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Proposition de loi ASPA du 6 octobre 2026 : 16 044 euros par an et versement automatique, ce qui changerait pour les retraités modestes

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Proposition de loi ASPA du 6 octobre 2026 : 16 044 euros par an et versement automatique, ce qui changerait pour les retraités modestes

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Proposition de loi n° 3267 de M. Gérard Leseul, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose deux changements majeurs pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées : porter son montant maximal au niveau du seuil de pauvreté monétaire retenu par l’Insee, soit 16 044 euros par an pour une personne seule et 24 060 euros par an pour un couple où les deux membres en bénéficient, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, puis rendre son attribution automatique sauf refus explicite du bénéficiaire à compter du 1er janvier 2028. À la date de rédaction, le 9 octobre 2026, ces règles restent des propositions : le montant de l’allocation demeure fixé par décret, la demande reste une démarche volontaire et la récupération sur succession continue de s’appliquer. Comprendre l’écart entre le droit actuel et le texte déposé permet de mesurer ce qui changerait concrètement pour les retraités modestes si le Parlement adoptait un jour ces dispositions, et ce qui resterait inchangé, à commencer par les conditions d’âge, de résidence et de ressources et les contrôles opérés par les caisses.

Le texte de la proposition de loi n° 3267 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 (dossier législatif officiel, page de dépôt pion3267) part d’un double constat exposé dans ses motifs : d’une part, le montant de l’allocation reste inférieur au seuil de pauvreté monétaire, de sorte qu’une personne âgée peut percevoir le minimum vieillesse tout en demeurant sous ce seuil ; d’autre part, le non-recours atteindrait environ 50 %, ce qui priverait la moitié des bénéficiaires potentiels d’un complément pourtant destiné à garantir des conditions de vie dignes. La commission d’enquête sur la pauvreté des travailleurs seniors et des retraités, citée par l’exposé des motifs, a documenté ces manquements et recommandé de repenser les politiques de lutte contre la pauvreté des seniors. L’article 1er réécrit l’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale pour inscrire dans la loi des montants maximaux chiffrés, l’article 2 réécrit l’article L. 815-6 du même code pour poser le principe d’une attribution automatique, et l’article 3 gage la charge nouvelle sur les organismes de sécurité sociale par une majoration de l’accise sur les tabacs. Le présent commentaire confronte chacune de ces propositions au droit en vigueur vérifié à la date de rédaction, puis décrit sobrement la suite possible de la navette parlementaire.

I. ASPA 2026 : qui touche l’allocation et combien, et pourquoi tant d’ayants droit restent en dehors du dispositif

A. Quel âge, quelle résidence, quelles ressources : le calcul actuel de l’ASPA au 9 octobre 2026

L’allocation de solidarité aux personnes âgées constitue le minimum vieillesse unique servi depuis 2006 aux personnes âgées disposant de faibles revenus, en complément de la pension versée au titre de la retraite. L’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. » L’âge minimum correspond en pratique à l’âge légal de départ à la retraite, abaissé en cas d’inaptitude au travail, et un décret en Conseil d’État précise la condition de résidence, dont la durée ne peut être inférieure à neuf mois par année civile. Les personnes de nationalité étrangère doivent en outre satisfaire à des conditions spécifiques de régularité et d’ancienneté du séjour, variables selon leur nationalité et le titre détenu, ce qui alimente un contentieux nourri devant les juridictions sociales.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la nature exacte de cette prestation à l’occasion d’un litige opposant un ressortissant tunisien à une caisse d’assurance retraite qui lui refusait l’allocation au motif d’une ancienneté insuffisante de séjour. Dans son arrêt du 23 janvier 2020, deuxième chambre civile, pourvoi n° 19-10.087, la Cour juge « qu’une prestation du type de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui a pour objet de garantir un minimum de moyens d’existence aux personnes âgées dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, relève du domaine de la sécurité sociale au sens de l’article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l’accord d’association » euro-méditerranéen avec la Tunisie, « même si la prestation en cause possède également les caractéristiques d’une mesure d’assistance sociale ». Elle casse en conséquence l’arrêt d’appel qui écartait ce texte au motif que l’allocation relèverait de la seule solidarité nationale. La portée pratique de cette solution dépasse le cas tunisien : elle confirme que l’ASPA, bien que non contributive, reste une prestation de sécurité sociale soumise aux engagements internationaux de la France, et que les conditions de résidence et de séjour opposées aux demandeurs étrangers doivent respecter ces engagements.

