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Visa H-1B et parrainage carte verte suspendu : changer d’employeur sponsor et transférer son dossier

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visa H-1B et parrainage carte verte suspendu : changer d’employeur sponsor et transférer son dossier

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Le 8 octobre 2026, l’administration américaine a annoncé la suspension d’un géant américain du logiciel d’un programme qui permet aux employeurs de parrainer des cartes vertes pour des salariés venus travailler aux États-Unis avec un visa H-1B, en accusant l’entreprise de fraude, selon l’agence de presse AP. L’annonce a été faite par le vice-président JD Vance et des responsables de l’administration lors d’une conférence de presse d’une cellule de lutte contre la fraude, et elle visait aussi l’usage des visas J-1 par les universités et les pratiques des sociétés de services informatiques. Pour le salarié français qui travaille aux États-Unis en visa H-1B et dont l’employeur fait l’objet d’une telle suspension, la question pratique est immédiate : comment changer d’employeur sponsor, au sens des recherches h1b visa sponsorship jobs que tapent les internautes, et transférer son dossier sans perdre ni son statut ni des années de procédure de carte verte. Cet article décrit la mécanique américaine du transfert, la sauvegarde de la date de priorité et les protections du droit français qui s’appliquent au contrat, à la protection sociale et à l’impôt. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée n’établit une fraude, les contrats de travail signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

I. Visa H-1B : changer d’employeur sponsor quand le parrainage carte verte est suspendu

Le sujet du jour naît d’une tendance Google mesurée aux États-Unis : la requête microsoft h1b visa program suspension, apparue le 8 octobre 2026 à 15 h 10 UTC, restait active au moment de la rédaction avec un volume supérieur à 5 000 recherches et une progression de 300 %. Les articles de presse liés par Google Trends, notamment la dépêche AP du 8 octobre 2026, expliquent cette flambée : l’annonce de la suspension d’un programme de parrainage de cartes vertes.

A. H-1B visa sponsorship jobs : trouver un nouvel employeur et faire déposer le transfert

Le droit américain de l’immigration professionnelle autorise le salarié en visa H-1B à changer d’employeur sans repartir de zéro, grâce à un mécanisme appelé portabilité. La page officielle des services américains de l’immigration (USCIS) consacrée aux visas H-1B l’explique sans détour : le salarié peut commencer à travailler pour le nouvel employeur dès que celui-ci a correctement déposé une requête I-129 sérieuse en son nom, ou à la date de début demandée dans cette requête, selon la plus tardive des deux dates. Le nouvel employeur doit donc déposer vite et bien : un dossier incomplet ou fantaisiste ne déclenche pas la portabilité.

Deux conditions encadrent cette portabilité. D’abord, le salarié ne doit pas avoir travaillé sans autorisation depuis sa dernière admission sur le territoire américain. Ensuite, le nouvel employeur doit déposer la nouvelle requête sérieuse avant l’expiration de la période de séjour autorisé en H-1B. Quand ces conditions sont réunies, le travail reste autorisé jusqu’à la décision de l’administration sur la requête. Si la requête est approuvée, le salarié continue pour la durée indiquée sur l’approbation. Si elle est refusée, la prudence s’impose : en cas de refus, le salarié peut continuer à travailler pour son employeur précédent si sa précédente période d’emploi autorisé est toujours valable, mais l’autorisation issue de la portabilité cesse. Conserver de bonnes relations avec l’employeur d’origine, tant que le contrat dure, reste donc une sécurité concrète.

Le salarié licencié, ou qui quitte son poste pendant la tourmente, dispose d’un filet supplémentaire : en cas de licenciement, de renvoi, de démission ou de toute autre cessation d’emploi, le salarié dispose de soixante jours consécutifs au maximum, ou jusqu’à la fin de sa période de validité autorisée si elle est plus proche, pour retrouver un emploi, changer de statut ou quitter le pays. La page officielle consacrée aux salariés non-immigrants qui perdent leur emploi précise les quatre voies qui prolongent le séjour autorisé au-delà de ces soixante jours, à condition d’agir dans le délai : demander un changement de statut de non-immigrant, demander l’ajustement de statut, demander un document d’autorisation d’emploi pour circonstances impérieuses, ou devenir le bénéficiaire d’une requête sérieuse de changement d’employeur Accomplie dans le délai de grâce, l’une de ces démarches permet de prolonger le séjour autorisé au-delà de soixante jours, même après la perte du statut précédent. Le dépôt d’une requête sérieuse de changement d’employeur dans le délai de grâce fait donc partie des gestes qui sauvent le séjour.

