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Congés payés non pris à la fin du contrat : obtenir l’indemnité compensatrice, la calculer et agir dans les trois ans (arrêts du 16 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congés payés non pris à la fin du contrat : obtenir l’indemnité compensatrice, la calculer et agir dans les trois ans (arrêts du 16 septembre 2026)

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Le contrat de travail se termine et il reste des congés payés non pris : l’employeur doit verser une indemnité compensatrice, mais combien, pour quelles périodes, et jusqu’à quand peut-on la réclamer ? Deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 16 septembre 2026 apportent des réponses nettes qui concernent des milliers de salariés : le délai pour agir est de trois ans à compter de la rupture, tandis que le rappel peut remonter jusqu’au 1er décembre 2009 pour les congés acquis pendant un arrêt maladie. Ces décisions précisent aussi les obligations de l’employeur, le calcul de l’indemnité et le report des congés que la maladie a empêché de prendre. Ce dossier explique qui a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés, comment la chiffrer, dans quels délais agir et comment contester un refus devant le conseil de prud’hommes.

I. Congés payés non pris à la fin du contrat : obtenir l’indemnité compensatrice et la calculer

A. Qui touche l’indemnité compensatrice de congés payés et pour quels congés non pris

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé payé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail. C’est ce que prévoit le premier alinéa de l’article L. 3141-28 du code du travail, qui dispose : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 ». Trois conséquences pratiques découlent de ce texte.

Premièrement, l’indemnité est due quel que soit le mode de rupture : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée, départ ou mise à la retraite. Le même article L. 3141-28 précise que « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. » Un salarié démissionnaire qui n’a pas soldé ses congés y a donc droit au même titre qu’un salarié licencié. Deuxièmement, l’indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé : elle « est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés ». Troisièmement, l’indemnité couvre toute la fraction de congé non prise, y compris les congés acquis pendant un arrêt maladie, comme l’ont confirmé les arrêts du 16 septembre 2026 examinés plus loin.

Le droit commun de l’acquisition reste fixé par l’article L. 3141-3 du code du travail : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. » Mais la notion de travail effectif a été profondément élargie. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le 7° de l’article L. 3141-5 du code du travail range parmi les périodes de travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Concrètement, un arrêt maladie ordinaire ouvre désormais des droits à congés payés, alors qu’avant cette loi seuls l’accident du travail et la maladie professionnelle comptaient. Pour ces périodes de maladie non professionnelle, l’article L. 3141-5-1 du code du travail retient un rythme spécifique : le salarié acquiert « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Un salarié arrêté six mois pour maladie ordinaire acquiert ainsi douze jours ouvrables de congés au titre de cette période.

Ce nouveau régime prolonge une construction européenne que la Cour de cassation avait anticipée dès le 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-17.340, publié) : dans un litige opposant un salarié à un employeur privé, elle avait écarté l’ancien article L. 3141-3 en ce qu’il subordonnait à un travail effectif l’acquisition de congés pendant un arrêt maladie non professionnelle, en s’appuyant sur l’article 7 de la directive 2003/88/CE et l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, éclairés par les arrêts de la Cour de justice Schultz-Hoff du 20 janvier 2009 et Dominguez du 24 janvier 2012. La loi du 22 avril 2024 a ensuite, comme le relève l’arrêt du 16 septembre 2026 n° 25-15.456, transposé les exigences inconditionnelles et précises de l’article 7 de la directive 2003/88 et de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux.

Un autre acquis mérite l’attention des salariés tombés malades pendant leurs vacances : le salarié en arrêt de travail pour maladie survenue durant ses congés payés a le droit de bénéficier ultérieurement des jours coïncidant avec l’arrêt. La chambre sociale l’a jugé le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-22.732), en interprétant l’article L. 3141-3 à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 et de l’arrêt de la Cour de justice ANGED du 21 juin 2012 : le salarié placé en arrêt de travail pour maladie pendant ses congés annuels a droit au report ultérieur des jours coïncidant avec son arrêt, solution qui écarte la jurisprudence antérieure refusant ce report lorsque l’employeur avait rempli son obligation. Les jours maladie survenus pendant les congés ne s’imputent donc pas sur le solde et doivent être reportés. En pratique, le salarié doit notifier son arrêt à l’employeur sans tarder et conserver l’avis d’arrêt de travail : c’est la condition du report.

Symétriquement, l’employeur ne peut pas se contenter d’attendre que les congés se perdent. L’arrêt du 16 septembre 2026 n° 25-15.456 rappelle que la finalité des congés annuels, telle qu’elle résulte de la directive 2003/88, impose à l’employeur de prendre les mesures permettant au salarié d’exercer effectivement son droit à congé, et de prouver en cas de litige qu’il a accompli les diligences légalement requises. Quand l’employeur manque à cette obligation, les congés sont reportés si le contrat se poursuit, ou convertis en indemnité compensatrice s’il est rompu. Devant les prud’hommes, c’est donc à l’employeur de prouver qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés : information sur les droits acquis, fixation des dates, réponse aux demandes. À défaut de cette preuve, le salarié obtient le report ou le paiement.

