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Féminicide présumé à Nice : le conjoint en garde à vue, la peine encourue et ce que prévoit la loi pour les deux enfants

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Féminicide présumé à Nice : le conjoint en garde à vue, la peine encourue et ce que prévoit la loi pour les deux enfants

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Une femme est morte jeudi 8 octobre 2026, à la mi-journée, à Nice, dans le quartier Magnan, tout près de la promenade des Anglais, après avoir été blessée à l’arme blanche. Les secours, appelés vers 13 heures, n’ont pas pu la sauver. Son conjoint, âgé de 40 ans, a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête de flagrance ouverte par le parquet de Nice pour « homicide sur conjoint » et confiée à la police judiciaire, rapportent Le Parisien et TF1 Info. Selon Le Parisien, la victime, âgée de 34 ans, se promenait avec son bébé et un ami, à qui elle avait confié l’enfant le temps de rentrer chez elle ; son mari aurait lui-même contacté la police en affirmant qu’il venait de la tuer. Le maire de Nice a évoqué un drame qui laisse « deux enfants privés de leur mère ».

À la date de rédaction, cet homme n’est ni mis en examen ni jugé : il est présumé innocent, et les qualifications évoquées dans cet article ne sont que des hypothèses de lecture, que seuls les juges trancheront. Aucune source ne précise s’il est le père de l’un ou de l’autre des enfants, ni s’il existait des antécédents de violences au sein du couple. Cet article explique d’abord ce que recouvre la qualification annoncée par le parquet, ce qu’encourt l’auteur d’un tel crime et comment l’enquête va se dérouler. Il détaille ensuite ce que la loi organise, dès les premiers jours, pour des enfants brutalement privés de leur mère : leur accueil, l’autorité parentale, leur représentation en justice et leur indemnisation.

I. Ce que risque le conjoint interpellé et comment l’enquête va se dérouler

Les premières heures d’une affaire criminelle fixent un cadre juridique provisoire. La qualification retenue par le parquet, le régime de la garde à vue puis l’ouverture d’une information judiciaire déterminent la suite, sans rien préjuger de la décision finale. Le contexte rappelle aussi la fréquence de ces drames : selon les dernières données de la Mission interministérielle pour la protection des femmes citées par TF1 Info, 107 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2024, contre 96 en 2023.

A. « Homicide sur conjoint » : meurtre aggravé, assassinat ou violences mortelles ?

L’expression employée par le parquet décrit les faits sans encore les qualifier définitivement. Le point de départ est l’article 221-1 du code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre », puni de trente ans de réclusion criminelle. L’élément décisif est donc l’intention de tuer. Les enquêteurs, puis le juge d’instruction, la rechercheront dans les éléments matériels : l’arme utilisée, la nature et la localisation des blessures que décrira l’autopsie, le déroulement précis des faits, les déclarations du mis en cause et celles des témoins.

Lorsque le meurtre est commis au sein du couple, la peine encourue change de nature. L’article 221-4 du code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». L’article 132-80 du même code précise que cette circonstance aggravante joue « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », et qu’elle s’étend à l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lorsque l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime. La nature exacte du lien devra néanmoins être établie par l’enquête : Le Parisien évoque le mari de la victime, TF1 Info son conjoint, et c’est la procédure qui fixera ce point, dont dépend la circonstance aggravante.

Deux autres qualifications restent envisageables selon ce que révélera l’instruction. Si les investigations établissaient que l’acte avait été projeté avant d’être commis, le meurtre deviendrait un assassinat : selon l’article 221-3 du code pénal, « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat », lui aussi puni de la réclusion criminelle à perpétuité. À l’inverse, si l’intention de donner la mort n’était pas démontrée, les faits pourraient relever des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, que l’article 222-8 du code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elles sont commises par le conjoint (6°) ou avec usage d’une arme (10°). Rien, dans les informations publiées, ne permet de trancher entre ces hypothèses, que le juge d’instruction pourra faire évoluer au fil de ses investigations. Ces débats de qualification sont au cœur de la défense en matière de meurtre et d’homicide volontaire, comme de l’action des proches de la victime.

