Depuis la présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres, le 1er octobre 2026, les recherches des internautes repartent à la hausse sur la fiscalité des grandes fortunes. Parmi les requêtes en progression figure « taxe Glucksmann », accompagnée de questions directes : « taxe Glucksmann voté », « taxe Glucksmann c’est quoi », « taxe Glucksmann Sénat », « taxe Glucksmann explication ». Le dispositif que ces recherches désignent est l’impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, plus connu sous le nom de taxe Zucman, du nom de l’économiste Gabriel Zucman qui l’a théorisé. Le nom de Raphaël Glucksmann s’y trouve associé dans les requêtes parce qu’il compte parmi les figures politiques qui défendent cette taxation dans le débat budgétaire ouvert pour 2027 et à l’approche de l’élection présidentielle. Pour le dirigeant d’entreprise, l’actionnaire familial et le détenteur d’une holding patrimoniale, la question est pratique : ce projet est-il devenu du droit applicable, qui paierait s’il était adopté, et que faut-il vérifier dès aujourd’hui dans les structures existantes. La réponse tient en trois constats. D’abord, au 8 octobre 2026, aucun impôt plancher sur le patrimoine n’est en vigueur en France : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 20 février 2025 a été rejetée par le Sénat, puis écartée du budget 2026. Ensuite, le droit en vigueur taxe déjà lourdement les holdings et les hauts revenus par d’autres voies : impôt sur la fortune immobilière, contribution différentielle sur les hauts revenus et, depuis la loi de finances pour 2026, taxe annuelle de 20 % sur les actifs d’agrément des holdings patrimoniales. Enfin, les montages destinés à faire échec à une future taxation exposent déjà leurs auteurs à la procédure de répression des abus de droit et aux pénalités qui l’accompagnent. Cet article décrit l’état exact du texte, puis le droit applicable aux dirigeants et aux holdings.
I. Taxe Glucksmann : c’est quoi et où en est le vote au Sénat
A. Taxe Glucksmann c’est quoi : l’impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros
La « taxe Glucksmann » que décrivent les recherches des internautes n’est pas un impôt qui figurerait déjà dans le Code général des impôts. Il s’agit d’une proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, c’est-à-dire un taux minimal d’imposition calculé sur le stock de patrimoine, et non sur les revenus de l’année. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale présente ainsi une proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches, déposée au début du mois de janvier 2025 et renvoyée à la commission des finances. Le texte adopté par les députés visait les patrimoines dépassant 100 millions d’euros, avec un rendement estimé par ses promoteurs à environ 20 milliards d’euros : l’économiste Gabriel Zucman expliquait qu’avec cette mesure extrêmement ciblée, l’État pouvait trouver à peu près ce dont il avait besoin en 2026 pour réduire le déficit ou financer les services publics et les investissements. Ce chiffrage est contesté : d’autres auteurs l’évaluent à environ 5 milliards d’euros de réduction du déficit structurel, et non 20, selon les analyses reprises dans le débat parlementaire. L’écart entre ces deux estimations tient pour l’essentiel au périmètre retenu, et notamment à l’inclusion ou à l’exclusion des biens professionnels.
Le point qui intéresse directement les dirigeants d’entreprise est précisément ce périmètre. Dans sa version initiale, l’impôt plancher portait sur l’ensemble du patrimoine au-delà du seuil, y compris les titres de l’entreprise familiale et les participations logées dans une holding. Une version de compromis, défendue par les seuls socialistes et surnommée « Zucman light », proposait un prélèvement de 3 % au-delà de 10 millions d’euros de patrimoine, mais en excluant les biens professionnels des entreprises familiales et innovantes. Autrement dit, même dans ses versions les plus abouties, le projet n’a jamais tranché définitivement la question centrale pour les chefs d’entreprise : les titres de la société opérationnelle et les actifs logés dans la holding animatrice entrent-ils dans l’assiette, et avec quelle décote pour les biens professionnels. Cette incertitude explique pourquoi les dirigeants suivent le dossier de près : selon que les biens professionnels sont inclus ou exclus, l’exposition d’un actionnaire familial majoritaire varie du tout au tout. À ce stade, ces versions concurrentes appartiennent au débat parlementaire, pas au droit applicable, et aucune ne peut être opposée à l’administration ni invoquée par elle.
