Vos revendeurs vous appellent l’un après l’autre, inquiets : ils viennent de recevoir le même courrier d’un concurrent qui affirme que vos produits copient les siens et qui leur demande de retirer vos références de leurs rayons et de leur site. Vous n’avez jamais été condamné pour contrefaçon, aucun juge ne s’est prononcé, et pourtant votre réputation commerciale est attaquée en quelques lettres. Cette situation, fréquente dans les secteurs du design, du mobilier, du jouet, de la mode et des objets décoratifs, vient de basculer devant la Cour de cassation. Par un arrêt du 15 octobre 2025 publié au Bulletin, la chambre commerciale juge qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon constitue un dénigrement des produits visés. La décision concerne le droit d’auteur, mais son raisonnement irrigue déjà les stratégies en matière de brevets et de marques. Cet article explique ce que cette jurisprudence change pour vous, que vous soyez la société accusée à tort auprès de vos clients ou le titulaire qui s’interroge sur la manière d’écrire une mise en demeure sans s’exposer à une condamnation pour dénigrement.
I. Un concurrent peut-il écrire à vos clients que vous le copiez ?
A. L’arrêt du 15 octobre 2025 : dénoncer une « possible contrefaçon » auprès de tiers, c’est dénigrer
Les faits jugés par la Cour de cassation parlent à toutes les entreprises qui vendent par l’intermédiaire d’un réseau de revendeurs. Une société, titulaire de droits d’auteur sur une gamme de carillons, avait adressé le 15 novembre 2022 une lettre de mise en demeure à douze revendeurs des produits d’une société concurrente. Le courrier affirmait que la gamme concurrente présentait les caractéristiques essentielles de ses propres carillons, que cette reprise non autorisée était de nature à constituer un acte de contrefaçon de droit d’auteur et qu’elle était, à tout le moins, susceptible de relever de la concurrence déloyale et parasitaire. La lettre enjoignait aux revendeurs de cesser immédiatement d’offrir les produits à la vente, de les retirer de leur site marchand et de communiquer bons de commande, bons de livraison et factures pour chiffrer les quantités, sous menace d’une action judiciaire sous quinzaine. Les deux sociétés visées ont saisi le juge des référés pour faire cesser ce qu’elles présentaient comme un trouble manifestement illicite et obtenir une provision sur dommages et intérêts pour dénigrement.
La cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 9 novembre 2023, leur avait donné tort : les lettres étaient rédigées en des termes mesurés et non comminatoires, se bornaient à transmettre des informations factuelles sur l’existence du droit d’auteur invoqué et sur la possibilité d’une action en justice, et reposaient donc sur une base factuelle suffisante. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Elle énonce une règle désormais de principe, publiée au Bulletin : « Il résulte de ce texte qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150, arrêt n° 517 F-B, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00517). L’arrêt de Montpellier est cassé partiellement, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes et la société à l’origine des lettres est condamnée aux dépens ainsi qu’à verser la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette solution s’appuie sur une définition du dénigrement posée dès 2019 par la même chambre : « Attendu que, même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ; » (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350, arrêt n° 64 FS-P+B, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00064). Autrement dit, trois conditions cumulatives permettaient jusqu’ici d’échapper à la qualification de dénigrement : un sujet d’intérêt général ou une base factuelle suffisante, et une expression mesurée. L’apport de l’arrêt du 15 octobre 2025 tient à ce qu’une accusation de contrefaçon non encore jugée ne remplit jamais la condition de base factuelle suffisante, quelle que soit la modération du vocabulaire employé. Le rappel des textes de fond éclaire la sévérité de la solution : l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Et l’article L335-2 du même code ajoute que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Accuser publiquement un produit d’être une contrefaçon, c’est donc l’exposer comme le fruit d’un délit puni de trois ans d’emprisonnement : le discrédit jeté sur lui est considérable, et seule une décision de justice peut fournir le socle factuel d’une telle affirmation diffusée à des tiers.