B. Comment calculer l’indemnité compensatrice : dixième de salaire, maintien et plafonds en cas de maladie

Le calcul de l’indemnité compensatrice suit les règles de l’indemnité de congés payés, avec une garantie : le salarié reçoit le montant le plus favorable entre deux méthodes. La première méthode, dite du dixième, résulte de l’article L. 3141-24 du code du travail : le congé ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence, en tenant compte notamment de l’indemnité de congé de l’année précédente et des périodes assimilées à du temps de travail. La seconde méthode, dite du maintien de salaire, correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant ses congés. L’employeur doit comparer les deux résultats et verser le plus élevé. En pratique, le maintien est souvent plus favorable quand le salaire a augmenté en fin de période, tandis que le dixième l’emporte quand des primes et des heures supplémentaires ont gonflé la rémunération de l’année.

Un exemple chiffré éclaire le mécanisme. Un salarié rémunéré 2 600 euros bruts par mois, sans prime ni variation, quitte l’entreprise avec quinze jours ouvrables de congés non pris. Par la méthode du maintien, quinze jours ouvrables sur trente représentent un demi-mois de salaire, soit 1 300 euros. Par la méthode du dixième, la rémunération annuelle de 31 200 euros donne un droit annuel de 3 120 euros pour trente jours, soit 104 euros par jour ouvrable et 1 560 euros pour quinze jours. L’employeur doit verser 1 560 euros. Si le même salarié a perçu 4 000 euros de primes annuelles et 3 000 euros d’heures supplémentaires, l’assiette du dixième passe à 38 200 euros, soit 3 820 euros pour trente jours et 1 910 euros pour quinze jours : l’écart avec le maintien se creuse encore. D’où l’importance, pour le salarié qui vérifie son solde de tout compte, de reconstituer l’assiette complète : salaire de base, primes, heures supplémentaires, indemnité de congés de l’année précédente et avantages en nature.

Deux plafonds encadrent les congés acquis pendant un arrêt maladie non professionnelle. D’une part, l’acquisition est limitée à deux jours ouvrables par mois et à vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, comme le prévoit l’article L. 3141-5-1. D’autre part, pour la période rétroactive courant du 1er décembre 2009 à l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, les congés supplémentaires ainsi acquis ne peuvent, pour chaque période de référence, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis selon l’ancien droit. Un salarié qui avait déjà acquis trente jours au titre du travail effectif ne peut donc pas ajouter vingt-quatre jours de maladie par-dessus : le plafond global reste à vingt-quatre jours ouvrables supplémentaires ajustés. Ces plafonds se calculent période de référence par période de référence, ce qui suppose de reconstituer année par année les droits acquis et les jours pris.

Le report des congés que la maladie a empêché de prendre obéit à des règles précises depuis la loi du 22 avril 2024. L’article L. 3141-19-1 du code du travail dispose : Quand un salarié ne peut prendre ses congés pour cause de maladie ou d’accident, la loi lui ouvre un report : «il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », délai qui court à compter de la réception, après la reprise, des informations prévues à l’article L. 3141-19-3. Quand le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, l’article L. 3141-19-2 du code du travail fait partir le report dès la fin de la période de référence, avec suspension jusqu’à la reprise et à la réception des informations. Et l’article L. 3141-19-3 du code du travail impose à l’employeur, au terme d’un arrêt maladie ou accident, de porter à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise, par tout moyen conférant date certaine à la réception, notamment au moyen du bulletin de paie, le nombre de jours disponibles et la date limite pour les utiliser. Un salarié qui reprend le travail doit donc surveiller son bulletin de paie du mois suivant : c’est ce document qui fait courir le délai de quinze mois. Si l’employeur n’informe pas, le report ne court pas dans les mêmes conditions et le salarié conserve un argument fort en cas de litige.

Pour les salariés dont les congés se sont accumulés sur plusieurs années d’arrêts maladie, la reconstitution exige de la méthode : relever, pour chaque période de référence, les jours acquis au titre du travail effectif et au titre de la maladie, déduire les jours pris ou payés, appliquer le plafond de vingt-quatre jours pour la part maladie, puis vérifier si la période de report de quinze mois avait expiré à la date de la rupture. Les congés dont le report avait expiré avant la rupture sont perdus, sauf si l’employeur n’a jamais accompli les diligences d’information qui lui incombaient. Les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions légales, dont le salarié n’a pas bénéficié à la rupture, ouvrent droit à l’indemnité compensatrice. C’est exactement ce qu’a jugé l’arrêt du 16 septembre 2026 n° 25-14.826, examiné dans la seconde partie.

