La notification tombe par voie électronique, en anglais le plus souvent : un titulaire de droits antérieurs a formé opposition contre votre demande de marque de l’Union européenne. Votre dépôt, qui devait protéger votre nom dans vingt-sept États d’un seul geste, se trouve soudain bloqué par un concurrent, parfois pour quelques produits seulement, parfois pour l’intégralité du libellé. La procédure qui s’ouvre devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, installé à Alicante, obéit à des règles propres, très différentes du contentieux français : une opposition recevable seulement dans les trois mois de la publication, une taxe de 320 euros à la charge de l’opposant, une courte période de négociation dite de cooling-off avant tout débat contradictoire, puis une décision susceptible de recours. Deux arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en 2025, dans des affaires où les marques européennes ELLE et NIVEA servaient de fondement à des oppositions, montrent comment les juges apprécient le risque de confusion et pourquoi même des marques puissantes perdent leurs oppositions. Voici comment vérifier la solidité de l’attaque, construire votre réponse pièce par pièce, négocier pendant le cooling-off et sauver votre dépôt, à Paris comme dans toute l’Union.
I. Votre marque de l’Union européenne est visée : un délai de trois mois et des motifs fermés
A. Qui peut former opposition devant l’EUIPO et dans quel délai après la publication
Le point de départ est une règle de délai stricte. Devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, l’opposition doit être formée au plus tard trois mois après la publication de la demande de marque : passé ce délai, la voie de l’opposition est fermée et l’opposant tardif devra se tourner vers une action en nullité, bien plus lourde. L’opposant remplit un formulaire d’opposition et paie une taxe de 320 euros, comme l’indique la page officielle de l’EUIPO consacrée à l’opposition. Vérifiez donc en premier lieu la date de publication de votre demande au bulletin des marques de l’Union européenne et la date de dépôt de l’opposition : une opposition hors délai est irrecevable et votre réponse commencera par le faire constater. Conservez la notification de l’Office, le calendrier des étapes qu’elle contient et toute la correspondance : l’Office adresse après son contrôle de recevabilité une notification qui fixe les délais des étapes suivantes, et chaque date manquée se paie comptant.
Seul le titulaire d’un droit antérieur peut faire opposition. Sont visés les titulaires de marques de l’Union européenne ou nationales antérieures, identiques ou similaires, pour des produits ou services identiques ou similaires, ainsi que les titulaires de marques jouissant d’une renommée, qui disposent d’une protection élargie au-delà du principe de spécialité. L’opposition doit préciser les références de votre demande, les produits ou services qu’elle vise et l’exposé des moyens : une opposition vague, qui n’identifie pas le droit antérieur ou qui vise des produits sans rapport avec votre activité, se combat sur sa recevabilité avant même tout débat au fond. Demandez communication complète du dossier de l’opposant : numéro et date de sa marque, son libellé exact de produits et services, la preuve de son existence et de sa portée. Toute faille sur ces points nourrit votre défense.
Le contraste avec la procédure française éclaire les réflexes à adopter. En France, l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l’article L. 711-3 ; 2° Une marque antérieure jouissant d’une renommée en application du 2° du I de l’article L. 711-3 ; ». Deux mois en France contre trois mois à Alicante : si vous déposez en parallèle une marque française et une marque de l’Union européenne, surveillez les deux bulletins et préparez deux calendriers distincts. Le fond du droit reste voisin, puisque l’article L. 711-3 du même code prévoit que « Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : a) Lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ; ». Identité du signe et identité des produits : c’est le cas le plus simple pour l’opposant et le plus dangereux pour vous. Mais dès que les signes ou les produits ne sont que similaires, tout se joue sur l’appréciation globale du risque de confusion, et c’est là que les décisions récentes vous donnent des armes.