Ce délai de grâce maximal de soixante jours, dit maximum 60-day grace period en anglais, est prévu par le règlement : un délai de grâce discrétionnaire permet aux travailleurs des catégories E-1, E-2, E-3, H-1B, H-1B1, L-1, O-1 ou TN, ainsi qu’aux personnes à leur charge, d’être regardés comme ayant conservé leur statut après la fin de l’emploi pendant soixante jours civils consécutifs au maximum, ou jusqu’à la fin de la validité autorisée si elle est plus proche, en vertu du 8 CFR 214.1(l)(2). Les personnes à charge suivent le même sort : si le salarié n’accomplit aucune démarche dans le délai, le travailleur et les membres de sa famille doivent quitter les États-Unis dans les soixante jours ou à la fin de la validité autorisée, selon le terme le plus proche. Pour la famille, la page H-1B rappelle que le conjoint et les enfants célibataires de moins de vingt et un ans peuvent être admis dans la catégorie H-4. Le conjoint et les enfants célibataires de moins de vingt et un ans relèvent de la catégorie H-4 et leur maintien dépend du statut du titulaire du H-1B.

Un point de vigilance concerne les salariés passés par un employeur exempté du plafond annuel, comme une université ou un organisme de recherche, qui visent ensuite une entreprise ordinaire soumise au plafond : Tout passage d’un emploi exempté du plafond vers un emploi soumis au plafond rend la requête du nouvel employeur soumise à ce plafond. La requête du nouvel employeur est alors soumise au plafond, avec une inscription électronique préalable, généralement au mois de mars. Dans ce cas précis, le calendrier du transfert ne dépend plus seulement de la rapidité du nouvel employeur. Vérifier dès le premier entretien d’embauche si le poste est soumis au plafond évite de découvrir l’obstacle après la démission.

B. Parrainage carte verte suspendu : sauver la date de priorité et le dossier de certification

Le programme visé par la suspension du 8 octobre 2026 est celui de la certification de travail, connue sous le nom de PERM. Selon la dépêche AP du 8 octobre 2026, ce programme impose aux entreprises de publier d’abord des offres d’emploi aux États-Unis avant de saisir le ministère du Travail, afin de démontrer qu’elles doivent parrainer un travailleur étranger faute de travailleurs américains disponibles : l’employeur doit d’abord publier des offres d’emploi aux États-Unis, puis demander au ministère du Travail de certifier qu’aucun travailleur américain disponible ne convient, avant de parrainer la carte verte du salarié étranger. Un employeur suspendu de ce programme ne peut plus y déposer de nouvelles demandes de certification, selon la portée de l’annonce rapportée par AP. Pour le salarié français, l’enjeu n’est plus seulement le visa temporaire : ce sont des mois, parfois des années, de procédure de carte verte qui peuvent se trouver bloqués chez cet employeur.

La bonne nouvelle tient à la date de priorité, la place dans la file d’attente des cartes vertes. Le manuel officiel de l’USCIS, volume 6, partie E, chapitre 8, pose une règle protectrice, exposée dans le chapitre 8 de la partie E du volume 6 du manuel officiel de l’USCIS : une fois la requête du bénéficiaire approuvée, celui-ci conserve sa date de priorité, fixée par le dépôt de la certification de travail, pour toutes ses requêtes futures, sauf si l’approbation est révoquée pour fraude ou fausse déclaration volontaire, si le ministère du Travail retire la certification, ou si l’approbation reposait sur une erreur matérielle. Une requête I-140 approuvée fige donc la date de priorité pour les requêtes futures, sauf révocation pour fraude ou fausse déclaration volontaire, retrait de la certification par le ministère du Travail, ou erreur matérielle dans l’approbation. Surtout, la conservation de l’ancienne date joue même en cas de changement d’employeur pétitionnaire, à charge pour le nouvel employeur d’obtenir une nouvelle certification de travail si la catégorie visée l’exige. Le changement d’employeur pétitionnaire n’efface pas l’ancienne date, mais le nouvel employeur devra obtenir une nouvelle certification de travail si la catégorie visée l’exige. Et si le salarié est bénéficiaire de plusieurs requêtes approuvées, la date la plus ancienne profite à toutes les requêtes suivantes.

