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Appel civil en 2026 : chefs critiqués dans la déclaration, infirmation dans les conclusions, quand l’effet dévolutif opère

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Maître Hassan KOHEN
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Appel civil en 2026 : chefs critiqués dans la déclaration, infirmation dans les conclusions, quand l’effet dévolutif opère

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En l’espace de quinze jours, au tournant de l’été 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts qui, lus ensemble, redessinent la carte des pièges de la procédure d’appel avec représentation obligatoire. Le premier, daté du 18 juin 2026, admet qu’une demande de « mise à néant » du jugement, inscrite au dispositif des conclusions, vaut demande d’infirmation et sanctionne l’excès de formalisme des cours d’appel. Le deuxième, rendu le même jour, rappelle qu’une cour d’appel ne peut confirmer un jugement d’office, faute d’infirmation demandée, sans inviter les parties à s’expliquer. Le troisième, daté du 2 juillet 2026, trace la frontière, au stade de la déclaration d’appel, entre le chef de jugement critiqué qui fait opérer l’effet dévolutif et le simple rappel d’une prétention de première instance qui ne le fait pas opérer. Ces trois décisions concernent tous les appelants, salariés comme employeurs, particuliers comme assureurs, et tous les avocats qui rédigent déclarations d’appel et conclusions. Le présent article les décrypte à partir de leurs motifs exacts, avec la méthode de rédaction qui en découle, point par point.

I. Déclaration d’appel : quels chefs critiquer pour que l’effet dévolutif opère devant la cour

A. Débouté du surplus des demandes visé par la demande énoncée : l’effet dévolutif opère pour la discrimination syndicale

L’affaire jugée le 2 juillet 2026 oppose un salarié à la fondation qui l’employait, devant le conseil de prud’hommes puis devant la cour d’appel de Paris. Le jugement prud’homal avait condamné l’employeur à des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, puis avait débouté le salarié du surplus de ses demandes. Le salarié avait relevé appel par un acte dont l’objet était ainsi rédigé : appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués, en ce que le conseil l’avait débouté des chefs suivants, avec demande d’infirmation sur ces chefs critiqués, suivie de l’énumération de ses demandes, dont une demande de 20 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 12 juillet 2023, avait jugé que l’effet dévolutif avait opéré et condamné l’employeur à 5 000 euros pour discrimination syndicale. L’employeur soutenait devant la Cour de cassation que cette déclaration d’appel se bornait à énoncer des demandes formées devant le premier juge, sans mentionner les chefs du jugement critiqués, et que l’effet dévolutif n’avait donc pas opéré.

La Cour de cassation rejette cette critique sur le fondement des articles 562 du code de procédure civile et 901 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret numéro 2017-891 du 6 mai 2017. Elle rappelle d’abord le cadre : « En vertu de l’article 562, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour d’appel la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. » Elle ajoute : « Selon l’article 901,4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du même décret, la déclaration d’appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. » (Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.045, F-B).

Vient ensuite la solution de principe, au paragraphe 6 de l’arrêt (Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.045, F-B) : quand une déclaration d’appel tend à l’infirmation d’un jugement qui déboute l’appelant du surplus de ses demandes, et qu’elle critique expressément ce débouté pour un chef de demande qu’elle énonce par ailleurs, chef qui fait l’objet du dispositif ainsi attaqué, alors l’effet dévolutif opère. La Cour approuve donc la cour d’appel qui, ayant constaté que l’acte visait le débouté et énonçait la demande indemnitaire pour discrimination syndicale correspondant au chef débouté du surplus, en a déduit que la dévolution avait opéré sur ce chef et qu’elle en était saisie.

En pratique, la leçon est double. D’une part, lorsque le jugement se termine par un débouté du surplus des demandes, viser ce débouté et énoncer la demande indemnitaire correspondante suffit à saisir la cour, car la demande énoncée fait l’objet du chef de dispositif attaqué. D’autre part, cette bienveillance a une limite stricte, et c’est l’objet du développement suivant : tout ce qui n’est pas un chef de dispositif critiqué reste hors de la dévolution, même si la déclaration d’appel rappelle la prétention.

