Au lendemain de la disparition d’un proche, l’ouverture de la succession laisse fréquemment les héritiers face à un patrimoine immobilier composé de logements donnés à bail ou d’immeubles de rapport générant des revenus locatifs réguliers. Dans de nombreuses familles, l’éloignement géographique des cohéritiers, les disparités d’implication dans la gestion des affaires courantes ou l’accord tacite des premiers mois conduisent à ce qu’un seul héritier prenne en charge l’administration matérielle des biens. Cet indivisaire perçoit directement les loyers payés par les locataires en place, encaisse les chèques ou reçoit les virements sur son propre compte bancaire, parfois durant de longues années en attendant qu’un notaire soit saisi ou que les opérations de liquidation se concrétisent. Lorsque les comptes de la succession sont enfin examinés et que le projet de partage est élaboré, la révélation de ces encaissements exclusifs suscite bien souvent de vives tensions au sein de la fratrie. Découvrant que des dizaines de milliers d’euros ont ainsi été perçus et conservés sans consultation préalable ni reddition de comptes périodique, les cohéritiers s’estiment lésés et voient dans ce comportement une manœuvre frauduleuse caractérisée. Leur réflexe procédural est alors quasi systématique : invoquer les peines civiles du recel successoral pour solliciter la déchéance des droits de l’héritier indélicat et obtenir qu’il soit purement et simplement privé de toute part sur la totalité des loyers encaissés.
Cette réaction de défiance se heurte toutefois à une distinction fondamentale de notre droit patrimonial que la Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmée avec une éclatante netteté dans un arrêt de principe rendu le 4 février 2026, sous le pourvoi n° 17-10.932. Par cette décision majeure, la Haute juridiction rappelle que les peines civiles sanctionnant le détournement de l’actif successoral ne peuvent s’étendre à des sommes qui ne figuraient pas dans le patrimoine du défunt au jour de son décès. Les loyers perçus après l’ouverture de la succession ne sont pas des effets de celle-ci, mais des fruits de l’indivision successorale régis par les dispositions spécifiques du Code civil relatives aux droits et obligations des indivisaires. Cette qualification juridique emporte des conséquences considérables sur la distribution de l’argent familial : l’héritier qui a encaissé les loyers échappe à la qualification infamante de receleur et conserve sa quote-part théorique dans le partage final. En contrepartie, ces sommes doivent être réintégrées dans la masse indivise partageable sous la forme d’un compte de fruits et revenus, avec pour corollaire immédiat l’application du délai de prescription quinquennale prévu par le législateur. Pour les familles engagées dans le règlement d’un héritage bloqué, la frontière entre l’action en recel et la reddition des comptes d’indivision constitue ainsi le pivot central d’une stratégie efficace de recouvrement des fonds.
La question de la gestion des loyers en indivision successorale s’inscrit en outre dans un contexte législatif en pleine transformation. La promulgation de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur au 1er octobre 2026, est venue moderniser en profondeur les voies procédurales ouvertes aux cohéritiers confrontés à l’inertie ou à l’obstruction d’un membre de la famille. Comme l’a mis en lumière l’actualité officielle publiée par le portail Service-Public sur la résolution des conflits successoraux, l’élargissement du champ du partage par voie judiciaire et la refonte des règles de représentation des parties visent précisément à désamorcer les situations de blocage qui perdurent parfois pendant plusieurs décennies. Comprendre comment s’articulent la protection de la réserve héréditaire, l’exclusion du recel successoral pour les fruits perçus post-mortem et le redoutable piège de la prescription de cinq ans s’impose désormais comme une exigence incontournable pour tout héritier soucieux de préserver ses droits financiers lors des opérations de liquidation.
