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Transformation de bureaux en logements : autorisations, copropriété et fiscalité (2026)

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Transformation de bureaux en logements : autorisations, copropriété et fiscalité (2026)

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Transformation de bureaux en logements : autorisations, copropriété et fiscalité (2026)

Le marché immobilier français connaît une mutation profonde et structurelle, dictée par l’évolution des modes de travail et l’obsolescence progressive d’une partie du parc tertiaire. La transformation de locaux à usage de bureaux en logements est ainsi devenue un levier majeur, voire incontournable, pour répondre à la crise du logement qui frappe sévèrement les grandes métropoles et leurs couronnes périphériques. Cette reconversion permet non seulement de valoriser des actifs devenus vacants ou peu rentables avec le développement pérenne du télétravail, mais également de s’inscrire dans les objectifs nationaux de limitation de l’artificialisation des sols (ZAN – Zéro Artificialisation Nette) fixés par la loi Climat et Résilience. Toutefois, cette opération, en apparence séduisante sur le plan économique, s’avère d’une extrême complexité sur le plan juridique et administratif. Elle soulève des enjeux juridiques multiples et imbriqués, allant de la stricte application du droit de l’urbanisme aux règles impératives régissant le droit de la copropriété, sans omettre le respect drastique des normes de construction (incendie, accessibilité, acoustique, thermique) et la maîtrise des leviers et incitations fiscales. Le montage d’une telle opération requiert une méthodologie procédurale sans faille, le non-respect d’une seule étape pouvant paralyser définitivement le projet ou exposer le maître d’ouvrage à des sanctions pénales, civiles et fiscales d’une rare sévérité. Cet article propose une analyse doctrinale exhaustive et pratique des conditions juridiques, procédurales et administratives qui encadrent cette mutation patrimoniale.

I. Les conditions juridiques et administratives de la transformation

A. Les autorisations d’urbanisme et de changement d’usage

La transformation de locaux à usage de bureaux en logements nécessite, au préalable et à titre de condition absolue de faisabilité, une analyse rigoureuse et documentée de la destination initiale des locaux. En droit de l’urbanisme, la notion de destination est strictement encadrée par les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme. Le code impose des règles procédurales strictes pour tout changement de destination, qui déclenche irrémédiablement l’obligation de solliciter une autorisation administrative préalable auprès du service instructeur de la commune (service de l’urbanisme). Comme le souligne la Cour d’appel d’Orléans dans une décision récente clarifiant cette typologie réglementaire, « il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une destination ou sous-destination à une autre » (CA Orléans, 16 juin 2026, n° 25/01854). Le passage de la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » (sous-destination bureaux) à la destination « habitation » constitue indubitablement un tel changement.

Sur le plan procédural, la nature de l’autorisation d’urbanisme requise dépend de l’ampleur des travaux envisagés. Si le changement de destination s’accompagne d’une modification des structures porteuses de l’immeuble ou de sa façade (par exemple, la création ou l’agrandissement d’ouvertures, fenêtres ou balcons, nécessaires pour respecter les normes d’éclairement des logements), le dépôt d’un dossier de permis de construire (PC) est juridiquement obligatoire au titre de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme. Le dossier, constitué au moyen du formulaire Cerfa n° 13409 dûment renseigné, doit impérativement comprendre le projet architectural complet (pièces PCMI 1 à 8, incluant les plans de situation, plans de masse, coupes, façades, photographies de l’environnement proche et lointain, et notice descriptive exhaustive). Le délai d’instruction de droit commun est fixé à trois mois. Ce délai peut toutefois être majoré, notamment si l’immeuble se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, nécessitant l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), ce qui porte le délai à quatre mois, voire cinq mois si le rez-de-chaussée de l’immeuble comporte des Établissements Recevant du Public (ERP) nécessitant l’avis des commissions de sécurité et d’accessibilité. En revanche, si le changement de destination s’opère sans aucune modification des façades ni des structures porteuses, une déclaration préalable (DP) formulée via le Cerfa n° 13404 suffit (article R. 421-17 du code de l’urbanisme), assortie d’un délai d’instruction de principe d’un mois.

