Agressé dans un aéroport étranger, volé dans un hôtel à l’autre bout du monde, escroqué après un virement ordonné depuis un site marchand basé hors de France : que faire quand l’infraction a eu lieu loin du territoire national et que l’auteur vit peut-être dans un pays dont la justice ne répondra jamais ? La réponse tient en un texte méconnu mais redoutable d’efficacité : l’article 113-7 du code pénal permet à toute victime de nationalité française de déposer plainte en France pour un crime ou un délit commis à l’étranger, et d’y demander la condamnation de l’auteur comme la réparation de son préjudice. Encore faut-il respecter un ordre précis : déposer plainte sur place puis à Paris, viser les bons textes, comprendre que le procureur garde seul la décision de poursuivre pour les délits, et savoir ce qui bloque vraiment — un jugement définitif étranger — et ce qui ne bloque pas — un simple classement local. Ce décryptage donne la méthode complète, les textes vérifiés en vigueur, la jurisprudence exacte de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, et les réflexes parisiens : où déposer plainte, quelles pièces réunir, quels délais tenir.
I. Porter plainte en France pour une infraction commise à l’étranger : le mode d’emploi
A. L’article 113-7 du code pénal : qui peut déposer plainte à Paris et pour quels faits
Le point de départ ne se discute pas : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Ces mots sont ceux de l’article 113-7 du code pénal, en vigueur et vérifié sur Légifrance. Trois conditions se dégagent, et chacune mérite un examen attentif avant de déposer plainte.
Première condition : la nature des faits. Le texte vise les crimes et les délits punis d’emprisonnement. Un vol, une escroquerie, des violences, un abus de confiance, un viol ou un homicide entrent dans le champ. Les contraventions en sont exclues : une simple amende encourue à l’étranger pour des faits de faible gravité ne fonde pas la compétence française. En pratique, la plupart des situations qui amènent une victime à consulter — agression pendant un voyage, cambriolage d’une location de vacances, escroquerie à l’investissement pilotée depuis l’étranger, chantage à la vidéo intime, usurpation d’identité bancaire — relèvent de délits punis d’emprisonnement et passent donc ce premier filtre.
Deuxième condition : la nationalité française de la victime au moment de l’infraction. C’est la date des faits qui compte, pas celle du dépôt de plainte. Une personne devenue française après les faits ne peut pas invoquer ce texte pour des faits antérieurs à son acquisition de la nationalité ; à l’inverse, une victime française au jour des faits conserve le bénéfice du texte même si elle a ensuite perdu cette nationalité. La preuve se fait simplement : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité à l’époque, acte de naissance, certificat de nationalité française si la question est discutée. La nationalité de l’auteur est indifférente : le texte s’applique que l’auteur soit français ou étranger, ce qui distingue nettement ce mécanisme de la compétence dite personnelle active de l’article 113-6, qui concerne l’auteur français d’une infraction commise à l’étranger et exige en matière délictuelle une double incrimination.
Troisième point, souvent mal compris : aucune condition de double incrimination n’est exigée ici. Contrairement à l’auteur français poursuivi pour un délit commis à l’étranger, la victime française n’a pas à démontrer que les faits sont aussi punis par la loi du pays où ils ont été commis. Le législateur a fait un choix clair : la France assure la protection de ses ressortissants où qu’ils se trouvent. La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision qui mérite d’être citée parce qu’elle éclaire tout le dispositif : statuant sur le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité visant ce texte, la chambre criminelle juge que « les règles de compétence extraterritoriale de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d’obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger et l’indemnisation du préjudice résultant éventuellement de ladite infraction s’expliquent par le principe selon lequel l’Etat français est tenu d’assurer la protection de ses ressortissants et n’imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet » (Crim., 12 juin 2018, n° 17-86.640, non-lieu à renvoi). Deux enseignements : seuls les victimes directes de nationalité française bénéficient du texte, et les victimes par ricochet — même françaises — ne peuvent pas s’en prévaloir à ce titre. Un parent français d’une victime étrangère ne déclenche donc pas la compétence française sur ce seul fondement, sauf à démontrer un préjudice direct et personnel ouvrant l’action civile, comme on le verra.
Le délai pour agir suit le droit commun français, calculé depuis le jour des faits : l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Pour les crimes, le délai est de vingt ans. Ces délais courent indépendamment d’une éventuelle procédure engagée à l’étranger. Une victime qui a attendu deux ans après une escroquerie subie pendant un séjour hors d’Europe reste donc dans les temps pour un délit, à condition de ne pas laisser passer le délai de six ans. Les infractions continues ou dissimulées — l’abus de confiance découvert tardivement, l’escroquerie dont le préjudice n’apparaît qu’au relevé bancaire — obéissent à des règles de point de départ adaptées que le juge apprécie au cas par cas : mieux vaut déposer plainte tôt et laisser la prescription au second plan que de spéculer sur son calcul.