Une fois l’éligibilité admise, le montant obéit aujourd’hui à une logique simple dans son principe et redoutable dans son application : l’allocation complète les ressources personnelles jusqu’à un plafond, sans jamais le dépasser. L’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 9 octobre 2026, dispose : « Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon que le foyer est constitué d’une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret. » L’article L. 815-9 du même code ajoute : « L’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. » Lorsque ce total dépasse les plafonds, l’allocation est réduite à due concurrence. Autrement dit, chaque euro de ressource supplémentaire au-delà du minimum réduit d’un euro l’allocation versée, et le dépassement du plafond l’éteint. Les ressources prises en compte couvrent les pensions de retraite de base et complémentaires, les revenus d’activité, les revenus du patrimoine et certaines aides, après abattements prévus par la partie réglementaire du code, tandis que des revenus comme les aides au logement ou certaines prestations familiales restent en principe exclus de l’assiette.

Le niveau des plafonds et du montant maximal résulte donc aujourd’hui d’un décret, revalorisé chaque 1er janvier. L’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les montants de l’allocation définie à l’article L. 815-1 et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ». Ce mécanisme indexe l’ASPA sur l’inflation constatée, comme les pensions de retraite, et non sur l’évolution du niveau de vie médian. C’est précisément cette déconnexion que vise la proposition n° 3267 : l’exposé des motifs relève que le seuil de pauvreté monétaire retenu par l’Insee, fixé conventionnellement à 60 % du niveau de vie médian, s’établissait en 2024 à 1 337 euros par mois et par unité de consommation, soit 1 337 euros mensuels pour une personne seule et 2 005 euros mensuels pour un couple sans enfant compte tenu d’1,5 unité de consommation. Le texte propose de graver dans la loi les équivalents annuels de 16 044 euros et 24 060 euros, alors que les plafonds réglementaires actuels restent en deçà de ces niveaux. L’architecture financière du régime éclaire cet enjeu : l’article L. 815-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l’allocation « est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 », c’est-à-dire la branche famille devenue branche autonomie, de sorte que toute revalorisation massive pèse sur l’équilibre des comptes sociaux et appelle un gage, ici l’accise sur les tabacs.

Le dispositif actuel comporte enfin une articulation méconnue avec l’allocation supplémentaire d’invalidité. L’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ouvre une allocation supplémentaire aux titulaires d’un avantage viager d’invalidité ou de vieillesse atteints d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain, afin de garantir un niveau de ressources minimal fixé par décret. Lorsqu’au sein d’un couple l’un des membres perçoit cette allocation supplémentaire d’invalidité et l’autre l’ASPA, le calcul du plafond applicable suit des règles de coordination que la proposition n° 3267 reprend à son compte dans la réécriture de l’article L. 815-4. Cette précision technique importe pour les foyers où coexistent vieillesse et invalidité : le montant servi à chacun des deux allocataires correspond à la moitié du plafond couple, et la coordination avec l’allocation supplémentaire d’invalidité évite une double comptabilisation défavorable. Les caisses appliquent ces règles à partir des déclarations de ressources des assurés, contrôlées ensuite par échanges de données avec l’administration fiscale et les régimes de retraite.