Cette obligation relevant du code de l’urbanisme est de surcroît renforcée, et souvent complexifiée, dans les communes soumises à la réglementation sur le changement d’usage, notamment en Île-de-France et dans les zones dites « tendues ». Il est fondamental de distinguer juridiquement le « changement de destination » (règle d’urbanisme attachée à la construction) du « changement d’usage » (règle protectrice de l’habitation relevant du code de la construction et de l’habitation – CCH). Le Tribunal judiciaire de Paris rappelle régulièrement l’importance de cette distinction et son assise territoriale stricte : « L’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation dispose que la présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » (TJ Paris, 18 juin 2025, n° 24/52761). Bien que la loi vise historiquement à protéger les logements pour empêcher leur transformation en bureaux, le mouvement inverse (bureaux vers logements) est généralement encouragé par les municipalités et bénéficie d’une dispense d’autorisation au titre du changement d’usage ou d’un régime de faveur, la restitution d’un bien à l’usage d’habitation constituant un retour à la vocation protégée par le CCH. Il convient néanmoins d’interroger formellement la mairie pour sécuriser le montage, car certaines communes ont mis en place des dispositifs de sauvegarde de l’activité économique et tertiaire, nécessitant une dérogation formelle pour supprimer des mètres carrés de bureaux.

Une fois l’autorisation d’urbanisme délivrée (arrêté exprès du maire ou certificat de non-opposition tacite), le demandeur doit s’assurer que son projet respecte les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en vigueur, ce qui fait l’objet d’un contrôle de légalité rigoureux. L’aménagement de places de stationnement supplémentaires est souvent une condition sine qua non imposée par l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme, les normes de stationnement pour les logements étant fréquemment différentes, voire plus contraignantes (par exemple une à deux places par logement créé), que celles applicables aux bureaux. Un courriel de la responsable de l’urbanisme d’une commune, cité dans un arrêt récent statuant sur la validité d’un refus de permis, illustre avec acuité cette exigence administrative inéluctable : « Je vous confirme que s’il y a un changement de destination, l’aménagement du surplus de places nécessaire sera indispensable » (CA Orléans, 16 juin 2026, n° 25/01854). À défaut de pouvoir créer ces places matériellement sur le terrain d’assiette de l’opération, le pétitionnaire devra acquérir ou louer à long terme des places dans un parc de stationnement situé à proximité, ou s’acquitter d’une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) si la commune a institué un tel régime financier.

Il est par ailleurs impératif, sur le plan procédural, de procéder à l’affichage réglementaire de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain, de manière continue pendant une durée ininterrompue de deux mois. Cet affichage, qui doit comporter les mentions obligatoires prévues à l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme (surface de plancher créée, hauteur, destination, mairie où le dossier peut être consulté), fait courir le délai de recours contentieux des tiers (voisins, associations). Il est procéduralement indispensable de faire constater cet affichage par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) au moyen de trois passages distincts : un premier passage le jour de la pose du panneau, un deuxième passage inopiné environ un mois plus tard, et un troisième passage à l’issue du délai de deux mois. Ce constat d’huissier est la seule preuve irréfragable permettant de garantir au maître d’ouvrage que le permis est purgé de tout recours des tiers, condition suspensive systématiquement exigée par les établissements bancaires pour débloquer les financements, et par les notaires pour réitérer l’acte authentique de vente.

