Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille de titres ou des parts de société, et Genève vous attend : nouvel emploi, rapprochement familial ou simple changement de vie. La question fiscale tombe vite : la France taxe-t-elle vos plus-values alors que vous n’avez encore rien vendu ? La réponse est oui, dans les cas prévus par l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Le transfert de votre domicile fiscal hors de France déclenche l’imposition immédiate des plus-values latentes, même sans cession. La Suisse n’étant ni membre de l’Union européenne ni partie à l’Espace économique européen, le sursis de paiement n’est pas automatique : il faut le demander, désigner un représentant en France et déposer des garanties avant le départ. La convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 organise ensuite l’élimination des doubles impositions par un crédit d’impôt plafonné. Ce dossier explique qui entre dans le dispositif, comment calculer et déclarer, comment obtenir le sursis vers Genève, quel rôle joue la convention, et par quelles voies contester un redressement ou une double imposition persistante.
I. Quitter Paris pour Genève avec un portefeuille de titres : entrez-vous dans le champ de l’exit tax de l’article 167 bis ?
A. Domicile fiscal : avez-vous vraiment quitté la France au sens de l’article 4 B ?
Tout le dispositif repose sur une notion préalable : le transfert du domicile fiscal hors de France. L’article 167 bis vise en effet : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A » (article 167 bis du code général des impôts). Deux conditions de durée et de seuil se cumulent donc : six années de domicile fiscal en France sur les dix dernières, et un portefeuille qui remplit les seuils examinés plus bas. Celui qui a vécu à Paris deux ans avant de rejoindre Genève n’entre pas dans le champ, même avec un portefeuille important.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, de même que celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal. Le foyer prime le séjour : un Parisien muté à Genève qui conserve son appartement parisien, dont le conjoint et les enfants restent scolarisés à Paris et qui y revient chaque fin de semaine, garde très probablement son foyer en France malgré son contrat suisse. À l’inverse, celui qui vend son logement parisien, installe toute sa famille à Genève, y scolarise ses enfants et ne conserve à Paris qu’un pied-à-terre occasionnel transfère réellement son foyer.
Le Conseil d’État applique ce critère avec exigence pour l’administration. Dans une décision du 11 mai 2022 rendue sur le domicile fiscal d’un contribuable travaillant en Arabie Saoudite, il rappelle : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » (Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692). La cour d’appel avait retenu un appartement à Rennes, des séjours pendant les congés et une pension versée à des enfants restés en France ; le Conseil d’État juge ces éléments insuffisants à eux seuls pour fixer le foyer en France et annule l’arrêt. L’enseignement vaut pour Genève : ni la nationalité, ni la propriété d’un bien à Paris, ni quelques allers-retours ne suffisent ; c’est le centre de la vie personnelle qui décide. Les faisceaux utiles se préparent avant le départ : bail genevois de longue durée, attestations d’employeur suisse, inscriptions scolaires et médicales à Genève, clôture ou transfert des abonnements parisiens, relevés de présence. Un avocat fiscaliste à Paris aide à qualifier ce faisceau avant que l’administration ne le fasse à votre place.
Le pendant de cette définition figure à l’article 4 A : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts). Tant que le foyer reste parisien, la France impose l’ensemble des revenus mondiaux, y compris suisses, sous réserve de la convention. Une fois le domicile transféré à Genève, la France n’impose plus que les revenus de source française, tandis que la Suisse devient l’État de résidence. Pour un foyer parisien, la date du transfert se prouve : conservez le bail de sortie, l’état des lieux, les billets, le contrat de travail suisse et la première déclaration genevoise. En cas de contrôle, le service parisien puis la juridiction administrative de Paris statueront sur ces pièces.
B. Seuils, calcul de la plus-value latente et déclaration l’année du départ : 50 %, 800 000 euros et article 170
Le champ de l’exit tax ne s’ouvre que si le portefeuille atteint l’un des deux seuils : « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date » (article 167 bis du code général des impôts). Le premier seuil vise l’associé majoritaire d’une PME familiale, même avec une valorisation modeste ; le second vise le salarié ou l’investisseur diversifié dont le portefeuille dépasse 800 000 euros au jour du départ. L’évaluation se fait à la date exacte du transfert du domicile, pas au 31 décembre : faites dater l’estimation par un document bancaire ou un rapport d’évaluation, car toute la suite du contentieux portera sur ce chiffre.
L’assiette reprend la définition des plus-values mobilières : « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux » (article 150-0 A du code général des impôts). La plus-value latente égale la valeur au jour du départ moins le prix d’acquisition, la valeur étant « déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 » (article 167 bis du code général des impôts), c’est-à-dire selon les règles successorales de l’évaluation des biens. Les titres acquis par donation reprennent la valeur retenue pour les droits de mutation ; les titres reçus en échange avec sursis repartent du prix des titres remis, diminué de la soulte reçue non imposée. Les créances de complément de prix s’ajoutent pour leur valeur réelle au jour du transfert. Les moins-values latentes, elles, ne s’imputent sur rien : un portefeuille mixte avec des lignes en perte et des lignes en gain paie sur les gains sans compensation.
