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Orphelin majeur infirme d’un fonctionnaire décédé : obtenir la pension à vie, prouver l’impossibilité de gagner sa vie et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Orphelin majeur infirme d’un fonctionnaire décédé : obtenir la pension à vie, prouver l’impossibilité de gagner sa vie et contester le refus

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Lorsqu’un fonctionnaire décède, ses enfants de moins de vingt et un ans ont droit à une pension d’orphelin égale à dix pour cent de sa pension. Mais que se passe-t-il lorsque l’enfant est majeur et porteur d’un handicap qui l’empêche de travailler ? Le droit des pensions prévoit un cas précis : l’enfant majeur qui, au jour du décès de son parent fonctionnaire, se trouvait à sa charge effective en raison d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie est assimilé à un enfant de moins de vingt et un ans et perçoit la pension sans condition d’âge, tant qu’il remplit les conditions.

En pratique, les refus sont fréquents et reposent souvent sur les mêmes erreurs : l’administration prend en compte des ressources qu’elle ne devrait pas retenir, confond le taux d’invalidité avec l’impossibilité de gagner sa vie, ou oppose à l’orphelin une ancienne activité professionnelle sans examiner sa situation réelle. D’autres dossiers se perdent sur le non-cumul avec une pension de retraite personnelle, sur la suspension du versement ou sur une réclamation d’indu de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Cet article explique qui peut obtenir la pension d’orphelin majeur infirme dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, comment son montant se calcule, quelles preuves apporter, et comment contester un refus, une suspension ou une demande de remboursement devant le tribunal administratif.

I. Le droit à la pension de l’orphelin majeur infirme et son montant

A. Les trois situations ouvrant droit et la preuve à apporter

Le texte de référence pour les fonctionnaires de l’État est l’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui dispose : « Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier ». Le même article ajoute : « sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie. »

Il existe donc trois situations distinctes. La première est celle de l’enfant âgé de moins de vingt et un ans au jour du décès : le droit est ouvert sans autre condition qu’une filiation légalement établie, et l’article L. 41 du même code précise qu’« Aucune condition d’antériorité de la naissance par rapport à la radiation des cadres de leur auteur n’est exigée », pas plus que pour les enfants adoptifs. La deuxième est celle de l’enfant majeur infirme : il faut être âgé d’au moins vingt et un ans au jour du décès, avoir été à la charge effective du parent et être atteint d’une infirmité permanente mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie. La troisième vise l’enfant devenu infirme après le décès mais avant ses vingt et un ans : (article L. 40 du code des pensions) : « Les dispositions prévues à l’alinéa précédent sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur mais avant leur vingt et unième année révolue, d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie. »

Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL, les règles sont équivalentes : la documentation juridique de la CNRACL (page Pensions d’orphelins) distingue la pension temporaire d’orphelin, égale à dix pour cent de la pension du fonctionnaire à laquelle peuvent s’ajouter dix pour cent de la rente d’invalidité et dix pour cent du supplément de pension au titre de la NBI, et la pension principale d’orphelin lorsque le conjoint ne peut prétendre à la réversion. Le versant concerné ne change donc pas le raisonnement : il change seulement le guichet, le service des retraites de l’État d’un côté, la CNRACL de l’autre, et les textes de gestion applicables.

La condition décisive, celle sur laquelle presque tous les refus se jouent, tient en deux mots que le juge a précisés : charge effective et impossibilité de gagner sa vie. Par une décision du 10 avril 2019 rendue sur le pourvoi d’une orpheline majeure infirme d’un militaire (n° 412651), le Conseil d’État a fixé la méthode que toute administration doit suivre : « Pour vérifier si l’orphelin infirme est à la charge effective de son parent, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de ses revenus, à l’exception des pensions ou allocations qu’il perçoit du fait de son infirmité. En revanche, seuls les revenus d’origine professionnelle de l’enfant doivent être pris en compte pour apprécier si cette infirmité l’empêche d’exercer une activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins. » Autrement dit, une pension d’invalidité ou une allocation liée au handicap ne peut pas servir à démontrer que l’enfant n’était pas à la charge de son parent, et seuls des revenus professionnels comptent pour apprécier l’impossibilité de gagner sa vie. Dans cette affaire, le tribunal avait pris en compte la pension d’invalidité de la requérante : le Conseil d’État a jugé qu’il avait « commis une erreur de droit », annulé le jugement et enjoint au ministre de verser la pension.

