Vous vivez à Paris et vous louez un appartement à Londres. Chaque mois, le loyer arrive sur votre compte, l’agent londonien retient une part pour le fisc britannique, puis votre avis d’imposition français réclame à son tour sa part sur les mêmes loyers. Deux impôts sur le même revenu : la situation paraît injuste, et pourtant elle correspond au fonctionnement normal de la convention fiscale franco-britannique. Le Royaume-Uni taxe en premier parce que l’immeuble est situé à Londres. La France taxe ensuite parce que votre foyer est à Paris. La double imposition est ensuite effacée par un crédit d’impôt imputé sur l’impôt français, dans la limite de cet impôt. Chaque étape obéit à des règles précises, et chaque erreur de déclaration, de change ou de calcul se paie comptant.
Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les réflexes acquis avec les autres pays européens ne suffisent plus : le régime britannique des bailleurs non-résidents applique ses propres retenues, la livre sterling impose une conversion rigoureuse, et la convention signée à Londres le 19 juin 2008 garde ses mécanismes propres, notamment un crédit d’impôt égal à l’impôt français qui n’efface pas toujours toute la facture. Cet article explique l’enchaînement complet : qui impose quoi entre Londres et Paris, ce que le fisc britannique prélève avant même que vous touchiez le loyer, comment déclarer les loyers londoniens à Paris au printemps, comment le crédit d’impôt se calcule au centime près, pourquoi un déficit foncier londonien ne s’impute pas sur vos revenus français, et comment contester quand l’administration se trompe de base, de taux ou de change.
I. Vous vivez à Paris et louez un appartement à Londres : quel pays impose vos loyers en premier ?
A. Résident fiscal de France et propriétaire à Londres : la convention franco-britannique donne la priorité au Royaume-Uni
Le point de départ est votre résidence fiscale. Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus (CGI, art. 4 A). Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ainsi que celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (CGI, art. 4 B). Si vous vivez à Paris toute l’année, avec votre logement, votre famille et votre activité, vous êtes résident fiscal de France, et vos loyers londoniens entrent dans vos revenus mondiaux imposables à Paris. C’est le principe de l’imposition mondiale des résidents, que les praticiens de la fiscalité internationale appliquent chaque jour (fiscalité des résidents de Paris percevant des revenus étrangers).
La convention applicable est celle qui a été signée à Londres le 19 juin 2008 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Comme le rappelle la doctrine administrative, une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée à Londres le 19 juin 2008, elle a été publiée par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 et elle est entrée en vigueur le 18 décembre 2009 (BOFiP, champ d’application de la convention franco-britannique ; décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010). Le Brexit n’a pas remis en cause cette convention : elle reste le texte qui répartit le droit d’imposer entre les deux États, et le texte intégral consolidé est disponible sur le site de l’administration (texte de la convention franco-britannique du 19 juin 2008).
Son article 6 tranche la question centrale : les revenus des biens immobiliers situés dans un État sont imposables dans cet État, y compris les revenus tirés de la location et ceux qui proviennent des biens immobiliers d’une entreprise. Votre appartement étant situé à Londres, le Royaume-Uni détient donc le premier droit d’imposer vos loyers. La doctrine administrative confirme la lecture : l’État de la source, ici le Royaume-Uni, dispose du premier droit d’imposer, même quand l’immeuble ne dépend d’aucun établissement stable situé sur son territoire (BOFiP, revenus immobiliers franco-britanniques). La France conserve son droit d’imposer vos revenus mondiaux, mais elle doit ensuite effacer la double imposition par le crédit d’impôt de l’article 24, comme on le verra. Le Conseil d’État formule le même principe pour les conventions immobilières en général : « les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés » (CE, 19 décembre 2019, n° 428443).
Deux conséquences pratiques découlent de cette répartition. D’une part, vos loyers londoniens relèvent en France de la catégorie des revenus fonciers : sont compris dans cette catégorie, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise, « Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines » (CGI, art. 14). Que le bien soit situé à Londres, à Berlin ou à Paris ne change pas la catégorie : le loyer d’un appartement loué nu est un revenu foncier. D’autre part, l’impôt britannique que vous payez à Londres n’est pas une charge déductible de vos revenus français : la convention prévoit que l’impôt britannique ne se déduit pas des revenus déclarés en France : il ouvre droit à un crédit d’impôt imputé ensuite sur l’impôt français. Retenez ce point, car il commande tout le calcul : l’impôt anglais ne réduit pas votre base française, il réduit ensuite votre impôt français, dans la limite de cet impôt.