Le taux suit le droit commun des plus-values mobilières. L’article 200 A du code général des impôts dispose : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 ». S’y ajoutent les prélèvements sociaux. Le Conseil d’État décrit ainsi le mécanisme : « En application de l’article 167 bis du code général des impôts, le transfert de domicile fiscal hors de France d’un contribuable entraîne son imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition. » (Conseil d’État, 8ème chambre, 25 mai 2018, n° 411828). L’imposition est immédiate en principe, même sans liquidités issues d’une vente : prévoyez la trésorerie ou le sursis.
Les obligations déclaratives courent dès le départ. D’abord : « Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175 » (article 167 bis du code général des impôts), l’article 170 du code général des impôts imposant à « toute personne imposable audit impôt » de « souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Ensuite : « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » (article 167 bis du code général des impôts). Le défaut de déclaration ou l’omission de renseignements rend exigible immédiatement l’impôt placé en sursis : le formalisme n’est pas une option. Conservez les preuves de dépôt et les accusés de réception, car un départ vers Genève multiplie les changements d’adresse et les risques de courrier perdu.
II. Sursis de paiement vers la Suisse, convention franco-suisse et contestation de la double imposition : comment sécuriser votre départ ?
A. Sursis vers la Suisse : demande expresse, garanties de 12,8 %, représentant fiscal et dégrèvement à deux ou cinq ans
La Suisse n’ouvre pas droit au sursis automatique. Le Conseil d’État rappelle que « Cette imposition est assortie d’un sursis de paiement de l’impôt correspondant lorsque le transfert de domicile intervient vers un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » (Conseil d’État, 8ème chambre, 22 novembre 2021, n° 455891). Genève est hors de ce périmètre. Le contribuable relève alors du régime sur demande : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV » (article 167 bis du code général des impôts). Sans demande expresse avant le départ, l’impôt est exigible immédiatement : la démarche se prépare à Paris, pas depuis Genève.
Ce sursis demandé se paie en garanties. D’abord, « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » (article 167 bis du code général des impôts). Le représentant peut être un conseil ou un proche établi en France ; les garanties prennent la forme d’un cautionnement bancaire, d’un nantissement de titres ou d’une hypothèque, acceptés par le comptable. Ensuite, « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II » (article 167 bis du code général des impôts), avec un complément éventuel après réception de l’avis d’imposition si l’impôt définitif dépasse la garantie initiale. Pour un portefeuille d’un million d’euros de plus-values latentes, prévoyez 128 000 euros de garanties avant même de quitter Paris : intégrez ce coût bancaire dans le calendrier du déménagement, car les établissements demandent plusieurs semaines pour émettre un cautionnement.
Le sursis n’est pas un abandon : il suspend et suit. D’une part, « Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration. » (article 167 bis du code général des impôts). D’autre part, « Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où intervient l’un des événements suivants : a) La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I » (article 167 bis du code général des impôts). Vendre depuis Genève les titres grevés rend l’impôt français exigible, sous déduction de l’impôt suisse acquitté selon les plafonds légaux. La donation depuis un État hors Union européenne fait aussi expirer le sursis, sauf preuve qu’elle n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt. Chaque année de sursis impose une déclaration de suivi du montant cumulé des impôts en sursis ; l’oubli répété rend l’impôt immédiatement exigible.
Le dénouement heureux existe : la conservation des titres efface l’impôt. « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office » (article 167 bis du code général des impôts), et « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » (article 167 bis du code général des impôts). Conservez donc les titres deux ans, cinq ans pour les gros patrimoines, sans cession ni donation, et le sursis s’éteint par dégrèvement. Le retour en France avant l’échéance produit le même effet. Si la valeur a baissé entre le départ et la cession, l’impôt se recalcule sur la plus-value réelle et le surplus se dégrevé : gardez les justificatifs de cession genevois pour ce recalcul.
Un point de procédure mérite l’attention des Parisiens pressés : on ne fait pas juger l’exit tax par la voie rapide du recours pour excès de pouvoir. Dans l’affaire jugée le 25 mai 2018, des contribuables demandaient au juge d’annuler le refus de l’administration de reconnaître l’inapplicabilité de l’article 167 bis et de valider leurs garanties ; le Conseil d’État refuse d’admettre les pourvois et confirme que ces prises de position se discutent dans le recours de plein contentieux de l’impôt, après réclamation, et non par un recours direct contre un acte détachable (Conseil d’État, 8ème chambre, 25 mai 2018, n° 411828). Concrètement, un refus de garanties ou un désaccord sur le champ se conteste après mise en recouvrement, par réclamation puis devant le tribunal administratif, et non par un référé ou un recours immédiat. La logique est identique pour un départ vers les États-Unis, comme l’illustre le dossier de l’exit tax en quittant Paris pour New York : hors Union européenne, mêmes garanties, mêmes délais, seule la convention change.