I. La qualification des loyers perçus post-mortem : exclusion du recel successoral et qualification de fruits indivis
Le traitement patrimonial des sommes encaissées par un membre de la famille suppose d’identifier avec rigueur la nature juridique exacte de ces flux financiers au moment où ils naissent. La tentation est grande pour les cohéritiers qui découvrent une dissimulation de loyers d’assimiler cette rétention à un détournement de biens héréditaires. Cependant, la rigueur conceptuelle qui gouverne le droit des successions refuse de confondre la consistance originaire de la masse successorale au jour de l’ouverture de la succession avec les produits et accroissements générés ultérieurement par les biens qui la composent. Cette frontière imperméable commande l’ensemble du contentieux relatif aux revenus immobiliers familiaux.
A. Le refus d’assimilation aux effets de la succession et la préservation des droits de l’héritier
Le recel successoral constitue l’une des sanctions civiles les plus sévères prévues par le Code civil à l’encontre d’un héritier indélicat. Codifiée à l’article 778 du Code civil, qui a succédé aux dispositions historiques de l’ancien article 792 à la suite de la réforme du 23 juin 2006, cette institution punit tout successible qui a détourné ou recelé des biens ou des droits dépendant d’une succession, ou qui a dissimulé l’existence d’un cohéritier dans le dessein frauduleux de rompre l’égalité du partage. Les conséquences attachées à la constatation du recel sont particulièrement dissuasives : l’héritier coupable est déchu de la faculté de renoncer à la succession, demeurant acceptant pur et simple sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés. De surcroît, le receleur est tenu de restituer immédiatement tous les fruits et revenus produits par les biens recelés depuis le jour de l’ouverture de la succession, assortis des intérêts au taux légal de plein droit, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice moral ou matériel causé à la masse successorale.
Pour que cette peine civile d’une exceptionnelle rigueur puisse être prononcée par les tribunaux judiciaires, deux conditions cumulatives doivent impérativement être réunies : un élément matériel, consistant dans la soustraction, la dissimulation ou l’altération d’un élément de l’actif, et un élément intentionnel, caractérisé par la volonté délibérée de tromper les cohéritiers afin de s’approprier une part supérieure à ses droits légaux. Cependant, une condition préalable et dirimante conditionne l’application même du texte : l’objet du litige doit nécessairement constituer un effet de la succession. Or, dans l’ordre successoral français, la notion d’effets de la succession désigne strictement l’ensemble des éléments d’actif et de passif existant dans le patrimoine du défunt au moment précis de son décès. Les créances nées du vivant du de cujus, les liquidités présentes sur ses comptes bancaires à la date de l’ouverture de la succession, ses meubles meublants ou ses titres de propriété immobilière constituent des effets successoraux. En revanche, tout ce qui naît postérieurement au trépas échappe à cette qualification technique et intègre une autre catégorie juridique : celle des fruits et revenus de l’indivision.
C’est précisément cette distinction cardinale qu’a sanctionnée la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 février 2026, portant le numéro de pourvoi 17-10.932. Dans cette affaire complexe relative au règlement d’une succession ouverte en 1986 et comportant un bien immobilier locatif situé dans les Bouches-du-Rhône, la fille du défunt avait encaissé à son profit exclusif les loyers du bien indivis entre 1998 et 2005. À la suite de son propre décès, ses propres enfants et héritiers avaient été assignés en liquidation et partage par les autres branches familiales. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé que ces loyers avaient été frauduleusement dissimulés et avait prononcé les peines du recel successoral à l’encontre des héritiers de l’indivisaire, les privant de toute part sur la somme de 68 195,22 euros qu’ils étaient condamnés à rapporter à la masse. Saisie du pourvoi, la Cour de cassation casse sans renvoi l’arrêt d’appel sur ce chef de dispositif en énonçant avec une absolue fermeté que « les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession n’en constituent pas des effets », écartant ainsi toute sanction au titre du recel, selon la décision consultable sur le site officiel de la Cour de cassation pour l’arrêt 17-10.932.