B. La copropriété : un consentement indispensable

Lorsque le projet prend place au sein d’un immeuble collectif, la transformation de bureaux en logements ne peut en aucune circonstance s’affranchir de l’analyse préalable et minutieuse du règlement de copropriété (RCP) et de l’état descriptif de division (EDD). La force obligatoire de ce contrat synallagmatique s’impose à l’ensemble des copropriétaires. Si la clause de destination de l’immeuble stipule un usage exclusif de bureaux (immeuble dit « tertiaire pur » ou à usage exclusivement commercial et professionnel), le changement d’usage nécessitera obligatoirement une modification du règlement de copropriété votée par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires. Le Tribunal judiciaire d’Évry souligne, dans une affaire de changement de destination ayant donné lieu à un contentieux en nullité d’assemblée, que le respect absolu des règles de copropriété est un prérequis indispensable, toute infraction exposant l’auteur des travaux à une action en démolition et en remise en état initial sous astreinte (TJ Évry, 16 janvier 2026, n° 25/01163).

Sur le plan procédural, la demande d’autorisation doit être formellement inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, ou d’une assemblée générale extraordinaire convoquée aux frais exclusifs du demandeur. Ce dernier doit notifier sa demande au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), en y joignant impérativement, à peine de nullité de la résolution, un dossier technique complet (plans avant/après, notice descriptive des travaux, attestation d’assurance de l’entreprise, et l’autorisation d’urbanisme si elle est déjà obtenue, conformément à l’article 10 du décret du 17 mars 1967). En ce qui concerne les règles de majorité de la loi du 10 juillet 1965, la jurisprudence opère des distinctions subtiles : si le règlement de copropriété prévoit déjà une destination mixte (habitation et professionnelle) sans restreindre l’usage des lots concernés, le copropriétaire agit en vertu de son droit de jouissance privative (article 9 de la loi de 1965) et n’a, en théorie, besoin d’aucune autorisation pour le simple changement d’usage interne, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. Cependant, si l’opération implique un percement de murs porteurs, le raccordement à des colonnes d’évacuation communes (eaux usées, eaux vannes), ou la modification de l’aspect extérieur (remplacement des menuiseries), un vote à la majorité absolue de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) est requis, avec possibilité d’un second vote immédiat à la majorité simple de l’article 24 en vertu de la passerelle de l’article 25-1. En revanche, si la transformation requiert une modification de la destination fondamentale de l’immeuble (passage d’un immeuble strictement tertiaire à un immeuble d’habitation), l’unanimité de tous les copropriétaires est exigée par le dernier alinéa de l’article 26, constituant souvent un obstacle rédhibitoire.

De plus, le changement de destination des lots entraîne mécaniquement une modification de l’utilité des éléments d’équipement commun et des services collectifs (ascenseurs, chauffage collectif, gardiennage, entretien des tapis et des escaliers). L’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 impose alors une modification de la répartition des charges de copropriété. Le porteur de projet doit mandater, à ses frais exclusifs, un géomètre-expert pour rédiger un modificatif à l’état descriptif de division recalculant les tantièmes de charges, document qui devra être soumis à l’approbation de l’assemblée générale à la même majorité que celle requise pour le changement d’usage lui-même. Une fois voté, cet acte modificatif devra faire l’objet d’un acte authentique reçu par un notaire et publié au Service de la Publicité Foncière (SPF) pour être opposable aux tiers et aux futurs acquéreurs.

Le changement d’usage peut également être contesté par les autres copropriétaires ou par le syndicat des copropriétaires s’il engendre des nuisances excessives, notamment par l’augmentation de la fréquence d’utilisation des parties communes, les nuisances sonores, ou l’aggravation des charges d’entretien. La jurisprudence est constante sur ce point, imposant une conciliation stricte et proportionnée entre le droit de propriété du copropriétaire souhaitant transformer ses locaux (droit constitutionnellement garanti) et le respect de la destination de l’immeuble ainsi que le droit à la tranquillité du voisinage (CA Toulouse, 17 juin 2026, n° 24/01741). Une étude préalable sur l’impact du changement de destination sur les charges et les services communs, accompagnée d’une étude acoustique garantissant le respect de la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA), est vivement conseillée pour obtenir le vote favorable de l’assemblée générale et prévenir tout contentieux fondé sur la théorie prétorienne des troubles anormaux de voisinage.