B. Pourquoi même une lettre polie et « mesurée » ne protège plus son auteur
La tentation est grande, pour le titulaire d’un droit qui se croit copié, de penser qu’un courrier rédigé avec précaution, sans insulte ni menace excessive, ne risque rien. L’arrêt du 15 octobre 2025 balaie cette illusion dans le cas où le courrier s’adresse à des tiers, c’est-à-dire à toute personne autre que le fabricant présumé contrefacteur : clients, revendeurs, distributeurs, centrales d’achat, exploitants de places de marché. La cour d’appel de Montpellier avait précisément relevé que la lettre litigieuse se bornait à indiquer que la vente des produits était de nature à constituer un acte de contrefaçon ou, à tout le moins, susceptible d’être qualifiée de concurrence déloyale et parasitaire, et qu’elle informait les destinataires de la possibilité d’une action judiciaire. Aux yeux des juges du fond, ces formulations au conditionnel, assorties d’une demande de communication de pièces et d’un délai de réponse de quinze jours, restaient dans la stricte information nécessaire sur les droits revendiqués. La Cour de cassation répond que la modération du ton est indifférente : dès lors qu’aucune décision de justice n’a retenu la contrefaçon, l’information diffusée jette le discrédit sur les produits visés sans base factuelle suffisante, et le dénigrement est constitué.
Plusieurs indices aggravent le risque dans la pratique. Le premier tient au nombre de destinataires : dans l’affaire jugée, la lettre avait été envoyée à douze revendeurs. Une diffusion large, auprès de tout un réseau de distribution, manifeste une volonté de faire pression par l’aval plutôt que de régler le litige avec le fabricant, et les juges y verront le signe d’une campagne de discrédit plutôt que d’une simple information préalable à un procès. Le deuxième indice tient au contenu des injonctions : demander aux revendeurs de retirer les produits de leurs rayons et de leur site, de cesser toute promotion et de livrer leurs documents commerciaux transforme une mise en demeure en mesure d’exécution privée, prise sans juge et avant tout débat contradictoire. Le troisième indice tient à l’absence d’action en justice engagée ou suivie : le moyen des sociétés visées soulignait que la mise en garde avait été adressée sans qu’aucune action ait été introduite, et la Cour consacre une exigence de décision de justice, ce qui suppose en pratique qu’une procédure ait été menée à son terme sur ce point ou, à tout le moins, qu’une décision provisoire ait retenu l’existence des actes. Une lettre qui n’est suivie d’aucune saisine du juge apparaît alors comme une pression commerciale déguisée en défense d’un droit.
La portée de la solution dépasse le droit d’auteur. En matière de brevets, l’article L615-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 , constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise sur le marché d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause. » Autrement dit, pour atteindre un revendeur ou un distributeur en contrefaçon de brevet, le breveté doit établir que ce tiers agissait en connaissance de cause, et la lettre de mise en connaissance joue traditionnellement ce rôle : elle fait basculer le destinataire dans la catégorie de ceux qui savent. L’arrêt du 15 octobre 2025 fragilise cet usage lorsqu’il est systématisé : si informer un tiers d’une possible contrefaçon constitue en soi un dénigrement en droit d’auteur, le même raisonnement menace les courriers adressés aux clients du breveté présumé, surtout quand ils dépassent le strict nécessaire ou ne sont suivis d’aucune action au fond. Devant la Juridiction unifiée du brevet, où aucune mise en demeure préalable n’est exigée pour agir contre un simple revendeur, l’envoi de telles lettres devient encore plus difficile à justifier. En matière de marques, l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » et les mêmes réflexes de prudence s’imposent : écrire aux revendeurs, aux comparateurs ou aux plateformes qu’un produit porte atteinte à votre marque avant toute décision expose au même grief de dénigrement. Les entreprises confrontées à un usage non autorisé de leur marque sur internet, par exemple lorsqu’un comparateur ou un site affilié exploite votre marque pour capter vos clients, ont donc intérêt à privilégier la voie judiciaire et les demandes de retrait formalisées plutôt que les campagnes de courriers aux tiers. De même, quand un concurrent achète votre marque sur Google Ads, la réponse passe par la preuve et le juge, pas par des messages aux clients du concurrent qui se retourneraient contre vous.