Statuant au fond conformément aux pouvoirs que lui confère l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire, la Haute juridiction a réitéré les termes exacts de sa motivation en rejetant définitivement la demande de sanctions : « Les loyers encaissés par [X] [N], après l’ouverture de la succession de [D] [K] [V], ne constituant pas des effets de celle-ci, Mme [S] et M. [N] ne peuvent être privés de leur part sur ces loyers, en application de l’article 792 du code civil. » La portée pratique de cette décision est capitale pour la gestion de l’argent au sein de la famille. Même lorsqu’un héritier a délibérément dissimulé l’encaissement des loyers, même s’il a trompé ses cohéritiers en refusant de rendre compte de sa gestion locative, cette rétention unilatérale ne peut justifier la privation de sa part successorale. L’héritier conserve intacte sa vocation à recevoir sa quote-part sur l’ensemble de l’actif, y compris sur la valeur des loyers qu’il est tenu de restituer à l’indivision.
Il importe toutefois de souligner une nuance pratique essentielle que les praticiens ne doivent jamais perdre de vue. Si les loyers perçus après le décès ne sont pas des effets de la succession, les loyers échus ou perçus du vivant du défunt obéissent à un régime diamétralement opposé. Lorsqu’un enfant gère les biens de son parent âgé avant son décès, par exemple au moyen d’une procuration bancaire ou dans le cadre informel d’une aide familiale, et qu’il perçoit les loyers sur son propre compte ou retire les fonds sans autorisation, les sommes ainsi détournées constituent des créances appartenant au de cujus au jour de son décès. Ces fonds faisaient partie du patrimoine du défunt à l’instant de l’ouverture de la succession. Dès lors, si l’héritier dissimule ces encaissements antérieurs au décès pour les soustraire au rapport ou à la réduction, il commet un véritable recel successoral au sens de l’article 778 du Code civil et s’expose à la perte intégrale de ses droits sur ces liquidités. La date du décès constitue ainsi la ligne de partage absolue entre le régime punitif du recel et le régime compensatoire des fruits indivis.
B. Le rattachement des loyers à la masse indivise et le droit des cohéritiers aux bénéfices
L’exclusion des sanctions du recel ne signifie nullement que l’indivisaire qui a perçu les loyers puisse les conserver pour son compte personnel ou s’enrichir aux dépens de ses cohéritiers. Dès l’instant où un bien fait partie d’une succession indivise, son statut est régi par le régime légal de l’indivision codifié aux articles 815 et suivants du Code civil. Aux termes de l’article 815-10 du Code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant une jouissance divise. Cette règle d’accroissement signifie que les loyers payés par un tiers locataire ne deviennent jamais la propriété exclusive de celui qui les reçoit au guichet de sa banque : ils tombent immédiatement dans la masse indivise et appartiennent collectivement à l’ensemble des cohéritiers, à proportion de leurs droits respectifs dans la succession.
Cette affectation collective découle de la nature même de l’indivision, qui maintient une communauté de droits sur la substance du bien et sur tout ce que ce bien produit. Comme le précise la fiche pratique officielle éditée par Service-Public sur l’indivision entre les héritiers, chaque coïndivisaire détient une quote-part abstraite sur l’ensemble de la masse patrimoniale. En conséquence, les fruits perçus par l’un d’eux viennent accroître la consistance de la masse à partager au jour de la liquidation finale. Celui qui a encaissé les loyers se trouve constitué débiteur envers l’indivision du montant total des sommes recouvrées. Ce mécanisme n’a pas pour objet de sanctionner une faute morale, mais de rétablir une stricte égalité arithmétique : les fonds perçus doivent figurer au crédit du compte de l’indivision et au débit du compte particulier de l’indivisaire occupant ou gestionnaire.