Concrètement, la charge effective se prouve par l’hébergement chez le parent et par sa participation continue aux dépenses de la vie courante, comme dans cette même affaire où le père hébergeait sa fille et contribuait à ses dépenses. L’impossibilité de gagner sa vie se prouve par des certificats médicaux décrivant l’infirmité et ses conséquences professionnelles, et par l’absence de revenus professionnels ou leur montant. Sur ce point, la fiche officielle du service public indique le repère chiffré utilisé par l’administration : une personne est considérée comme étant dans l’impossibilité de gagner sa vie lorsque son infirmité ne lui permet pas de travailler ou lorsque ses revenus professionnels bruts sont inférieurs à 1 144,21 euros par mois au cours des 12 mois précédents le décès du parent. Ce seuil, exprimé en brut mensuel sur les douze mois précédant le décès, doit être vérifié à la date applicable au dossier, car il évolue ; il ne s’agit ni d’un taux d’invalidité ni d’une appréciation globale des ressources du foyer.

Deux erreurs symétriques doivent être évitées dans la constitution du dossier. La première consiste à croire que le taux d’invalidité suffit : dans un arrêt du 24 décembre 2021 relatif au régime des pensions militaires d’invalidité, la cour administrative d’appel de Marseille a posé la règle suivante : « Le taux d’invalidité ne constitue pas en lui-même un critère permettant d’apprécier l’ouverture de ce droit à pension », et elle a rejeté une demande faute de pièces contemporaines de la majorité établissant l’impossibilité de gagner sa vie à cette date, malgré un taux de soixante pour cent. Produisez donc des pièces médicales qui décrivent l’aptitude au travail, pas seulement un pourcentage. La seconde erreur consiste à dissimuler une activité professionnelle passée ou présente : dans une décision du 28 décembre 2020 (n° 426651), le Conseil d’État a validé le refus opposé à un orphelin qui avait « exercé une activité professionnelle régulière et rémunérée de 1970 jusqu’à sa mise à la retraite en 2001 », ce qui excluait l’impossibilité de gagner sa vie. Déclarez l’activité, expliquez en quoi l’état de santé s’est ensuite dégradé ou en quoi l’emploi occupé n’était pas viable, et joignez les justificatifs plutôt que de laisser l’administration découvrir l’information.

La demande elle-même s’effectue en ligne : la fiche officielle invite à vérifier ses droits puis à déposer la demande de pension sur le site Info retraite, avec les justificatifs listés en fin de démarche, le livret de famille, l’acte de décès, les pièces médicales et les relevés de revenus professionnels des douze derniers mois. Si l’orphelin a moins de dix-huit ans, la pension est versée à son représentant légal sauf émancipation ; s’il est majeur et placé sous un régime de protection juridique, c’est son tuteur ou la personne habilitée qui accomplit les démarches et perçoit les arrérages pour son compte. Aucune condition de durée de service du parent n’est exigée : pour bénéficier de la pension d’orphelin, il n’est pas nécessaire que le parent ait été fonctionnaire pendant un certain nombre d’années.

B. Calculer la pension, les compléments et les cumuls autorisés

Le calcul de base est simple : dix pour cent de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. Si le parent percevait une pension de retraite de mille cinq cents euros par mois, la pension d’orphelin s’élève à cent cinquante euros par mois. Lorsque le parent bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente d’invalidité pour une invalidité imputable au service, la pension est augmentée de dix pour cent de cette rente : avec une rente de deux cents euros, l’augmentation est de vingt euros et le total de cent soixante-dix euros. Pour les affiliés de la CNRACL, s’ajoutent dans les mêmes proportions dix pour cent du supplément de pension servi au titre de la nouvelle bonification indiciaire.

Ce montant de base n’est pas toujours celui qui est versé. Lorsque le conjoint survivant ou divorcé a droit à une pension de réversion et que les orphelins ont droit à leur pension, le total des émoluments ne peut pas dépasser la pension du fonctionnaire : l’article L. 40 dispose que « sans que le total des émoluments attribués aux conjoints survivants ou divorcés et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d’invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au fonctionnaire. S’il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins. » La réduction est temporaire : si la part du conjoint cesse, par exemple à son décès, la pension d’orphelin est rétablie à son montant normal. À l’inverse, il existe un plancher, fixé par l’article L. 40 : « Les pensions de 10 % attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d’eux, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le fonctionnaire en exécution de l’article L. 19 s’il avait été retraité », l’article L. 19 prévoyant que les avantages familiaux s’ajoutent à la pension. Vérifiez donc toujours le bulletin : une pension d’orphelin anormalement faible peut révéler l’oubli de ce minimum.