Le fait que le mari ait, selon Le Parisien, appelé lui-même la police ne règle pas la question juridique. Une déclaration reste un élément de preuve parmi d’autres : selon l’article 428 du code de procédure pénale, « L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Des propos rapportés par la presse ne constituent pas un procès-verbal d’audition. Ce qui comptera, ce sont les déclarations recueillies dans les formes légales, en garde à vue puis devant le juge, et leur confrontation avec les constatations matérielles, l’autopsie et les témoignages.

S’être signalé n’ouvre pas davantage, en soi, droit à une diminution de la peine encourue. L’article 221-5-3 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2025, réduit des deux tiers la peine encourue par l’auteur d’un meurtre, et ramène la perpétuité à quinze ans, mais seulement si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il « a permis d’identifier les autres auteurs ou complices ou d’éviter la répétition de l’infraction ». Ce mécanisme, conçu pour obtenir des renseignements utiles à l’enquête, suppose l’un de ces résultats précis ; un appel passé après les faits ne paraît pas, à lui seul, remplir ces conditions. L’attitude de l’intéressé après les faits fera en revanche partie des éléments que la juridiction pourra prendre en compte pour individualiser la peine.

Si une condamnation pour meurtre aggravé ou pour assassinat devait un jour être prononcée, la réclusion criminelle à perpétuité serait la peine encourue, c’est-à-dire le maximum légal, la cour fixant la peine effectivement prononcée. Ces crimes emportent une règle supplémentaire : selon l’article 132-23 du code pénal, applicable de plein droit, une condamnation ferme d’au moins dix ans s’accompagne d’une période de sûreté, pendant laquelle aucune permission de sortir, semi-liberté ou libération conditionnelle n’est possible. Elle est égale à la moitié de la peine, ou à dix-huit ans en cas de perpétuité, et la cour peut, par décision spéciale, la porter jusqu’aux deux tiers de la peine ou jusqu’à vingt-deux ans, ou au contraire la réduire. La chambre criminelle juge que la période de sûreté, « faisant corps avec elle », c’est-à-dire avec la peine, doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle excède la durée prévue de plein droit (Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219).

B. Garde à vue, juge d’instruction, cour d’assises : les prochaines étapes et leurs délais

L’enquête a été ouverte en flagrance. Selon l’article 53 du code de procédure pénale, est flagrant le crime « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre » ; l’enquête menée sous le contrôle du procureur peut alors se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours, prolongeables de huit jours au plus pour les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement lorsque des investigations nécessaires ne peuvent être différées. C’est dans ce cadre que se déroulent les premières constatations, l’examen des lieux par la police technique et scientifique, l’autopsie et les auditions de témoins.

La garde à vue obéit à des limites strictes. Selon l’article 63 du code de procédure pénale, elle « ne peut excéder vingt-quatre heures » ; une prolongation de vingt-quatre heures au plus est possible, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, pour un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement. Le délai se calcule à partir de l’heure à laquelle la personne a été privée de liberté. Une garde à vue commencée jeudi à la mi-journée ne peut donc, dans ce régime, se prolonger au-delà du samedi à la mi-journée. À son issue, le mis en cause est soit remis en liberté, soit présenté à un magistrat.

En matière criminelle, l’enquête de police ne peut pas déboucher directement sur un procès. L’article 79 du code de procédure pénale dispose en effet que « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». Si le parquet entend poursuivre ces faits comme un crime, il devra donc ouvrir une information judiciaire, confiée à un juge d’instruction. Ce juge ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants » rendant vraisemblable leur participation aux faits, et seulement après avoir entendu leurs observations, assistées de leur avocat ; à défaut, il peut les entendre comme témoin assisté (article 80-1 du code de procédure pénale). Le déroulement d’une instruction judiciaire ouvre aux parties des droits précis : demandes d’actes, contestation des nullités, recours devant la chambre de l’instruction.

La mise en examen n’emporte pas automatiquement la détention. Le juge des libertés et de la détention ne peut l’ordonner que s’il est démontré qu’elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs énumérés par l’article 144 du code de procédure pénale, parmi lesquels conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice ou mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Le texte ajoute que « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire ». En matière criminelle, la détention provisoire est d’abord limitée à un an, puis prolongeable par périodes de six mois, sans pouvoir dépasser trois ans lorsque la peine encourue atteint vingt ans ou plus, sous réserve de cas particuliers et de prolongations exceptionnelles de quatre mois décidées par la chambre de l’instruction (article 145-2 du code de procédure pénale).