B. Trop-perçu, pénalité et récupération sur succession : le revers méconnu de l’allocation

L’ASPA n’est pas une allocation versée puis oubliée : les caisses contrôlent les ressources des bénéficiaires pendant toute la durée du service et récupèrent les sommes versées à tort. La cour d’appel de Rennes en a donné une illustration saisissante dans un arrêt du 28 mai 2025, 9ème chambre sécurité sociale, n° RG 23/02757. La caisse avait notifié à l’assuré, le 5 avril 2017, « l’attribution de sa pension de retraite personnelle, assortie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), à compter du 1er décembre 2006 », puis, « à la suite d’un contrôle de ses ressources », l’avait informé de la régularisation de ses droits par courrier du 3 août 2021, avant de lui notifier un indu de 43 541,75 euros pour la période allant du 1er décembre 2006 au 28 février 2021. Le tribunal judiciaire de Nantes avait condamné l’assuré à rembourser cette somme de 43 541,75 euros et à payer une pénalité financière de 777 euros, jugement confirmé en appel. L’affaire montre l’ampleur des redressements possibles lorsque des ressources, notamment patrimoniales ou familiales, n’ont pas été déclarées ou ont été sous-évaluées pendant des années : plus de quatorze années d’allocations remises en cause d’un coup, assorties d’une pénalité pour manquement à l’obligation déclarative. Les bénéficiaires doivent déclarer chaque année leurs ressources et signaler tout changement de situation familiale, matrimoniale ou de résidence ; l’omission, même non intentionnelle, expose au remboursement de l’indu sur plusieurs années dans la limite des règles de prescription et de recouvrement applicables aux prestations sociales.

Le second mécanisme qui freine les demandes tient à la récupération sur succession, souvent décrite comme l’épée de Damoclès de l’ASPA. L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale dispose : « Les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d’un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 816-2. » La récupération n’est toutefois opérée que sur la fraction de l’actif net successoral qui excède un seuil, fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions, avec un seuil porté à 150 000 euros jusqu’au 31 décembre 2029 dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1. Lorsque la succession comprend un capital d’exploitation agricole ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables, ces éléments ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du seuil. Le recouvrement est garanti par une hypothèque légale inscrite par l’organisme créancier, et l’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit. Lorsque les deux membres d’un couple percevaient l’allocation, celle-ci est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun, ce qui répartit la récupération entre les deux successions.

Un jugement récent du tribunal judiciaire de Châteauroux illustre le fonctionnement concret de ce recouvrement post-mortem dans un jugement du 19 septembre 2025, contentieux de la protection sociale, n° RG 25/00066. La caisse avait adressé au notaire chargé de la succession d’un assuré décédé le 8 mars 2024 un courrier en demandant le paiement de 28 877,34 euros au titre de l’allocation perçue par le défunt de son vivant. Les héritiers, frère et sœur du défunt, soutenaient que « le montant de la succession net est de 94 628,46 euros après déduction des droits de succession réglés aux impôts, ne dépassant ainsi pas le seuil au-delà duquel l’ASPA peut être recouvrée », tandis que la caisse faisait valoir que un actif net de succession de 187 273,27 euros, supérieur au seuil de recouvrement de 105 300 euros applicable au 1er janvier 2024, ce qui permettait selon la caisse un recouvrement maximal de 81 973,27 euros. Le litige portait donc sur la consistance de l’actif net retenu, déduction ou non des droits de succession, et sur la recevabilité des recours préalables devant la commission de recours amiable. Au-delà de son issue procédurale, cette affaire enseigne trois leçons pratiques : les héritiers découvrent souvent l’existence de l’ASPA au décès, alors que l’hypothèque légale grève déjà l’actif ; le calcul de l’actif net obéit à des règles propres au code de la sécurité sociale et non au seul droit fiscal ; et la contestation doit passer par un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable dans les délais, avant toute saisine du pôle social du tribunal judiciaire, sous peine d’irrecevabilité.

Le troisième frein, le plus massif statistiquement, tient à l’information et aux démarches. L’article L. 815-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 9 octobre 2026, se borne à prévoir : « Les caisses de retraite adressent à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l’avantage vieillesse et au cours de l’année précédant l’âge minimum mentionné à l’article L. 815-1 lorsqu’ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, toutes les informations relatives aux conditions d’attribution et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu. » L’information existe donc, mais elle intervient à deux moments ponctuels et ne déclenche aucun versement : l’assuré doit constituer un dossier, produire ses justificatifs de ressources et de résidence, puis renouveler ses déclarations. La crainte de la récupération successorale, la complexité des pièces, la barrière de la langue pour certains assurés nés à l’étranger, l’isolement et l’illectronisme expliquent qu’une part considérable des personnes éligibles ne demande rien. C’est ce taux de non-recours d’environ 50 % mis en avant par l’exposé des motifs qui fonde la seconde jambe de la proposition n° 3267 : au lieu d’informer puis d’attendre la demande, verser d’office sauf refus.