B. Convention fiscale franco-suisse et double imposition : crédit d’impôt de l’article 25, cessions genevoises et réclamation contentieuse
La convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée depuis, répartit le droit d’imposer puis neutralise la double imposition côté français par un crédit d’impôt. La doctrine administrative (BOI-INT-CVB-CHE-10-40, convention franco-suisse, élimination des doubles impositions) explique que les revenus imposables en Suisse d’un résident de France restent pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt imputable sur cet impôt, dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus. Autrement dit, la France calcule son impôt sur le revenu concerné, puis impute l’impôt suisse dans la limite de cet impôt français : si Genève a prélevé davantage, l’excédent reste à votre charge.
Pour l’exit tax elle-même, l’imputation de l’impôt genevois acquitté lors de la cession ultérieure obéit à une logique proportionnelle validée par le juge. Le Conseil d’État, saisi de la conformité du mécanisme d’imputation aux principes d’égalité, écarte la critique : « En prévoyant ainsi l’imputation sur l’impôt dû en France de la seule fraction de l’impôt acquitté à l’étranger correspondant à la fraction imposable en France de l’assiette totale, le législateur a retenu un critère objectif et rationnel au regard de l’objectif consistant à éviter une double imposition d’un même revenu. » (Conseil d’État, 8ème chambre, 22 novembre 2021, n° 455891). La décision ajoute que les contribuables partis et ceux restés se trouvent « dans des situations différentes au regard de l’objet de ces dispositions », ce qui ferme la voie d’une contestation fondée sur la seule différence de traitement entre expatriés et résidents. En pratique genevoise, cela signifie : céder après le départ déclenche l’impôt français en sursis, imputez l’impôt cantonal et fédéral acquitté au prorata de l’assiette imposable en France, et documentez les deux calculs ligne à ligne, car l’administration vérifie le ratio.
Après le départ, les cessions de titres de sociétés françaises par un résident genevois relèvent d’un autre texte : « les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B » sont soumis à un prélèvement selon les modalités des articles 150-0 A à 150-0 E (article 244 bis B du code général des impôts). La convention peut limiter ou supprimer ce prélèvement selon la nature des titres et la participation détenue : vérifiez la répartition du droit d’imposer avant de céder, et coordonnez-la avec le sursis d’exit tax encore en cours pour éviter de payer deux fois sur la même plus-value. Les dividendes de source française versés sur un compte genevois subissent une retenue à la source imputable à Genève ; les salaires gagnés à Genève par un résident genevois ne sont plus imposables à Paris, mais restent à déclarer en France s’ils se rattachent à une activité exercée partiellement sur le territoire français, au prorata des jours travaillés.
Quand l’imposition persiste malgré la convention, la contestation suit la voie contentieuse classique. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales ouvre la juridiction contentieuse : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Le Conseil d’État en déduit l’ordre des démarches : d’abord une réclamation contentieuse auprès du service compétent, puis la saisine du tribunal administratif en demande de décharge ou de réduction, le juge de l’impôt offrant « la satisfaction la plus étendue concernant sa situation » (Conseil d’État, 8ème chambre, 25 mai 2018, n° 411828). Pour un ancien résident du 8e ou du 16e arrondissement, la réclamation part au service gestionnaire parisien, puis le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris et, en appel, devant la cour administrative d’appel de Paris. Joignez l’avis d’imposition suisse, la preuve du paiement à Genève, le calcul du crédit d’impôt et la convention : une réclamation chiffrée avec pièces obtient plus vite un dégrèvement qu’une lettre de principe.
Deux erreurs parisiennes reviennent dans les dossiers genevois. La première consiste à penser que la convention supprime l’exit tax : elle n’efface pas l’imposition des plus-values latentes constatées au départ, elle organise seulement l’imputation ultérieure. La seconde consiste à vendre trop tôt : céder six mois après l’installation à Genève, avant d’avoir consolidé le suivi annuel du sursis, transforme une imposition effaçable à deux ou cinq ans en impôt définitif immédiat. Entre ces écueils, la bonne séquence se dessine : qualifier le transfert du domicile avant de partir, déclarer dans les délais, demander le sursis avec garanties, suivre chaque année, coordonner chaque cession avec l’article 25 de la convention, et réclamer par écrit dès qu’un calcul blesse.
Conclusion
Quitter Paris pour Genève avec un portefeuille de titres ne s’improvise pas : six années de domicile fiscal en France sur les dix dernières et un seuil de 50 % ou de 800 000 euros suffisent à déclencher l’exit tax de l’article 167 bis, exigible immédiatement malgré l’absence de vente. La Suisse relevant du sursis sur demande, tout se joue avant le départ : demande expresse, représentant en France et garanties de 12,8 % conditionnent la suspension du paiement, tandis que la déclaration de l’année suivante et l’information sous deux mois verrouillent la régularité du dossier. Conserver les titres deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, efface l’impôt par dégrèvement ; céder ou donner depuis Genève le rend définitif, avec imputation plafonnée de l’impôt suisse. La convention franco-suisse et son crédit d’impôt de l’article 25 prennent alors le relais contre la double imposition, sous le contrôle du juge de l’impôt saisi après réclamation. Qualifier tôt le transfert du domicile au sens de l’article 4 B, chiffrer chaque étape et écrire à l’administration avant qu’elle ne chiffre à votre place : telle est la discipline qui sépare un départ maîtrisé d’un redressement.