B. Ce que Londres prélève avant Paris : le régime britannique des bailleurs non-résidents et la déclaration au HMRC
Avant de calculer quoi que ce soit à Paris, il faut mesurer ce que Londres a déjà prélevé, car le crédit d’impôt français dépend de l’impôt britannique définitivement supporté. Le Royaume-Uni applique aux bailleurs qui habitent hors du pays un dispositif propre, le Non-resident Landlords Scheme. Le principe est simple : votre agent de gestion londonien retient l’impôt britannique sur vos loyers et le reverse directement à l’administration fiscale britannique, le HMRC. Si vous louez en direct sans agent, c’est votre locataire qui doit appliquer le dispositif dès lors que le loyer dépasse le seuil prévu, sauf instruction contraire du HMRC.
Ce prélèvement n’est pas libératoire : il s’agit d’un acompte sur votre impôt britannique définitif. Les bailleurs non-résidents peuvent demander au HMRC l’autorisation de percevoir leurs loyers sans retenue. L’administration britannique accorde cette autorisation et enregistre le bailleur pour la déclaration annuelle quand sa situation fiscale est en règle (HMRC, Non-resident Landlords Scheme). Dans ce cas, vous percevez le loyer brut, mais vous devez déposer chaque année une déclaration britannique, la Self Assessment tax return, qui calcule l’impôt dû sur vos revenus fonciers britanniques nets des charges admises par le droit britannique. Les charges déductibles outre-Manche ne sont pas les mêmes qu’en France : intérêts d’emprunt plafonnés, frais d’agence, assurance, réparations courantes et taxe foncière locale, la Council Tax restant en principe à la charge de l’occupant.
Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers parisiens. La première consiste à croire que la retenue de l’agent londonien solde tout : tant que la Self Assessment n’est pas déposée et l’avis britannique définitif obtenu, vous ignorez le montant exact de l’impôt britannique, et c’est pourtant ce montant définitif qui conditionne le crédit d’impôt français. La deuxième consiste à convertir les livres en euros au mauvais taux : retenez le taux de change au jour de la perception pour les loyers et les charges, conservez les bordereaux de change, et appliquez la même méthode chaque année, car l’administration française contrôle la cohérence des conversions d’une année sur l’autre. La troisième consiste à mélanger les charges britanniques et françaises : chaque pays applique ses propres règles de déductibilité à sa propre base, et une charge admise à Londres mais refusée à Paris, ou l’inverse, crée un écart normal entre les deux bases, qu’il faut savoir expliquer pièces à l’appui.
Le calendrier britannique mérite aussi votre attention. L’année fiscale britannique court du 6 avril au 5 avril, alors que l’année fiscale française suit l’année civile. Vos loyers de janvier à mars 2026 relèvent de l’année britannique 2025-2026 et de l’année française 2026. Ce décalage complique la preuve de l’impôt britannique payé quand vous déposez votre déclaration française au printemps : l’avis britannique définitif n’est pas toujours disponible. La parade consiste à déclarer en France sur la base de l’impôt britannique estimé à partir des acomptes versés, puis à corriger par réclamation si l’avis définitif fait apparaître un montant différent. Gardez chaque avis du HMRC, chaque relevé de retenue de l’agent et chaque preuve de virement : sans ces pièces, aucun crédit d’impôt ne survit à un contrôle.
II. Comment déclarer vos loyers de Londres à Paris et contester la double imposition quand le calcul est faux ?
A. Déclarer les loyers londoniens en France : formulaires 2047 et 2042, micro-foncier ou régime réel, crédit d’impôt égal à l’impôt français
L’obligation déclarative française est générale : toute personne imposable à l’impôt sur le revenu est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices (CGI, art. 170). Vos loyers londoniens n’échappent pas à cette obligation, même quand Londres les a déjà taxés. Concrètement, vous déclarez le montant brut en livres converti en euros sur la déclaration des revenus encaissés à l’étranger numéro 2047, rubrique des revenus fonciers, puis vous reportez le résultat sur la déclaration d’ensemble numéro 2042. La 2047 détaille, la 2042 agrège : les deux doivent concorder au centime près, car l’administration exploite chaque divergence. Les revenus de source française obéissent à une logique symétrique pour les non-résidents, puisque sont considérés comme revenus de source française « Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » (CGI, art. 164 B) : par contraste, vos loyers d’un immeuble sis à Londres sont des revenus de source étrangère, déclarés comme tels.