Le texte même de l’article 562 du code de procédure civile mérite d’être lu en entier : « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement. » Et l’article 901 du code de procédure civile impose que la déclaration d’appel, faite par acte contenant à peine de nullité plusieurs mentions, indique l’objet de l’appel, en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation, ainsi que les chefs du dispositif expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf annulation recherchée. La méthode sûre reste donc le copier-coller des chefs du dispositif du jugement dans la déclaration d’appel : la solution du 2 juillet 2026 sauve une rédaction imparfaite, elle ne dispense pas de la rédaction exacte.

Ce contentieux s’inscrit dans une histoire procédurale précise. Avant le décret numéro 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d’appel n’avait pas à mentionner les chefs critiqués avec cette rigueur, et l’effet dévolutif s’appréciait avec souplesse. La réforme a imposé la mention expresse des chefs critiqués, et la Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences, jusqu’à l’arrêt de principe du 17 septembre 2020 qui a fait de l’infirmation et de l’annulation des prétentions concentrées dans le premier délai pour conclure. Les arrêts de 2026 ne reviennent pas sur cette architecture, ils en règlent les cas limites : celui où la maladresse de plume recouvre une critique réelle, et celui où elle ne recouvre rien. Pour les litiges prud’homaux franciliens, où les jugements se terminent fréquemment par un débouté du surplus après une condamnation partielle, la solution du 2 juillet 2026 sécurise de nombreux actes d’appel rédigés sous la forme d’une liste de demandes : dès lors que le débouté est visé et que la demande énoncée correspond au chef débouté, la cour est saisie. Mais l’avocat parisien reste tenu à la discipline du copier-coller, car la frontière tracée par le même arrêt sur les frais irrépétibles montre que la Cour vérifie chef par chef, sans indulgence globale.

B. Frais irrépétibles et article 700 : le simple rappel de la prétention de première instance ne vaut pas critique du chef de condamnation

Le même arrêt du 2 juillet 2026 censure en revanche la cour d’appel sur le chef des frais irrépétibles, et cette censure partielle éclaire la limite de la solution précédente. Le jugement prud’homal avait condamné l’employeur à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. La déclaration d’appel du salarié rappelait sa demande de 2 000 euros au titre de l’article 700 et visait le débouté du surplus, sans mentionner le chef de dispositif condamnant l’employeur aux frais irrépétibles. La cour d’appel s’était néanmoins déclarée saisie, avait infirmé sur ce point et porté la condamnation à 2 000 euros.

La Cour de cassation rappelle la règle applicable quand la déclaration tend à la réformation : « Selon le premier de ces textes, lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas. » Puis : « Selon le second, la déclaration d’appel est formée par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. » Elle constate ensuite : « En statuant ainsi, alors que la déclaration d’appel ne mentionnait pas le chef de dispositif du jugement critiqué condamnant la fondation à payer à M. [M] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et se bornait à rappeler, sur ce chef, la prétention formée en première instance par l’appelant, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.045, F-B).

La distinction est nette et doit être retenue comme telle : quand la déclaration vise le débouté d’une demande qu’elle énonce, et que ce débouté figure au dispositif, la dévolution opère ; quand elle se borne à rappeler la prétention formée en première instance sur un chef de condamnation qui n’est pas mentionné comme critiqué, la dévolution n’opère pas, même si la déclaration vise par ailleurs le débouté du surplus pour une somme supérieure. Le chef de condamnation aux frais irrépétibles existait au dispositif, il n’était pas critiqué, la cour n’en était pas saisie.

La Cour casse partiellement sans renvoi sur ce seul chef, en appliquant les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifiant qu’elle statue au fond : dit que, s’agissant des frais irrépétibles, l’effet dévolutif n’a pas opéré Pour les justiciables parisiens, l’enseignement est direct : devant le pôle social de la cour d’appel de Paris comme ailleurs, chaque chef du dispositif, y compris l’article 700 et les dépens, doit être expressément critiqué dans la déclaration d’appel si l’appelant veut l’aggraver ou le discuter ; le rappel de la demande initiale ne suffit pas.

Le sort des dépens de première instance appelle la même vigilance. Comme l’article 700, les dépens forment un chef du dispositif qui doit être expressément critiqué si l’appelant entend le remettre en cause. En pratique parisienne, devant le pôle 6 de la cour d’appel de Paris qui juge l’essentiel du contentieux prud’homal d’Île-de-France, les déclarations d’appel types énumèrent désormais systématiquement chaque chef du dispositif, y compris les condamnations accessoires, avant de conclure à l’infirmation. Cette discipline évite la situation paradoxale de l’espèce du 2 juillet 2026, où le salarié obtenait gain de cause sur la discrimination syndicale mais perdait le bénéfice de l’aggravation des frais irrépétibles, faute d’avoir coché ce chef dans son acte d’appel. La cassation partielle sans renvoi prononcée par la Cour, qui dit elle-même le droit sur ce point en déclarant que l’effet dévolutif n’a pas opéré, rend la perte définitive : aucune cour de renvoi ne pourra réparer l’omission.