L’instruction ne porte pas seulement sur les faits. En matière criminelle, le juge d’instruction doit faire réaliser une enquête sur la personnalité de la personne mise en examen et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, cette enquête n’étant facultative qu’en matière de délit ; il « peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles » (article 81 du code de procédure pénale). Ces investigations éclairent le parcours du mis en cause, ses relations avec la victime et, le cas échéant, son état au moment des faits, sans que rien, à ce stade, ne permette d’en préjuger.

Au terme de l’information, si les charges sont jugées suffisantes, le juge d’instruction ordonnera la mise en accusation, et le choix de la juridiction dépendra de la qualification retenue. L’article 380-16 du code de procédure pénale confie à la cour criminelle départementale, qui siège sans jurés, les personnes majeures accusées « d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle ». Un meurtre aggravé ou un assassinat, punis de la perpétuité, relèveraient donc de la cour d’assises et de son jury populaire. Une requalification en violences mortelles commises par le conjoint, punies de vingt ans, ferait au contraire basculer l’affaire devant la cour criminelle départementale. Dans le premier cas, les règles propres au procès devant la cour d’assises s’appliqueraient, y compris pour les parties civiles.

II. Deux enfants privés de leur mère : ce que la loi organise pour eux et pour leurs proches

Au-delà de la procédure pénale, ce drame laisse deux enfants, dont un bébé de quelques mois, sans leur mère. Le droit de la famille, la protection de l’enfance et le droit de l’indemnisation interviennent à des moments différents, avec une difficulté propre à ces affaires : le parent survivant peut être celui que la justice soupçonne, et les décisions concernant les enfants ne peuvent pas attendre l’issue du procès.

A. Qui s’occupe des enfants ? Accueil d’urgence, autorité parentale suspendue et, en cas de condamnation, retrait

Tout dépend d’abord d’une donnée que les sources publiées ne précisent pas : le lien de filiation entre le mis en cause et chacun des enfants. Le principe est posé par l’article 373-1 du code civil : « Si l’un des père et mère décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre exerce seul cette autorité ». Pour un enfant dont le père, si sa filiation est établie, n’est pas concerné par l’enquête, celui-ci devient donc, sauf décision judiciaire antérieure contraire, le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-3 du code civil permet toutefois au juge, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsqu’un parent est privé de l’exercice de l’autorité parentale, de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté.

Si le mis en cause est le père de l’un des enfants, la loi écarte ce principe dès que l’affaire franchit un seuil judiciaire précis. Dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, l’article 378-2 du code civil prévoit que l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent « poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction » pour un crime commis sur la personne de l’autre parent « sont suspendus de plein droit ». La suspension dure jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à un non-lieu ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale. Le déclencheur n’est donc pas la garde à vue en elle-même, mais l’engagement des poursuites ou la mise en examen, qui pourraient intervenir à son issue.

Dans l’intervalle, et quel que soit le cas de figure, les enfants doivent être pris en charge immédiatement, et le code civil permet de le faire sans attendre. Selon l’article 375-5 du code civil, « En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir » que le juge des enfants, « à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure ». Ce pouvoir d’urgence permet de prendre l’une des mesures prévues par l’article 375-3 du code civil, qui autorise à confier l’enfant à l’autre parent, « A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance », ou encore au service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Saisi par le procureur, le juge des enfants doit ensuite convoquer les parties et statuer « dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine » (article 1184 du code de procédure civile).

Ces décisions sont prises au regard de l’intérêt de l’enfant, qui commande le plus souvent de préserver ses repères et ses liens familiaux. Lorsque des proches de la mère, grands-parents, oncles ou tantes, sont en mesure d’accueillir les enfants, la loi impose d’examiner cette solution avant un placement en établissement : sauf urgence, le juge ne peut confier un enfant à l’aide sociale à l’enfance ou à un établissement qu’après évaluation, par le service compétent, des conditions d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, et après audition de l’enfant capable de discernement, comme le prévoit le même article 375-3. Pour un bébé de quelques mois, l’audition n’a pas lieu d’être, et l’évaluation porte sur les conditions d’accueil que peut offrir l’entourage.

