Non, revendre un lingot, des pièces d’or ou un bijou n’obéit pas aux mêmes règles que revendre ses vêtements d’occasion sur une plateforme. Quand les métaux précieux changent de mains, le fisc applique une taxe forfaitaire calculée sur le prix total de la vente : 11 % sur les métaux précieux et 6 % sur les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité, auxquels s’ajoute dans les deux cas la CRDS de 0,5 %. Autrement dit, 11,5 % sur l’or d’investissement dès le premier euro, et 6,5 % sur un bijou vendu plus de 5 000 euros. La taxe est exigible au moment de la cession et doit être déclarée et payée dans le mois. Mais il existe une porte de sortie : le vendeur qui peut justifier de la date et du prix d’acquisition du bien, ou d’une détention de plus de vingt-deux ans, peut opter pour la taxation de la plus-value réelle, imposée à 19 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, avec un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième qui efface toute imposition au bout de vingt-deux ans. Cet article distingue l’annonce qui circule, le texte applicable et l’effet réel sur votre budget, à partir du code général des impôts, de la doctrine administrative et d’un arrêt récent de la cour d’appel de Paris. Réserve d’emblée : les cessions réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle relèvent des bénéfices professionnels et sortent du régime décrit ici ; les montants cités supposent un vendeur domicilié fiscalement en France ; et seule la lecture de votre situation, pièces d’acquisition en main, permet de trancher entre les deux régimes.
I. La taxe forfaitaire : ce que toute revente d’or coûte par défaut
A. Un impôt sur le prix, pas sur le gain, exigible dès la cession
Le point de départ est l’article 150 VI du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 27 novembre 2020 : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM » les cessions et exportations « 1° De métaux précieux ; » et « 2° De bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité. » Trois conséquences pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, la taxe frappe le prix de vente lui-même, et non la différence entre le prix d’achat et le prix de vente : vendre à perte ne dispense pas de la payer. Ensuite, elle s’applique dès le premier euro pour les métaux précieux : aucun seuil ne protège la revente d’un lingot ou de pièces d’or. Enfin, les professionnels qui vendent dans le cadre de leur activité sont renvoyés à leurs propres règles, ce qui signifie que tout ce qui suit concerne le particulier qui cède un bien privé.
Le taux est fixé par l’article 150 VK du même code : « La taxe est égale : 1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l’article 150 VI » et « 2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l’article 150 VI. » La doctrine administrative reprend ces chiffres sans détour : 11 % pour les métaux précieux et 6 % pour les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité, selon la doctrine administrative (BOFiP, taxe forfaitaire sur les objets précieux). A ces taux s’ajoute la CRDS, la doctrine précisant que son taux de 0,5 % s’applique à toutes les opérations entrant dans le champ de la taxe. Le calcul réel est donc de 11,5 % sur une cession d’or d’investissement et de 6,5 % sur un bijou ou un objet taxable. Un exemple simple : un lingot revendu 60 000 euros supporte 6 600 euros de taxe et 300 euros de CRDS, soit 6 900 euros prélevés sur le prix, que le vendeur ait acheté ce lingot 40 000 ou 59 000 euros. C’est ce caractère aveugle au gain qui fait toute la différence avec l’impôt sur la plus-value, et c’est lui que la presse spécialisée résume en rappelant que la taxe frappe le produit total de la vente dès le premier euro, y compris lorsque le vendeur cède à perte.
Qui paie, et quand ? L’article 150 VK est limpide sur le principe : « La taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur. » (article 150 VK) Mais le vendeur ne la verse pas toujours lui-même : elle « est due, sous leur responsabilité, par l’intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction » (article 150 VK), de sorte que le comptoir d’achat d’or, la maison de vente ou la plateforme qui intervient dans l’opération prélève la taxe à la source et la reverse. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 12 mai 2025 dans un litige portant sur la cession d’une œuvre d’art : « la taxe forfaitaire d’un montant de 263 913 euros versée à la source par la société Sotheby’s France » (CA Paris, Pôle 5, chambre 10, 12 mai 2025, RG n° 23/00836). Quant au moment où l’impôt naît, le texte ne laisse aucune marge : « La taxe est exigible au moment de la cession ou de l’exportation. » (article 150 VK) Il n’y a donc pas à attendre la déclaration de revenus du printemps suivant : la dette fiscale naît le jour où le bien change de mains, et le délai pour la déclarer et la payer court à compter de cette date, comme on le verra. Pour le budget du foyer, la conséquence est directe : sur une revente d’or de 60 000 euros, ce sont 6 900 euros qui ne reviennent jamais au vendeur, quel que soit le gain réellement réalisé.