Lorsque l’autre parent est décédé ou n’a pas droit à la réversion, l’orphelin peut cumuler sa pension temporaire avec tout ou partie de la pension de réversion, appelée dans le régime CNRACL pension principale d’orphelin et égale à cinquante pour cent de la pension du fonctionnaire décédé, plus la moitié de la rente d’invalidité et des accessoires. La répartition entre les ayants cause suit alors des règles de partage par lits fixées à l’article L. 43 : « La différence entre la fraction de la pension prévue à l’article L. 38 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l’article L. 40 qui représentent un lit. » Si vos deux parents étaient fonctionnaires et sont décédés, les deux réversions peuvent se cumuler. En revanche, un point mérite l’attention des familles de trois enfants et plus : selon la documentation de la CNRACL, la majoration pour enfants n’est pas réversible au profit des orphelins, de sorte que le supplément dont bénéficiait le parent au titre de ses enfants ne se transmet pas.

Le non-cumul mérite un développement particulier car il est la deuxième cause de refus et de suspension après l’appréciation de l’infirmité. L’article L. 40 prévoit que « La pension accordée à ces enfants n’est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d’un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l’invalidité, à concurrence du montant de ces avantages. Elle est suspendue si l’enfant cesse d’être dans l’impossibilité de gagner sa vie. » Dans l’affaire jugée le 28 décembre 2020, le Conseil d’État a approuvé la suspension dès lors que le montant cumulé des pensions de retraite perçues par l’intéressé au titre du régime général, du régime des salariés agricoles et du régime complémentaire était supérieur à la pension d’orphelin. Avant de contester une suspension pour cumul, faites donc le calcul à concurrence : additionnez vos pensions et rentes de vieillesse ou d’invalidité des régimes de base et complémentaires, comparez avec la pension d’orphelin, et ne contestez que si l’administration s’est trompée dans les montants ou dans la nature des avantages retenus.

La question de l’allocation aux adultes handicapés revient dans presque tous les dossiers et doit être traitée avec méthode. La lettre de l’article L. 40 vise les pensions et rentes de vieillesse ou d’invalidité servies par un régime général ; l’allocation aux adultes handicapés est une prestation d’aide sociale, et c’est au titre des revenus pris en compte pour la charge effective que le Conseil d’État a tranché : les pensions et allocations perçues du fait de l’infirmité sont exclues de l’appréciation de la charge. En pratique, déclarez l’allocation dans votre demande, exigez une décision écrite et motivée si l’administration entend en tirer une conséquence sur le cumul, et contestez cette décision si elle assimile à tort l’allocation à une pension de vieillesse ou d’invalidité. N’omettez aucune ressource dans vos déclarations : comme on le verra, une simple omission, même sans mauvaise foi, prive du plafonnement de la répétition de l’indu.

N’oubliez pas les régimes complémentaires, souvent ignorés des familles. Pour les fonctionnaires de l’État comme pour les territoriaux et hospitaliers, la retraite additionnelle de la fonction publique peut ouvrir une prestation additionnelle d’orphelin, demandée à l’établissement gestionnaire en même temps que la réversion, avec effet au premier jour du mois civil suivant le décès, servie sous forme de rente ou, dans certaines circonstances, de capital. Pensez également à vérifier les droits du côté du second parent et, lorsque le décès fait suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle, les majorations spécifiques applicables à ce cas. Pour situer la pension d’orphelin dans l’ensemble des droits du survivant, on peut se reporter utilement à l’analyse des refus et retards de pension de réversion du fonctionnaire, dont les règles de demande préalable et de recours sont communes.

La pension peut être accordée à compter du lendemain du décès, le paiement intervenant à la fin du mois suivant. Pour l’orphelin majeur infirme, elle est versée tant que les conditions sont remplies, sans limite d’âge ; elle cesse si l’enfant cesse d’être dans l’impossibilité de gagner sa vie ou si ses revenus professionnels bruts dépassent durablement le plafond, et le paiement de la pension peut être rétabli si les revenus professionnels redeviennent inférieurs au plafond autorisé. Une reprise d’activité n’est donc pas une faute : c’est un événement à déclarer, qui suspend puis, le cas échéant, rétablit le droit.

II. Contester le refus, défendre le versement et répondre à l’indu

A. Faire annuler le refus et obtenir le paiement des arrérages

Tout refus de pension d’orphelin doit être écrit et motivé. Le code des relations entre le public et l’administration impose la motivation des décisions qui « 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; ». Exigez donc une décision mentionnant les textes appliqués et les faits retenus : un refus standard qui se borne à indiquer que les conditions ne sont pas remplies, sans dire laquelle et pourquoi, est contestable. Si l’administration ne répond pas à votre demande, le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, que l’on conteste comme un refus exprès ; la présentation d’un recours gracieux ou hiérarchique et le calcul des délais devant le tribunal suivent les règles communes aux litiges de la fonction publique.