À plus long terme, la question de l’autorité parentale se jouerait devant la juridiction de jugement si une condamnation intervenait. Lorsqu’un parent est condamné pour un crime commis sur l’autre parent, l’article 378 du code civil et l’article 228-1 du code pénal imposent à la juridiction d’ordonner le retrait total de l’autorité parentale, « sauf décision contraire spécialement motivée ». Devant la cour d’assises, ce point est tranché sans l’assistance des jurés, et la décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. La chambre criminelle veille au champ exact de ce mécanisme : elle a cassé un retrait prononcé alors que les crimes jugés n’avaient été commis ni sur les enfants de l’accusé ni sur l’autre parent de ceux-ci (Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219). Si le mis en cause n’est pas le père d’un enfant, il n’a d’ailleurs aucune autorité parentale à perdre à son égard.

Un retrait total n’est pas une mesure de principe sans portée concrète. La première chambre civile juge que la décision de retrait total « entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite », seul un retrait partiel permettant au juge de maintenir un tel droit dans l’intérêt de l’enfant (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369). Lorsque l’autre parent est décédé, l’article 380 du code civil oblige en outre la juridiction qui prononce le retrait soit à désigner un tiers auquel l’enfant sera provisoirement confié, à charge pour lui de requérir l’organisation de la tutelle, soit à confier l’enfant au service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Les questions d’autorité parentale et de protection de l’enfant se prolongent alors dans l’organisation de cette tutelle.

Deux questions reviennent souvent dans ces situations. La première porte sur le statut de pupille de la Nation. Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre le réserve aux orphelins dont un parent a été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées « par suite d’un événement de guerre ou d’un acte de terrorisme » (article L. 411-1), ainsi qu’à quelques catégories limitativement énumérées par le même livre, comme les enfants de magistrats, de policiers, de gendarmes ou d’élus tués en raison de leurs fonctions. En l’état des textes consultés au 8 octobre 2026, ce statut ne vise pas les enfants dont un parent a été tué par l’autre. La seconde question concerne les ressources du foyer qui les accueille : « tout enfant orphelin de père ou de mère » ouvre droit à l’allocation de soutien familial, prestation servie par l’organisme débiteur des prestations familiales (article L. 523-1 du code de la sécurité sociale).

B. Représenter les enfants et indemniser la famille : partie civile, administrateur ad hoc, commission d’indemnisation

Les proches de la victime, ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs, peuvent faire valoir leur propre préjudice devant la justice pénale. Une fois l’information ouverte, la constitution de partie civile « peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction » (article 87 du code de procédure pénale). En matière criminelle, le juge d’instruction doit aviser la partie civile tous les six mois de l’état d’avancement de l’information, et tous les quatre mois si elle le demande, avec dans ce cas une convocation et une audition (article 90-1 du code de procédure pénale). Le coût de la procédure ne doit pas être un obstacle : selon l’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la condition de ressources n’est pas exigée des victimes des crimes d’atteintes volontaires à la vie, dont le meurtre et l’assassinat, « ainsi que de leurs ayants droit », pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en vue d’exercer l’action civile.

Pour les enfants, la question de la représentation est délicate. Un mineur agit en justice par ses représentants légaux ; or la mère est décédée et, si le mis en cause est le père, ses intérêts apparaîtraient en opposition avec ceux de l’enfant. L’article 388-2 du code civil y répond : « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux », le juge des tutelles ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. C’est cet administrateur, qui peut être une personne physique ou une association habilitée, qui pourra se constituer partie civile au nom de l’enfant, suivre l’instruction et, plus tard, porter sa demande d’indemnisation.

L’indemnisation ne dépend ni de la solvabilité de l’auteur ni même de l’issue du procès pénal. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne lorsque des faits présentant le caractère matériel d’une infraction « ont entraîné la mort », dès lors que la personne lésée est de nationalité française ou que les faits ont été commis sur le territoire national ; la réparation peut toutefois être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime. Les demandes sont portées devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI. Le délai est encadré : selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, la demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction, délai prorogé jusqu’à un an après la décision définitive lorsque des poursuites pénales sont exercées, la commission pouvant relever le demandeur de la forclusion, notamment pour un motif légitime.