II. Proposition de loi du 6 octobre 2026 : 16 044 euros garantis et versement sans demande, ce qui se passerait vraiment en cas d’adoption

A. 1 337 euros par mois pour une personne seule : le nouveau plancher et son entrée en vigueur au 1er janvier 2027

L’article 1er de la proposition réécrit l’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale pour y inscrire des montants maximaux en euros au lieu d’un renvoi au décret. Le plafond annuel serait fixé à 16 044 euros pour les personnes seules, ou lorsque seul l’un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, et à 24 060 euros lorsque les deux membres du couple en bénéficient, chaque allocataire recevant alors la moitié de ce second montant. La même règle s’appliquerait au demandeur dont le conjoint, concubin ou partenaire perçoit l’allocation supplémentaire d’invalidité prévue à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. Le 2° de l’article 1er modifie en cohérence l’article L. 815-9 du même code : les plafonds de ressources au-delà desquels l’allocation cesse d’être due ne seraient plus « fixés par décret » mais égaux aux montants maximaux définis par le nouvel article L. 815-4, ce qui aligne mécaniquement le plafond de ressources sur le montant maximal servi. L’entrée en vigueur de cet article 1er est prévue au 1er janvier 2027.

Le choix des chiffres ne doit rien au hasard : 16 044 euros correspondent à douze fois 1 337 euros, soit le seuil de pauvreté monétaire mensuel pour une personne seule mesuré par l’Insee en 2024, et 24 060 euros à douze fois 2 005 euros, soit le même seuil ajusté d’1,5 unité de consommation pour un couple sans enfant. L’exposé des motifs assume cette référence comme un plancher de solidarité évolutif : puisque le seuil de pauvreté dépend du niveau de vie médian de la population, il suit la richesse collective au lieu de figer un montant en valeur absolue. Concrètement, si le texte était adopté en l’état, toute personne seule éligible sans ressources propres percevrait 1 337 euros par mois au titre de l’ASPA seule ou du cumul pension et ASPA, contre un plafond réglementaire actuel inférieur ; une personne dont la pension atteint 800 euros par mois percevrait un complément d’environ 537 euros pour atteindre le plancher, là où le complément actuel la maintient sous le seuil. Pour un couple de deux bénéficiaires sans autres ressources, le foyer percevrait 2 005 euros par mois à se partager, soit environ 1 002,50 euros chacun. L’exposé précise que cette prise en compte du seuil de pauvreté constitue une première étape et que l’indicateur, imparfait, ne traite ni toutes les situations individuelles ni les dimensions non monétaires de la pauvreté des seniors, telles que l’isolement, l’état de santé ou les conditions de logement.

Trois limites juridiques doivent être soulignées pour éviter tout malentendu sur la portée du texte. D’abord, les montants proposés reprennent le seuil mesuré en 2024, mais le dispositif rédigé les fige en euros dans le code : sans mécanisme d’indexation propre inscrit dans l’article 1er, leur actualisation dépendrait des lois ultérieures ou du maintien de la revalorisation annuelle prévue à l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale, que le texte ne modifie pas. Le risque d’un décrochage progressif par rapport au seuil de pauvreté réel, qui évolue chaque année avec le niveau de vie médian, subsisterait donc si le législateur ne réévaluait pas régulièrement les montants. Ensuite, l’alignement des plafonds de ressources de l’article L. 815-9 sur les montants maximaux élargit mécaniquement le cercle des éligibles : des retraités dont les ressources se situent entre l’actuel plafond réglementaire et le nouveau plafond légal deviendraient bénéficiaires, parfois pour des compléments modestes, ce qui accroît le coût pour les organismes débiteurs et, par remboursement, pour la branche qui en assume la charge en application de l’article L. 815-2 du code de la sécurité sociale. Enfin, les conditions d’attribution de fond demeurent inchangées : âge minimum, résidence stable et régulière neuf mois par an au moins, régularité du séjour pour les assurés étrangers, prise en compte des ressources du foyer. Le texte ne crée pas une allocation universelle versée à toute personne âgée, malgré une formule de l’exposé des motifs qui évoque une allocation universelle ayant pour objet de garantir un minimum au moins égal au seuil de pauvreté : juridiquement, l’article 1er conserve l’architecture d’un minimum différentiel sous conditions, simplement relevé au niveau du seuil.

