Votre développeur salarié vient de quitter l’entreprise avec le code source, votre prestataire refuse de livrer les sources après avoir été payé, ou votre associé exploite pour son compte le logiciel créé en commun : dans les trois cas, l’activité est bloquée, les clients attendent et chaque semaine d’exploitation non autorisée creuse le préjudice. La réaction la plus fréquente consiste à brandir la facture ou le contrat de travail en affirmant que l’entreprise détient tous les droits, mais cette affirmation est fausse une fois sur deux. Le droit français applique deux régimes opposés : dévolution automatique à l’employeur pour le logiciel créé par le salarié dans ses fonctions, et maintien des droits à l’auteur pour le prestataire ou l’associé tant qu’une cession écrite précise n’a pas été signée. Cet article expose qui détient réellement le code source dans chaque situation, comment récupérer les sources, faire cesser l’exploitation sans prévenir l’adversaire et obtenir réparation devant le juge parisien en 2026.
I. Qui détient les droits sur un logiciel créé par votre salarié, votre prestataire ou votre associé ?
A. Votre salarié a codé le logiciel dans ses fonctions : quand l’entreprise détient-elle les droits sans aucun écrit ?
Le point de départ reste le principe posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le même article ajoute que l’existence d’un contrat de travail n’emporte pas, à elle seule, dérogation à ce droit, sous réserve des exceptions prévues par le code. Pour la plupart des créations salariées, comme un texte, une photographie ou un design, l’employeur doit donc obtenir une cession écrite. Le logiciel fait exception, et cette exception change tout pour les entreprises du numérique.
L’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle organise une dévolution automatique : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte. Premièrement, l’auteur doit être un employé, c’est-à-dire lié par un contrat de travail ou un statut équivalent au moment de la création. Deuxièmement, le logiciel doit avoir été créé dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur. Troisièmement, aucune disposition statutaire ni stipulation contraire ne doit réserver les droits au salarié. Quand ces trois conditions sont réunies, aucun écrit de cession n’est exigé : l’employeur exerce seul les droits patrimoniaux, c’est-à-dire la reproduction, l’adaptation et la mise sur le marché du logiciel. Le texte précise d’ailleurs le tribunal compétent en cas de litige : « Toute contestation sur l’application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l’employeur. » Les mêmes règles s’appliquent aux agents de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Concrètement, le périmètre des fonctions et des instructions décide de tout. Un développeur embauché pour coder l’application de l’entreprise, qui écrit le programme sur son temps de travail, avec le matériel de la société et d’après le cahier des charges du dirigeant, entre sans difficulté dans le champ de la dévolution. À l’inverse, le logiciel développé le soir et le week-end par un commercial, sans lien avec ses missions, sans instruction et sans moyens de l’entreprise, reste la propriété du salarié. Entre ces deux extrêmes se joue la majorité des litiges : le salarié recruté comme technicien support qui code un outil interne utile, l’ingénieur qui prolonge chez lui un module commencé au bureau, le salarié dont la fiche de poste ne mentionne aucune mission de développement. Dans ces zones grises, le juge examine les faisceaux d’indices : intitulé du poste, missions écrites, courriels d’instruction, comptes rendus de réunion, journaux de versions, messages instantanés, outils fournis par l’employeur, temps de travail consacré au projet. L’entreprise qui veut s’appuyer sur l’article L. 113-9 a donc intérêt à rassembler dès l’embauche des preuves simples : fiche de poste mentionnant la mission de développement, instructions écrites, attribution d’un dépôt de code interne, suivi des livraisons. Le dirigeant qui confie verbalement un projet logiciel à un salarié polyvalent sans rien écrire prend un risque inutile, car c’est à l’employeur de démontrer que le logiciel entre dans les fonctions ou les instructions du salarié.
La dévolution ne couvre que les droits patrimoniaux. Le droit moral subsiste au profit du salarié auteur, conformément à l’article L. 121-1 du code : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En matière de logiciel, sa portée pratique reste limitée : le salarié ne peut pas bloquer l’exploitation ni exiger le retrait du programme, mais il peut s’opposer à une dénaturation de son travail et exiger la mention de sa qualité d’auteur dans des conditions raisonnables. L’employeur qui retire systématiquement le nom du développeur des mentions de crédit ou qui présente le code sous un autre nom de créateur s’expose à un grief de droit moral, même lorsqu’il détient valablement les droits patrimoniaux. La prudence commande de conserver une mention de paternité dans la documentation interne et de ne jamais attribuer la création à une autre personne.