Trois situations doivent être distinguées avec soin. Première situation : la requête I-140 a été approuvée avant la suspension. La date de priorité est conservée même en changeant d’employeur, et le nouvel employeur relance une certification PERM puis une nouvelle I-140 en reprenant l’ancienne date. Deuxième situation : la certification PERM a été déposée mais aucune requête I-140 n’a encore été déposée sur son fondement, et le salarié change d’employeur. Le manuel prévient que, sans requête déposée sur le fondement d’une certification individuelle de travail, aucune date de priorité n’est acquise en cas de changement d’employeur pétitionnaire, hors succession d’entreprise : sans requête déposée, pas de date acquise en cas de changement d’employeur, hors cas de succession d’entreprise. Troisième situation : la procédure est encore au stade des offres d’emploi préalables. Tout est à reconstruire chez le nouvel employeur, et seule la rapidité du nouveau dépôt protège le calendrier. Dans tous les cas, les allégations de fraude rapportées par la presse le 8 octobre 2026 ne valent pas révocation : seule une décision de retrait prise par l’administration ferait perdre la date conservée, et, à la date de rédaction, aucune décision de ce type n’a été publiée.

Le salarié qui suit sa date de priorité mois après mois dans le bulletin des visas consultera utilement l’analyse du bulletin d’octobre 2026 pour les catégories EB-2 et EB-3, et le point général sur la suspension du parrainage et ses effets sur le salarié français en H-1B, qui décrit le cadre d’ensemble de l’annonce américaine.

II. Salarié français aux États-Unis : sécuriser le contrat, la protection sociale et l’impôt

A. Contrat de travail rompu à l’étranger : rapatriement, réintégration et indemnités

Le salarié français qui travaille aux États-Unis relève de l’un de ces trois montages : le détachement, où le contrat de travail français est maintenu et le salarié reste rattaché à son employeur d’origine ; l’expatriation, où le salarié est mis à la disposition d’une filiale étrangère avec un contrat conclu localement ; ou l’embauche directe par un employeur américain, sans lien contractuel avec une société française. Chaque montage obéit à des règles différentes au moment de la rupture, et confondre les régimes fait perdre des droits. Le cas de la mise à disposition d’une filiale étrangère est réglé par l’article L. 1231-5 du code du travail : « Lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement. » Rapatriement aux frais de la société mère, proposition d’un nouvel emploi de niveau comparable, et prise en compte des années passées à l’étranger dans l’ancienneté : ce texte protège le salarié mis à disposition qui perd son poste américain. Le texte officiel est consultable sur Légifrance à l’article L. 1231-5 du code du travail.

La Cour de cassation applique ce texte avec fermeté, y compris pour des salariés employés aux États-Unis. Le 14 octobre 2020, la chambre sociale a jugé, dans un litige opposant un salarié à la société Smartfocus, anciennement Emailvision (pourvoi n° 19-12.275, arrêt n° 896) : « Aux termes de ce texte, lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. » Puis : « Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi. » La cour d’appel, qui avait retenu le salaire antérieur au départ plutôt que le salaire américain, a vu sa décision censurée. Autrement dit, le salarié non réintégré obtient des indemnités calculées sur son dernier salaire, celui perçu aux États-Unis, souvent bien supérieur au salaire d’avant le départ. La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation (Soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275).

Cinq ans plus tard, la chambre sociale a précisé le point de départ de ces obligations. Le 6 mai 2025 (pourvoi n° 24-12.492, arrêt n° 485), elle énonce : « Selon ce texte, lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. » Puis : « Il en résulte que les obligations de la société mère issues de ce texte naissent de la rupture du contrat de travail avec la filiale. » Les obligations naissent donc de la rupture avec la filiale, et la société mère qui tarde à proposer un poste compatible, malgré les relances écrites du salarié, manque à ses devoirs. En pratique, le salarié avisé notifie par écrit la rupture à la société mère, réclame le rapatriement et un poste compatible, et conserve chaque échange. La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation (Soc., 6 mai 2025, n° 24-12.492).

Le salarié embauché directement par un employeur américain, sans société mère française, ne bénéficie pas de l’article L. 1231-5 : son contrat relève du droit de l’État américain concerné, avec ses propres règles de rupture, de préavis et d’indemnités. Dans ce montage, la protection passe par le contrat lui-même : clause de rupture, durée du préavis, sort des rémunérations variables et des stock-options, prise en charge du retour. Relire ces clauses avant de signer une offre d’un nouvel employeur sponsor, et conserver les fiches de paie, la requête I-129, le formulaire d’entrée I-94 et toute notification de l’employeur, constitue le dossier qui servira ensuite, que la suite se joue devant un juge américain ou, au retour, devant les organismes français.