B. Déposer plainte à Paris : commissariat, procureur ou juge d’instruction, et pièces à réunir
La première démarche se fait sur place, dans le pays des faits, et elle conditionne souvent tout le reste. Les autorités locales détiennent seules le pouvoir d’enquêter sur leur territoire : constats, auditions de témoins, relevés de vidéosurveillance, saisie d’objets. Déposer plainte auprès de la police locale dès que la menace a cessé permet de figer les preuves pendant qu’elles existent encore. Il faut exiger un récépissé ou un procès-verbal de dépôt de plainte, conserver les coordonnées du service saisi et le numéro de dossier, et noter les noms des témoins présents. En cas de difficulté de langue, l’ambassade ou le consulat de France guide vers un interprète et atteste parfois des démarches accomplies. Les soins médicaux doivent être documentés immédiatement : certificats descriptifs, imagerie, ordonnances, factures. Les frais exposés — soins, hébergement écourté, billet de retour anticipé — se conservent avec leurs justificatifs : ils fonderont la demande de réparation. L’assurance voyage se déclare dans les délais du contrat, avec la preuve du dépôt de plainte locale que les assureurs réclament presque toujours.
Au retour en Île-de-France, trois guichets reçoivent la plainte, et le choix dépend de la stratégie. Le commissariat ou la brigade de gendarmerie du domicile enregistre une plainte simple : c’est la voie la plus rapide, adaptée quand l’auteur est identifié et localisable ou quand on veut d’abord une enquête préliminaire. La plainte adressée directement au procureur de la République de Paris — par courrier recommandé avec accusé de réception ou par dépôt au bureau des plaintes — permet d’exposer précisément le fondement de l’article 113-7 et de joindre un dossier structuré. La troisième voie, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, est la plus offensive : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » — le texte renvoyant, pour la détermination du juge compétent, aux articles 52, 52-1 et 706-42 du même code. (article 85 du code de procédure pénale). Elle n’est recevable qu’après une plainte restée sans réponse du procureur — classement sans suite notifié, ou silence de trois mois — sauf pour les crimes où la saisine directe reste possible. À Paris, le dossier s’adresse au doyen des juges d’instruction, avec consignation d’une somme fixée par le juge sauf aide juridictionnelle, et il doit désigner des faits précis, à peine d’irrecevabilité.
Le dossier parisien se construit comme un dossier d’instruction en miniature. Pièce une : la preuve de la nationalité française au jour des faits. Pièce deux : la plainte locale et sa traduction en français par un traducteur assermenté, avec le récépissé étranger. Pièce trois : les preuves médicales et matérielles — certificats avec incapacité totale de travail lorsqu’elle existe, photographies datées, relevés bancaires entourant les virements litigieux, contrats, échanges de messages avec l’auteur, captures de sites. Pièce quatre : les coordonnées des témoins et, si possible, leurs attestations rédigées selon les formes de l’article 202 du code de procédure civile. Pièce cinq : l’inventaire chiffré du préjudice, poste par poste — frais médicaux restés à charge, perte de revenus, préjudice moral, frais de voyage exposés pour les besoins de la procédure. Ce chiffrage précoce sert deux fois : il oriente le procureur sur la gravité réelle et il prépare l’audience sur les intérêts civils. Quand l’auteur est une société ou un professionnel établi à l’étranger, ajouter tout document identifiant — extrait de registre du commerce étranger, conditions générales, factures à en-tête — aide le parquet à viser juste.
Déposer plainte à Paris n’épuise pas les recours parallèles, et c’est même l’inverse : la plainte française complète la plainte locale sans la remplacer. L’enquête française dépendra largement de la coopération du pays des faits, par entraide pénale internationale, commissions rogatoires et échanges entre autorités. Un dossier qui arrive avec la plainte locale, les références du dossier étranger et des pièces déjà traduites donne au magistrat parisien les moyens d’adresser une demande d’entraide précise au lieu d’une demande vague qui restera sans réponse. Les lecteurs confrontés à des faits d’une gravité criminelle trouveront dans le dossier consacré aux victimes à Paris d’un crime commis à l’étranger, entre plainte, compétence universelle et réparation, le complément applicable aux crimes les plus graves ; le présent article traite du régime de droit commun des victimes françaises, centré sur les délits du quotidien — vols, escroqueries, violences — qui forment l’essentiel des dossiers.