Le cadre constitutionnel dans lequel un tel projet serait examiné est connu et balisé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Aux termes de l’article 13 de la Déclaration de 1789, la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ; le Conseil en déduit que cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. C’est sur ce fondement que le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, a jugé qu’un taux marginal maximal porté à 75,04 % pour les rentes perçues en 2012 puis à 75,34 % pour les rentes perçues à compter de 2013 faisait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives et qu’il était contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Pendant l’examen du budget 2026, cet argument a été repris au centre du débat : si les amendements instituant l’impôt plancher étaient adoptés, le Conseil constitutionnel censurerait les dispositions, qu’il jugerait confiscatoires, selon l’avertissement lancé en commission des finances. Pour un impôt assis sur un stock de patrimoine, y compris des titres d’entreprise qui ne distribuent aucun revenu disponible, le risque de censure tient à la rupture entre l’assiette taxée et les facultés contributives réelles du redevable. Tout dirigeant qui évalue sa vulnérabilité à une future taxe doit garder ce verrou en tête : il conditionne la forme finale que prendrait le dispositif, s’il était un jour adopté.
B. Taxe Glucksmann voté ou rejeté : le parcours exact du texte entre l’Assemblée et le Sénat
Les recherches « taxe Glucksmann voté » et « taxe Glucksmann Sénat » traduisent une confusion fréquente : un vote d’une seule chambre ne fait pas une loi, et un amendement rejeté ne crée aucun impôt. Le parcours du texte est documenté par le dossier législatif de l’Assemblée nationale et par le dossier législatif du Sénat. Le 20 février 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, par 116 voix pour, 39 contre et 31 abstentions, dans un hémicycle clairsemé et contre l’avis du gouvernement. C’est ce vote qui a nourri l’idée, encore présente dans les recherches des internautes, d’une entrée en vigueur programmée. Mais une proposition de loi adoptée par une seule chambre n’est pas une loi : le 12 juin 2025, le Sénat, dominé par la droite, a rejeté le texte par 188 voix contre 129, et la navette parlementaire s’est arrêtée là, faute de nouvelle inscription à l’ordre du jour. Le texte n’a donc jamais été promulgué.
La gauche a retenté sa chance à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Le 31 octobre 2025, l’amendement qui reprenait l’impôt plancher de 2 % au-delà de 100 millions d’euros de patrimoine a été rejeté par 228 voix contre 172. Dans la foulée, la version de compromis dite « Zucman light », un prélèvement de 3 % au-delà de 10 millions d’euros excluant les biens professionnels, a été rejetée par une coalition identique, et le Sénat a confirmé fin novembre 2025 en écartant à son tour la taxe de sa version du budget. Faute d’accord entre députés et sénateurs avant la fin de l’année, une loi spéciale du 26 décembre 2025 a autorisé l’État à continuer de percevoir les impôts existants, et la loi de finances pour 2026 n’a été promulguée que le 19 février 2026. Résultat : au 1er janvier 2026, aucune fiscalité nouvelle sur les hauts patrimoines n’est entrée en vigueur, et l’impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros ne figure pas dans la loi de finances pour 2026. Il n’existe pas en droit français.