Distinguez enfin l’opposition des simples observations de tiers. Après la publication de votre demande, toute personne peut adresser à l’Office des observations sur le caractère enregistrable de votre marque, sans devenir partie à la procédure et sans taxe : l’Office peut alors réexaminer votre demande de sa propre initiative. Une observation ne bloque pas votre dépôt comme une opposition, mais elle annonce souvent une opposition ou un refus pour motifs absolus. Si vous recevez copie d’observations, traitez-les comme un signal d’alerte : renforcez votre dossier sur le caractère distinctif de votre signe et préparez vos arguments avant l’éventuelle opposition. La méthode complète face à une procédure française d’opposition, avec ses délais et ses pièces, est décrite dans notre analyse de la procédure d’opposition devant l’INPI : les réflexes de vérification y sont transposables, même si les délais et l’Office diffèrent.
B. Le risque de confusion jugé globalement : les leçons des arrêts ELLE et NIVEA de 2025
Le cœur de la plupart des oppositions est le risque de confusion entre votre signe et la marque antérieure. Les juridictions françaises, lorsqu’elles contrôlent les décisions rendues sur opposition, appliquent une méthode d’appréciation globale qui profite souvent au déposant visé. L’arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d’appel de Paris dans l’affaire qui opposait la société Hachette Filipacchi Presse, titulaire des marques semi-figuratives de l’Union européenne ELLE, à une demande de marque française CCI ELLES déposée pour des services des classes 35 et 41, expose cette méthode avec précision (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 7 mai 2025, RG 23/12877). La cour rappelle que « Cette appréciation globale doit être fondée, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en présence, sur l’impression d’ensemble produites par ceux-ci en tenant compte de leurs éléments dominants et distinctifs. » Retenez l’expression d’impression d’ensemble : le juge ne découpe pas les signes en syllabes isolées, il se demande ce que retient le consommateur moyennement attentif qui rencontre les deux marques dans la vie des affaires. Si votre signe ajoute un préfixe fort, un élément verbal distinctif ou un univers visuel propre, l’impression d’ensemble peut suffire à écarter la confusion malgré un radical commun.
Le même arrêt précise deux règles décisives pour votre défense. D’abord, le risque de confusion englobe le risque d’association, c’est-à-dire l’hypothèse où le public pertinent perçoit les signes en présence comme des déclinaisons de marques servant à désigner des gammes différentes de produits ou de services provenant d’une même entreprise ou d’entreprises économiquement liées L’opposant tentera de démontrer que le public verra dans votre marque une déclinaison de la sienne ; vous répondrez en soulignant tout ce qui sépare les deux signes dans l’esprit du public : préfixe d’entreprise connu, présentation différente, clientèle distincte. Ensuite, un faible degré de similitude entre les produits ou services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement Cette interdépendance joue dans les deux sens : si vos produits sont éloignés de ceux de l’opposant, exigez une similitude forte entre les signes avant d’admettre le moindre risque, et disséquez le libellé de l’opposant pour montrer que ses produits ne recoupent pas les vôtres. Dans l’affaire ELLE, l’opposition a été rejetée par l’INPI et le recours rejeté par la cour, qui a rejeté le recours de la société requérante et l’a condamnée à verser une indemnité à la partie adverse. Une marque de presse mondialement connue n’a donc pas suffi à faire échec à un signe qui s’en distinguait par son impression d’ensemble.
Le second enseignement vient de l’arrêt du 29 janvier 2025, toujours de la cour d’appel de Paris, dans l’affaire qui opposait la société Beiersdorf, titulaire de la marque complexe de l’Union européenne NIVEA, à une demande de marque pour des savons, parfums et cosmétiques (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 29 janvier 2025, RG 22/18837). L’opposant invoquait un risque de confusion aggravé par la notoriété de sa marque sur le marché des produits concernés. L’INPI avait rejeté l’opposition en retenant que « les différences entre les signes sont prépondérantes et exclusives de tout risque de confusion et ce, malgré l’identité et la similarité des produits et services et le caractère distinctif de la marque antérieure accru par sa notoriété. » La leçon est directe : même à produits identiques, même face à une marque dont personne ne conteste la notoriété, des différences visuelles et verbales prépondérantes entre les signes écartent le risque de confusion. Si votre signe se distingue nettement du signe adverse par sa présentation, ses couleurs, sa typographie ou ses éléments verbaux additionnels, plaidez ces différences avec des reproductions côte à côte et des exemples d’usage réel : les juges y sont sensibles.