II. Obtenir des poursuites et une réparation depuis Paris quand l’infraction a eu lieu hors de France
A. Le verrou de l’article 113-8 : pour les délits, le ministère public décide seul des poursuites
C’est le point que les victimes découvrent avec le plus de surprise, et celui qui fait échouer les dossiers mal préparés : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » (article 113-8 du code pénal). Deux règles tiennent en ces deux phrases. D’abord, la plainte de la victime ou la dénonciation officielle du pays des faits est un préalable obligatoire : sans l’une ou l’autre, le parquet ne peut pas poursuivre un délit commis à l’étranger sur une victime française. Ensuite, et surtout, la poursuite appartient au seul ministère public : la victime d’un délit ne peut pas mettre elle-même l’action publique en mouvement, contrairement au régime des infractions commises en France où la plainte avec constitution de partie civile force en principe la désignation d’un juge d’instruction.
Ce monopole a été contesté jusqu’au sommet de la hiérarchie des normes, et il a résisté. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « et 113-7 » de la première phrase du texte, le Conseil constitutionnel a jugé : « Les mots « et 113-7 » figurant à la première phrase de l’article 113-8 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, sont conformes à la Constitution. » (Cons. const., 18 novembre 2022, n° 2022-1023 QPC, article 1er du dispositif). Le Conseil admet que ce monopole fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique par la partie lésée, mais il le justifie par la marge d’appréciation nécessaire au parquet face à des faits commis hors du territoire, où l’enquête dépend d’autorités étrangères et où l’opportunité des poursuites se mesure différemment. Concrètement, pour un vol commis pendant un séjour à l’étranger, le procureur de Paris peut classer sans suite parce que l’auteur reste inconnu et insaisissable, parce que les preuves sont insuffisantes, ou parce que la coopération du pays concerné est illusoire — et la victime ne peut pas passer outre en saisissant directement un juge d’instruction.
La Cour de cassation a précisé le mécanisme dans un arrêt récent qu’il faut lire attentivement, car il dessine la seule voie offensive qui demeure : « le procureur de la République, bien que saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, avait la faculté de prendre des réquisitions de refus d’informer puisque les deux plaintes, seraient-elles même déposées avec constitution de partie civile, ne pouvaient mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 113-8 du code pénal, de sorte que les poursuites ont bien été mises en oeuvre à sa requête. » (Crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089, rejet). Autrement dit, la plainte avec constitution de partie civile ne déclenche rien par elle-même pour un délit visé par l’article 113-7 — mais elle oblige le parquet à prendre position : soit il prend des réquisitions de refus d’informer, soit il requiert l’ouverture d’une information, et dans ce second cas ce sont ses réquisitions qui valent la « requête du ministère public » exigée par le texte. La stratégie parisienne qui en découle est claire : déposer d’abord une plainte simple documentée, relancer à l’échéance des trois mois, puis déposer une plainte avec constitution de partie civile qui contraint le parquet à motiver son choix. Un refus d’informer se conteste devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ; une ouverture d’information place le dossier entre les mains d’un juge d’instruction parisien qui pourra recourir à l’entraide internationale.
Le tableau change pour les crimes. L’article 113-8 ne vise que « la poursuite des délits » : pour un crime commis à l’étranger sur une victime française — viol, homicide, actes de torture —, la plainte avec constitution de partie civile conserve son effet normal et saisit le juge d’instruction, le parquet ne pouvant s’y opposer que dans les conditions étroites du droit commun. Cette asymétrie explique les conseils différenciés : face à un délit, tout repose sur la conviction du procureur, et le dossier doit être construit pour l’emporter — faits établis par pièces, auteur identifié, préjudice chiffré, plainte locale jointe ; face à un crime, la constitution de partie civile ouvre directement l’instruction, et l’effort porte sur la précision de la plainte et la désignation des faits. Dans les deux cas, la dénonciation officielle du pays des faits — quand la victime a déposé plainte sur place et que l’autorité locale transmet — remplit le préalable légal au même titre que la plainte de la victime elle-même.
B. Jugement étranger, classement local et proches de la victime : ce qui bloque et ce qui ne bloque pas
Premier obstacle véritable : un jugement définitif rendu à l’étranger pour les mêmes faits interdit de nouvelles poursuites en France. « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. » (article 113-9 du code pénal). Trois éléments cumulatifs protègent la personne déjà jugée : un jugement définitif — donc insusceptible de recours ordinaire —, les mêmes faits, et en cas de condamnation l’exécution ou la prescription de la peine. Avant de déposer plainte à Paris, il faut donc vérifier ce qu’a décidé la justice locale : une condamnation exécutée à l’étranger ferme la voie française, tandis qu’un acquittement définitif la ferme également. En revanche, tout ce qui n’est pas un jugement définitif laisse la porte ouverte.