Ce régime a d’ailleurs été contrôlé par le Conseil constitutionnel : la version de l’article 150 VI applicable aujourd’hui vient de la décision QPC n° 2020-868 du 27 novembre 2020, en vigueur depuis cette date. Autre limite à connaître : les cessions réalisées par un cédant qui n’a pas son domicile fiscal en France sont exonérées de la taxe, à charge pour l’exportateur de justifier d’une importation antérieure ; le vendeur non-résident doit donc conserver ses preuves d’importation avec le même soin que ses factures d’achat.
B. Le seuil de 5 000 euros : qui en profite vraiment, et qui n’en profite jamais
La deuxième affirmation qui circule mérite la même vérification : en dessous de 5 000 euros, aucune taxe ne serait due. Elle est vraie, mais seulement pour une partie des biens. L’article 150 VJ du code général des impôts exonère de la taxe « Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l’article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n’excède pas 5 000 € ». Autrement dit, un bijou, un tableau ou un meuble ancien vendu 5 000 euros ou moins échappe à la taxe forfaitaire ; vendu 5 001 euros, il la supporte sur la totalité du prix, au taux de 6 % plus 0,5 % de CRDS. L’administration applique ce seuil vente par vente, et non sur le total de l’année : la doctrine précise que cette limite de 5 000 € s’applique à chaque cession ou exportation, et non au total annuel (BOFiP, taxe forfaitaire sur les objets précieux). Vendre en janvier une bague à 4 000 euros puis en septembre un collier à 4 500 euros, à deux acheteurs différents, reste donc hors taxe les deux fois, même si le total annuel dépasse 5 000 euros. En revanche, saucissonner artificiellement la vente d’un même objet pour passer sous la barre — vendre séparément les perles d’un collier, par exemple — expose à la requalification, car c’est la cession réelle, appréciée dans sa substance, qui compte.
Surtout, ce seuil ne concerne jamais les métaux précieux. Les lingots, les pièces d’investissement et l’or sous toutes ses formes monnayables relèvent du 1° du I de l’article 150 VI, pour lequel le texte ne prévoit aucune exonération liée au montant : la taxe de 11,5 % s’applique dès le premier euro. C’est la nuance que les vendeurs occasionnels manquent le plus souvent, parce qu’ils raisonnent par analogie avec les biens d’occasion ordinaires. Or le droit fiscal traite ces derniers à l’opposé : selon le site officiel, les revenus issus de la vente de biens dont vous vous êtes débarrassé, par exemple lors d’un vide-grenier ou sur une plateforme entre particuliers, ne sont pas imposables (service-public.fr, vente de biens d’occasion). Meubles, électroménager, vêtements, voiture d’occasion revendue à perte : rien à déclarer, rien à payer. La frontière passe donc exactement là où la nature du bien change : tant que vous videz vos placards, le fisc ne prend rien ; dès que l’objet est en métal précieux, ou qu’un bijou ou un objet d’art dépasse 5 000 euros par cession, la taxe forfaitaire s’enclenche, avec sa déclaration et son paiement dans le mois. La même page officielle le martèle pour les deux catégories : le dépôt de la déclaration avec le paiement de l’impôt au taux de 6 % dans un délai d’un mois à compter de la vente pour les bijoux et objets, et au taux de 11 % dans le même délai d’un mois pour les métaux précieux, la CRDS de 0,5 % s’ajoutant dans les deux cas.