II. Accusé de contrefaçon auprès de vos clients : comment répondre et vous défendre
A. Faire cesser les courriers et obtenir réparation : preuves, référé et chiffrage
Si vous êtes la société dont les produits sont présentés comme des contrefaçons auprès de vos revendeurs ou de vos clients, la première urgence consiste à figer la preuve. Conservez chaque lettre reçue par vos partenaires avec son enveloppe et sa date de réception, demandez à chaque revendeur destinataire une attestation décrivant ce qu’il a reçu, ce qu’il en a compris et les mesures qu’il a prises : retrait des rayons, déréférencement du site, suspension des commandes. Faites établir par un commissaire de justice un constat des pages où vos produits ont disparu et des messages du concurrent encore accessibles en ligne, capturez les courriels et les échanges avec vos partenaires, et rassemblez vos chiffres de vente semaine par semaine pour objectiver la chute d’activité consécutive aux courriers. Ces pièces serviront deux fois : devant le juge des référés pour démontrer le trouble, et devant le juge du fond pour chiffrer le préjudice. Vérifiez aussi si le concurrent a engagé une action en contrefaçon contre vous ou s’il se contente de lettres : l’absence de toute procédure engagée renforce la démonstration du dénigrement, puisque l’auteur des courriers n’a même pas soumis sa prétention à un juge.
Sur le fondement procédural, l’article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Concrètement, vous pouvez demander au juge des référés d’ordonner la cessation de l’envoi des lettres sous astreinte, d’interdire toute nouvelle diffusion de l’accusation de contrefaçon auprès de vos partenaires et de vous allouer une provision sur les dommages et intérêts. Depuis l’arrêt du 15 octobre 2025, l’argument est redoutable : il suffit d’établir qu’aucune décision de justice n’a retenu la contrefaçon alléguée pour caractériser le trouble manifestement illicite, sans avoir à débattre du ton plus ou moins mesuré des courriers. C’est exactement le chemin suivi par les sociétés visées dans l’affaire des carillons, qui avaient assigné en référé aux fins de cessation du trouble et de provision : déboutées en appel, elles ont obtenu la cassation sur ce fondement.
Au fond, la réparation s’articule entre l’action en dénigrement et, le cas échéant, la défense à une action en contrefaçon si le concurrent finit par saisir le juge. L’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » Vous pouvez donc porter ensemble, devant la même juridiction spécialisée, la contestation de la contrefaçon alléguée et votre demande de réparation du dénigrement : perte de marge sur les ventes manquées, coût du déréférencement et du re-référencement, atteinte à l’image auprès du réseau de distribution, frais de constat et de communication pour rassurer vos partenaires. Si le concurrent vous assigne en contrefaçon, ne négligez pas les moyens de défense au fond : titularité et originalité de l’œuvre revendiquée, preuve de votre création indépendante et antérieure, comparaison précise des caractéristiques, nullité ou déchéance du titre invoqué en matière de marques et de brevets. Et si vous êtes vous-même titulaire d’un droit que le concurrent exploite, l’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » et organise la saisie-contrefaçon par voie d’ordonnance sur requête : description détaillée ou saisie réelle des exemplaires litigieux, y compris les recettes et les documents s’y rapportant. Une saisie-contrefaçon diligentée à votre initiative, autorisée par le juge et exécutée par commissaire de justice, produit des preuves autrement plus solides qu’une campagne de courriers, et elle ne vous expose pas au grief de dénigrement puisque c’est le juge qui l’ordonne.