II. Les enjeux de responsabilité et de fiscalité

A. La responsabilité des intervenants : architecte et maître d’ouvrage

La transformation de bureaux en logements est une opération technique de réhabilitation lourde qui engage de plein droit la responsabilité décennale et contractuelle de tous les intervenants à l’acte de construire, architectes (maîtres d’œuvre) comme entreprises de construction (locateurs d’ouvrage). La conformité aux normes de sécurité incendie (isolement coupe-feu entre les logements créés et les éventuels locaux tertiaires maintenus), d’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) pour les bâtiments d’habitation collectifs, et de performance énergétique des logements neufs (Réglementation Environnementale RE2020) est impérative, ces règles étant d’ordre public. La Cour d’appel de Paris a rappelé dans un arrêt récent, statuant sur un désordre affectant l’isolation phonique post-transformation, que l’architecte, comme tout professionnel de la construction, est tenu à un devoir de conseil renforcé et d’une obligation de diligence particulièrement stricte dans la conception, le contrôle des plans d’exécution et le suivi des travaux de réhabilitation (CA Paris, 25 septembre 2024, n° 21/03538). Sa responsabilité peut être recherchée *in solidum* avec les entreprises défaillantes si un défaut de surveillance du chantier est caractérisé.

Sur le plan procédural et de l’assurance, la requalification de l’opération en « logement neuf » (au sens de la création d’une unité d’habitation autonome) entraîne de plein droit l’application de la présomption de responsabilité et des garanties décennales édictées par les articles 1792 et suivants du code civil, pour les désordres, même cachés à la réception, affectant la solidité de l’ouvrage (fissurations structurelles, affaissement de planchers) ou le rendant impropre à sa destination d’habitation (défauts d’étanchéité, isolation phonique insuffisante, non-conformité aux normes incendie). Avant toute ouverture de chantier, le maître d’ouvrage doit être particulièrement vigilant sur les contrats de maîtrise d’œuvre et d’entreprise (CCAP, CCTP) et exiger la communication des attestations d’assurance de responsabilité civile décennale en cours de validité pour les lots techniques concernés. En outre, pour les opérations d’envergure, l’intervention d’un contrôleur technique et d’un coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) est une obligation légale pesant sur le maître d’ouvrage.

Il est par ailleurs fondamental, pour le maître d’ouvrage, de sécuriser l’environnement juridique du chantier avant même de donner le premier coup de pioche. La procédure du « référé préventif », fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, constitue l’arme procédurale indispensable dans ce type d’opération intra-muros. Le maître d’ouvrage doit faire assigner par voie de commissaire de justice, devant le Président du Tribunal Judiciaire statuant en la forme des référés, l’ensemble des copropriétaires voisins, le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic en exercice, ainsi que les entreprises intervenantes, afin de voir désigner un expert judiciaire. La mission de cet expert consistera à visiter l’ensemble des avoisinants et les parties communes pour dresser un état des lieux contradictoire exhaustif de l’existant (photographies des fissures anciennes, affaissements préalables, désordres préexistants). Le rapport d’expertise préventif fige ainsi l’état de l’immeuble, empêchant tout voisin de mauvaise foi d’imputer au chantier de transformation des dommages qui lui seraient antérieurs.