II. Prescription de trois ans, report de quinze mois : agir dans les délais et contester aux prud’hommes

A. Le délai de trois ans court à compter de la rupture, avec un rappel possible depuis décembre 2009

La question qui fait perdre le plus d’argent aux salariés est celle du délai : combien de temps après son départ peut-on encore réclamer l’indemnité compensatrice de congés payés ? Les deux arrêts du 16 septembre 2026 donnent une réponse complète, en deux volets qui se combinent.

Premier volet : l’action en paiement de l’indemnité compensatrice est une action en paiement du salaire, soumise à la prescription triennale, et le délai court à compter de la rupture du contrat. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’arrêt n° 25-15.456 du 16 septembre 2026 précise que la durée de la prescription dépend de la nature salariale de la créance, ce qui justifie l’application de la prescription triennale de l’article L. 3245-1, et que ce délai court à compter de la rupture du contrat. Dans cette affaire, le salarié, dont le contrat avait été rompu le 3 septembre 2018, avait saisi la juridiction prud’homale le 27 mars 2024 : la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir déclaré irrecevable car prescrite une demande formée plus de trois ans après la rupture, et a rejeté le pourvoi. Moralité pratique : un salarié dont le contrat a été rompu le 30 juin 2023 a jusqu’au 30 juin 2026 pour saisir les prud’hommes ; passé cette date, la demande est prescrite, même si les droits à congés eux-mêmes sont nés rétroactivement de la loi du 22 avril 2024. La Cour l’affirme sans détour : le droit reconnu rétroactivement ne rouvre pas un délai déjà expiré à la date de la saisine.

Second volet : quand l’action est introduite dans le délai de trois ans, le rappel peut remonter très loin dans le passé. L’arrêt n° 25-14.826 du 16 septembre 2026 casse partiellement un jugement qui avait limité le rappel aux trois années précédant la rupture. Dans cette affaire, la salariée, licenciée le 18 juin 2021, avait agi dans le délai : la Cour juge que l’action en indemnité compensatrice se prescrit par trois ans à compter de la rupture, et que le salarié ayant acquis des congés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnelle, ou empêché de prendre ses congés acquis pour cette raison, a droit à une indemnité au titre des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés selon les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2, sous réserve de l’expiration de la période de report. Autrement dit, agir dans les trois ans de la rupture ouvre un rappel potentiel sur près de quinze ans d’arrêts maladie, dans la limite des reports de quinze mois non expirés et du plafond de vingt-quatre jours par période. L’affaire a été renvoyée devant le conseil de prud’hommes de Bourges pour chiffrer ce rappel, avec 3 000 euros alloués au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il faut distinguer ce délai de trois ans d’un autre délai issu de la même loi, qui ne s’applique pas à l’indemnité compensatrice. L’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024 enferme dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, à peine de forclusion, les actions en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application des nouveaux textes. Ce délai butoir concerne le salarié encore en poste qui demande des jours de congé supplémentaires, pas l’ancien salarié qui réclame une indemnité après la rupture. Dans l’affaire n° 25-15.456, le salarié invoquait ce délai de deux ans pour soutenir que son action ne pouvait pas être prescrite avant l’entrée en vigueur de la loi ; la Cour a écarté l’argument en appliquant la prescription triennale courant depuis la rupture de 2018. Le raisonnement est logique : l’indemnité compensatrice naît de la rupture, elle se prescrit donc à partir d’elle, indépendamment de la date à laquelle le droit aux congés a été reconnu.

Deux garde-fous complètent le tableau. D’une part, la rétroactivité au 1er décembre 2009 joue sous réserve des décisions définitives déjà rendues et des stipulations conventionnelles plus favorables applicables à la date d’acquisition des droits : un litige déjà définitivement jugé ne peut pas être rouvert, et une convention collective plus généreuse prime. D’autre part, les actions portant sur la rupture elle-même, comme la contestation d’un licenciement, se prescrivent par douze mois à compter de la notification, selon l’article L. 1471-1 du code du travail — mais ce texte exclut expressément de son champ les actions en paiement ou en répétition du salaire, qui restent soumises aux trois ans. Un salarié peut donc encore réclamer son indemnité compensatrice alors même que la contestation de son licenciement est prescrite : les deux délais sont indépendants et doivent être suivis séparément.