Ces deux décisions fixent votre grille de lecture dès la notification reçue. Comparez les signes dans leur ensemble, en isolant leurs éléments dominants et distinctifs ; comparez les libellés de produits et services poste par poste, sans admettre d’équivalence approximative ; mesurez la distinctivité réelle de la marque adverse sur votre segment, sans vous laisser impressionner par sa seule renommée. Chaque point faible de l’attaque devient un axe de votre réponse : signe faiblement distinctif de l’opposant, produits seulement voisins, différences visuelles prépondérantes, absence de risque d’association crédible. C’est sur cette grille que vous rédigerez vos observations, et c’est elle qui guidera la négociation pendant la période de cooling-off.
II. Répondre à l’opposition et sauver votre dépôt dans toute l’Union européenne
A. Observations, preuve de l’usage sérieux et limitation du libellé pendant la phase contradictoire
Une fois l’opposition déclarée recevable, l’Office adresse aux parties une notification qui fixe le calendrier des étapes suivantes. Si aucun accord n’est trouvé pendant la période de négociation, l’Office invite les deux parties à présenter leurs observations à l’appui de leurs thèses respectives, comme l’explique la page officielle de l’EUIPO consacrée à l’opposition, qui précise qu’à défaut d’accord pendant le cooling-off l’Office invite les deux parties à présenter leurs observations au soutien de leurs thèses respectives Vos observations écrites constituent le cœur de votre défense : exposez l’absence de risque de confusion selon la grille de l’appréciation globale, joignez les reproductions comparatives des signes, détaillez poste par poste les différences de produits et services, et produisez vos preuves d’usage antérieur ou concomitant de bonne foi. Faites rédiger ces observations par un mandataire habitué à la pratique de l’Office, dans la langue de la procédure, avec une structure qui reprend l’ordre d’examen de l’Office : recevabilité, comparaison des produits, comparaison des signes, appréciation globale, frais.
L’arme la plus sous-estimée du déposant visé est l’exigence de preuve de l’usage sérieux. Lorsque la marque antérieure invoquée est enregistrée depuis plus de cinq ans, vous pouvez demander à l’opposant de prouver qu’il a fait un usage sérieux de sa marque dans l’Union européenne pour les produits ou services fondant l’opposition. Un opposant qui a enregistré largement mais n’exploite que quelques postes se retrouve contraint de resserrer son attaque sur les seuls produits prouvés, ce qui réduit mechanically le champ de la comparaison et ouvre la voie au maintien de votre dépôt pour le reste du libellé. Formulez cette demande dans les délais impartis par l’Office, car elle conditionne toute la suite : les pièces d’usage produites par l’opposant, factures, catalogues, captures de sites marchands, chiffres de vente par État membre, devront ensuite être critiquées une à une, en montrant leur caractère interne, leur ancienneté ou leur portée purement locale. Si l’opposant n’établit pas un usage sérieux, son opposition s’effondre sur les postes concernés sans même qu’il soit besoin de débattre de la similitude des signes.
Parallèlement, envisagez la limitation volontaire de votre libellé. Restreindre votre demande aux produits que vous exploitez réellement, supprimer les postes qui recoupent frontalement la marque adverse, préciser vos services pour les éloigner du champ de l’opposant : chacune de ces retouches réduit le risque de confusion retenu par l’Office et signale votre bonne foi. La limitation partielle permet souvent de sauver l’essentiel du dépôt, c’est-à-dire les classes qui portent votre chiffre d’affaires, tout en abandonnant des postes dormants qui alimentaient le litige. Le retrait total reste l’option ultime, à réserver au cas où l’analyse montre une identité de signes et de produits sans défense crédible : mieux vaut retirer vite et redéposer un signe modifié que de laisser l’Office rendre une décision de rejet qui figurera dans les bases publiques et encouragera d’autres opposants.