Reste le cas du vendeur qui achète pour revendre : brocanteur du dimanche devenu habitué, chineur qui écoule chaque semaine ses trouvailles avec une marge, importateur de pièces qui revend à l’unité. Celui-là ne relève ni du vide-placards exonéré ni, en principe, de la simple taxe forfaitaire du particulier : son activité peut être regardée comme commerciale et imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, avec les obligations déclaratives et sociales correspondantes. L’ouverture du champ de l’article 150 UA le rappelle d’ailleurs expressément, puisque les plus-values sur biens meubles ne sont taxées dans ce cadre que « Sous réserve des dispositions de l’article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ». Devant un volume de ventes répété, avec des marges et une organisation, le vendeur a donc intérêt à faire qualifier son activité avant de déclarer, plutôt qu’après un contrôle.
II. L’option pour la plus-value : quand elle efface la taxe, et à quelles conditions
A. Le régime de droit commun du vendeur patient et documenté
Le code n’enferme pas le vendeur dans la taxe forfaitaire : il lui offre une option. L’article 150 VL dispose : « Le vendeur ou l’exportateur peut opter pour le régime défini à l’article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l’article 150 VI n’est pas due. » Deux chemins permettent donc d’échapper au forfait : prouver quand et combien on a payé le bien, ou prouver qu’on le détient depuis plus de vingt-deux ans. Sans l’une de ces deux justifications, l’option est fermée et le forfaitaire s’applique d’office. Concrètement, cela signifie qu’une facture d’achat nominative, un acte notarié, un bordereau de vente aux enchères ou tout document daté et chiffré conditionne l’accès au régime le plus favorable ; à défaut, la taxe sur le prix total s’impose, même si la plus-value réelle était faible ou nulle. Les professionnels de l’or scellent d’ailleurs les pièces avec leur facture pour apparier durablement le bien à sa preuve d’achat : sans traçabilité, l’administration applique le forfait.
Le régime de l’article 150 UA, lui, taxe le gain et non le prix. Son champ est large : « les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l’article 4 B » (article 150 UA), lesquelles sont « passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (article 150 UA). La plus-value se calcule simplement : prix de cession moins prix d’acquisition justifié. Elle est ensuite réduite d’un abattement pour durée de détention prévu par l’article 150 VC : « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA est réduite d’un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième. » Cinq pour cent par an à partir de la troisième année : au bout de vingt-deux ans de détention, l’abattement atteint 100 % et la plus-value est définitivement exonérée. Le code l’écrit en toutes lettres : « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l’article 150 UA est réduite d’un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième. » (article 150 VC), ce qui efface mathématiquement toute imposition au bout de vingt-deux ans de détention. Avant ce terme, la plus-value nette est imposée à 19 % d’impôt sur le revenu — taux que la cour d’appel de Paris rappelle comme « le taux de 19 % applicable aux plus-values sur les biens meubles en application des article 150 UA et 200 B du code général des impôts » (CA Paris, Pôle 5, chambre 10, 12 mai 2025, RG n° 23/00836) — auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux, dont le total atteint 17,2 %, soit 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité (service-public.fr, prélèvements sociaux). Au total, 36,2 % sur le gain net après abattement, contre 11,5 % ou 6,5 % sur le prix brut : tout l’enjeu du choix est là, et il se tranche par le calcul, jamais à l’instinct.