Une confusion fréquente consiste à croire que la société serait elle-même l’auteur du logiciel parce que ses associés ou ses dirigeants ont participé au code. La Cour de cassation a fermement rappelé la règle inverse dans un arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi numéro 13-23.566, à propos de deux logiciels d’analyse céphalométrique revendiqués par une société : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » Seule une personne physique crée, et la société ne devient titulaire des droits que par l’effet d’un mécanisme de dévolution ou d’une cession. L’associé qui code n’est pas un employé : sans contrat de travail et sans cession écrite, il conserve ses droits même s’il a écrit le logiciel pour les besoins de la société. Ce point est décisif dans les conflits entre associés, car le départ de l’associé développeur ne transfère pas automatiquement le code à la société. De même, le dirigeant non salarié qui développe l’outil de sa propre société reste titulaire de ses droits tant qu’il ne les a pas cédés par écrit.
Le contenu exact des droits dévolus à l’employeur mérite également l’attention. L’article L. 122-6 du code dispose que « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. » Le texte ajoute la traduction, l’adaptation, l’arrangement, toute autre modification et la mise sur le marché, y compris la location. L’employeur bénéficiaire de la dévolution peut donc corriger les bogues, faire évoluer le programme, le porter sur un autre système, le commercialiser en licence ou en service en ligne, et interdire à tout tiers, y compris à l’ancien salarié, de reproduire ou d’adapter le code. En revanche, la dévolution ne porte que sur le logiciel et sa documentation : la base de données clients, le savoir-faire commercial et les fichiers d’exploitation relèvent d’autres régimes et doivent être protégés par des clauses de confidentialité et de non-utilisation distinctes.
Un détour par le droit américain éclaire la spécificité française et intéresse les entreprises qui travaillent avec des équipes réparties entre Paris et les États-Unis. Outre-Atlantique, la doctrine du travail réalisé dans le cadre de l’emploi attribue en principe à l’employeur les droits sur les œuvres créées par l’employé dans l’exercice de ses fonctions, pour un champ large qui couvre toutes les catégories d’œuvres. En France, le principe inverse domine : le contrat de travail ne transfère rien par lui-même, et seule l’exception légale du logiciel opère la dévolution automatique. Une société américaine qui fait développer son application par une filiale ou des salariés en France doit donc vérifier le rattachement de chaque contributeur au régime français, et une société française qui emploie des développeurs aux États-Unis doit sécuriser des écrits conformes aux deux droits. Dans les deux cas, la documentation des fonctions et des instructions reste l’outil le plus rentable.
B. Votre prestataire, votre freelance ou votre associé a codé sans cession écrite : pourquoi la facture payée ne transfère aucun droit ?
Hors du cas du salarié agissant dans ses fonctions, la règle est brutale : payer la prestation ne rend pas l’entreprise titulaire des droits d’auteur. Le freelance qui livre un site, l’agence qui développe une application, le consultant qui écrit un script d’automatisation et l’associé qui code le premier prototype conservent l’intégralité de leurs droits tant qu’un écrit de cession conforme n’a pas été signé. L’entreprise qui a réglé cinquante mille euros de développement, qui exploite le logiciel depuis deux ans et qui découvre au moment du conflit que le prestataire refuse de livrer le code source ou exige une nouvelle rémunération mesure alors l’ampleur de l’erreur. La facture prouve le paiement du travail, jamais le transfert des droits.
L’exigence d’un écrit résulte de l’article L. 131-2 du code : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Un accord verbal, un échange de messages vagues ou une simple mention « développement application » sur un devis ne suffisent pas. L’article L. 131-3 ajoute une exigence de précision redoutable pour les contrats rédigés à la hâte : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Chaque droit, reproduction, adaptation, représentation et mise sur le marché, doit figurer séparément, et chaque cession doit préciser son étendue, sa destination, son territoire et sa durée. La clause qui se contente de céder tous les droits sur le logiciel pour le monde entier et pour la durée légale sans distinguer les droits ni la destination de l’exploitation est fragile. La clause qui omet la durée, le territoire ou la destination expose l’entreprise à une nullité partielle ou à une interprétation restrictive par le juge. Pour un logiciel, l’écrit doit en outre viser expressément le code source et le code objet, la documentation, les versions successives, les droits d’adaptation et de maintenance évolutive, faute de quoi le prestataire peut soutenir qu’il n’a cédé qu’un droit d’utilisation de la version livrée.