En droit français, la logique est comparable : l’article L. 712-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat. L’opposition est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut n’a pas statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d’instruction. » Procédure contradictoire, phase d’instruction, décision motivée : vos observations écrites et vos pièces y ont le même rôle central qu’à Alicante. De même, l’article R. 712-14 du même code exige de l’opposant un dossier complet : « L’opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. Elle comprend : 1° L’identité de l’opposant, ainsi que les indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d’enregistrement contre laquelle est formée l’opposition, ainsi que l’indication des produits ou services visés par l’opposition ; 3° L’exposé des moyens sur lesquels repose l’opposition ; ». Appliquez cette grille à l’opposition reçue à Alicante : identité de l’opposant, existence et portée de ses droits, références exactes de votre demande, produits visés, exposé des moyens. Tout dossier incomplet ou approximatif sur l’un de ces points fragilise l’attaque et doit être relevé dans vos premières écritures.
B. Négocier pendant le cooling-off, convertir ou contester : recours et réflexes parisiens
Avant tout débat contradictoire, l’Office ouvre une période de négociation dite de cooling-off. Selon les directives officielles de l’EUIPO sur la fixation du cooling-off, cette période de deux mois constitue une période dite de cooling-off avant l’ouverture de la phase contradictoire, pendant laquelle les parties sont invitées à négocier un accord pour régler l’opposition à l’amiable Deux mois, donc, pour négocier avant que la procédure contentieuse ne commence, avec un avantage financier à la clé : un retrait ou un accord intervenu avant la fin de cette période peut donner lieu au remboursement de la taxe d’opposition. Surtout, cette période peut être prolongée jusqu’à un total de vingt-quatre mois si les deux parties en font la demande avant son expiration, comme le précisent les directives sur la prorogation du cooling-off, qui permettent de porter cette période jusqu’à vingt-quatre mois au total lorsque les deux parties en font la demande avant son expiration Demandez systématiquement cette prorogation conjointe dès que la négociation s’engage sérieusement : elle suspend le compteur contentieux, laisse le temps de tester une coexistence et évite des frais d’observations devenus inutiles en cas d’accord.
La négociation porte le plus souvent sur un accord de coexistence. Son contenu type comprend la délimitation des territoires et des produits : chacun s’engage à exploiter son signe sur ses postes, à ne pas s’étendre sur ceux de l’autre, parfois à adopter des présentations différenciées sur les points de friction. Ajoutez des engagements procéduraux réciproques : retrait de l’opposition, engagement de ne pas former de nouvelle opposition contre les dépôts définis, clause de rendez-vous en cas d’évolution des gammes. Faites rédiger l’accord par écrit, en prévoyant la langue, la loi applicable et la juridiction compétente en cas de différend, ainsi que le sort des dépôts futurs et des extensions territoriales. Un accord de coexistence bien construit vaut mieux qu’une décision gagnée de justesse : il sécurise vos deux portefeuilles pour dix ans et coûte une fraction d’une procédure menée jusqu’au bout. Si la négociation échoue, vos concessions exploratoires ne doivent pas affaiblir votre défense : conduisez les échanges par l’intermédiaire de votre mandataire, par écrit, en réservant vos droits sur chaque proposition.
Si la décision de l’Office vous est défavorable, deux portes restent ouvertes. D’abord le recours : toutes les décisions d’opposition sont publiées en ligne et peuvent faire l’objet d’un appel devant les chambres de recours de l’Office, puis devant le Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg, selon la page officielle des recours de l’EUIPO. Respectez les délais de recours, qui courent à compter de la notification de la décision et ne pardonnent aucun retard : faites inscrire chaque échéance dans un calendrier partagé avec votre mandataire dès réception de la décision. Ensuite la conversion : si votre marque de l’Union européenne ne peut pas être enregistrée, vous pouvez convertir votre demande en demandes nationales dans les États où aucun conflit n’existe, et poursuivre votre protection État par État. La conversion préserve la date de dépôt initiale, ce qui conserve votre antériorité face aux dépôts intermédiaires de tiers : c’est la bouée de sauvetage des dossiers qui échouent sur une opposition locale à un seul pays.