Pourquoi les recherches remontent-elles alors en octobre 2026. Trois raisons se cumulent. D’abord, le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté le 1er octobre en conseil des ministres, et le Haut Conseil pour les finances publiques a estimé devant le Sénat que les prévisions du gouvernement pour 2027 étaient optimistes, rouvrant le débat sur les recettes nouvelles. Ensuite, la gauche a annoncé qu’elle redéposerait le dispositif à chaque budget, et l’imposition minimale des très hauts patrimoines s’annonce comme un marqueur de la campagne présidentielle de 2027, avec des sondages cités en séance selon lesquels plus de 80 % des Français se disent favorables à une taxation renforcée des ultra-riches. Enfin, des entrepreneurs de la tech s’étaient dits prêts à payer la taxe pendant le débat, ce qui entretient l’idée d’une adoption prochaine. Mais en l’état, au 8 octobre 2026, tout cela relève du débat politique et parlementaire : aucun article du projet de loi de finances pour 2027 créant un impôt plancher sur le patrimoine n’est en vigueur, et un projet non promulgué ne fonde ni imposition ni exonération. Le dirigeant avisé ne se demande donc pas seulement si la taxe sera votée, mais ce que le droit en vigueur lui impose déjà, car c’est sur ce terrain que se jouent les contrôles de 2026 et 2027.
II. Dirigeant et holding : ce que le droit fiscal en vigueur impose déjà en 2026
A. IFI, biens professionnels et holding animatrice : l’exonération que tout dirigeant doit sécuriser
Le premier impôt que paie déjà le dirigeant fortuné est l’impôt sur la fortune immobilière. L’article 964 du Code général des impôts, en vigueur, dispose qu’il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers et que sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs est supérieure à 1 300 000 euros, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs situés en France ou hors de France. Le barème, fixé à l’article 977 du même code, est progressif : 0 % jusqu’à 800 000 euros, 0,50 % entre 800 000 et 1 300 000 euros, 0,70 %, 1 %, 1,25 % puis 1,50 % au-delà de 10 millions d’euros. Pour le dirigeant, l’enjeu n’est pas le seuil, qu’il dépasse souvent, mais l’exonération des biens professionnels. L’article 975 du Code général des impôts exonère les biens immobiliers affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale du redevable, ainsi que les parts ou actions représentatives de ces mêmes biens lorsque ces biens sont affectés à cette activité. Les biens affectés à différentes activités similaires, connexes et complémentaires sont également exonérés, la condition d’activité principale s’appréciant alors au regard de l’ensemble de ces activités.
La doctrine administrative précise comment cette exonération s’applique à travers une holding. Le BOFiP, sous la référence BOI-PAT-IFI-30-10-40, indique que les actifs immobiliers affectés à l’activité des sociétés holdings animatrices peuvent être exonérés au même titre que ceux affectés à l’activité des autres sociétés opérationnelles, dès lors que le redevable y exerce son activité principale dans les conditions prévues au III de l’article 975 du CGI. Concrètement, le dirigeant qui détient sa société opérationnelle à travers une holding n’est exonéré que si la holding anime effectivement le groupe : participation active à la conduite de la politique du groupe, contrôle des filiales, prestations de services internes, moyens humains et matériels propres. Une holding purement passive, simple portefeuille de titres sans animation réelle, ne permet pas l’exonération, et la fraction immobilière correspondante entre dans l’assiette de l’IFI. C’est le premier point de contrôle de tout examen de comptabilité ou contrôle sur pièces visant un dirigeant : l’administration requalifie la holding passive en coquille patrimoniale et réintègre les actifs. Les critères d’animation doivent être documentés en continu, exercice par exercice, car la condition s’apprécie chaque année au 1er janvier.