C’est exactement ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une affaire où une Française avait été tuée en Irlande et où la défense invoquait l’autorité d’une décision irlandaise de ne pas poursuivre : la chambre de l’instruction avait retenu « que ce classement sans suites en Irlande de la procédure d’enquête par le ministère public n’a pas valeur de jugement définitif ; que par conséquent, l’application du principe non bis in idem ne faisait pas obstacle à l’engagement de l’action publique en France », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre cet arrêt (Crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860, rejet). La leçon est nette : un classement sans suite, un refus d’engager des poursuites, une enquête locale abandonnée faute de preuves ne valent pas jugement et n’empêchent pas Paris de poursuivre sur le fondement de l’article 113-7. Pour la victime, cela signifie qu’un échec de la justice locale — fréquent quand l’auteur a quitté le pays ou quand l’enquête piétine — ne condamne pas le dossier français. Il faut alors joindre au dossier parisien la preuve de ce classement étranger et expliquer en quoi l’enquête française peut aller plus loin : audition de la victime et des témoins rentrés en France, expertises réalisables à Paris, traces bancaires exploitables depuis les serveurs accessibles.
Deuxième limite : les proches de la victime ne bénéficient pas du texte au seul titre de leur lien de parenté. Comme on l’a vu, la Cour de cassation refuse d’étendre la protection aux victimes par ricochet, même françaises. Mais cette exclusion ne ferme pas l’action civile des proches qui ont personnellement et directement souffert. La Cour l’a montré en cassant un arrêt qui déclarait irrecevable la constitution de partie civile de parents : « Il résulte des deux premiers articles que le droit d’exercer l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, directement causé par l’infraction », et « En statuant ainsi, alors que l’infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés. » (Crim., 26 février 2020, n° 19-82.119, cassation, visa des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale). Le prolongement est direct : l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Parents, conjoint, enfants d’une victime française peuvent donc se constituer parties civiles aux côtés de la victime directe dès lors que leur préjudice moral ou matériel découle directement des faits, sans passer par le filtre de la nationalité de la victime directe.
Troisième série de cas : le législateur a prévu des extensions pour les victimes qui ne remplissent pas la condition de nationalité mais entretiennent un lien étroit avec la France. Quand des violences graves sont commises à l’étranger sur un mineur qui réside habituellement en France, « la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7 » et, s’il s’agit d’un délit, « les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables » (article 222-16-2 du code pénal) — autrement dit, ni la plainte préalable ni la dénonciation officielle ne sont exigées pour ces délits-là. Un régime voisin protège les victimes de violences commises pour les contraindre à un mariage ou en raison de leur refus. Ces extensions intéressent directement les familles franciliennes dont un enfant a été agressé pendant un séjour à l’étranger ou dont une jeune fille subit des pressions matrimoniales hors de France : la résidence habituelle en France suffit, et la procédure s’en trouve allégée.
Reste la réparation, qui est le but final de la démarche. Devant la juridiction pénale saisie — tribunal correctionnel ou cour d’assises de Paris — la victime et ses proches constitués parties civiles demandent des dommages et intérêts poste par poste, sur le fondement de l’action civile. Quand l’auteur est condamné, le jugement fixe l’indemnité et ouvre l’exécution sur ses biens saisissables en France. Quand l’auteur reste hors d’atteinte ou insolvable, l’assurance voyage, l’assurance habitation et les garanties contractuelles prennent le relais pour les frais documentés, d’où l’importance du chiffrage précoce recommandé plus haut. Chaque étape — dépôt de plainte locale traduit, plainte parisienne structurée, relance à trois mois, constitution de partie civile, chiffrage du préjudice — augmente les chances que le procureur ouvre une enquête plutôt qu’il ne classe, et qu’un juge prononce une réparation plutôt qu’il ne renvoie la victime vers des démarches solitaires à l’étranger.
Conclusion
Victime française d’une infraction commise à l’étranger, la voie parisienne existe et elle est balisée : l’article 113-7 fonde la compétence, la plainte locale puis la plainte à Paris enclenchent la machine, l’article 113-8 confie au seul procureur la décision de poursuivre les délits — monopole validé par le Conseil constitutionnel le 18 novembre 2022 — tandis que les crimes ouvrent directement l’instruction sur constitution de partie civile. Ni le classement étranger ni l’inaction locale ne font obstacle aux poursuites françaises ; seul un jugement définitif étranger pour les mêmes faits, peine exécutée ou prescrite, ferme la voie. Les proches directement et personnellement atteints se joignent à l’action, et les extensions légales protègent les mineurs résidant en France même sans nationalité française. Le dossier qui aboutit est celui qui arrive complet : nationalité prouvée au jour des faits, plainte locale traduite, preuves conservées, préjudice chiffré, relances à date. Déposer plainte tôt, viser juste, documenter chaque poste : c’est ainsi qu’une infraction commise à des milliers de kilomètres trouve son juge à Paris.