Fiscalité des résidents au Japon : salaires nippons, patrimoine en France et convention de 1995
L’essor des échanges économiques et technologiques entre la France et le Japon génère des situations patrimoniales transfrontalières complexes. Les contribuables personnes physiques font face à des obligations déclaratives imbriquées au sein des deux ordres juridiques. À cet égard, les relations fiscales bilatérales sont gouvernées par la convention signée à Paris le 3 mars 1995. Ce traité tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Il a été ratifié en vertu de la loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995 et publié au Journal officiel par le décret n° 96-408 du 13 mai 1996. Cet instrument bilatéral majeur a été substantiellement modernisé par un avenant conclu le 11 janvier 2007. Ce texte modificatif a été approuvé par la loi n° 2007-1484 du 18 octobre 2007 et publié par le décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007. L’administration fiscale explicite l’ensemble de ces règles au sein de sa doctrine officielle répertoriée sous la référence BOI-INT-CVB-JPN. Les principes généraux d’interprétation et le champ d’application territorial sont précisés par la division BOI-INT-CVB-JPN-10. En application de l’article 55 de la Constitution (Constitution art. 55), les traités régulièrement ratifiés possèdent une autorité supérieure aux lois internes. Dès lors, les stipulations conventionnelles encadrent impérativement la compétence fiscale de chaque État contractant.
Or, la mise en œuvre pratique de cette primauté conventionnelle s’inscrit dans le cadre du principe de subsidiarité des traités internationaux. Le juge de l’impôt vérifie en premier lieu l’assujettissement du contribuable au regard de la législation fiscale nationale. Dans l’arrêt de principe rendu par la CAA Bordeaux, 4ème chambre, 21 avril 2026, n° 24BX01371, la juridiction d’appel a formalisé cette démarche méthodique : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » En conséquence, aucune cotisation fiscale ne peut être établie en France sur le seul fondement d’une stipulation conventionnelle. Une imposition n’est légalement fondée que si la loi fiscale interne a préalablement appréhendé le revenu ou l’élément de patrimoine concerné. Cette articulation gouverne tant la situation des cadres français expatriés à Tokyo que celle des résidents nippons détenant des actifs en France. L’étude ci-après examine la détermination de la résidence fiscale et les règles de départage (I), puis l’imposition des flux et du patrimoine (II).
I. Détermination de la résidence fiscale et articulation conventionnelle franco-japonaise
A. Critères internes de domiciliation sous l’article 4 B du CGI et primauté des traités
L’assujettissement personnel d’un contribuable à l’impôt sur le revenu français requiert l’examen liminaire du domicile fiscal interne. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts (CGI art. 4 A), les personnes domiciliées en France sont passibles de l’impôt à raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. À l’inverse, les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne sont imposables que sur leurs seuls revenus de source française. Cette distinction fondamentale impose d’analyser les critères alternatifs énoncés à l’article 4 B du code général des impôts (CGI art. 4 B). La loi fiscale considère comme domiciliées en France les personnes ayant sur le territoire national leur foyer ou leur lieu de séjour principal. Sont également visées celles qui y exercent une activité professionnelle principale ou celles qui y possèdent le centre de leurs intérêts économiques. Dès lors, il suffit qu’un seul de ces trois critères soit caractérisé pour que l’administration fiscale française revendique une compétence globale.
Par ailleurs, la définition jurisprudentielle du foyer s’avère particulièrement rigoureuse lors d’un départ à destination du Japon. Dans une décision topique, la CAA Paris, 7ème chambre, 12 avril 2023, n° 22PA01888 a rappelé la hiérarchie des critères de domiciliation personnelle : « Pour l’application de ces dispositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » Cette portée juridique constante a été confirmée dans les mêmes termes par la CAA Bordeaux, 4ème chambre, 21 avril 2026, n° 24BX01371 : « Pour l’application des dispositions du a du 1 de l’article 4 B, telles qu’éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 dont elles sont issues, le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. » Or, lorsqu’un salarié part vivre à Tokyo tandis que son conjoint et ses enfants demeurent en France, le foyer fiscal subsiste sur le territoire national. En conséquence, l’éloignement géographique professionnel du seul travailleur ne suffit aucunement à écarter le domicile fiscal français en droit interne.