II. Conclusions d’appel : infirmation demandée au dispositif et contradictoire avant toute confirmation d’office

A. Mise à néant du jugement et demande de statuer à nouveau : l’infirmation nécessairement demandée met fin à l’excès de formalisme

Le premier des deux arrêts du 18 juin 2026 concerne un appel d’un jugement du juge aux affaires familiales, porté devant la cour d’appel d’Amiens. La déclaration d’appel datait du 9 août 2022. Les conclusions de l’appelante, remises dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, demandaient à la cour de mettre à néant le jugement entrepris puis de statuer à nouveau en énumérant des prétentions précisément définies, sans employer les mots d’infirmation ni d’annulation. La cour d’appel d’Amiens, saisie sur déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, avait prononcé la caducité de la déclaration d’appel, au motif que le dispositif des conclusions ne concluait ni à l’infirmation ni à l’annulation et que la formule de mise à néant, à la supposer comprise comme une demande d’annulation, n’était soutenue d’aucun moyen de nullité dans le corps des écritures.

La Cour de cassation casse, au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret numéro 2023-1391 du 29 décembre 2023. Elle rappelle d’abord le socle : « Selon le second de ces textes, interprété à la lumière du premier, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. La cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. » Puis la règle issue de l’arrêt du 17 septembre 2020 : « Il est jugé, depuis un arrêt du 17 septembre 2020, qu’il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile, que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié). » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170, FS-B).

La Cour maintient cette règle et la précise immédiatement : « Il résulte de cette règle que l’objet de l’appel, qui tend, soit à l’infirmation totale ou partielle, soit à l’annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l’appelant principal ou incident. » Puis vient l’apport décisif du paragraphe 8 : « Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie. En effet, exiger, dans un tel cas, à peine de caducité de la déclaration d’appel ou de confirmation du jugement, que soient mentionnés les seuls termes d’« infirmation » ou d’« annulation », aurait pour conséquence d’entraver l’accès au juge d’appel et constituerait un excès de formalisme. » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170, FS-B).

Appliquée à l’espèce, la solution ne laissait aucune marge : le dispositif des conclusions « demandait, d’abord, de mettre à néant le jugement, ensuite, de statuer à nouveau, en énumérant des prétentions précisément définies » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170, FS-B), et « l’acte d’appel limitait le recours à certains chefs de dispositif du jugement, ce dont il résultait nécessairement que l’appelant en demandait l’infirmation ». Dès lors, « la cour d’appel, qui aurait dû constater qu’elle en était saisie, a fait preuve d’un formalisme excessif et violé les textes susvisés ». La mise à néant suivie d’une demande de statuer à nouveau sur des prétentions définies, éclairée par un acte d’appel limité à certains chefs, signifie nécessairement l’infirmation.

Deux précisions encadrent cette ouverture. D’abord, elle ne joue qu’en présence d’une formule dont il se déduit nécessairement la demande d’infirmation ou d’annulation ; l’omission pure et simple de toute prétention de réformation au dispositif des premières conclusions reste sanctionnée, comme l’a confirmé la même chambre le 21 mai 2026. Ensuite, l’article 542 du code de procédure civile garde sa place centrale : « L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. » Et l’article 954 du code de procédure civile impose que les conclusions comprennent « un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués ». La méthode reste donc inchangée : écrire les mots d’infirmation ou d’annulation au dispositif des premières conclusions, dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile qui prévoit la caducité relevée d’office. L’arrêt du 18 juin 2026 offre un filet de rattrapage fondé sur le droit d’accès au juge, pas une dispense de rigueur.