Deux décisions récentes illustrent l’autonomie de cette voie. Le 24 avril 2026, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales des Alpes-Maritimes, qui siège au tribunal judiciaire de Nice, a reconnu la qualité de victimes au sens de l’article 706-3 aux parents et aux frères et sœurs d’un homme tué en 2020, alors que l’action publique s’était éteinte par le décès de l’accusé, et a rouvert les débats pour permettre au fonds de garantie de présenter une offre d’indemnité (TJ Nice, CIVI, 24 avril 2026, RG 25/00127). La cour d’appel de Toulouse rappelle pour sa part que cette indemnisation « repose sur un mode de réparation autonome » et que les victimes indirectes doivent prouver l’existence et l’étendue de leur préjudice ; elle a confirmé l’allocation de 30 000 euros, au titre du préjudice moral, à une enfant âgée de trois ans au décès de son père, tout en écartant son préjudice économique faute de preuve d’une contribution du défunt à son entretien (CA Toulouse, 17 septembre 2025, RG 23/00638). Ces montants ne sont qu’indicatifs, chaque situation étant appréciée concrètement, selon les méthodes d’indemnisation du dommage corporel et des préjudices des proches.

Pour un nourrisson, la question du préjudice moral se pose avec une acuité particulière, puisqu’il ne pourra pas se souvenir de sa mère. La Cour de cassation a retenu une solution protectrice : « L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès ». Elle a approuvé les juges qui avaient estimé que l’enfant souffrait de l’absence définitive du défunt sans avoir à justifier des liens d’affection qu’il aurait entretenus avec lui s’il l’avait connu (Cass. 2e civ., 11 février 2021, n° 19-23.525). Un enfant déjà né au moment des faits, comme le bébé de la victime, peut a fortiori faire valoir ce préjudice.

Le préjudice économique de l’enfant, lui, s’évalue à partir des ressources du foyer. Selon la deuxième chambre civile, en cas de décès du parent chez lequel vivait l’enfant, ce préjudice se calcule en prenant comme élément de référence les revenus annuels des deux parents avant le décès, en tenant compte de la part d’autoconsommation de chacun et des charges fixes de leur foyer, puis de la part de revenu du parent survivant pouvant être consacrée à l’enfant (Cass. 2e civ., 19 janvier 2023, n° 21-12.264). Lorsque le parent survivant est précisément celui qui est poursuivi pour le crime, l’application de ces paramètres devra être appréciée au cas par cas, au vu de sa situation et de ses obligations envers l’enfant.

Reste la succession de la victime, dont ses enfants comptent parmi les héritiers. Quant au conjoint, s’il était un jour condamné pour l’avoir tuée, il en serait exclu de plein droit : l’article 726 du code civil déclare indigne de succéder « Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ». Tant qu’aucune condamnation n’est prononcée, cette exclusion de plein droit ne joue pas, ce qui rappelle que la présomption d’innocence produit aussi ses effets sur le terrain civil.

Conclusion

Dans les prochaines heures, la garde à vue du conjoint doit prendre fin, au plus tard samedi à la mi-journée dans le régime de droit commun. Si le parquet entend poursuivre les faits comme un crime, une information judiciaire devra être ouverte ; le juge d’instruction décidera alors d’une éventuelle mise en examen, et le juge des libertés et de la détention, d’une éventuelle détention provisoire. La qualification d’« homicide sur conjoint » annoncée par le parquet pourra évoluer : meurtre aggravé, assassinat si une préméditation était établie, ou violences mortelles si l’intention de tuer ne l’était pas. Seule la juridiction de jugement, cour d’assises ou, en cas de requalification, cour criminelle départementale, dira ce qui est prouvé.

Pour les deux enfants, l’urgence est ailleurs et ne dépend pas du calendrier pénal. Le parquet puis le juge des enfants peuvent décider sans délai de leur accueil, de préférence auprès de proches. Si le mis en cause est le père de l’un d’eux, l’exercice de son autorité parentale sera suspendu de plein droit dès les poursuites ou la mise en examen, et le retrait total serait la règle en cas de condamnation, sauf décision spécialement motivée. Un administrateur ad hoc pourra porter la voix des enfants dans la procédure, et la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pourra réparer leur préjudice, y compris celui du plus jeune, sans dépendre de la solvabilité d’un auteur.

À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée sur ces faits. Le conjoint interpellé est présumé innocent, les qualifications évoquées dans cet article demeurent des hypothèses, et seuls les juges diront ce qui est établi.

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