B. Mettre en demeure sans être accusé de dénigrement : la méthode et les réflexes parisiens
Si vous êtes le titulaire du droit et que vous pensez être copié, l’arrêt du 15 octobre 2025 ne vous interdit pas d’agir : il vous oblige à agir dans le bon ordre et envers la bonne personne. Première règle : écrivez au fabricant présumé contrefacteur, pas à ses clients ni à ses revendeurs. C’est contre le fabricant que l’action en contrefaçon a le plus de chances de prospérer, et c’est à lui que la mise en demeure est naturellement destinée. Les tiers, revendeurs et distributeurs, ne doivent être destinataires d’un courrier que dans des cas limités, par exemple pour préserver une action contre un intermédiaire qui agit en connaissance de cause en matière de brevets, et ce courrier doit alors se limiter au strict nécessaire : identification précise de vos droits avec leurs références d’enregistrement ou de dépôt, description factuelle des ressemblances constatées, demande de cessation et indication d’un délai de réponse, sans injonction de déréférencement immédiat ni menace disproportionnée. Deuxième règle : ne diffusez jamais l’accusation largement. Chaque destinataire supplémentaire est un grief potentiel de plus et un indice de campagne de discrédit. Troisième règle : faites suivre rapidement votre mise en demeure d’une action en justice effective, référé ou action au fond, ou d’une saisie-contrefaçon autorisée par le juge. Une lettre isolée, sans procédure, sera lue comme une pression ; une lettre adossée à une saisine du juge montre que vous soumettez votre prétention au contrôle juridictionnel, ce qui est exactement ce que la Cour de cassation attend puisqu’elle fait de la décision de justice le socle de toute accusation diffusée. Quatrième règle : bannissez les formulations qui qualifient pénalement les faits aux yeux des tiers, les demandes de communication de documents commerciaux adressées à des revendeurs qui ne sont pas votre débiteur, et les délais comminatoires qui transforment l’information en ultimatum.
À Paris et en Île-de-France, ces réflexes s’articulent avec des atouts procéduraux concrets. Les actions en contrefaçon et les demandes connexes de concurrence déloyale relèvent de juridictions spécialisées, au premier rang desquelles le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui concentre l’essentiel du contentieux francilien de la propriété intellectuelle : assigner à Paris, c’est bénéficier de juges rompus à la comparaison d’œuvres, de dessins et de produits, et de circuits de référé rapides pour faire cesser une campagne de lettres ou obtenir une provision. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris statue en quelques semaines sur une demande de cessation d’un trouble manifestement illicite, et l’ordonnance assortie d’astreinte produit un effet immédiat sur le concurrent qui écrit à vos clients. Pour la preuve, les commissaires de justice parisiens pratiquent quotidiennement les constats internet et les constats d’achat, et la saisie-contrefaçon peut être autorisée sur requête par le président du tribunal judiciaire avec une exécution dans toute l’Île-de-France, y compris dans les entrepôts et les locaux franciliens du concurrent. Préparez un dossier parisien complet : exemplaires de vos produits et de ceux du concurrent achetés à Paris avec factures, captures des sites marchands ciblant la clientèle francilienne, attestations de vos revendeurs d’Île-de-France et chiffrage de la perte de chiffre d’affaires sur la zone. Les délais pratiques comptent : entre la découverte des lettres et l’audience de référé, chaque semaine de diffusion aggrave le préjudice et complique la reconquête des linéaires, de sorte qu’une réaction en quelques jours, constat puis assignation, vaut mieux qu’un échange de courriers qui s’éternise et nourrit le contentieux du dénigrement des deux côtés.
Conclusion
La règle posée le 15 octobre 2025 par la chambre commerciale est simple à énoncer et lourde de conséquences : sans décision de justice retenant la contrefaçon, informer des tiers d’une possible contrefaçon, c’est dénigrer. Pour la société accusée auprès de ses clients, c’est une arme contentieuse majeure, qui permet de faire cesser rapidement une campagne de lettres par la voie du référé et d’en obtenir réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil, sans débattre du ton employé. Pour le titulaire qui s’estime copié, c’est un rappel de méthode : écrire au fabricant plutôt qu’à ses clients, limiter chaque courrier au strict nécessaire, et saisir le juge vite, par la saisie-contrefaçon, le référé ou l’action au fond, au lieu de se faire justice par correspondance. Dans les deux cas, la décision de justice redevient le centre du jeu : elle seule permet d’affirmer la contrefaçon à l’égard des tiers, et c’est devant elle que se règlent durablement les litiges de copie. Face à des lettres qui circulent dans votre réseau de distribution, faites constater, chiffrez votre préjudice et saisissez la juridiction spécialisée sans attendre : le droit réprime désormais clairement celui qui accuse sans faire juger.