À cet égard, le critère du centre des intérêts économiques suscite de nombreux redressements à l’encontre des expatriés installés au Japon. Les services vérificateurs comparent le montant des revenus perçus dans chaque pays ainsi que la localisation des investissements patrimoniaux majeurs. Si un cadre expatrié conserve en France des revenus locatifs significatifs, des placements financiers et des participations, le fisc revendique son assujettissement personnel. Toutefois, le législateur a instauré une clause de sauvegarde expresse au dernier alinéa du 1 de l’article 4 B du code général des impôts (CGI art. 4 B). Ce texte prévoit que les contribuables remplissant les critères internes ne sont pas domiciliés en France s’ils sont reconnus résidents d’un autre État par convention bilatérale. Dès lors, les critères de rattachement prévus par la convention franco-japonaise neutralisent les règles internes en cas de conflit de résidence.
B. Mécanisme de départage conventionnel de l’article 4 et notion de résident non permanent
Pour résoudre les hypothèses de double résidence fiscale, l’article 4 de la convention fiscale du 3 mars 1995 fixe des règles de départage progressives. Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, le statut de résident désigne toute personne assujettie à l’impôt en vertu des critères de droit interne d’un État. La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le contribuable doit rapporter la preuve formelle de son statut conventionnel. Dans l’arrêt d’espèce rendu par la Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-10.235, la haute cour a réaffirmé cette charge probatoire : « pour pouvoir revendiquer l’application de la convention franco-suisse, M. et Mme [M], considérés par l’administration française comme des contribuables ayant leur domicile fiscal en France au titre des années 2007 et 2008, doivent démontrer non seulement que les autorités suisses leur attribuent la qualité de résident fiscal en Suisse, mais également qu’ils ont cette qualité au sens de cette convention. » Or, lorsqu’une personne physique est reconnue résidente par les deux législations, le paragraphe 2 de l’article 4 prévoit une grille ordonnée de critères. La convention retient en premier lieu l’État dans lequel le redevable dispose d’un foyer d’habitation permanent aménagé pour son séjour durable.
Si le contribuable dispose d’un logement permanent dans les deux pays, la convention attribue la résidence à celui où ses liens sont les plus étroits. Cette appréciation matérielle du centre des intérêts vitaux a été confirmée par la CAA Bordeaux, 5ème chambre, 7 novembre 2023, n° 21BX00734 : « Il résulte des stipulations de la convention que lorsque, comme en l’espèce, une personne est considérée comme résidente en France et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans la mesure où elle dispose d’un foyer permanent dans ces deux territoires, elle est considérée comme un résident du territoire avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. » Par ailleurs, à défaut de centre des intérêts vitaux déterminable, la convention fiscale fait prévaloir le lieu de séjour habituel, puis la nationalité du contribuable. Dès lors qu’un cadre français est établi avec sa famille à Tokyo pour une longue mission, sa résidence conventionnelle est fixée au Japon. En conséquence, l’administration fiscale française perd son pouvoir d’imposition globale et doit limiter ses vérifications aux seuls revenus de source française.
Or, le droit fiscal interne japonais comporte une particularité notable avec le statut légal de résident non permanent. Ce régime vise les ressortissants étrangers ayant résidé au Japon pendant moins de cinq années consécutives sur une période de dix ans. Sous ce régime dérogatoire, le contribuable n’est imposé au Japon que sur ses revenus locaux et sur ses revenus étrangers effectivement rapatriés dans l’archipel. À cet égard, les vérificateurs français ont tenté de dénier la qualité de résident conventionnel aux contribuables bénéficiant de cette assiette restreinte au Japon. Toutefois, la doctrine administrative française consacre l’application de la convention aux personnes assujetties au Japon en raison de leur domicile réel. Dès lors, les contribuables résidant au Japon sous ce régime peuvent valablement invoquer la protection de la convention bilatérale de 1995 pour faire échec aux redressements français.
II. Imposition des flux transfrontaliers, de l’immobilier et élimination des doubles impositions
A. Salaires, jetons de présence et revenus mobiliers sous les articles 10, 15 et 16
La répartition du pouvoir d’imposer les salaires transfrontaliers est gouvernée par l’article 15 de la convention fiscale franco-japonaise. Le paragraphe 1 de cette clause pose le principe cardinal de l’imposition dans l’État où l’activité salariée est physiquement exercée. Dans l’arrêt majeur rendu par la CAA Paris, 5ème chambre, 17 mars 2022, n° 20PA02172, la juridiction a rappelé les termes stricts du texte conventionnel : « Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. » Or, le paragraphe 2 de l’article 15 aménage l’exception traditionnelle dite des 183 jours maintenant l’imposition dans l’État de résidence. Cette dérogation requiert cumulativement un séjour inférieur à 183 jours, une rémunération versée par un employeur non résident et l’absence d’établissement stable local supportant la charge. Dès lors qu’un cadre est embauché par une filiale japonaise, les rémunérations perçues au titre de ses fonctions à Tokyo sont imposables au Japon.