Deuxième garde-fou existant, le plafonnement. L’article 979 du Code général des impôts prévoit que l’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus au titre des revenus et produits de l’année précédente et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente. Autrement dit, le législateur a déjà intégré la contrainte constitutionnelle rappelée plus haut : le cumul d’imposition ne doit pas absorber plus des trois quarts des revenus du contribuable. Le même article assortit ce plafonnement d’une clause anti-abus : les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet du plafonnement. Le dirigeant qui laisse systématiquement ses bénéfices en réserve dans sa holding pour minorer ses revenus distribués et maximiser le plafonnement s’expose donc à la réintégration. La leçon est symétrique à celle de la taxe en débat : le droit actuel contient déjà des filets anti-évitement, et toute stratégie de contournement d’un futur impôt plancher se heurterait d’abord à ces dispositifs existants, maniés par une administration qui les pratique quotidiennement. Face à cette imbrication de l’IFI, de son plafonnement et de sa clause anti-abus, l’appui d’une défense de l’entreprise face à l’administration fiscale permet de faire vérifier la qualification de holding animatrice, le calcul du plafonnement et la régularité des rectifications avant tout contentieux.
B. Contribution sur les hauts revenus, taxe holdings et transmission : les trois chantiers concrets du dirigeant
Le deuxième impôt déjà en vigueur vise les hauts revenus, pas le patrimoine, et beaucoup de dirigeants le découvrent à la lecture de leur avis d’imposition. L’article 224 du Code général des impôts institue une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 250 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune. Le revenu retenu s’entend du revenu fiscal de référence, diminué notamment de certains abattements, bénéfices exonérés et produits exonérés, dont ceux des impatriés. La contribution est ensuite égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % à ce revenu et le montant de l’impôt sur le revenu déjà acquitté, majoré de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les contribuables soumis à imposition commune. Il s’agit donc d’un taux minimal de 20 % sur le revenu fiscal de référence des très hauts revenus, distinct du futur impôt plancher sur le patrimoine qui fait l’objet du débat : la contribution actuelle taxe un flux annuel, la taxe en projet taxerait un stock. Pour le dirigeant qui se rémunère en dividendes avec l’abattement de 40 % ou au prélèvement forfaitaire unique, le calcul de la contribution différentielle doit être simulé chaque année, car les mécanismes d’imposition des revenus de capitaux mobiliers interagissent avec le seuil et le taux plancher. Une distribution exceptionnelle, une cession de titres ou l’appréhension d’un compte courant d’associé peuvent faire franchir le seuil une année donnée et déclencher la contribution, sans qu’aucune planification pluriannuelle n’ait anticipé ce franchissement.
Le troisième dispositif, le plus récent, frappe directement les holdings patrimoniales. L’article 235 ter C du Code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2026 et en vigueur depuis le 21 février 2026, institue une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, ainsi que par certaines sociétés étrangères liées à un domicilié fiscal français, lorsque ces sociétés remplissent, à la date de clôture de l’exercice, trois conditions cumulatives : la valeur vénale de l’ensemble des actifs qu’elles détiennent est égale ou supérieure à 5 millions d’euros, au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou financiers égale ou supérieure à 50 % ou y exerce en fait le pouvoir de décision, et elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers de l’exercice. La taxe est calculée au taux de 20 % et porte sur les biens d’agrément limitativement énumérés par la loi : yachts, aéronefs, véhicules, bijoux, vins, chevaux et logements dont l’associé se réserve la jouissance. Le dispositif vise donc précisément les montages que les promoteurs de l’impôt plancher dénoncent : la holding qui loge le train de vie de son dirigeant. Saisi de la loi de finances pour 2026, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré cette taxe : sa décision n° 2026-901 DC relève que l’article 7 rétablit une section afin d’instaurer une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings et d’en fixer le régime, et juge que ces dispositions ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution, sans qu’il y ait lieu de les examiner spécialement d’office en l’absence de griefs. Pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2026, les holdings concernées doivent donc inventorier leurs actifs d’agrément, documenter l’affectation opérationnelle de chaque bien et provisionner la taxe, car l’administration disposera avec cet article d’un fondement autonome pour taxer à 20 % ce que l’impôt plancher en débat ne taxe pas encore.
