Votre bulletin de salaire affiche des heures supplémentaires certains mois, puis zéro dès que vous posez une semaine de congés payés, alors que vous avez travaillé autant, voire davantage, les autres semaines du mois. Pendant longtemps, ce calcul a paru normal : les jours de congés n’étaient pas du temps de travail effectif, donc la semaine de congés ne pouvait pas générer d’heures supplémentaires. Deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendus le 10 septembre 2025 puis le 7 janvier 2026 et publiés, ont renversé cette logique. Désormais, les heures de congés payés doivent être intégrées au seuil de déclenchement des heures supplémentaires, que la durée du travail soit décomptée à la semaine ou sur un cycle de deux semaines. Pour des milliers de salariés, cette solution rouvre des rappels de salaire sur trois années. Encore faut-il comprendre le nouveau calcul, réunir les preuves et agir dans les délais. Ce guide explique comment vérifier votre paie, chiffrer ce que votre employeur vous doit et contester utilement.
I. Est-ce que les congés payés comptent dans les heures supplémentaires ?
A. L’ancien calcul qui effaçait les semaines de congés
Pendant plus de vingt ans, la réponse des employeurs et des juges a été la même : non. Le raisonnement s’appuyait sur la lettre de l’article L. 3121-28 du code du travail, aux termes duquel « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Seules les heures « accomplies », donc du temps de travail effectif, entraient dans le décompte. Les jours de congés payés, qui ne sont pas du temps de travail effectif, restaient hors du calcul.
La Cour de cassation l’avait jugé à plusieurs reprises : les jours de congés payés ne peuvent être pris en compte, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d’un usage contraires, pour la détermination des heures supplémentaires (Soc., 1er décembre 2004, pourvoi n° 02-21.304 ; Soc., 9 février 2011, pourvoi n° 09-42.939 ; Soc., 4 avril 2012, pourvoi n° 10-10.701). Concrètement, un salarié qui travaillait 42 heures une semaine normale percevait 7 heures majorées, mais s’il posait trois jours de congés la semaine suivante et travaillait 20 heures effectives, son compteur repartait de ces 20 heures : les 15 ou 20 heures de congés de la semaine ne comptaient pour rien, et aucun dépassement n’était constaté. Les semaines à cheval sur les vacances scolaires, les ponts et les fêtes de fin d’année devenaient des semaines « blanches » pour les heures supplémentaires, même lorsque le salarié avait enchaîné des journées chargées avant son départ ou dès son retour.
Ce mécanisme pénalisait doublement le salarié. D’abord, il perdait les majorations qu’il aurait perçues s’il avait travaillé toute la semaine. Ensuite, il subissait une forme de pression financière contre la prise de ses congés : poser une semaine de vacances revenait à renoncer aux majorations liées aux semaines chargées qui l’entouraient, surtout dans les organisations où la durée du travail se calcule sur deux semaines. Si votre paie a été établie selon cette méthode entre 2022 et 2025, elle est probablement fausse au regard du droit actuel, et le rappel correspondant peut être réclamé. C’est l’objet des deux revirements examinés ci-après, qu’il faut lire attentivement avant de refaire vos calculs.
Précision importante : l’ancien calcul reste invoqué par de nombreux employeurs et logiciels de paie mal paramétrés. Un bulletin qui affiche « 0 heure supplémentaire » pour toute semaine comprenant un jour de congé payé doit alerter. De même, un décompte sur deux semaines qui neutralise les congés avant de diviser par deux mérite vérification. La suite de cet article donne la méthode exacte pour contrôler ces situations et chiffrer le rappel, avec les textes applicables et les décisions à citer devant le conseil de prud’hommes.
B. Les arrêts du 10 septembre 2025 et du 7 janvier 2026 qui changent le calcul
Le point de départ du revirement se trouve à Luxembourg. Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit : « l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé annuel payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte en tant qu’heures de travail accomplies » (CJUE, 13 janvier 2022, DS c/ Koch Personaldienstleistungen GmbH, C-514/20, repris par la chambre sociale dans son arrêt du 10 septembre 2025). Autrement dit, exclure les congés du seuil de déclenchement crée un désavantage financier qui dissuade le salarié de prendre ses congés, ce qui heurte le droit fondamental au congé annuel payé. Ce droit est inscrit à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon lequel « tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés ».
La chambre sociale a tiré les conséquences de cette jurisprudence européenne le 10 septembre 2025, dans trois dossiers joints visant la société Altran technologies (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455, 23-14.457 et 23-14.458, arrêt n° 789 FP-B+R). Des ingénieurs soumis à un forfait horaire de 38 h 30 contestaient le décompte hebdomadaire de leurs heures supplémentaires : la cour d’appel de Versailles avait admis le principe de l’intégration des congés mais validé en pratique le contre-chiffrage de l’employeur, qui minorait les heures supplémentaires des semaines avec congés. La Cour de cassation casse : « Il convient en conséquence d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant la semaine considérée, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine. » Les montants en jeu montrent l’ampleur du redressement : pour l’un des salariés, la cour d’appel avait limité le rappel à 9 115,24 euros brut pour les heures supplémentaires, plus 911,52 euros brut de congés payés afférents et 91,15 euros de prime de vacances, sommes que la cassation partielle remet en cause à la hausse.