L’article L. 131-4 impose par ailleurs une rémunération de l’auteur : « Elle doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. » Le forfait n’est admis que dans des cas limités, lorsque la base de calcul ne peut être pratiquement déterminée, lorsque les moyens de contrôle font défaut ou lorsque les frais de calcul seraient hors de proportion. En pratique, la plupart des contrats de développement logiciel prévoient un prix forfaitaire, ce qui est admis quand le prestataire est rémunéré pour une commande dont l’exploitation future ne peut être chiffrée à l’avance, mais la clause doit être rédigée avec soin et le prix doit rester sérieux au regard de la mission. La Cour de cassation sanctionne durement les cessions qui privent l’auteur de toute rémunération : dans un arrêt du 1er décembre 2011, pourvoi numéro 09-15.779, à propos d’un contrat qui investissait le commanditaire de droits d’exploitation illimités sur des photographies sans aucune rémunération de l’auteur, la Cour approuve les juges du fond en retenant que « la cour d’appel en a exactement déduit qu’une telle nullité, qui affectait la définition des conditions de la cession, emportait l’annulation du contrat de cession dans son ensemble ; que le moyen n’est pas fondé ; » La nullité d’une clause de rémunération peut donc entraîner l’annulation de toute la cession, et le commanditaire qui croyait tout détenir se retrouve sans aucun droit. La leçon vaut pour le logiciel : prévoir un prix identifié en contrepartie expresse de la cession, distinct des journées de développement, et éviter les clauses qui réservent au prestataire une exploitation non rémunérée et illimitée.
La jurisprudence parisienne récente illustre le sort des développements réalisés sans contrat signé. Dans un arrêt du 10 mars 2023, la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 11, répertoire général numéro 22/00851, a examiné le litige opposant une société de vente d’abonnements de presse à deux développeurs à propos d’une plateforme informatique : un projet de contrat-cadre avait été établi mais n’avait pas été signé, alors même que des prestations avaient été réalisées et payées jusqu’en mai 2018 Un second projet adressé en juin 2018 n’a pas davantage été signé. L’affaire montre le piège classique : des développements payés et livrés, une exploitation commencée, mais aucun écrit de cession, de sorte que chaque partie revendique le code et que le juge doit reconstituer les droits à partir de projets non signés, de factures et de comportements. L’entreprise qui laisse coder avant de faire signer la cession inverse le rapport de force : une fois le logiciel en production, le prestataire détient un levier considérable pour renégocier le prix de la cession ou bloquer une migration.
Les pages françaises les mieux référencées sur ce sujet confirment l’angle mort des entreprises. L’article du Village de la Justice consacré au logiciel créé par le salarié rappelle le principe de la dévolution à l’employeur, tandis que le guide de l’Association pour la protection des programmes détaille la titularité initiale et la cession des droits en deux temps. Ces ressources décrivent correctement la règle, mais elles restent générales et s’adressent aux juristes. L’apport du présent article est ailleurs : partir de la situation de crise, salarié parti avec le code, prestataire qui bloque les sources, associé qui exploite en parallèle, et dérouler la méthode complète de récupération, de preuve et de réparation, avec les textes applicables, les décisions vérifiées et les délais parisiens. Le lecteur ne cherche pas un exposé théorique : il veut savoir qui détient le code cette semaine, quel juge saisir, quelles pièces produire et combien de temps la procédure prendra.
Pour sécuriser l’avenir, quatre stipulations doivent figurer dans tout contrat de développement avec un prestataire, un freelance ou un associé codeur. Premièrement, une cession expresse et distincte de chaque droit patrimonial sur le logiciel, code source et code objet, documentation, versions et évolutions, avec l’étendue, la destination, le territoire et la durée. Deuxièmement, l’obligation de livrer le code source commenté, les scripts de compilation, les accès aux dépôts et la documentation technique à chaque jalon, avec un séquestre des sources auprès d’un tiers pour les projets critiques. Troisièmement, une clause de garantie d’originalité et d’éviction, par laquelle le prestataire certifie que le code ne reprend pas de composants incompatibles avec l’exploitation envisagée et s’engage à défendre l’entreprise en cas de réclamation d’un tiers. Quatrièmement, des engagements de confidentialité et de non-exploitation du code pour d’autres clients, articulés avec la cession. Les conditions générales du prestataire qui réservent ses droits ou qui limitent la cession à un droit d’utilisation doivent être écartées par écrit avant le démarrage, car à défaut elles peuvent primer sur le bon de commande. Pour l’associé codeur, la cession doit en outre être logée dans un acte distinct du pacte d’associés, avec effet immédiat et sans condition de présence au capital, afin que son départ ou son exclusion ne remette pas en cause les droits de la société.