La distinction entre les fruits civils d’un bien indivis et d’autres accroissements patrimoniaux mérite d’être soulignée, car elle éclaire le périmètre exact de l’article 815-10. Alors que les loyers issus d’un bail consenti à un tiers constituent des fruits civils par excellence, la plus-value résultant de l’activité personnelle d’un indivisaire sur les biens indivis ne suit pas le même régime. La Première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 8 décembre 1993, sous le pourvoi n° 91-21.353, que « la plus-value due au travail d’un indivisaire n’est pas assimilable aux fruits et revenus des biens indivis et n’obéit pas aux règles de l’article 815-10 du Code civil », comme l’atteste la décision accessible sur le site officiel de la Cour de cassation pour l’arrêt 91-21.353. Ainsi, tandis que l’activité déployée pour améliorer un bien ouvre droit à une indemnisation fondée sur l’équité, les loyers perçus constituent des fruits objectifs qui s’incorporent automatiquement à la masse financière commune.
Pendant la durée de l’indivision, les cohéritiers ne sont pas démunis et ne sont pas contraints d’attendre l’aboutissement souvent lointain des opérations de partage pour percevoir les subsides générés par le patrimoine familial. L’article 815-11 du Code civil ouvre en effet à tout indivisaire le droit de solliciter annuellement sa part dans les bénéfices nets de l’indivision. Si les fonds sont disponibles et que le gestionnaire refuse d’exécuter un partage provisionnel, tout membre de la succession peut former une demande devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir une avance en capital sur ses droits dans la liquidation future. Cette faculté constitue un levier précieux dans le cadre des négociations familiales, permettant d’éviter qu’un héritier ne confisque la trésorerie au détriment de ses frères et sœurs en situation de vulnérabilité financière.
Lorsque le dialogue est rompu et que les comptes ne peuvent être réglés à l’amiable, le recours à un avocat devient indispensable pour engager une procédure de partage successoral judiciaire. Le tribunal judiciaire désigne alors un notaire chargé d’établir l’inventaire des forces et charges de la succession et de dresser l’état liquidatif. Dans ce cadre, la masse des loyers perçus par l’héritier gestionnaire est réintégrée à l’actif sous la forme d’une créance de l’indivision contre cet indivisaire. Lors de l’attribution des lots, sa part successorale sera amputée à due concurrence des montants déjà appréhendés. Toutefois, cette réintégration mathématique est subordonnée à une condition redoutable que beaucoup d’héritiers découvrent à leurs dépens : le respect des règles de prescription.
II. La reddition des comptes et le piège de la prescription quinquennale au partage familial
Si la qualification de fruits indivis préserve l’héritier gestionnaire des foudres du recel successoral, elle place corrélativement les cohéritiers sous la menace directe d’un couperet temporel. En enfermant les actions en recouvrement des fruits dans un délai particulièrement bref, le législateur a entendu imposer une clarification rapide des relations patrimoniales au sein de l’indivision. L’inaction prolongée de la famille peut ainsi anéantir des créances légitimes et consacrer une injustice matérielle au profit de celui qui a encaissé les fonds.
A. Le couperet de la prescription de cinq ans et les actes interruptifs au cours du litige
La règle qui gouverne la restitution des loyers perçus en indivision est énoncée à l’alinéa 3 de l’article 815-10 du Code civil : aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Ce texte pose une prescription quinquennale spéciale, dérogatoire au droit commun de l’action en partage qui est par nature imprescriptible tant que subsiste l’indivision conformément au principe selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Cette prescription des fruits s’harmonise avec le délai de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil pour les actions personnelles ou mobilières, mais son point de départ glissant engendre des conséquences dévastatrices dans les successions conflictuelles.
Chaque loyer mensuel perçu par l’indivisaire gestionnaire fait courir son propre délai de prescription de cinq années à compter du jour de son encaissement effectif. Par conséquent, lorsqu’une succession s’enlise et que les héritiers laissent s’écouler six, huit ou dix années avant de saisir la justice d’une demande de reddition de comptes, tous les loyers perçus antérieurement aux cinq années précédant l’acte interruptif de prescription sont définitivement forclos. L’indivisaire qui a indûment conservé les loyers pendant cette période ancienne est libéré de toute obligation de restitution : les sommes correspondantes sont irrémédiablement perdues pour la masse successorale et restent définitivement acquises à celui qui les a encaissées. Ce mécanisme crée une distorsion majeure dans le partage familial, favorisant de fait l’héritier qui temporise et joue la montre face à des cohéritiers hésitants ou mal informés de leurs droits.