Restait une question : que se passe-t-il lorsque la durée du travail ne se décompte pas à la semaine mais sur deux semaines consécutives, comme le permet le décret du 22 décembre 2003 pour le personnel roulant ? La Cour y répond le 7 janvier 2026, dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-19.410, arrêt n° 30 F-B). Un conducteur receveur, engagé depuis 2004 et soumis à la convention collective des transports routiers, soutenait avoir, en janvier 2012, pris 112 heures de congés payés et travaillé 78 heures, ce qui lui ouvrait droit à 38,33 heures supplémentaires ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’avait débouté au motif que les congés ne pouvaient pas entrer dans le décompte. La Cour casse : « Il convient en conséquence d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail et de l’article 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte sur deux semaines de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant les semaines considérées, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines. »
Trois enseignements se dégagent. Premièrement, le juge national doit laisser inappliquée la règle interne qui subordonne le seuil des heures supplémentaires au seul travail effectif, lorsque le salarié a été partiellement en congés payés sur la période de référence : l’effet direct de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte s’impose même entre particuliers. Deuxièmement, la solution vaut pour le décompte hebdomadaire comme pour le décompte sur deux semaines, et sa logique s’étend à tout mode d’organisation comparable. Troisièmement, la cassation sur les heures supplémentaires entraîne, par dépendance nécessaire, celle des chefs liés : dans l’affaire de janvier 2026, la Cour casse aussi les dispositions relatives au harcèlement moral, au licenciement nul et à l’exécution déloyale, ainsi qu’à l’indemnité pour travail dissimulé. Pour le salarié, cela signifie qu’une contestation bien construite sur les heures peut rouvrir l’ensemble du contentieux salarial. Reste à transformer ce droit en euros : c’est l’objet de la seconde partie.
II. Calculer son rappel et le récupérer : méthode, preuves et délais
A. Comment recalculer ses heures supplémentaires quand on a posé des congés payés
La méthode dépend d’abord du mode de décompte applicable dans l’entreprise. Le principe légal est simple : « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine » (article L. 3121-29 du code du travail). Pour chaque semaine civile où vous avez été partiellement en congés payés, additionnez les heures de travail effectif et les heures correspondant aux jours de congés pris, puis comparez ce total à 35 heures. L’excédent ouvre droit à majoration, comme si vous aviez travaillé toute la semaine. Exemple : vous travaillez 28 heures effectives une semaine où vous avez posé un jour de congé valant 7 heures ; le total atteint 35 heures, donc aucune heure supplémentaire cette semaine-là. Mais si vous avez travaillé 32 heures effectives avec un jour de congé de 7 heures, le total atteint 39 heures : 4 heures doivent être majorées, alors que l’ancien calcul n’en retenait aucune. Sur un mois comprenant deux semaines de ce type, le manque à gagner atteint vite plusieurs centaines d’euros.
Si votre entreprise applique un décompte sur deux semaines, comme dans les transports routiers, additionnez sur les deux semaines les heures travaillées et les heures de congés, divisez par deux pour obtenir la durée hebdomadaire moyenne, puis comparez à 35 heures. C’est exactement le calcul que le conducteur de l’arrêt du 7 janvier 2026 présentait : 112 heures de congés plus 78 heures travaillées, soit 190 heures sur le mois de janvier 2012, dont 38,33 heures supplémentaires revendiquées. Retenez aussi que les majorations se cumulent avec les congés payés afférents : le rappel d’heures supplémentaires génère lui-même une indemnité de congés payés de 10 %, comme le montrent les 911,52 euros de congés afférents pour 9 115,24 euros de rappel dans l’affaire Altran. Quant aux taux, à défaut d’accord collectif, « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » (article L. 3121-36 du code du travail). Vérifiez donc votre convention collective : un taux conventionnel plus favorable s’applique en priorité, mais jamais un taux inférieur aux seuils légaux.
Pour un contrôle fiable de vos bulletins, procédez ainsi. Relevez, mois par mois depuis 2023, les semaines comportant au moins un jour de congé payé et notez les heures supplémentaires payées pour ces semaines : zéro dans la plupart des cas litigieux. Reconstituez ensuite, pour chacune de ces semaines, les heures effectives (badgeages, plannings, relevés d’activité, courriels horodatés) et les heures de congés (compteurs du bulletin, attestation de l’employeur). Appliquez la règle du total comparé à 35 heures, ou la moyenne sur deux semaines si ce régime vous concerne, puis les taux de majoration. Additionnez les majorations manquantes et ajoutez 10 % de congés payés afférents. Si vous êtes cadre au forfait en jours sans suivi réel de votre charge, ou soumis à un forfait en heures contestable comme les ingénieurs de l’affaire de septembre 2025, le rappel peut être bien plus élevé, car c’est l’intégralité du décompte qui bascule en heures supplémentaires. Les explications détaillées sur la reconstitution des horaires et le chiffrage figurent dans notre analyse consacrée aux heures supplémentaires non payées sur le bulletin de salaire, qui complète utilement le présent guide pour la partie probatoire.