Le choix du régime d’imposition conditionne ensuite le montant imposable en France. Lorsque le montant du revenu brut annuel n’excède pas 15 000 euros, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 % (CGI, art. 32). C’est le régime micro-foncier : simple, sans justificatif de charges, adapté aux petits loyers londoniens sans travaux. Au-delà du seuil, ou sur option, le régime réel s’applique : vous déduisez les charges réellement supportées selon les règles françaises, intérêts d’emprunt, taxe foncière britannique admise comme charge de la propriété, frais de gestion, assurance, travaux d’entretien et de réparation, hors travaux de construction ou d’agrandissement. L’option pour le réel est souvent payante quand l’appartement londonien supporte un emprunt ou des travaux lourds, mais elle exige une comptabilité rigoureuse en euros, charge par charge, avec les factures correspondantes.
Vient ensuite le mécanisme qui efface la double imposition. La convention prévoit que le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, égal à l’impôt français afférent aux loyers dès lors que le bailleur a été soumis à l’impôt britannique sur ces mêmes loyers. Vos loyers londoniens relèvent de ce cas général : le crédit égale l’impôt français afférent à ces loyers, à condition que vous ayez été effectivement soumis à l’impôt britannique sur ces mêmes loyers. Le Conseil d’État confirme la formule pour les revenus immobiliers : « Ce crédit d’impôt est égal, s’agissant de revenus provenant de biens immobiliers, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » (CE, 19 décembre 2019, n° 428443), et il précise que la même méthode vaut pour « la détermination du montant du crédit d’impôt auquel ouvrent droit des revenus de source étrangère en vertu d’une convention fiscale bilatérale prévoyant d’éliminer les doubles impositions par l’octroi d’un crédit égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » (CE, 10 juillet 2019, n° 412624).
Le calcul de l’impôt français correspondant obéit à la règle du taux effectif inscrite dans la convention : en barème progressif, on multiplie les loyers nets par le taux moyen qui résulte du rapport entre l’impôt dû sur le revenu net global et ce revenu global. En pratique, l’administration calcule votre impôt sur l’ensemble de vos revenus mondiaux au barème progressif (CGI, art. 197), détermine le taux moyen qui en résulte, puis applique ce taux moyen à vos loyers londoniens nets pour obtenir le crédit d’impôt. Deux conséquences en découlent. D’une part, si l’impôt britannique est supérieur à l’impôt français afférent aux loyers, l’excédent est perdu : le crédit ne rembourse jamais plus que l’impôt français, et il n’est ni restituable ni reportable. D’autre part, si l’impôt britannique est inférieur, vous payez en France la différence : la double imposition est effacée, mais le niveau global d’imposition rejoint le niveau français. C’est la logique du crédit d’impôt égal à l’impôt français, moins généreuse qu’une exonération pure, et les bailleurs qui comparent avec d’autres pays européens doivent intégrer cette différence, comme le montrent les dossiers allemands de même nature (loyers berlinois d’un résident de Paris : imposition, déclaration et crédit d’impôt).
B. Contester l’imposition de vos loyers londoniens : réclamation dans le délai, déficit foncier exclu et contentieux parisien
Quand l’avis d’imposition français est faux, la première voie est la réclamation préalable devant l’administration. Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis (LPF, art. R*196-1). Adressez votre réclamation au service des impôts des particuliers de votre domicile parisien, par courrier recommandé ou par la messagerie sécurisée de votre espace personnel, en visant l’impôt, l’année et le montant contesté, en exposant les moyens de fait et de droit, et en joignant les pièces : avis britannique définitif, relevés de retenues de l’agent londonien, tableau de conversion livre-euro, détail du calcul du crédit d’impôt tel que vous le revendiquez. L’administration dispose en principe d’un délai de six mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite et ouvre la voie au juge.
Les moyens qui gagnent devant le juge sont connus, et chacun correspond à une erreur classique de l’administration. Premier moyen : le refus ou le plafonnement indu du crédit d’impôt. L’administration oublie parfois d’imputer le crédit, l’impute sur la mauvaise année, ou le calcule sur une base fausse. Rappelez alors la formule conventionnelle et sa confirmation par le Conseil d’État : crédit égal à l’impôt français correspondant aux loyers, dès lors que vous avez été soumis à l’impôt britannique sur ces mêmes loyers. Produisez l’avis du HMRC et le calcul du taux effectif : le juge vérifie le rapport entre l’impôt effectivement dû sur votre revenu net global et ce revenu global, puis l’applique à vos loyers nets. Deuxième moyen : l’erreur de change. L’administration convertit parfois au taux du 31 décembre ou à un taux moyen inventé ; imposez le taux au jour de chaque perception, bordereaux à l’appui, et la cohérence entre la 2047, la 2042 et les relevés bancaires. Troisième moyen : la confusion des catégories. Des loyers nus requalifiés en bénéfices industriels et commerciaux, ou l’inverse, faussent le régime et le crédit ; le rattachement aux revenus fonciers de l’article 14, pour un appartement loué vide, est normalement incontestable.