II. Comment récupérer votre code source, faire cesser l’exploitation et obtenir réparation en 2026 ?
A. Comment prouver vos droits et faire constater l’exploitation illicite sans prévenir l’adversaire ?
Avant d’écrire à l’adversaire, l’entreprise doit figer la preuve, car toute mise en demeure prématurée provoque l’effacement des traces : suppression des dépôts, fermeture des accès, retrait des pages promotionnelles, modification du code. La première étape consiste à réunir les preuves de titularité : contrat de travail et fiche de poste du salarié, instructions écrites, journaux du dépôt de versions montrant les auteurs des validations, factures et bons de commande du prestataire, projets de contrat même non signés, échanges sur la livraison des sources, dépôts à titre probatoire. Le dépôt du logiciel auprès de l’Agence pour la protection des programmes, l’enveloppe Soleau de l’Institut national de la propriété industrielle ou un constat d’huissier de dépôt ne créent pas de droits, mais ils datent la possession d’une version du code à une date certaine et pèsent lourd devant le juge. L’entreprise qui a déposé chaque version majeure avant le litige aborde l’audience avec une chronologie solide.
La deuxième étape consiste à faire constater l’exploitation litigieuse par un tiers indépendant. Le constat de commissaire de justice, nouveau nom de l’huissier, reste l’outil de référence : l’officier ministériel décrit le logiciel incriminé, les écrans, les fonctionnalités, les mentions d’auteur, les pages de téléchargement, les tarifs et les conditions d’accès, avec captures et horodatage. Pour un logiciel en ligne, le constat doit documenter le parcours complet, de la page d’accueil à l’espace client, en relevant les similarités fonctionnelles et visuelles avec le programme d’origine. Pour une application mobile, il consigne l’éditeur affiché sur la boutique, les captures, les mises à jour et les identifiants techniques accessibles. Les constats réalisés par les équipes internes, même détaillés, ont une force probante inférieure et sont systématiquement contestés. Le coût d’un constat externe est sans commune mesure avec le risque de voir les preuves internes écartées des débats.
L’arme la plus puissante reste la saisie-contrefaçon, prévue par l’article L. 332-1 du code : « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » Le titulaire présumé des droits présente une requête non contradictoire au président du tribunal judiciaire, avec les pièces de titularité et les indices de contrefaçon, et obtient une ordonnance qui autorise un commissaire de justice, assisté d’un expert informatique, à se présenter sans préavis dans les locaux de l’adversaire pour décrire le logiciel, copier les fichiers pertinents et saisir les documents comptables liés à l’exploitation. L’effet de surprise est essentiel : l’adversaire découvre la procédure le jour de la saisie et ne peut plus organiser la disparition des preuves. L’ordonnance délimite précisément les opérations autorisées, les lieux, les mots-clés de recherche et les garanties de confidentialité, et sa rédaction conditionne la validité de toute la suite.
Un arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2017, pourvoi numéro 16-24.212, rendu dans un litige entre éditeurs de logiciels à propos d’un parapheur intelligent, montre l’importance du formalisme des saisies successives. Après des opérations réalisées le 11 février 2014 sur autorisation d’une ordonnance du 20 janvier 2014, le titulaire avait obtenu une ordonnance du 19 juin 2014 autorisant de nouvelles opérations réalisées le 25 juin suivant, et l’adversaire demandait l’annulation de ces secondes opérations en invoquant une mention erronée des voies de recours dans l’acte de signification. La Cour a examiné le grief au regard de l’article 114 du code de procédure civile et le dispositif attaqué, qui rejetait la demande d’annulation. L’enseignement pratique est double : les saisies peuvent être renouvelées quand de nouveaux éléments apparaissent, mais chaque ordonnance et chaque signification doivent être rédigées avec une rigueur extrême, car l’adversaire fera tout pour faire annuler les opérations et obtenir la restitution des pièces saisies. Le choix d’un conseil qui pratique régulièrement la saisie-contrefaçon de logiciels et d’un expert capable de décrire le code sans paralyser l’entreprise saisie est déterminant.