Face à ce piège temporel, la maîtrise des actes susceptibles d’interrompre la prescription quinquennale revêt une importance vitale. Une simple lettre de réclamation, un courrier recommandé avec avis de réception ou des échanges informels de courriels au sein de la fratrie ne suffisent pas à interrompre la prescription de l’article 815-10. Seule une action en justice tendant formellement à la reddition de comptes ou au partage judiciaire interrompt le délai au sens des articles 2241 et suivants du Code civil. L’assignation en partage délivrée par acte de commissaire de justice produit cet effet interruptif, mais encore faut-il que la demande relative aux fruits et revenus soit clairement formulée dans le dispositif des conclusions.
La jurisprudence de la Cour de cassation est venue apporter une précision procédurale salutaire quant aux actes intervenant en cours d’instance. Dans un arrêt remarqué de la Première chambre civile rendu le 20 novembre 2013, sous le pourvoi n° 12-23.752, la Cour a jugé que le dire adressé à l’expert, désigné par le juge saisi d’une action en partage, interrompt la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil dès lors qu’il fait état de réclamations concernant les fruits et les revenus, principe consultable sur la décision de la Cour de cassation pour l’arrêt 12-23.752. Ainsi, dès lors qu’une expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal pour faire les comptes de l’indivision, les héritiers peuvent interrompre valablement le cours de la prescription en consignant formellement leurs réclamations financières dans un dire écrit remis à l’expert judiciaire. Néanmoins, pour sécuriser pleinement leurs prétentions, les parties ont tout intérêt à formaliser expressément leurs demandes de restitution de loyers dès l’acte introductif d’instance.
Cette exigence de diligence est aujourd’hui amplifiée par l’entrée en vigueur, au 1er octobre 2026, des mesures de procédure civile d’application de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026. Comme l’a analysé le guide édité par Service-Public concernant les nouvelles règles de résolution des conflits de succession, la loi a profondément remanié la représentation des indivisaires lors d’une procédure de partage judiciaire. Pour mettre fin à la passivité des héritiers récalcitrants qui bloquaient les opérations notariées en refusant de comparaître, le législateur a supprimé l’ancien mécanisme de mise en demeure par exploit d’huissier au profit d’une représentation obligatoire par avocat à tous les stades de la procédure. Cette obligation garantit que les débats relatifs aux comptes de fruits et revenus seront contradictoirement tranchés sans retard excessif, réduisant ainsi le risque de voir des créances locatives s’éteindre par le seul effet du temps.
B. L’indemnité d’administration, les charges déductibles et l’équilibre financier de l’indivision
La liquidation des comptes de loyers au moment du partage ne se réduit pas à une simple opération unilatérale de restitution des sommes brutes encaissées. Dans la réalité pratique de la gestion immobilière, l’indivisaire qui a collecté les loyers a également été contraint d’acquitter des dépenses indispensables à la sauvegarde et à la rentabilité du bien indivis. La loi organise un équilibre financier rigoureux entre les droits de la masse indivise et les créances personnelles que le gestionnaire peut faire valoir contre celle-ci.
En premier lieu, le gestionnaire est en droit de déduire du montant total des loyers à restituer l’ensemble des charges et impenses nécessaires qu’il a avancées sur ses deniers personnels. L’article 815-13 du Code civil prévoit que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Les primes d’assurance habitation ou propriétaire non occupant, les taxes foncières, les frais de syndic de copropriété pour les charges communes générales, ainsi que les factures de réparation urgente telles que la réfection d’une toiture ou le remplacement d’un système de chauffage défaillant constituent des dépenses de conservation déductibles. L’indivisaire doit présenter un compte d’administration étayé par la production de justificatifs comptables irréfutables pour que ces déductions soient admises par le notaire ou homologuées par le juge.