Le financement de cette revalorisation fait l’objet de l’article 3, qui prévoit que la charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cette technique du gage fiscal est classique pour les propositions de loi d’origine parlementaire, tenues de respecter les règles de recevabilité financière : toute création ou aggravation d’une charge publique doit être compensée par une ressource équivalente. Le choix du tabac, produit à la fiscalité comportementale déjà élevée, n’est pas neutre : son rendement dépend des volumes de consommation, eux-mêmes orientés à la baisse par les politiques de santé publique, ce qui peut fragiliser à terme l’équilibre du gage. Surtout, la compensation légale ne préjuge pas du coût réel, qui dépendra du nombre de nouveaux bénéficiaires attirés par le plafond relevé et par l’automaticité du versement, deux effets cumulatifs que les débats en commission devront chiffrer à partir des données des caisses et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Les assurés doivent donc lire l’article 3 pour ce qu’il est : une condition de recevabilité parlementaire, non une garantie que le rendement du tabac couvrira durablement la dépense.

B. Une ASPA attribuée d’office sauf refus : la fin du formulaire, la navette parlementaire et les démarches à Paris

L’article 2 réécrit l’article L. 815-6 du code de la sécurité sociale pour substituer à l’actuelle obligation d’information une attribution automatique : une attribution de l’allocation opérée automatiquement, sauf refus explicite du bénéficiaire, Les bénéficiaires potentiels seraient informés de l’ensemble des informations relatives aux conditions d’attribution, aux procédures de récupération potentielles auxquelles l’allocation donne lieu et à la possibilité de refuser d’en bénéficier, et un décret préciserait les modalités d’application. L’entrée en vigueur de cet article 2 est prévue au 1er janvier 2028, soit un an après la revalorisation, afin de laisser aux organismes le temps d’adapter leurs systèmes d’information. Le basculement philosophique est considérable : aujourd’hui, l’assuré qui ignore ses droits ou redoute les démarches ne perçoit rien ; demain, dans le schéma proposé, la caisse identifierait elle-même les éligibles à partir des données dont elle dispose sur les pensions servies, les déclarations fiscales et les fichiers de résidence, puis verserait l’allocation sauf opposition.

Ce mécanisme de versement d’office soulève des questions pratiques que le décret d’application devrait traiter et que les assurés doivent anticiper. La détection des éligibles suppose un croisement massif de données entre les caisses de retraite, l’administration fiscale et les organismes sociaux, avec les risques d’erreur inhérents à tout appariement automatisé : ressources mal renseignées, changements de situation familiale non encore enregistrés, périodes de résidence à l’étranger non détectées. Le droit actuel sanctionne déjà les déclarations inexactes par la répétition de l’indu et, en cas de manquement caractérisé, par des pénalités financières, comme l’a montré l’affaire rennaise des 43 541,75 euros assortis de 777 euros de pénalité jugée le 28 mai 2025. Avec un versement automatique, le bénéficiaire qui n’a rien demandé pourrait se voir réclamer des années plus tard des sommes qu’il croyait acquises, d’où l’importance de l’information préalable sur les procédures de récupération que le texte impose aux caisses. Le refus explicite, seconde garantie, devrait faire l’objet d’un formalisme protecteur : un refus éclairé suppose que l’assuré ait compris que l’allocation améliore son revenu immédiat mais expose sa succession au recouvrement prévu à l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans la limite du seuil d’actif net applicable au jour du décès. Les personnes propriétaires de leur logement, dont la valeur vénale dépasse souvent le seuil de récupération, devront arbitrer entre le besoin présent et la transmission, arbitrage que l’automaticité ne supprime pas mais déplace vers le moment du refus.

