Au Canada, le mot « retraite » s’est hissé parmi les recherches en plus forte progression ce 8 octobre 2026, avec un volume supérieur à 2 000 requêtes et une croissance de 700 %. D’après les actualités associées par Google Trends à cette vague, la cause ne se trouve ni à Ottawa ni à Québec : elle se trouve à Paris. Le 7 octobre 2026, selon le journal, la commission des finances de l’Assemblée nationale a voté contre le coup de rabot que le gouvernement voulait porter, dans le projet de loi de finances pour 2027, à l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite, comme le rapporte Le Figaro. Et ce vote n’éteint pas le débat : c’est la copie initiale du gouvernement, avec sa mesure d’économies, qui sera examinée en séance publique dès la semaine prochaine. Pendant ce temps, une étude Finary relayée par Les Échos indique que près des trois quarts des retraités refusent tout effort financier pour sauver le système. Pour le Français établi à Montréal, à Toronto ou à Vancouver qui touche une pension de source française, la question devient très concrète : si la niche fiscale des retraités est supprimée ou réduite, son impôt en France augmentera-t-il, et où paie-t-il vraiment l’impôt aujourd’hui ? Cet article décrit le droit applicable à cette situation, tel qu’il résulte des textes en vigueur et de la jurisprudence, sans préjuger du vote final du Parlement sur le budget 2027.
I. Retraite en France et vie au Canada : où le retraité français paie-t-il vraiment l’impôt ?
A. Convention fiscale France-Canada : les pensions de source française restent imposables en France
Le point de départ du raisonnement tient au domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le retraité français installé durablement au Canada, dont le foyer se trouve outre-Atlantique et qui n’exerce plus d’activité professionnelle en France, ne remplit en principe aucun des critères du domicile fiscal français. Le même article ajoute toutefois une réserve décisive : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Autrement dit, même lorsqu’un lien avec la France subsiste, la convention fiscale conclue avec le Canada peut désigner le Canada comme État de résidence, et c’est elle qui tranche en dernier ressort.
Cette convention, signée à Paris le 2 mai 1975 puis modifiée par plusieurs avenants, dont celui du 2 février 2010, a été publiée par le décret n° 76-917 du 24 septembre 1976. Son article 18, paragraphe 1, attribue le droit d’imposer les pensions à l’État d’où elles proviennent. Selon le commentaire officiel de la convention (BOI-INT-CVB-CAN-10, § 300), les pensions et allocations similaires versées à un résident d’un État contractant à raison d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent, c’est-à-dire l’État du débiteur. La règle vaut pour les pensions publiques comme pour les pensions privées : les pensions privées de source française versées à un résident du Canada en considération d’un emploi antérieur relèvent, en application de ce même article 18, paragraphe 1, de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI (BOI-INT-CVB-CAN-10, § 330). Le retraité français du Canada doit donc intégrer une donnée contre-intuitive : sa résidence canadienne ne soustrait pas sa pension française à l’impôt français, puisque la convention donne à la France, État du débiteur, le droit d’imposer.
La jurisprudence applique ce mécanisme avec constance. Dans un arrêt du 1er mars 2023 (n° 22PA00815), la cour administrative d’appel de Paris, saisie du cas de retraités non domiciliés fiscalement en France et assujettis à la retenue à la source sur leurs pensions, a jugé que « L’administration fiscale était, conformément à ces dispositions, fondée à imposer sur le terrain de la loi fiscale, les pensions de retraite de source française perçues par M. A…. » (CAA Paris, 1er mars 2023, n° 22PA00815). L’affaire concernait des résidents de Saint-Martin et une autre convention, mais le raisonnement vaut pour tout non-résident : le droit interne fonde l’imposition des pensions de source française, puis la convention répartit le droit d’imposer entre les deux États. Pour le retraité du Canada, la combinaison de l’article 182 A du code général des impôts et de l’article 18 de la convention franco-canadienne aboutit à une imposition en France, le Canada accordant ensuite, selon sa propre législation, les mécanismes d’élimination de la double imposition prévus par la convention.