Par ailleurs, les dirigeants de sociétés et administrateurs relèvent de la clause autonome stipulée à l’article 16 de la convention. Dans l’instance précitée CAA Paris, 5ème chambre, 17 mars 2022, n° 20PA02172, les juges d’appel ont analysé le régime applicable aux membres de conseil : « Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre contractant sont imposables dans cet autre Etat » La juridiction a fait application de la règle d’interprétation énoncée à l’article 3, paragraphe 2, de la même convention : « Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat contractant concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat contractant prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat contractant » En conséquence, les rétributions versées par une entité nippone à un administrateur résident de France relèvent d’une imposition partagée avec crédit d’impôt conventionnel.
À cet égard, les dividendes transfrontaliers sont régis par l’article 10 de la convention, révisé en profondeur par l’avenant du 11 janvier 2007. Les taux plafonds de retenue à la source ont été abaissés afin de favoriser les investissements directs et les flux de capitaux entre les deux nations. Lorsqu’un résident fiscal français perçoit des distributions d’actions émises par des sociétés japonaises, l’impôt retenu au Japon ouvre droit à un crédit d’impôt en France. Toutefois, le montant imputable sur la cotisation française ne peut excéder la part de l’impôt national afférente à ces revenus nets. Cette règle du butoir a été explicitée par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, n° 403692 au sujet du protocole franco-japonais : « A la différence des stipulations visées au point 16, celles, précitées, du paragraphe 14 du protocole additionnel à la convention franco-espagnole, de l’article 24 de la convention franco-américaine, du paragraphe 11 du protocole additionnel à la convention franco-japonaise et du paragraphe 6 du protocole additionnel à la convention franco-suisse précisent elles-mêmes que le crédit d’impôt conventionnel qu’elles prévoient, à raison de la retenue à la source acquittée à l’étranger sur une distribution de dividendes, ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant au montant de ces » revenus nets « . Il suit de là que, pour l’application de ces dernières conventions, il y a également lieu, pour déterminer le montant maximal du crédit d’impôt susceptible d’être imputé sur l’impôt français, de déduire du montant brut des dividendes l’ensemble des charges mentionnées au point 17. » Dès lors, les charges financières exposées pour la détention des titres doivent être retranchées de l’assiette du crédit d’impôt imputable.
B. Actifs immobiliers, impôt sur la fortune et crédits d’impôt conventionnels
La fiscalité du patrimoine immobilier constitue un contentieux récurrent entre l’administration fiscale française et les résidents du Japon. Aux termes de l’article 6 de la convention franco-japonaise, les revenus provenant de biens immobiliers situés en France sont imposables dans l’État de situation. De même, l’article 13 réserve l’imposition des gains immobiliers à l’État où sont localisés les immeubles cédés par le contribuable. En droit interne, les cessions opérées par des non-résidents sont soumises au prélèvement libératoire de l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI art. 244 bis A). Or, les résidents fiscaux japonais sont également assujettis aux prélèvements sociaux français sur leurs revenus immobiliers et plus-values foncières. Dans l’arrêt d’espèce rendu par la CAA Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, n° 19PA01824, la cour d’appel a rejeté l’assimilation du Japon à l’Union européenne : « l’accord du 25 février 2005, qui se borne à prévoir les modalités d’application par chacun des États contractants des dispositions relatives à la protection sociale de leurs ressortissants et ne saurait être interprété comme comportant des stipulations équivalentes à la réglementation communautaire étendues aux ressortissants d’États tiers, n’a, en tout état de cause, ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle à ce que des revenus du patrimoine perçus par une résidente japonaise soient soumis aux prélèvements sociaux prévus par la loi française. » En conséquence, les non-résidents établis au Japon ne peuvent prétendre au taux réduit de prélèvement de solidarité et supportent l’ensemble des prélèvements sociaux.