Le recours contentieux obéit à deux règles impératives rappelées à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Conservez l’enveloppe ou l’accusé de réception de la notification pour calculer le délai, et commencez toujours par une demande écrite chiffrée adressée au service des retraites de l’État ou à la CNRACL selon le versant, en réclamant les arrérages avec les intérêts. Devant le tribunal, demandez l’annulation du refus et l’injonction de verser la pension avec une date d’effet : dans l’affaire du 10 avril 2019, le Conseil d’État a annulé le refus et enjoint au ministre de verser la pension à compter du 1er mai 2013, en allouant en outre quatre mille euros au titre des frais de procédure.

Les moyens qui gagnent devant le juge sont connus et correspondent aux erreurs relevées dans la jurisprudence. Premier moyen : la prise en compte de ressources exclues. Si le refus retient votre pension d’invalidité, votre allocation aux adultes handicapés ou une autre allocation liée au handicap pour nier la charge effective, citez la règle posée le 10 avril 2019 et demandez au juge de censurer l’erreur de droit. Deuxième moyen : la confusion entre le taux d’invalidité et l’impossibilité de gagner sa vie. Si le refus se fonde sur un taux jugé insuffisant sans examiner l’aptitude professionnelle réelle, opposez le rappel de la cour de Marseille et produisez des certificats médicaux centrés sur les capacités de travail, complétés si nécessaire par une attestation de la maison départementale des personnes handicapées et par vos relevés de revenus professionnels. Troisième moyen : l’appréciation figée de la situation. Si l’administration vous oppose une activité exercée il y a des années, démontrez l’aggravation postérieure et produisez les pièces contemporaines de la période litigieuse ; à l’inverse, si c’est vous qui reprenez une activité après l’ouverture du droit, déclarez-la spontanément pour éviter l’indu.

Le contentieux CNRACL présente une particularité procédurale : les décisions du directeur de la caisse se contestent après un recours gracieux préalable, et la caisse adresse régulièrement des formulaires de déclaration sur l’honneur pour mettre à jour la situation familiale. Répondez à ces enquêtes avec exactitude et dans les délais : dans une affaire jugée le 20 septembre 2019 (n° 420489), une veuve remariée qui n’avait pas répondu au formulaire a vu sa pension annulée avec effet rétroactif au jour de son remariage et une réclamation de plus de soixante-huit mille euros. Transposez la leçon à l’orphelin majeur infirme : déclarez chaque année vos revenus professionnels, votre allocation, votre situation matrimoniale si elle influe sur la charge, et conservez les preuves de vos déclarations. Une omission, même sans intention frauduleuse, a des conséquences directes sur la répétition de l’indu, comme on va le voir.

Lorsque le refus concerne le cumul avec l’allocation aux adultes handicapés ou avec une pension personnelle, procédez en trois temps : demandez par écrit le détail du calcul à concurrence effectué par l’administration, vérifiez la nature exacte de chaque avantage retenu au regard de la lettre de l’article L. 40, et ne saisissez le juge qu’avec le décompte contesté et vos justificatifs. Si le refus porte sur la qualité d’ayant cause ou sur la filiation, notamment pour les enfants naturels ou adoptifs, rappelez que l’article L. 41 n’exige aucune antériorité de la naissance ou de l’adoption par rapport à la radiation des cadres, et produisez l’acte d’état civil ou le jugement d’adoption.

B. Répondre à une suspension et à une réclamation d’indu

La suspension et la répétition de l’indu obéissent à des règles protectrices qu’il faut connaître avant de payer ou de signer quoi que ce soit. La pension de l’orphelin majeur infirme est suspendue lorsque l’enfant cesse d’être dans l’impossibilité de gagner sa vie, par exemple après une reprise durable d’activité rémunérée au-delà du plafond. La suspension suppose une décision, qui doit être motivée et notifiée ; un simple courrier qui se borne à informer du montant des sommes à reverser en précisant qu’elles ne seront exigibles qu’après un ordre de reversement ultérieur n’est qu’informatif et ne fait pas grief, comme l’a jugé le Conseil d’État le 28 décembre 2020. Attendez l’ordre de reversement ou le titre exécutoire pour contester utilement, mais préparez dès le premier courrier vos justificatifs de revenus.