Un second volet concerne la constitution même des droits à pension. Le Français qui a travaillé des deux côtés de l’Atlantique ne perd pas ses trimestres accomplis dans l’autre pays. L’accord de sécurité sociale entre la France et le Canada organise la totalisation des périodes d’assurance qui ne se superposent pas (Cleiss, accord franco-canadien), et chaque État liquide ensuite sa part au titre des périodes accomplies sous sa propre législation. Pour la pension française s’applique un double calcul, national puis totalisé et proratisé, avec versement du montant le plus élevé des deux. Concrètement, la caisse française calcule d’abord la pension due au titre des seules périodes françaises, puis une pension théorique totalisée et proratisée tenant compte des périodes canadiennes, et verse le montant le plus élevé des deux. Les périodes accomplies sous le Régime de pensions du Canada ou sous le Régime de rentes du Québec peuvent ainsi ouvrir ou augmenter des droits en France, sans jamais se substituer à l’impôt dû sur la pension versée. Il faut donc distinguer deux opérations que les retraités confondent souvent : la totalisation, qui sert à ouvrir les droits, et l’imposition, qui frappe ensuite la pension liquidée.
B. Retenue à la source de l’article 182 A : le prélèvement direct sur la pension versée au Canada
En droit interne, les pensions participent au revenu imposable. L’article 79 du code général des impôts prévoit que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Mais le retraité domicilié au Canada n’est pas imposé selon le régime de droit commun du résident : ses pensions de source française subissent la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts, dont le premier paragraphe dispose : « I. A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » Le prélèvement est opéré par le débiteur de la pension, avant versement, de sorte que le retraité perçoit sa pension nette de retenue, sans avoir à calculer lui-même l’impôt français correspondant.
L’assiette et le tarif de cette retenue obéissent à des règles propres. Le paragraphe II précise que la base de la retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé selon les règles de l’impôt sur le revenu, sans déduction des frais professionnels réels Le paragraphe III fixe ensuite un barème annuel calculé sur une durée d’un an : 12 % sur la fraction des sommes comprise entre 17 275 euros et 50 112 euros, puis 20 % au-delà de 50 112 euros En pratique, un retraité du Canada percevant 30 000 euros annuels de pensions françaises supporte une retenue de 12 % sur la tranche comprise entre 17 275 et 30 000 euros, soit 1 527 euros, tandis qu’une pension de 60 000 euros supporte 12 % sur la tranche de 17 275 à 50 112 euros puis 20 % au-delà, soit environ 5 917 euros. Ces montants illustrent le mécanisme du texte ; la situation individuelle peut varier selon la composition exacte des revenus et l’application de la convention.
Deux erreurs fréquentes doivent être écartées. La première consiste à croire que l’absence de domicile fiscal en France équivaut à une absence d’impôt en France : c’est l’inverse, la retenue à la source constitue précisément le mode d’imposition des non-résidents sur leurs revenus de source française. La seconde consiste à confondre cette retenue avec un prélèvement libératoire définitif dans tous les cas : le retraité reste tenu de vérifier sa situation déclarative, notamment lorsqu’il perçoit aussi des revenus canadiens imposables au Canada ou des revenus français d’une autre nature, et de conserver les justificatifs de résidence permettant d’établir qu’il relève bien de la convention franco-canadienne. En cas de litige sur la retenue, le juge administratif contrôle à la fois le fondement en droit interne et la conformité à la convention, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 1er mars 2023 cité plus haut, qui examine successivement « le droit interne » puis la convention applicable avant de confirmer l’imposition des pensions de source française. Le contentieux porte alors sur la qualification des sommes, sur l’État de résidence au sens de la convention et, pour les pensions publiques, sur l’identité du débiteur et la nature des services rendus, autant de points qui se prouvent par pièces : titres de pension, relevés de carrière, attestations de résidence et échanges avec l’administration.