À Paris et en Île-de-France, ces enjeux prennent un relief particulier. La Caisse d’assurance retraite d’Île-de-France, qui sert les pensions des salariés du régime général de la région, serait l’opérateur premier de l’automaticité pour des centaines de milliers de retraités, dans une région où le coût du logement maintient de nombreux petits pensionnés sous le seuil de pauvreté malgré des pensions nominalement supérieures à la moyenne nationale. Les litiges relèveraient du pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les assurés domiciliés dans la capitale, après le recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable de la caisse, dans les deux mois de la notification contestée. Les pièces à préparer dès aujourd’hui pour sécuriser ses droits, que le texte soit ou non adopté, restent les mêmes : relevés de pensions françaises et étrangères, avis d’imposition des deux dernières années, justificatifs de résidence stable sur neuf mois au moins par année civile, titres de séjour en cours de validité pour les assurés étrangers, relevés de patrimoine pour anticiper la récupération successorale, et courriers de la caisse conservés avec leurs dates de notification pour calculer les délais de recours. Les assurés franciliens suivis par un régime spécial ou une caisse de professions libérales doivent s’adresser à l’organisme qui leur sert leur pension principale, car le service de l’allocation suit la pension de base et non le domicile.

Reste la question institutionnelle : que peut devenir cette proposition déposée le 6 octobre 2026 ? Le dossier législatif officiel de la proposition n° 3267 (page de dépôt pion3267) indique son renvoi à la commission des affaires sociales, à défaut de commission spéciale. La suite normale de la navette comprend l’examen en commission avec désignation d’un rapporteur, le dépôt éventuel d’amendements, l’inscription à l’ordre du jour de la séance publique, le vote à l’Assemblée, puis la transmission au Sénat pour un parcours symétrique, avec navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique ou, après deux lectures dans chaque chambre, la réunion d’une commission mixte paritaire, et enfin la promulgation après un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel. Chaque étape peut modifier les montants, les dates d’entrée en vigueur ou le périmètre de l’automaticité, et la proposition peut aussi ne jamais être inscrite à l’ordre du jour et s’éteindre avec la législature. Aucun pronostic chiffré sur ses chances ni aucun pari sur son calendrier ne serait sérieux à ce stade : les propositions de loi d’origine parlementaire sur les minima sociaux aboutissent lorsqu’elles rencontrent une fenêtre budgétaire et un accord politique qui ne se décrètent pas dans un commentaire juridique. Les lecteurs doivent donc retenir une règle de conduite simple : suivre le dossier législatif officiel pour connaître l’état exact de la procédure avant d’en tirer une conséquence personnelle, et continuer de faire valoir leurs droits dans le cadre du droit en vigueur, demande d’ASPA auprès de leur caisse et déclarations annuelles de ressources, sans attendre une adoption hypothétique.

Conclusion

Proposition de loi n° 3267 de M. Gérard Leseul, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Au 9 octobre 2026, l’allocation de solidarité aux personnes âgées reste régie par les articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction actuelle : attribution sur demande sous conditions d’âge, de résidence stable et régulière et de ressources, montant et plafonds fixés par décret et revalorisés chaque 1er janvier par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25, information des assurés par les caisses au moment de la liquidation, contrôle des ressources avec répétition des indus, pénalités en cas de manquement déclaratif, et récupération sur la succession au-delà du seuil d’actif net prévu à l’article L. 815-13. Si le Parlement adoptait un jour le texte en l’état, une personne seule sans ressources percevrait 16 044 euros par an au lieu du plafond réglementaire actuel, un couple de deux bénéficiaires 24 060 euros par an, et l’allocation serait versée d’office sauf refus explicite après information sur les récupérations possibles, à compter du 1er janvier 2027 pour les montants et du 1er janvier 2028 pour l’automaticité, la charge étant gagée sur l’accise sur les tabacs. Entre ces deux états du droit, la vigilance s’impose : vérifier chaque année ses droits auprès de sa caisse avec des pièces à jour, contester les décisions de refus, de régularisation ou de récupération par un recours préalable devant la commission de recours amiable puis, si nécessaire, devant le pôle social du tribunal judiciaire, et ne jamais considérer qu’une règle proposée s’applique déjà tant que le dossier législatif officiel n’atteste pas son adoption et sa promulgation.

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