La portée de l’arrêt du 18 juin 2026 sur la mise à néant se mesure à l’aune de la rigueur affichée par la même chambre un mois plus tôt. Le 21 mai 2026, la deuxième chambre civile avait jugé que des appelantes qui n’avaient demandé l’infirmation qu’implicitement dans leurs premières conclusions, avant de l’exprimer dans un second jeu signifié après l’expiration du délai de l’article 908, encouraient la sanction : pas d’infirmation explicite dans le délai, confirmation du jugement. Il n’y a pas de contradiction entre les deux solutions, mais une distinction entre l’absence et l’équivalent : absence totale de la prétention dans le délai, sanctionnée ; présence d’une formule dont l’infirmation se déduit nécessairement, sauvée. Les commentateurs de procédure civile y voient l’abandon d’un excès de formalisme au nom du droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour le praticien, la hiérarchie des sûretés reste claire : premier choix, les mots d’infirmation ou d’annulation au dispositif des premières conclusions ; deuxième choix, à défaut, démontrer que le dispositif, éclairé par la déclaration d’appel, demande nécessairement l’infirmation ; dernier recours, plaider l’excès de formalisme. L’arrêt numéro 23-18.170 fait passer la mise à néant suivie d’une demande de statuer à nouveau du troisième au deuxième rang de cette échelle.

B. Confirmation du jugement relevée d’office sans débat : la violation du contradictoire sanctionnée le même jour

Le second arrêt du 18 juin 2026 complète le dispositif de protection de l’appelant. Dans une affaire opposant des assureurs au syndicat des copropriétaires d’un immeuble, la cour d’appel de Bourges avait confirmé le jugement en toutes ses dispositions au motif que le dispositif des conclusions des appelantes ne contenait aucune demande d’infirmation. Or aucune partie n’avait soutenu ce moyen : la cour l’avait relevé d’office, sans inviter les parties à présenter leurs observations.

La Cour de cassation casse au visa de l’article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » Elle constate : « Pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que le dispositif des conclusions des appelantes ne contient aucune demande d’infirmation du jugement entrepris. » Puis sanctionne : « En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen relevé d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-11.608, FS-B).

La solution mérite d’être bien comprise : elle ne dit pas que la cour d’appel ne pouvait pas confirmer, elle dit qu’elle ne pouvait pas le faire sans débat préalable. L’article 16 du code de procédure civile dispose en effet : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » Il ajoute : « Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. » Et il conclut : « Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » L’absence d’infirmation au dispositif, qui conduit à la confirmation en application de la jurisprudence du 17 septembre 2020, est un moyen de droit : relevé d’office, il impose la réouverture des débats ou une note en délibéré.

Pour l’avocat, la conséquence est concrète dans les deux sens. Côté appelant, si la cour envisage de confirmer faute d’infirmation demandée, elle doit provoquer les observations, ce qui ouvre une occasion de s’expliquer, voire de démontrer que l’infirmation se déduit nécessairement du dispositif éclairé par la déclaration d’appel, selon la solution du premier arrêt du même jour. Côté intimé, il reste prudent de soulever expressément le moyen dans ses propres écritures plutôt que de compter sur un relevé d’office qui exposerait l’arrêt à la cassation. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Orléans, et la cassation s’étend par voie de conséquence aux chefs dépendants, conformément à l’article 624 du code de procédure civile cité dans le premier arrêt du même jour.

Conclusion

Les trois arrêts de l’été 2026 forment un ensemble cohérent : fermeté sur le principe, souplesse sur la lettre, exigence sur le débat. La déclaration d’appel doit critiquer expressément les chefs du dispositif, et le copier-coller du dispositif reste la seule méthode qui ne dépend d’aucune bienveillance : viser le débouté du surplus en énonçant la demande correspondante fait opérer la dévolution, rappeler seulement une prétention de première instance sur un chef de condamnation non critiqué ne la fait pas opérer. Les conclusions d’appel doivent demander l’infirmation ou l’annulation au dispositif des premières conclusions, dans le délai de trois mois à peine de caducité ; à défaut de ces mots, une formule dont l’infirmation se déduit nécessairement, comme la mise à néant suivie d’une demande de statuer à nouveau, éclairée par la déclaration d’appel, suffit désormais à saisir la cour. Et lorsque la cour envisage de sanctionner l’omission en confirmant d’office, elle doit d’abord inviter les parties à s’expliquer, au besoin par une note en délibéré. Devant les juridictions parisiennes comme devant toutes les cours d’appel, l’appelant qui applique ces trois réflexes, chefs critiqués recopiés, infirmation écrite au dispositif, vigilance sur tout moyen relevé d’office, traverse sans dommage la zone la plus dangereuse de la procédure d’appel civile.

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