II. Suppression de la niche fiscale des retraités et CSG : ce que paie vraiment le Français du Canada
A. Abattement de 10 % sur les pensions : le mécanisme que le budget 2027 voulait raboter
L’abattement de 10 % sur les pensions et retraites figure au 5, a, de l’article 158 du code général des impôts, qui dispose : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le texte encadre ce plafond et ce plancher avec précision : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Pour une pension annuelle de 30 000 euros, l’abattement représente 3 000 euros et ramène la base imposable à 27 000 euros ; pour une pension de 60 000 euros, l’abattement plafonné à 4 439 euros ramène la base à 55 561 euros. Le dispositif profite donc davantage, en proportion, aux pensions modestes et moyennes, et son coût pour les finances publiques explique qu’il soit visé par les économies budgétaires. Une analyse détaillée de cette niche fiscale et des scénarios de réforme est proposée dans notre décryptage du budget 2027 et de l’abattement de 10 %.
C’est précisément ce mécanisme que le gouvernement a voulu raboter dans le projet de loi de finances pour 2027, en demandant aux retraités de participer à l’effort de redressement des comptes publics. D’après Le Figaro du 7 octobre 2026, la commission des finances a supprimé du texte la mesure d’économies sur l’abattement de 10 %, à l’issue d’amendements déposés par des élus de droite comme de gauche. Mais le journal précise aussitôt la limite de ce vote : c’est la copie initiale du gouvernement qui sera examinée en séance publique, et le coup de rabot reviendra donc dans le débat à l’hémicycle dès la semaine prochaine. À la date de rédaction du présent article, la suppression ou la réduction de l’abattement n’est donc ni adoptée ni définitivement écartée : elle fait l’objet d’un débat parlementaire en cours, dont l’issue conditionne l’impôt des retraités, en France comme au Canada. Le climat politique se lit aussi dans l’enquête Finary citée par Les Échos : près de 74 % des retraités refusent une baisse de leur pension pour garantir une retraite aux générations futures, ce qui mesure l’ampleur de l’effort que toute réforme devra justifier.
Pour le retraité français établi au Canada, l’enjeu se traduit en chiffres simples. Si l’abattement de 10 % venait à être supprimé, la base de calcul de la retenue à la source, déterminée selon les règles de l’impôt sur le revenu, augmenterait mécaniquement du montant de l’abattement perdu : 3 000 euros de base supplémentaire pour une pension de 30 000 euros, 4 439 euros pour une pension de 60 000 euros. Sur la tranche taxée à 12 %, cela représenterait respectivement 360 et 533 euros de retenue additionnelle par an ; sur la part taxée à 20 %, l’effet serait plus marqué encore pour les pensions élevées. À l’inverse, tant que le Parlement n’a pas voté la mesure, l’abattement continue de s’appliquer dans les conditions du texte en vigueur, et aucune anticipation ne doit conduire le retraité à modifier ses versements ou ses déclarations sur la base de simples annonces. La règle de conduite tient en une phrase : suivre le vote de la loi de finances, conserver les avis et les relevés de pension de chaque année, et ne tirer les conséquences fiscales qu’une fois le texte promulgué, car seule la loi votée fixe l’impôt.
B. CSG et CRDS sur les pensions : pourquoi le retraité affilié au Canada y échappe
Les prélèvements sociaux obéissent à une logique distincte de celle de l’impôt sur le revenu, et cette distinction profite au retraité du Canada. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale institue « une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ». Deux conditions cumulatives sont donc exigées : le domicile fiscal en France et la prise en charge par un régime obligatoire français d’assurance maladie. Le retraité établi au Canada, qui relève du régime de sa province de résidence et n’est plus à la charge de l’assurance maladie française, ne remplit pas la seconde condition et échappe à la contribution, alors même que sa pension resterait imposable au titre de l’impôt sur le revenu par la retenue à la source. Quant au taux applicable aux pensions des personnes assujetties, l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité », avec des taux réduits de 6,6 % et 3,8 % selon les revenus pour les retraités domiciliés en France : autant de prélèvements que le Français du Canada n’a pas à supporter sur sa pension dès lors qu’il n’est plus affilié en France.