B. Quatre cas chiffrés pour choisir sans se tromper, et déclarer dans les temps
Premier cas, le détenteur récent : un lingot acheté 40 000 euros il y a cinq ans et revendu 60 000 euros. Au forfaitaire, 11 % de 60 000 euros plus 0,5 % de CRDS, soit 6 900 euros. A l’option, la plus-value brute est de 20 000 euros, réduite de 15 % d’abattement (5 % par an pendant trois ans au-delà de la deuxième), soit 17 000 euros imposables : 3 230 euros d’impôt sur le revenu à 19 % et 2 924 euros de prélèvements sociaux à 17,2 %, soit 6 154 euros au total. L’option fait économiser près de 750 euros, à condition de produire la facture d’achat et de déposer la déclaration de plus-value. Deuxième cas, le même lingot détenu depuis vingt-cinq ans : l’abattement de 5 % par an efface intégralement la plus-value au bout de vingt-deux ans, l’option ramène donc l’impôt à zéro, contre 6 900 euros au forfaitaire. C’est le scénario d’une exonération totale au bout de vingt-deux ans de conservation. Troisième cas, le bijou sans papiers : une bague héritée puis revendue 8 000 euros, sans facture ni preuve de date d’acquisition. L’option est fermée, faute de justification ; la taxe forfaitaire s’applique sur le prix total, 6 % plus 0,5 % de CRDS, soit 520 euros à payer dans le mois. Si le même bijou avait été acheté 7 500 euros un an plus tôt avec facture, l’option aurait taxé une plus-value de 500 euros sans abattement, soit environ 181 euros au total : la preuve d’achat, même récente, change tout. Quatrième cas, la vente à perte : des pièces achetées 50 000 euros et revendues 45 000 euros après un repli des cours. Au forfaitaire, 11,5 % de 45 000 euros, soit 5 175 euros dus malgré la perte de 5 000 euros. A l’option, la plus-value est négative et, les moins-values n’étant pas prises en compte, aucun impôt n’est dû — mais seulement si le vendeur justifie son prix d’acquisition ; sinon, les 5 175 euros restent exigibles. Ces quatre situations montrent que le choix n’est jamais automatique : il dépend du prix d’achat, de la durée de détention et, avant tout, des pièces que le vendeur peut produire.
Reste la procédure, où l’erreur coûte aussi cher que le mauvais choix de régime. Au forfaitaire, la déclaration s’effectue sur le formulaire dédié : le 2091-SD (Cerfa n° 11294), qui sert à acquitter la taxe forfaitaire sur ces ventes (service-public.fr, formulaire 2091-SD). L’article 150 VM fixe le circuit : « Pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève dans un délai d’un mois à compter de la cession. » Et « La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. » Quand un intermédiaire établi en France participe à la transaction — comptoir d’achat, maison de vente, galerie — c’est lui qui déclare et reverse sous sa responsabilité, comme l’illustre l’affaire Sotheby’s jugée à Paris, où la taxe avait été « versée à la source par la société Sotheby’s France » (CA Paris, Pôle 5, chambre 10, 12 mai 2025, RG n° 23/00836). A l’option pour la plus-value, en revanche, c’est la déclaration de plus-value sur modèle n° 2048-M qui s’applique, déposée par le vendeur avec les justificatifs de date et de prix. Cette déclaration retrace le prix de cession, le prix d’acquisition, la durée de détention et l’abattement appliqué, et l’impôt correspondant est payé lors de son dépôt. Si les justificatifs manquent, l’administration écarte l’option et replace la cession sous la taxe forfaitaire, dont le recouvrement suit alors les règles de droit commun. Dans les deux cas, le réflexe utile tient en trois gestes : conserver chaque facture d’achat nominative et chaque document datant la détention, identifier avant la vente le régime applicable et son coût exact, et déposer la bonne déclaration dans le mois de la cession. Quand le doute subsiste sur la qualification d’une activité répétée, sur le traitement d’une cession ancienne sans papiers ou sur l’articulation avec une succession en cours, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser la cession de vos biens précieux et choisir le régime le plus juste permet de chiffrer les deux régimes et de constituer le dossier avant de s’engager.
Conclusion : le prix total ou le gain réel, à vous de prouver
Revendre son or n’est jamais neutre fiscalement : par défaut, la taxe forfaitaire prélève 11,5 % du prix des métaux précieux dès le premier euro et 6,5 % du prix des bijoux et objets vendus plus de 5 000 euros, exigible le jour de la cession et payable dans le mois. L’option pour la plus-value réelle — 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux sur le gain après un abattement de 5 % par an au-delà de la deuxième année, jusqu’à l’exonération totale à vingt-deux ans — bat presque toujours le forfaitaire dès que le vendeur détient ses preuves, et elle est la seule qui tienne compte d’une vente à perte. Entre les deux, ce ne sont ni l’habitude ni l’intuition qui décident, mais la date et le prix d’acquisition que vous pouvez justifier, cession par cession. Gardez vos factures, datez vos détentions, comparez les deux calculs avant de signer, et déclarez dans le mois : c’est ce dossier, constitué à l’avance, qui fait la différence entre une taxe subie sur le prix total et un impôt mesuré sur le gain réel.
Si vous êtes concerné, un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris peut examiner votre dossier.