Après la saisie, le demandeur doit agir au fond dans le délai légal, sous peine de mainlevée des mesures. L’assignation expose la titularité des droits, démontre la contrefaçon par comparaison des codes et des fonctionnalités, et sollicite l’interdiction de l’exploitation sous astreinte, la remise des supports et fichiers, le rappel des exemplaires et la publication du jugement. En référé, le juge peut ordonner rapidement l’interdiction provisoire et la consignation des exemplaires quand l’atteinte est vraisemblable et urgente. La mise en demeure préalable, quand elle n’a pas déjà été envoyée avant la saisie, doit être ferme et documentée : rappel des droits avec références des textes et des dépôts, description des faits constatés, demande de cessation immédiate, de livraison des sources et de communication des données d’exploitation, délai de réponse bref, avertissement sur la saisie déjà réalisée ou sur l’action imminente. Les lecteurs qui souhaitent approfondir la mécanique de la saisie-contrefaçon appliquée aux logiciels et aux services en ligne trouveront un exposé détaillé des délais et des pièces dans le guide consacré à la saisie-contrefaçon contre le concurrent qui a copié un logiciel ou un service en ligne, qui complète utilement la présente analyse centrée sur la titularité initiale des droits.
La récupération matérielle du code source appelle des demandes spécifiques. Quand l’employeur est titulaire par l’effet de l’article L. 113-9, il peut exiger la restitution de tous les supports, fichiers et accès détenus par l’ancien salarié, l’interdiction de toute détention ou utilisation de copies, et la suppression des dépôts personnels sous contrôle d’huissier, avec astreinte par jour de retard. Quand l’entreprise a payé un prestataire sans obtenir les sources, elle doit d’abord établir son droit à les recevoir, par la cession ou par le contrat de commande, puis solliciter une injonction de livrer sous astreinte, assortie d’une expertise de conformité des sources livrées. Les sources partielles, obfusquées ou inexploitables sans l’environnement du prestataire donnent lieu à des difficultés d’exécution fréquentes : l’ordonnance doit donc préciser le périmètre de livraison, code source complet et compilable, scripts de compilation, bibliothèques, documentation, accès aux dépôts, et prévoir une vérification par expert. Le prestataire qui a déposé le nom du logiciel comme marque ou réservé le nom de domaine du projet s’expose en outre à des actions en revendication et en contrefaçon de marque, car « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »
B. Devant quel juge agir à Paris et en Île-de-France, dans quels délais et avec quelles réparations chiffrées ?
À Paris et en Île-de-France, le contentieux des logiciels relève en pratique du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile traite la propriété intellectuelle, sans préjudice de la règle spéciale de l’article L. 113-9 qui attribue les contestations sur la dévolution au tribunal du siège social de l’employeur. Une entreprise dont le siège est à Paris, La Défense, Boulogne-Billancourt, Montreuil ou Saint-Denis saisit donc naturellement le tribunal judiciaire de Paris. L’ordonnance sur requête aux fins de saisie-contrefaçon est présentée au président de ce tribunal, avec un dossier comportant les pièces de titularité, les éléments de preuve de l’exploitation et un projet précis de mission. En pratique parisienne, l’ordonnance est rendue en quelques jours quand le dossier est complet, et les opérations sont organisées dans la foulée avec un commissaire de justice et un expert. Le référé d’interdiction se plaide en quelques semaines devant le même tribunal. L’action au fond, avec échanges de conclusions, expertise judiciaire éventuelle et audience de plaidoiries, se compte en mois, le plus souvent entre dix-huit et trente mois à Paris pour un dossier de contrefaçon de logiciel avec expertise, parfois davantage si des incidents de procédure surviennent.
Les délais de prescription commandent la stratégie. L’action civile en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Chaque acte d’exploitation distinct peut faire courir un nouveau délai, mais attendre plusieurs années avant d’agir affaiblit considérablement la demande d’interdiction et de provision : le juge s’interroge sur l’urgence réelle et sur l’étendue du préjudice que le demandeur prétend avoir toléré. Sur le plan pénal, l’article L. 335-2 du code qualifie la contrefaçon de délit : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » Le même article prévoit que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » La voie pénale, plainte avec constitution de partie civile ou citation directe, exerce une pression réelle quand l’ancien salarié ou le prestataire exploite massivement le code, mais elle suppose une démonstration rigoureuse de l’élément intentionnel et suit le rythme des juridictions répressives parisiennes. Dans la plupart des litiges entre entreprises, l’action civile avec saisie-contrefaçon et référé d’interdiction reste la voie la plus rapide et la plus adaptée.