La jurisprudence conforte cette lecture pour les affiliés d’États tiers. Dans un arrêt du 11 mars 2020 (n° 19PA00013), la cour administrative d’appel de Paris a rappelé, au sujet d’un ressortissant français affilié à Hong Kong, que « ce règlement ne fait pas obstacle à ce qu’une personne affiliée à la sécurité sociale dans un État tiers à l’Union européenne autre que la Suisse ou les États membres de l’Espace économique européen soit soumise à ces mêmes prélèvements », tout en jugeant qu’en l’espèce l’intéressé « ne peut, dès lors, utilement se prévaloir du principe d’unicité d’affiliation et de cotisation au régime de sécurité sociale » (CAA Paris, 11 mars 2020, n° 19PA00013). La portée de cette solution doit être comprise avec exactitude : l’arrêt concernait des prélèvements sur une plus-value immobilière, un revenu du patrimoine, et non une pension. Mais le principe qu’il rappelle vaut pour l’ensemble des prélèvements sociaux : l’affiliation dans un État tiers comme le Canada ne fait pas bénéficier du principe européen d’unicité de législation, issu du règlement du 29 avril 2004 et éclairé par l’arrêt de la Cour de justice du 26 février 2015, Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13). En revanche, pour les revenus de remplacement que sont les pensions, l’exonération du retraité du Canada résulte directement de la lettre de l’article L. 136-1 : faute d’être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, il n’est tout simplement pas assujetti.
Une mise en garde s’impose néanmoins sur les autres revenus de source française que le retraité du Canada peut percevoir. S’il détient un bien locatif en France ou s’il réalise une plus-value immobilière, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine peuvent s’appliquer aux non-résidents affiliés dans un État tiers, comme l’illustre l’arrêt du 11 mars 2020, et le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions instituant la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine (décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017, citée par la cour). Le retraité du Canada doit donc tenir deux comptabilités mentales : sa pension française, soumise à la retenue à la source de l’article 182 A mais exempte de CSG et de CRDS faute d’affiliation française, et ses éventuels revenus patrimoniaux français, susceptibles de supporter à la fois l’impôt et les prélèvements sociaux. Cette asymétrie explique pourquoi le débat parisien sur la suppression de la niche fiscale des retraités concerne au premier chef la retenue à la source, et non les prélèvements sociaux, pour les Français du Canada : c’est sur la base de la retenue que l’abattement de 10 % produit ses effets, et c’est là que le vote du budget 2027 se fera sentir.
Conclusion
La flambée canadienne des recherches sur la « retraite » s’explique par un débat bien français : le sort de l’abattement de 10 % sur les pensions dans le budget 2027, rejeté en commission des finances le 7 octobre 2026 mais de retour en séance publique dans la copie du gouvernement. Pour le retraité français établi au Canada, le droit applicable se résume en trois propositions. D’abord, sa pension de source française reste imposable en France : l’article 18 de la convention franco-canadienne donne le droit d’imposer à l’État du débiteur, et l’article 182 A du code général des impôts organise la retenue à la source selon un barème de 12 % puis 20 % au-delà des seuils légaux. Ensuite, l’accord de sécurité sociale franco-canadien permet de totaliser les périodes accomplies des deux côtés de l’Atlantique pour ouvrir les droits, sans exonérer la pension liquidée. Enfin, le retraité affilié au Canada échappe à la CSG et à la CRDS sur sa pension, faute d’être à la charge d’un régime obligatoire français, tandis que toute suppression de l’abattement de 10 % alourdirait mécaniquement la base de sa retenue à la source. La conduite pratique suit : vérifier chaque année sa résidence au sens de la convention, conserver les titres de pension et les attestations de résidence, suivre le vote définitif de la loi de finances pour 2027 avant d’en tirer la moindre conséquence, et faire vérifier tout avis d’imposition ou tout refus de l’administration qui s’écarterait de ces règles, car en matière de pensions internationales, l’erreur la plus coûteuse reste de confondre le lieu de vie avec le lieu d’imposition.