Un point mérite une vigilance particulière, car il surprend tous les bailleurs : le déficit foncier londonien ne réduit pas vos revenus français. Le Conseil d’État a jugé, à propos de la convention franco-allemande dont la structure est identique sur ce point, que les parties signataires ont entendu « limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits » (CE, 19 décembre 2019, n° 428443). Autrement dit, seuls les revenus positifs entrent dans la base française ; un déficit né à Londres, après de gros travaux ou une vacance locative, ne s’impute ni sur votre revenu global parisien ni sur vos autres revenus fonciers français. La cour administrative d’appel qui avait admis l’imputation des revenus nets, y compris négatifs, a vu son arrêt annulé pour erreur de droit. Si votre appartement londonien est déficitaire une année, ne déduisez rien en France : déclarez le résultat négatif pour mémoire s’il le faut, mais n’imputez pas, car l’administration relèvera le redressement à coup sûr et le juge lui donnera raison.
Si la réclamation est rejetée, le contentieux se porte devant le tribunal administratif de Paris, juge de votre domicile, dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet, expresse ou implicite. La requête doit reprendre chaque moyen avec ses pièces, dans l’ordre qui frappe le plus vite : l’erreur de calcul du crédit d’impôt d’abord, car le juge la vérifie en premier et elle suffit souvent à annuler le redressement ; l’erreur de change et l’erreur de catégorie ensuite ; la régularité de la procédure enfin. Demandez la décharge des cotisations indues et des pénalités correspondantes, et sollicitez le remboursement du trop-versé avec intérêts moratoires. Quand l’enjeu dépasse quelques milliers d’euros, faites chiffrer le gain par un tableau comparatif : impôt réclamé par l’administration d’un côté, impôt recalculé avec le bon taux effectif et le bon change de l’autre. Les magistrats parisiens, habitués aux dossiers de revenus étrangers, tranchent vite quand le tableau est clair et les pièces britanniques complètes.
Deux situations appellent enfin un traitement à part. La première est la vente de l’appartement londonien : la plus-value relève d’un régime distinct, avec imposition britannique en premier et crédit d’impôt français calculé sur la plus-value nette, sans confusion avec les loyers courants. Ne mélangez jamais les deux dans la même réclamation. La seconde est le passage au régime réel après des années de micro-foncier, ou l’inverse : l’option s’exerce dans les délais de déclaration, et un changement de régime en cours de contrôle est regardé avec suspicion. Anticipez : choisissez le régime sur simulations, appliquez-le avec constance, et documentez les charges dès leur paiement à Londres, en livres et en euros, plutôt que de reconstituer le dossier dans l’urgence du contrôle.
Conclusion
Vos loyers londoniens obéissent à un ordre immuable : le Royaume-Uni d’abord, parce que l’appartement est situé à Londres et que l’article 6 de la convention du 19 juin 2008 lui réserve les revenus immobiliers ; la France ensuite, parce que votre domicile parisien vous rend imposable sur vos revenus mondiaux ; le crédit d’impôt enfin, égal à l’impôt français correspondant à ces loyers, qui efface la double imposition dans la limite de cet impôt. Le régime britannique des bailleurs non-résidents prélève sa part à la source par l’agent ou le locataire, avec possibilité de percevoir brut sur autorisation du HMRC et déclaration annuelle britannique. La déclaration française passe par la 2047 puis la 2042, au micro-foncier sous 15 000 euros ou au réel quand les charges l’imposent. Le taux effectif décide du montant exact du crédit, le change livre-euro décide de la base, et l’avis britannique définitif fait la preuve.
Avant chaque printemps, rassemblez les avis du HMRC, les relevés de retenues, les bordereaux de change et les factures de charges, arrêtez votre régime, et vérifiez que la 2047 et la 2042 concordent au centime près. Si l’avis est faux, réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, avec le calcul du crédit et les pièces britanniques, puis portez le différend devant le tribunal administratif de Paris si l’administration maintient son erreur. N’imputez jamais un déficit londonien sur vos revenus français : le Conseil d’État l’interdit. Un dossier londonien complet, converti avec rigueur et déclaré avec constance, ne paie jamais deux fois le même loyer.