Pour vos dépôts français menés en parallèle, les règles de recours diffèrent et doivent être connues. Le recours contre une décision du directeur général de l’INPI statuant sur opposition n’est pas un recours en réformation mais un recours en annulation dépourvu d’effet dévolutif : la cour d’appel ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision, sans statuer à nouveau à la place de l’Office. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans l’affaire NIVEA, jugée le 29 janvier 2025 (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 29 janvier 2025, RG 22/18837), en retenant, au visa de l’article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, que « le recours à l’encontre d’une décision du directeur général de l’INPI statuant sur opposition à une demande d’enregistrement de marque n’est pas un recours en réformation mais un recours en annulation dépourvu d’effet dévolutif. » Préparez donc votre recours français comme une critique de la légalité de la décision, pas comme un nouveau procès au fond : erreur d’appréciation du risque de confusion, motivation insuffisante, violation du contradictoire. Et sachez suspendre utilement : l’article R. 712-17 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La phase d’instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l’article R. 712-16-2 sont suspendus », notamment « Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ». Quatre mois renouvelables deux fois pour négocier côté français, vingt-quatre mois au total côté européen : alignez les deux calendriers pour mener une négociation unique.
À Paris et en Île-de-France, trois réflexes complètent le dispositif. D’abord, la répartition des contentieux : l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’INPI « Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l’article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l’article L. 711-3, au III du même article ainsi qu’aux articles L. 715-4 et L. 715-9 » et « Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 », tandis que les autres actions relèvent des tribunaux : si l’opposant qui vous attaque à Alicante n’exploite pas sa marque en France depuis cinq ans, envisagez une demande en déchéance pour défaut d’usage devant l’INPI, selon la méthode décrite dans notre analyse de la déchéance opposée à une marque inexploitée. Ensuite, la contrefaçon : l’article L. 716-4 du même code dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. », et le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions en contrefaçon de marques de l’Union européenne : toute exploitation parisienne non autorisée de votre signe par l’opposant pendant la procédure peut nourrir une action reconventionnelle. Enfin, la marque notoirement connue : l’article L. 713-5 du même code protège le titulaire d’une marque notoirement connue contre l’usage non autorisé « D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ». Si l’opposant invoque une simple notoriété sans enregistrement, vérifiez qu’il remplit les conditions strictes de ce texte avant de céder le moindre terrain. Confiez le pilotage à un mandataire parisien en propriété industrielle qui centralise les délais d’Alicante, de l’INPI et du tribunal, avec un calendrier unique et des alertes avant chaque échéance.
Conclusion
Une opposition devant l’EUIPO n’est pas une fin de partie, c’est une procédure à étapes dont chaque marche offre une sortie. Vérifiez la recevabilité dans le délai de trois mois et la qualité du droit antérieur invoqué, exigez la preuve de l’usage sérieux dès que la marque adverse dépasse cinq ans d’enregistrement, limitez votre libellé aux produits qui portent votre activité, demandez la prorogation conjointe du cooling-off jusqu’à vingt-quatre mois pour négocier un accord de coexistence écrit, et préparez le recours devant les chambres de recours puis le Tribunal de l’Union en cas d’échec. Les arrêts parisiens ELLE et NIVEA de 2025 montrent que l’appréciation globale du risque de confusion profite au déposant dont le signe s’impose par son impression d’ensemble, même face à des marques puissantes et même à produits identiques. Menez en parallèle vos dossiers français avec leurs propres délais de deux mois et leurs propres suspensions, envisagez la déchéance contre une marque adverse inexploitée et faites centraliser tous les calendriers par un mandataire unique. Votre dépôt européen vaut vingt-sept marchés : défendez-le avec la méthode, les pièces et les délais qui conviennent à chacun.