Par ailleurs, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), institué aux articles 964 et 965 du code général des impôts (CGI art. 964 et CGI art. 965), s’applique aux résidents du Japon possédant des actifs français. L’article 22 de la convention de 1995 autorise la France à imposer la fortune constituée par des biens immobiliers ou des droits assimilés. Dans la décision fondamentale rendue par la Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, la Cour de cassation a encadré la notion de prépondérance immobilière : « Il résulte de ces textes que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, qui est prévue à l’article 22, paragraphe 2, susvisé et qui n’est pas définie par la Convention, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français, aucun élément contextuel relatif à la Convention, issu notamment du protocole de la Convention, n’exigeant une interprétation différente. » La chambre commerciale a précisé le renvoi aux dispositions de l’article 750 ter et de l’article 990 D du code général des impôts : « Il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. » Le calcul du ratio de prépondérance immobilière obéit à la règle posée par la CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 7 octobre 2024, n° 22/08369 : « Pour procéder au ratio de la prépondérance immobilière il convient de faire le rapport, année par année, entre la valeur vénale des immeubles situés en France, possédés directement ou par personne interposée et la valeur de tous les actifs. » Dès lors, les participations interposées détenant des actifs immobiliers français entrent pleinement dans l’assiette taxable de l’IFI due par les expatriés au Japon.
À cet égard, l’élimination des doubles impositions est régie par l’article 23 de la convention franco-japonaise. Les modalités d’application de ce dispositif protecteur ont été clarifiées par la CAA Paris, 5ème chambre, 17 mars 2022, n° 20PA02172. Pour les résidents français, les revenus imposables au Japon ouvrent droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit est égal à l’impôt français correspondant pour les revenus d’activité ou au montant de l’impôt payé au Japon pour les revenus mobiliers et jetons de présence. Or, sur l’exigence d’une imposition effective à l’étranger, le Conseil d’État a dégagé un principe libéral en faveur des contribuables. Dans l’arrêt d’assemblée rendu par le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 20 mars 2023, n° 452718, les juges du Palais-Royal ont solennellement affirmé : « Il résulte de ces stipulations que l’octroi de ce crédit d’impôt n’est pas soumis à la condition que les revenus concernés aient été effectivement imposés dans les Emirats arabes unis. » Dès lors, lorsque la convention bilatérale ne subordonne pas le crédit d’impôt à un paiement effectif dans l’autre État, l’administration fiscale ne peut refuser son imputation en France.
Enfin, les contribuables assujettis en France doivent veiller au respect rigoureux de leurs obligations déclaratives relatives aux comptes détenus à l’étranger. L’article 1649 A du code général des impôts (CGI art. 1649 A) sanctionne l’omission de déclaration des comptes bancaires ouverts ou utilisés hors de France, notamment auprès des établissements nippons. En cas d’omission déclarative, l’administration applique la majoration de l’article 1728 du code général des impôts, dont la mise en œuvre a été précisée par la CAA Paris, 9ème chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA02551 : « Il résulte des dispositions précitées du c. du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ces obligations déclaratives. » Par ailleurs, en matière de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sous l’article 1729 du code général des impôts (CGI art. 1729), la charge probatoire incombe à l’administration selon l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 195 A). Cette obligation probatoire stricte a été rappelée par la CAA Lyon, 2ème chambre, 18 décembre 2025, n° 24LY01911 : « Pour établir le manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt. » Dès lors, le contribuable conserve l’opposabilité de la doctrine administrative sous l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 80 A), et peut solliciter le remboursement de ses frais d’instance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA art. L. 761-1) ou de l’article 700 du code de procédure civile (CPC art. 700).
Conclusion
En définitive, la fiscalité des résidents au Japon et des contribuables transfrontaliers franco-japonais obéit à une conciliation rigoureuse entre les normes internes et la convention bilatérale du 3 mars 1995. L’articulation issue de l’avenant du 11 janvier 2007 garantit une sécurité juridique indispensable face à l’accroissement des contrôles diligentés par l’administration fiscale. Qu’il s’agisse de l’imposition des rémunérations professionnelles perçues à Tokyo, de la détention d’immeubles en France, de l’assujettissement aux prélèvements sociaux ou de l’application de l’impôt sur la fortune immobilière, la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation offre un cadre protecteur solide. Une analyse prospective et documentée de chaque critère de rattachement permet d’écarter toute double imposition injustifiée et de préserver l’intégrité du patrimoine familial transfrontalier.