Reste le chantier de la transmission, que l’éventualité d’une future taxation rend urgent sans justifier aucune précipitation irrégulière. L’article 787 B du Code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès, entre vifs ou en pleine propriété à un fonds de pérennité. Le bénéfice du pacte Dutreil suppose un engagement collectif de conservation des titres, puis un engagement individuel de chaque héritier ou donataire, avec des durées et des seuils de détention stricts. La doctrine administrative, sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, précise que l’engagement collectif, et le cas échéant unilatéral, de conservation des titres est en principe figé une fois que l’acte qui le constate a acquis date certaine, même si de nouveaux associés peuvent y adhérer dans les conditions prévues par la loi. Autrement dit, le pacte se prépare en amont, avec l’entreprise en activité et les associés réunis : la donation précipitée, conclue après l’annonce d’une réforme et sans respect des délais de détention, échoue au contrôle et fait perdre l’exonération de 75 %, avec rappel de droits, intérêts de retard et pénalités. Le dirigeant qui anticipe une taxation accrue de son patrimoine a donc intérêt à auditer dès maintenant l’éligibilité de sa société au pacte, la nature opérationnelle ou animatrice de sa holding et la continuité des engagements, plutôt qu’à multiplier les actes de dernière minute.
Car la frontière entre anticipation régulière et montage sanctionné est gardée par l’abus de droit. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Le Conseil d’État applique ce texte aux montages interposant une holding sans substance. Par son arrêt du 12 décembre 2023 n° 470038, il a jugé que n’est pas de nature à faire obstacle à ce que soient écartés comme procédant d’un abus de droit des actes passés ou réalisés dans le seul but d’atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, la circonstance que l’intéressé aurait pu réduire cette charge de manière identique en faisant le choix de passer ou de réaliser d’autres actes que ceux argués d’abus de droit, et il a confirmé la requalification d’une opération permettant, au moyen de l’interposition artificielle d’une société luxembourgeoise, une appropriation en franchise d’impôt des actifs d’une société française. La procédure d’abus de droit, décrite par le BOFiP sous la référence BOI-CF-IOR-30-10 qui distingue la fictivité juridique, écart entre l’apparence créée par l’acte et la réalité économique sous-jacente, de la fraude à la loi, emporte une majoration de 80 % ou de 40 % selon les cas, outre l’intérêt de retard. En cas de désaccord, le contribuable dispose des garanties de la procédure : avis du comité de l’abus de droit fiscal, réclamation préalable auprès de l’administration dans les délais de reprise, puis recours devant le tribunal administratif et appel devant la cour administrative d’appel. La saisine du comité et le respect des délais de réclamation conditionnent l’issue du litige autant que le fond du dossier.
Conclusion
Au 8 octobre 2026, la taxe Glucksmann n’est pas un impôt : c’est une proposition d’impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, adoptée une fois par l’Assemblée en février 2025, rejetée par le Sénat en juin 2025, puis écartée du budget 2026. Elle reviendra dans le débat à chaque budget et pendant la campagne présidentielle de 2027, et le dirigeant a raison de suivre ce feuilleton parlementaire. Mais l’urgence fiscale ne se situe pas dans ce projet : elle réside dans le droit en vigueur, qui taxe déjà les holdings et les hauts revenus par l’IFI et son plafonnement de 75 %, la contribution différentielle au taux plancher de 20 % et la taxe annuelle de 20 % sur les actifs d’agrément des holdings de plus de 5 millions d’euros. Le dirigeant qui veut protéger son entreprise et sa transmission doit vérifier la qualification animatrice de sa holding, le calcul de son plafonnement, l’inventaire de ses actifs somptuaires et la solidité de son pacte Dutreil, en respectant les délais et les engagements que la loi exige. Les actes fictifs ou exclusivement fiscaux seront écartés sur le fondement de l’abus de droit, avec des pénalités qui effacent durablement le gain espéré. En matière de taxation des grandes fortunes comme ailleurs, la régularité documentée vaut mieux que l’ingéniosité de dernière minute.