Gardez à l’esprit les limites de la solution. Les arrêts visent les congés payés annuels protégés par le droit de l’Union ; l’extension aux autres absences (maladie, RTT, congés spéciaux) n’est pas acquise et doit s’apprécier au cas par cas, selon les dispositions légales, conventionnelles ou les usages applicables. De même, un accord collectif peut prévoir des règles de décompte spécifiques qu’il faut lire de près : depuis l’arrêt européen du 13 janvier 2022, une clause qui neutraliserait les congés payés dans le seuil des heures supplémentaires s’expose à l’inapplication, mais chaque clause doit être analysée dans son contexte. Enfin, si vous êtes en arrêt maladie et que vos congés n’ont pas pu être pris, un autre régime s’applique : « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser » (article L. 3141-19-1 du code du travail). Ne mélangez pas les deux contentieux : le présent article traite des congés effectivement pris pendant la période de référence des heures supplémentaires.
B. Prouver ses heures, agir aux prud’hommes et respecter la prescription de trois ans
Le salarié n’a pas à apporter une preuve complète et chiffrée au centime près dès sa demande : il doit fournir des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre. En pratique, produisez un tableau semaine par semaine avec les heures effectives alléguées, les jours de congés posés et le calcul des majorations réclamées, accompagné de tout élément qui l’étaye : badgeages, relevés de pointeuse, plannings, agendas partagés, historiques de connexion, courriels et messages horodatés, attestations de collègues ou de clients, relevés de géolocalisation professionnelle. Ce régime de preuve partagée est fixé par la loi : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » (article L. 3171-4 du code du travail). Si l’employeur ne produit rien, ou des décomptes qui neutralisent illégalement vos congés, le juge peut faire droit à votre demande sur la base de vos seuls éléments. Conservez donc dès maintenant vos bulletins de salaire, vos compteurs de congés et toute trace de vos horaires réels : les litiges se gagnent sur les pièces.
Avant tout procès, adressez à l’employeur une réclamation écrite et chiffrée, en recommandé ou par courriel avec accusé de réception, en visant les deux arrêts et en joignant votre tableau de calcul. Beaucoup d’entreprises régularisent à ce stade, surtout lorsque la paie collective est concernée et que le risque porte sur plusieurs salariés. À défaut de réponse satisfaisante, la voie naturelle est le conseil de prud’hommes, en demandant le rappel de salaire pour heures supplémentaires, les congés payés afférents, et le cas échéant la prime de vacances conventionnelle, des dommages-intérêts et, lorsque les conditions sont réunies, l’indemnité pour travail dissimulé. À Paris, les dossiers de rappel d’heures supplémentaires relèvent du conseil de prud’hommes de Paris, et les délais d’audiencement comme les pratiques de départage varient selon les sections : un dossier chiffré semaine par semaine, avec les compteurs de congés en pièces, y est nettement mieux reçu qu’une demande globale. Dans toute l’Île-de-France, vérifiez aussi votre convention collective et les usages de l’entreprise sur le décompte du temps de travail, car le régime des deux semaines ou un accord d’aménagement peuvent modifier la période de référence. Lorsque le litige porte sur des sommes importantes ou s’articule avec une contestation du licenciement, il est prudent de faire vérifier le montage avant de saisir les prud’hommes, afin de calibrer les demandes et l’ordre des audiences.
Le délai pour agir est strictement encadré : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article L. 3245-1 du code du travail). Concrètement, une action engagée en octobre 2026 peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, soit jusqu’en octobre 2023, et, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture. Les revirements de 2025 et 2026 ne créent pas un nouveau délai : ils rendent exigibles des majorations qui étaient auparavant refusées, pour des périodes non encore prescrites. Chaque mois qui passe efface donc un mois de rappel potentiel : attendre la fin d’année pour vérifier sa paie, c’est laisser la prescription grignoter les semaines de congés de 2023. Si votre contrat a été rompu récemment, faites le point sans tarder, car le point de départ des trois ans se calcule à compter de la rupture. Et si vous êtes encore en poste, sachez que réclamer son dû ne constitue pas une faute : l’employeur ne peut ni sanctionner ni licencier un salarié pour avoir demandé le paiement de ses heures supplémentaires.
Conclusion
Depuis les arrêts du 10 septembre 2025 et du 7 janvier 2026, la règle est claire : les heures de congés payés entrent dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, à la semaine comme sur un cycle de deux semaines, et le salarié peut prétendre aux majorations qu’il aurait perçues s’il avait travaillé pendant toute la période. Les bulletins établis selon l’ancien calcul, qui effaçaient les semaines de congés, fondent un rappel de salaire sur trois ans, majorations et congés payés afférents inclus. Vérifiez vos paies depuis 2023, reconstituez vos semaines avec congés, chiffrez les majorations aux taux applicables et réclamez par écrit avant de saisir le juge. La prescription courant, les semaines de 2023 s’effacent mois après mois : un contrôle entrepris maintenant préserve des droits qu’un contrôle tardif ne retrouvera plus.