Le chiffrage de la réparation obéit à des règles précises que l’article L. 331-1-3 du code énonce : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. » Trois masses doivent donc être documentées séparément : ce que l’entreprise a perdu, licences non vendues, contrats perdus, baisse de prix imposée par la concurrence illicite, coûts de développement à refaire ; le préjudice moral, atteinte à l’image, dépréciation de l’exclusivité, temps de direction absorbé par le litige ; et les bénéfices illicites de l’adversaire, chiffre d’affaires généré par le logiciel litigieux et économies de recherche et développement réalisées en s’appropriant un code prêt à l’emploi. La saisie-contrefaçon et l’expertise servent précisément à obtenir les documents comptables et techniques qui permettent de chiffrer ces trois postes.
Le même article offre une alternative redoutable quand les comptes de l’adversaire sont opaques : « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » L’entreprise peut donc demander au juge de fixer une redevance majorée, calculée à partir des tarifs de licence pratiqués sur le marché pour un logiciel comparable, augmentée d’une majoration sanctionnant l’absence d’autorisation. Cette voie convient aux dossiers où le contrefacteur a distribué le logiciel à prix cassé ou l’a intégré à une offre plus large dont la marge est difficile à isoler. Elle n’exclut pas l’indemnisation du préjudice moral, qui se demande en plus. En pratique parisienne, les demandes qui prospèrent sont celles qui articulent les deux approches : un chiffrage analytique des pertes documentées, avec factures, contrats et attestations clients, et, à titre subsidiaire, une évaluation forfaitaire fondée sur des grilles de redevances réelles du secteur.
Les pièces à réunir pour l’audience forment un dossier type que toute entreprise francilienne peut constituer dès la découverte du litige. Preuves de titularité : contrats de travail, fiches de poste, instructions, journaux de versions, contrats de prestation et avenants de cession, pactes d’associés et actes de cession, dépôts probatoires datés. Preuves de l’exploitation : constats de commissaire de justice, captures horodatées, offres commerciales, factures du contrefacteur, pages de boutiques d’applications, codes comparés par expert. Preuves du préjudice : comptabilité analytique, devis perdus, correspondance clients, coûts de redéveloppement, tarifs de licence du marché. Les entreprises parisiennes disposent d’un atout procédural : la concentration des commissaires de justice, des experts informatiques inscrits près la cour d’appel de Paris et des juridictions spécialisées permet d’enchaîner constat, requête en saisie, référé et assignation au fond sans temps mort. L’erreur à ne pas commettre consiste à négocier pendant des mois sans figer la preuve : chaque mise à jour du logiciel adverse efface des éléments de comparaison et chaque trimestre écoulé complique le chiffrage.
Conclusion
Le logiciel créé par un salarié dans ses fonctions appartient à l’employeur sans écrit, par l’effet de l’article L. 113-9, tandis que le logiciel écrit par un prestataire, un freelance ou un associé reste à son auteur tant qu’une cession écrite précise, délimitée et rémunérée n’a pas été signée conformément aux articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4. La société n’est jamais l’auteur du code, et le paiement de la facture ne transfère aucun droit. Quand l’ancien salarié conserve les sources, quand le prestataire bloque la livraison ou quand l’associé exploite le programme pour son compte, la méthode gagnante associe la preuve immédiate par constat et saisie-contrefaçon sur le fondement de l’article L. 332-1, l’interdiction sous astreinte, la récupération des sources vérifiée par expert et une réparation chiffrée en trois postes ou sous forme forfaitaire majorée selon l’article L. 331-1-3, avec le volet pénal de l’article L. 335-2 dans les exploitations massives. Les entreprises parisiennes et franciliennes ont intérêt à faire vérifier dès aujourd’hui leurs contrats de travail, leurs bons de commande et leurs pactes d’associés, à déposer chaque version majeure à titre probatoire et à agir dans les jours qui suivent la découverte d’une exploitation litigieuse, car en matière de code source, le temps qui passe profite toujours à celui qui détient les fichiers.