En deuxième lieu, la gestion effective d’un parc immobilier locatif requiert du temps, des démarches administratives et une présence constante. Pour rémunérer ce travail qui profite à l’ensemble de la collectivité des cohéritiers, l’article 815-12 du Code civil dispose expressément que l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité, fixée à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. Cette indemnité de gestion et d’administration est appréciée souverainement par les tribunaux judiciaires en fonction de l’importance du patrimoine géré, de la complexité des diligences accomplies (recherche de locataires, état des lieux, suivi des contentieux locatifs, supervision des chantiers) et des résultats obtenus. En pratique, les juges allouent généralement une rémunération calculée sous la forme d’un pourcentage sur les loyers bruts recouvrés, souvent compris entre cinq et dix pour cent, à condition que le gestionnaire apporte la preuve d’une gestion rigoureuse et loyale.
En troisième lieu, il convient de distinguer avec netteté la situation de l’indivisaire qui met un bien en location à des tiers de celle de l’indivisaire qui occupe personnellement le logement successoral. Lorsque le bien n’est pas loué mais habité par l’un des enfants du défunt à titre exclusif, la dette de l’occupant ne consiste pas en une restitution de loyers mais en une indemnité d’occupation régie par l’article 815-9 du Code civil. Cette indemnité compense la perte de jouissance subie par les cohéritiers privés de l’accès au bien. Tout comme la dette de loyers, l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 alinéa 3, confirmant que le régime des fruits et revenus de l’indivision forme un ensemble cohérent et harmonisé.
L’ensemble de ces créances et dettes réciproques vient s’intégrer dans le tableau récapitulatif des opérations de liquidation du partage successoral. Les règles relatives à la protection de la réserve héréditaire trouvent alors leur pleine application pour garantir que chaque héritier réservataire perçoive la fraction minimale d’actif qui lui est dévolue par la loi. La reconstitution comptable des loyers perçus et des charges acquittées influe également sur l’évaluation fiscale globale de la transmission patrimoniale, dont le coût peut être anticipé au moyen du simulateur de droits de succession du cabinet. De même, lorsque l’indivision prend sa source dans des transmissions anticipées consenties par le défunt, la liquidation des comptes d’indivision doit être coordonnée avec les règles régissant les donations et transmissions antérieures, afin que l’égalité successorale soit rétablie tant en valeur qu’en nature.
Conclusion
L’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 2026 sous le pourvoi n° 17-10.932 clarifie définitivement le statut de l’argent circulant dans l’indivision familiale à la suite d’un décès. En refusant d’assimiler les loyers perçus post-mortem à des effets de la succession passibles du recel successoral, la Haute juridiction protège la vocation successorale de l’héritier gestionnaire contre une déchéance disproportionnée. L’encaissement unilatéral de loyers, même opéré sans l’accord des autres membres de la famille, ne prive pas son auteur de sa part dans la succession : il relève exclusivement du régime de l’accroissement des fruits à l’indivision et de la reddition des comptes au jour du partage.
Cette protection accordée à l’indivisaire gestionnaire a cependant pour contrepartie une responsabilité financière accrue et fait peser un devoir d’extrême vigilance sur les cohéritiers. Face au couperet de la prescription quinquennale de l’article 815-10 alinéa 3 du Code civil, toute passivité familiale équivaut à un abandon pur et simple de créances au profit de celui qui a perçu les fonds. Les nouvelles dispositions procédurales issues de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 offrent désormais aux héritiers des voies d’action accélérées pour contraindre un indivisaire défaillant à rendre compte de sa gestion devant le tribunal judiciaire. Pour prévenir l’enlisement et préserver la concorde familiale, l’ouverture immédiate d’un compte bancaire d’indivision dédié à la perception des loyers et au paiement des charges demeure la seule précaution efficace pour sécuriser la gestion des fruits immobiliers jusqu’à la signature de l’acte de partage définitif.