La répétition des arrérages indûment versés est plafonnée par l’article L. 93 du code des pensions dans sa rédaction applicable, dont le Conseil d’État a rappelé les termes : « Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d’avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures ». Concrètement, sans manquement déclaratif de votre part, l’administration ne peut réclamer que l’année en cours et les trois années précédentes. Mais l’exception est redoutable : dans l’affaire du 28 décembre 2020, l’intéressé avait omis de cocher, dans sa déclaration, la case signalant ses pensions de retraite personnelles, et le Conseil d’État a jugé que « cette omission, qui, alors même qu’elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l’application de la prescription », de sorte que la restitution a pu porter sur cinq années d’arrérages. Pour les pensions CNRACL, le mécanisme est identique par renvoi : comme le rappelle le Conseil d’État dans l’affaire du 20 septembre 2019, l’article 59 du décret du 26 décembre 2003 dispose que la restitution « est réglée conformément aux dispositions de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

Face à une réclamation, la méthode est donc la suivante. D’abord, vérifiez le décompte : exigez le détail des arrérages mois par mois, contrôlez les montants de pension retenus et la période réclamée, et comparez-la au plafond de l’année en cours plus trois ans. Ensuite, examinez votre comportement déclaratif : si vous avez tout déclaré et répondu aux enquêtes, opposez la prescription de l’article L. 93 pour les années anciennes ; si une omission vous est reprochée, contestez son existence ou sa portée plutôt que de plaider la bonne foi, qui ne suffit pas. Les règles communes de contestation d’un trop-perçu réclamé à un agent public, notamment sur les bases de liquidation du titre et la demande de remise, s’appliquent à ce stade. Enfin, si l’administration a commis une faute, par exemple en maintenant à tort un versement malgré vos déclarations complètes, vous pouvez demander réparation de votre préjudice distinct devant le juge, à condition de prouver la faute et le préjudice : dans l’affaire du 28 décembre 2020, les conclusions indemnitaires ont été rejetées parce que, selon le Conseil d’État, l’intéressé « n’établissait ni l’existence d’une faute résultant de la suspension, à compter du 1er novembre 2011, du paiement des arrérages de la pension de réversion en tant qu’orphelin majeur infirme ni l’existence d’un préjudice ». Chiffrez donc le préjudice, intérêts, frais bancaires, conséquences fiscales, et joignez les pièces.

Deux situations appellent une vigilance particulière. La première est celle de l’orphelin dont l’infirmité survient après le décès mais avant vingt et un ans : le droit est ouvert, mais la preuve de la date d’apparition de l’infirmité et de son caractère permanent est déterminante, et la demande doit être formée sans attendre, avec des certificats datés et précis. La seconde est celle de l’orphelin qui perçoit déjà une pension personnelle de retraite ou d’invalidité : faites établir par écrit le calcul du non-cumul à concurrence avant d’engager un recours, car le juge validera la suspension si les chiffres de l’administration sont exacts. Dans tous les cas, ne laissez pas un refus ou une suspension sans réponse écrite : chaque mois qui passe sans contestation dans le délai de deux mois rend la décision définitive, alors même que le fond du droit aurait pu être reconnu.

L’orphelin majeur infirme d’un fonctionnaire n’est pas un cas de charité administrative : c’est le titulaire d’un droit propre à une pension égale à dix pour cent de la pension de son parent, sans limite d’âge tant que l’infirmité permanente le met dans l’impossibilité de gagner sa vie et qu’il était à sa charge effective au jour du décès. Le juge a clarifié la méthode : apprécier la charge avec tous les revenus sauf ceux qui sont perçus du fait de l’infirmité, et apprécier l’impossibilité de gagner sa vie avec les seuls revenus professionnels, au regard du plafond en vigueur. Il a aussi censuré les raccourcis : ni le taux d’invalidité, ni une ancienne activité, ni une allocation liée au handicap ne suffisent à écarter le droit sans examen réel de la situation.

Pour les familles, la conduite à tenir tient en quatre réflexes : déclarer toute ressource et tout changement de situation par écrit et conserver les preuves, exiger de chaque décision un motif précis et chiffré, calculer soi-même la pension, le non-cumul à concurrence et le plafond de répétition de l’indu, et contester dans les deux mois en demandant l’annulation, l’injonction de verser et les arrérages. La pension d’orphelin se cumule avec les prestations familiales de l’enfant, peut s’accompagner de la pension principale lorsque le conjoint n’a pas droit à la réversion, et n’exclut pas la prestation additionnelle de la retraite additionnelle : vérifiez chaque étage du droit avant de considérer qu’un refus partiel épuise vos recours.

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