Parallèlement, la souscription d’une assurance Dommages-Ouvrage (DO) par le maître d’ouvrage est rendue obligatoire par l’article L. 242-1 du code des assurances. Le défaut de souscription constitue un délit pénal, bien que l’application de la sanction soit écartée pour les personnes physiques construisant un logement pour l’occuper elles-mêmes. Néanmoins, en cas de revente du bien transformé dans le délai de dix ans, l’absence d’assurance Dommages-Ouvrage devra être expressément stipulée dans l’acte notarié de vente, entraînant une inéluctable moins-value sur le prix de cession et engageant la responsabilité personnelle du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur en cas d’apparition de désordres. Enfin, le processus s’achève juridiquement par la procédure de réception des travaux (article 1792-6 du code civil). Cette étape clé se formalise par la rédaction d’un procès-verbal de réception contradictoire, avec ou sans réserves, signé par le maître d’ouvrage et les entrepreneurs. C’est la date de ce PV qui constitue le point de départ incontestable des trois garanties légales : la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (deux ans), et la garantie décennale (dix ans). Le maître d’ouvrage devra simultanément déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) via le formulaire Cerfa n° 13408, ouvrant à l’administration un délai de récolement de trois à cinq mois pour contester formellement la conformité des travaux aux autorisations d’urbanisme délivrées.

B. La fiscalité et les incitations à la transformation

Sur le volet économique, le législateur a prévu plusieurs incitations fiscales pour encourager et viabiliser financièrement la transformation de locaux à usage de bureaux en logements, compensant ainsi le coût important des travaux de mise aux normes. Le principal levier réside dans la fiscalité locale : l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être appliquée aux logements issus de cette transformation. En effet, la conversion emporte création d’un local d’habitation nouveau au sens fiscal. Pour en bénéficier, le propriétaire doit impérativement respecter une contrainte de délai déclaratif très stricte, fixée par l’article 1406 du code général des impôts (CGI). La déclaration de changement de consistance et d’affectation (formulaire IL Cerfa n° 10597) doit être déposée auprès du Centre des Impôts Fonciers (CDIF) compétent, ou effectuée par voie dématérialisée via le portail « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), dans un délai de 90 jours à compter de l’achèvement définitif des travaux. Le Tribunal judiciaire de Lille a pu clarifier les conditions drastiques d’application de telles exonérations et la rigueur de ce délai de rigueur dans une affaire opposant des acquéreurs ayant déposé leur formulaire hors délai à l’administration fiscale, confirmant que le non-respect du délai de 90 jours entraîne la perte définitive de l’exonération pour la première année, voire la totalité selon les délibérations communales applicables (TJ Lille, 30 septembre 2025, n° 23/02448).

Au stade de l’acquisition du plateau de bureaux destiné à la transformation, l’ingénierie fiscale est tout aussi cruciale. Il convient d’être d’une précision chirurgicale dans la rédaction des clauses des actes notariés d’acquisition pour bénéficier des régimes de faveur en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L’engagement exprès de réaliser des travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf (régime de la TVA immobilière) ou l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans (régime des marchands de biens) est souvent la clé de l’exonération substantielle des droits d’enregistrement. Plus spécifiquement, le bénéfice du taux réduit des droits d’enregistrement (0,715 % au lieu du taux de droit commun de 5,81 %) nécessite de souscrire, dans l’acte authentique de vente, un engagement formel de construire. Comme l’a rappelé avec une fermeté didactique le Tribunal judiciaire de Paris saisi d’une contestation de redressement fiscal consécutive à l’inachèvement d’un projet : « L’exonération de taxe de publicité foncière s’applique lorsque l’acquéreur d’un immeuble est une personne assujettie à la TVA et s’engage, dans l’acte d’acquisition, à effectuer, dans un délai de quatre ans, des travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens de l’article 257 du code général des impôts » (TJ Paris, 8 octobre 2025, n° 24/14749).