B. Contester aux prud’hommes : preuves à réunir, employeur qui n’a rien fait et réflexes à Paris et en Île-de-France

Quand l’indemnité compensatrice n’a pas été versée ou a été mal calculée, la contestation passe par le conseil de prud’hommes. La première étape consiste à vérifier le solde de tout compte et le dernier bulletin de paie : le nombre de jours indemnisés, la méthode de calcul retenue et l’assiette prise en compte doivent y figurer ou pouvoir s’en déduire. Si le reçu pour solde de tout compte a été signé sans réserve, il peut produire un effet libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées, mais uniquement pour elles : les droits nés d’arrêts maladie et révélés par la loi du 22 avril 2024 et les arrêts de 2026, qui n’y figurent pas, restent réclamables dans le délai de trois ans. Un salarié qui découvre, à la lecture du présent dossier, que ses arrêts maladie lui ouvraient des congés jamais indemnisés, doit donc agir vite s’il se rapproche de l’échéance des trois ans.

Le dossier de preuves se prépare méthodiquement. Il faut réunir les bulletins de paie de toute la période litigieuse, et particulièrement ceux du mois suivant chaque reprise après un arrêt maladie, puisque c’est par ce moyen que l’employeur doit informer le salarié de ses droits et de la date limite d’utilisation. Il faut rassembler les avis d’arrêt de travail, les attestations d’indemnités journalières, le contrat de travail et ses avenants, les avenants de rupture ou la notification de licenciement qui fixe le point de départ du délai, le solde de tout compte, l’attestation destinée à France Travail et tous les échanges écrits sur les congés : demandes posées, refus, plannings, messages de la hiérarchie. Pour la saisine des prud’hommes, la demande doit chiffrer précisément l’indemnité réclamée, année par année, avec le détail des jours acquis au titre du travail effectif et au titre de la maladie, des jours pris et du calcul retenu entre le dixième et le maintien. Un décompte clair et vérifiable pèse lourd devant les juges.

L’argument décisif, depuis les arrêts de septembre 2026, porte sur les diligences de l’employeur. Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés parce que l’employeur ne l’a jamais informé de ses droits, ne lui a jamais proposé de dates ou a refusé ses demandes, doit le démontrer par ses propres pièces, puis c’est à l’employeur de justifier qu’il a accompli les diligences légalement requises. Concrètement, l’employeur qui ne produit ni information annuelle sur les droits, ni proposition de dates, ni réponse aux demandes, ni information post-reprise sur le bulletin de paie, s’expose à la condamnation : les congés sont reportés si le contrat continue, ou convertis en indemnité s’il est rompu. Le salarié placé en arrêt maladie de longue durée doit vérifier avec une attention particulière si l’employeur l’a informé à chaque reprise : chaque omission prolonge ses droits et élargit le rappel.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux améliorent l’efficacité du recours. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu de travail ou du domicile du salarié, ce qui, pour un salarié francilien, conduit le plus souvent vers la juridiction du site d’affectation. Les délais d’audiencement y sont notoirement longs : il est d’autant plus important de saisir tôt, sans attendre la fin du délai de trois ans, et de solliciter si besoin la formation de référé pour les sommes non contestables, comme la part de l’indemnité correspondant aux congés du travail effectif que l’employeur ne discute pas. Les salariés du secteur des services, très représentés dans la capitale, doivent aussi vérifier leur convention collective : certaines branches prévoient des congés supplémentaires ou des modalités de report plus favorables, qui s’ajoutent au droit commun et doivent être intégrées au décompte. Enfin, les frontaliers et les salariés détachés entre la France et un autre pays, nombreux en Île-de-France, doivent identifier la loi applicable à leur contrat avant d’agir, car les règles européennes d’acquisition et de report ici décrites relèvent du droit français du travail. Pour situer ce recours parmi les autres litiges de fin de contrat, notamment quand les congés se cumulent avec des heures supplémentaires impayées, un dossier consacré au calcul des congés payés et des heures supplémentaires en 2026 complète utilement la préparation.

Conclusion

Le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés n’a jamais été aussi étendu ni aussi encadré dans ses délais. Tout salarié dont le contrat est rompu avant d’avoir soldé ses congés doit recevoir une indemnité calculée au plus favorable entre le dixième des rémunérations et le maintien de salaire, y compris pour les congés acquis pendant un arrêt maladie ordinaire, au rythme de deux jours par mois dans la limite de vingt-quatre jours par période. Les arrêts rendus le 16 septembre 2026 par la chambre sociale fixent un cadre clair : trois ans à compter de la rupture pour agir, avec un rappel qui peut remonter aux congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les délais de quinze mois, et une charge pour l’employeur de prouver qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés. Le salarié tombé malade pendant ses congés bénéficie en outre du report des jours coïncidant avec l’arrêt. Face à un solde de tout compte amputé ou silencieux sur ces droits, la conduite à tenir tient en trois gestes : reconstituer année par année les jours acquis, pris et reportés, vérifier que le délai de trois ans depuis la rupture n’est pas expiré, puis chiffrer et réclamer, devant le conseil de prud’hommes si l’employeur refuse de payer.

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