B. Retour en France ou poursuite de la mobilité : chômage, retraite et domicile fiscal

Le salarié qui perd son emploi américain et rentre en France interroge d’abord ses droits au chômage. L’article L. 5422-1 du code du travail ouvre l’allocation : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ». Le texte vise aussi la rupture conventionnelle conclue selon les articles L. 1237-11 à L. 1237-16. Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, le licenciement par l’employeur américain ouvre en principe la condition de privation involontaire, tandis qu’une démission pure et simple la ferme, sauf cas de démission légitime examiné par l’organisme. D’autre part, seules les périodes d’activité relevant de l’assurance chômage française comptent au titre de l’activité antérieure : le salarié sous contrat local américain, non affilié au régime français, ne valide pas de droits pendant ses années américaines, et devra justifier de périodes antérieures suffisantes ou d’une affiliation volontaire. S’inscrire comme demandeur d’emploi dès le retour, avec les preuves de la rupture et les relevés de carrière, reste le réflexe qui évite la forclusion. Le texte officiel figure sur Légifrance à l’article L. 5422-1 du code du travail.

La protection sociale pendant la période américaine dépend du montage. Les salariés détachés temporairement qui demeurent soumis à la législation française en vertu de conventions internationales « sont réputés, pour l’application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France », selon l’article L. 761-1 du code de la sécurité sociale, consultable sur Légifrance à l’article L. 761-1. Quand la convention ne s’applique plus, l’article L. 761-2 prend le relais : les travailleurs détachés temporairement, rémunérés par leur employeur, « sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues », dans une durée maximale fixée par décret en Conseil d’État, comme le précise Légifrance à l’article L. 761-2. Pour les périodes hors détachement, l’assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l’étranger offre un filet : l’article L. 762-1 donne « la faculté de s’assurer volontairement » contre la maladie, la maternité, l’invalidité, les accidents du travail et la vieillesse, avec une précision que les candidats au départ doivent lire avant de partir, car le texte vise le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l’étranger. Le texte figure sur Légifrance à l’article L. 762-1. Concrètement, le salarié français détaché aux États-Unis reste couvert par le régime français quand la convention bilatérale franco-américaine le permet : l’organisme officiel Cleiss confirme que cet accord permet à l’employeur de maintenir le salarié au régime français de sécurité sociale sous certaines conditions, avec conservation de l’assurance maladie française et prise en charge des soins reçus aux États-Unis, comme l’explique la page du Cleiss consacrée au détachement aux États-Unis. Les trimestres américains et français s’articulent ensuite pour la retraite, ce qui rend la conservation des bulletins américains aussi importante que celle des relevés français.

L’impôt suit des règles propres qu’il faut examiner avant de boucler les valises. L’article 4 B du code général des impôts considère comme fiscalement domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Le salarié parti seul aux États-Unis, dont le conjoint et les enfants sont restés en France, garde bien souvent son foyer en France au sens de ce texte, même s’il travaille outre-Atlantique. À l’inverse, celui qui a transféré foyer et centre d’intérêts cesse généralement d’être domicilié fiscal en France, sous réserve des stipulations de la convention fiscale franco-américaine qui tranche les cas de double résidence. Le texte est consultable sur Légifrance à l’article 4 B du code général des impôts, et le domicile civil répond à une logique voisine : « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement », selon l’article 102 du code civil sur Légifrance. Enfin, le départ hors de France des patrimoines les plus importants déclenche l’exit tax : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes » sur les droits sociaux et valeurs mobilières, lorsque la participation atteint au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou que la valeur globale excède 800 000 euros, comme le prévoit l’article 167 bis du code général des impôts sur Légifrance. Le salarié actionnaire qui s’expatrie vérifie donc ce seuil avant le transfert de son foyer, et celui qui rentre après plusieurs années américaines refait le point sur sa résidence fiscale dès l’année du retour.

Conclusion

La suspension annoncée le 8 octobre 2026 ne supprime ni le visa H-1B ni les droits déjà acquis : elle bloque un canal de parrainage chez les employeurs visés. Le salarié français concerné dispose de trois réflexes. D’abord, activer la portabilité : un nouvel employeur sponsor qui dépose correctement une requête I-129 sérieuse permet de travailler sans attendre la décision, dans la limite du séjour autorisé et du délai de grâce de soixante jours en cas de rupture. Ensuite, sanctuariser la carte verte : une requête I-140 approuvée conserve la date de priorité même en changeant d’employeur, à charge pour le nouvel employeur de relancer la certification. Enfin, mobiliser le droit français : rapatriement et poste compatible pour le salarié mis à disposition d’une filiale, calcul des indemnités sur le dernier salaire américain, inscription au chômage au retour, continuité de la protection sociale et clarification du domicile fiscal. Rappelons les réserves qui encadrent toute cette actualité : à la date de rédaction, aucune décision publiée n’établit une fraude, les contrats de travail et les accords signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, américain ou français selon le litige, tranchera les situations individuelles.

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