Le respect de ce délai de quatre ans est sanctionné par une procédure de contrôle fiscal redoutable. Ce délai a pour point de départ la date de signature de l’acte authentique. Si les travaux de restructuration lourde, permettant de qualifier fiscalement l’ouvrage de « neuf » (soit la modification de la majorité des fondations, de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance de l’ouvrage, de la majorité des façades hors ravalement, ou d’au moins deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre listés à l’article 245 A de l’annexe II au CGI), ne sont pas achevés à l’échéance du délai, le redevable s’expose à un rehaussement immédiat. Sur le plan procédural, l’administration fiscale adresse alors une proposition de rectification (article L. 57 du Livre des procédures fiscales), accordant au contribuable un délai de 30 jours, prorogeable sur demande expresse, pour formuler ses observations. En l’absence de justification valable (la force majeure, telle qu’un blocage par un recours abusif des tiers contre le permis dûment justifié, peut parfois être admise si elle a fait l’objet d’une demande de prorogation annuelle formulée auprès du directeur départemental des finances publiques avant l’expiration du délai initial), le bénéficiaire du régime de faveur est condamné à payer le rappel des droits d’enregistrement éludés, majorés de l’intérêt de retard au taux légal de 0,2 % par mois de retard (article 1727 du CGI), ainsi qu’à titre de sanction, une pénalité de droit commun fixée en principe à 10 %. Le contentieux qui s’ensuit débute obligatoirement par une réclamation contentieuse préalable (article R* 196-1 du LPF), avant de pouvoir porter le litige devant le Tribunal Judiciaire compétent en matière d’enregistrement.

En somme, la transformation de bureaux en logements est une opération complexe qui exige une maîtrise parfaite des règles d’urbanisme, du droit très formaliste de la copropriété, des procédures préventives et contentieuses du droit de la construction, et d’une ingénierie fiscale de haute précision. Le recours systématique à des professionnels du droit (avocats spécialisés, notaires), aux techniciens (architectes, bureaux d’études, géomètres-experts) et aux auxiliaires de justice (commissaires de justice pour les constats d’affichage et l’état des lieux avant travaux) est procéduralement indispensable pour sécuriser ce type de projet, purger les risques contentieux à chaque étape du développement, et en assurer la pleine et entière rentabilité finale.

Conclusion

La mutation des actifs tertiaires obsolètes en locaux d’habitation constitue aujourd’hui un enjeu majeur, soutenu par les pouvoirs publics, pour repenser l’immobilier urbain et endiguer la pénurie chronique de logements dans les métropoles. Si les opportunités économiques et patrimoniales de ces réhabilitations lourdes sont objectivement réelles, les risques juridiques, procéduraux et techniques inhérents à ces projets de restructuration ne doivent sous aucun prétexte être sous-estimés par les maîtres d’ouvrage. L’anticipation scrupuleuse des contraintes réglementaires des plans locaux d’urbanisme, la maîtrise des audits et des assemblées générales au sein des copropriétés, le maniement des procédures de référé préventif pour circonscrire le risque de troubles du voisinage, et le strict respect des impératifs déclaratifs et des formalismes administratifs conditionnant les leviers fiscaux garantissent seuls la réussite et la sécurité de ces opérations complexes. Un audit juridique exhaustif, préalable à toute promesse synallagmatique de vente, s’impose donc comme le véritable juge de paix de la faisabilité de l’opération.

Une fois les locaux achevés, conformes et livrés, la mise en location des nouveaux logements ainsi créés s’inscrira alors dans le cadre strict de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce changement de locataire, passant d’une entreprise relevant du droit des baux commerciaux à un particulier protégé par le droit du bail d’habitation, implique de nouvelles contraintes. En cas d’impayés, la procédure pour expulser un locataire dans le cadre d’un nouveau bail après transformation nécessite également une rigueur procédurale exemplaire : de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire par ministère de commissaire de justice, en passant par le respect du délai de carence (notamment les délais abrégés à six semaines issus des récentes réformes législatives dites loi « Kasbarian »), la dénonciation obligatoire à la CCAPEX via la plateforme EXPLOC pour les publics fragiles, jusqu’à l’assignation devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP). Seul le strict respect de ce cheminement judiciaire permet d’obtenir un jugement d’expulsion assorti d’une condamnation pécuniaire, qui autorisera *in fine* la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et l’éventuelle réquisition du concours de la force publique auprès de la préfecture, clôturant ainsi le long parcours juridique de la valorisation de ce nouvel actif immobilier.

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