en charge, à l’exclusion formelle des préjudices à caractère personnel.

À cet égard, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation censure impitoyablement toute méthode d’imputation globale qui priverait la victime de son dû légitime. Dans son arrêt rendu le 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.843 accessible sur courdecassation.fr, elle a affirmé solennellement : « Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4. Il résulte de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste. »

Ce principe rigoureux d’évaluation préalable et autonome de chaque préjudice individuel a été rappelé par la même deuxième chambre civile le 7 mai 2026, pourvoi n° 25-10.468 répertorié sur courdecassation.fr. La Cour de cassation y énonce sans détour que : « Vu les articles 29 et 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 5. Il résulte de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste. »

Par ailleurs, la haute juridiction a précisé dans cette même décision n° 25-10.468 le périmètre du recours de l’employeur au titre des salaires maintenus, en appliquant l’article 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : « Selon ce texte, les employeurs, y compris l’Etat, sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes au traitement versé par l’Etat pendant cette période. » Ce recours autonome de l’employeur ne peut en aucun cas empiéter sur l’indemnisation personnelle revenant à la victime blessée.

En outre, l’assiette du recours des organismes payeurs est strictement circonscrite au montant des indemnités mises à la charge du tiers responsable pour le poste considéré. La deuxième chambre civile l’a tranché sans équivoque le 18 juin 2026, pourvoi n° 24-20.374 consultable sur courdecassation.fr, en jugeant : « Vu l’article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8. Aux termes de ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. »

Dans les cas où le droit à indemnisation du conducteur victime ferait l’objet d’une limitation pour faute, la protection de la victime est encore renforcée par l’application du droit de préférence. Selon l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et l’article 31 de la loi de 1985, la subrogation ne peut jamais nuire à l’assuré social créancier de la réparation intégrale lorsqu’il n’a été indemnisé que partiellement par les prestations de son organisme de sécurité sociale.

Cette règle fondamentale a fait l’objet d’une décision majeure rendue le 9 juillet 2026 par la deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-19.710 disponible sur courdecassation.fr. La Cour de cassation y pose avec une clarté remarquable : « Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 6. Selon ces textes, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l’article 1252, devenu 1346-3, du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales. En ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée, et il en résulte que, dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat. »

Enfin, afin de prévenir les atermoiements délibérés des compagnies d’assurances, le législateur a soumis l’assureur de responsabilité à des obligations temporelles impératives sous peine de sanctions financières automatiques. L’article L. 211-9 du Code des assurances prescrit que l’assureur doit présenter une offre d’indemnité motivée à la victime dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident ou de cinq mois à compter de la date où il a été informé de la consolidation.

En cas de manquement à cette obligation légale d’offre complète et provisionnelle, l’assureur encourt la sanction du doublement des intérêts au taux légal sur la totalité de l’indemnité allouée. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a rappelé la portée rigoureuse dans son arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n° 23-20.465 répertorié sur courdecassation.fr, en soulignant que l’assureur qui réserve des postes sans solliciter activement les justificatifs auprès de la victime ne satisfait pas aux exigences légales et subit la pénalité de plein droit.

Dès lors, la victime blessée par la projection d’un gravillon ou de débris routiers dispose d’un ensemble de prérogatives légales puissantes pour contraindre l’assureur à une liquidation rapide et intégrale. La combinaison de l’implication d’ordre public de la loi Badinter, de l’évaluation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac et du droit de préférence contre les tiers payeurs garantit le rétablissement plein et entier de ses droits fondamentaux.

Conclusion

L’accident provoqué par la projection d’un objet, d’une pierre ou d’un fragment métallique par les pneumatiques d’un véhicule terrestre à moteur constitue un accident de la circulation à part entière. En vertu de l’ordre public instauré par la loi du 5 juillet 1985, l’absence de contact matériel direct entre l’automobile et la victime ne saurait faire obstacle à la reconnaissance immédiate de son implication causale. Dès lors que l’énergie cinétique déployée par le véhicule a mis le projectile en mouvement, le gardien et son assureur sont tenus d’indemniser les séquelles corporelles de la victime, sans pouvoir lui opposer la force majeure ou le fait d’un tiers.

Or, si les piétons, cyclistes et passagers bénéficient d’une quasi-immunité face aux fautes d’imprudence ordinaires, les conducteurs doivent veiller à ce qu’aucune faute inexacte ou sans lien de causalité ne vienne amputer arbitrairement leur indemnisation. L’expertise médico-légale contradictoire demeure le pivot indispensable pour chiffrer l’ensemble des postes de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux définis par la nomenclature Dintilhac. Par l’application combinée de l’imputation poste par poste, du droit de préférence de la victime et des pénalités pour retard d’offre, l’ordre juridique français garantit ainsi l’effectivité absolue du principe de réparation intégrale au profit de toutes les victimes de projectiles routiers.

📄 Circulaire officielle