Votre bateau a coulé au mouillage, il s’est échoué sur une grève ou il gît au fond du port après un incendie. Dans les semaines qui suivent, les courriers s’accumulent : le préfet maritime ou la mairie vous met en demeure de faire cesser la pollution et de retirer l’épave, une entreprise de travaux sous-marins vous adresse un devis de renflouement puis des factures de stockage qui grossissent chaque mois, et votre assureur discute sa prise en charge. La question n’est plus seulement technique, elle est juridique et financière : qui doit enlever l’épave, qui paie la facture, et que peut-on contester utilement devant le juge.
Le printemps 2026 a apporté deux décisions qui éclairent concrètement ces questions. Le 1er avril 2026, la cour d’appel de Rennes a jugé qu’un propriétaire qui laisse son épave au fond de l’eau sans prévenir l’administration commet une faute, tout en déboutant l’entreprise qui lui réclamait le coût du renflouage faute de prouver son préjudice. Le 30 avril 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a condamné des propriétaires à payer plus de 60 000 euros à l’entreprise qui avait renfloué et stocké leur bateau explosé, en appliquant à la lettre le devis qu’ils avaient signé. Ces deux affaires dessinent une méthode claire : l’obligation d’enlever pèse d’abord sur le propriétaire, mais chaque euro réclamé doit être prouvé et chaque contestation doit être ciblée.
Cet article explique d’abord pourquoi la mise en demeure vous vise et ce que la loi exige de vous, puis comment lire et contester une facture de renflouement, de dépollution et de stationnement.
I. La mise en demeure vous vise parce que la loi vous désigne
A. L’état d’épave déclenche une obligation d’enlèvement qui pèse sur le propriétaire et l’armateur
Le droit français donne de l’épave une définition précise. Aux termes de l’article L. 5142-1 du code des transports, dispositions applicables « sous réserve des conventions internationales en vigueur », le régime couvre les épaves de navires et d’engins flottants, les marchandises et cargaisons ainsi que les épaves d’aéronefs se trouvant dans les eaux territoriales, les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer, les limites des ports maritimes ou les rivages du domaine public maritime. Et « l’état d’épave résulte de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ». Trois critères cumulatifs donc : le bateau ne flotte plus, personne n’est à bord, et aucune garde ni manœuvre n’est assurée. Un bateau simplement échoué mais gardé et manœuvré par son équipage n’est pas une épave au sens de ce texte ; un bateau abandonné au fond, sans surveillance, en est une.
Cette qualification n’est pas théorique : elle fait peser sur vous une obligation d’agir. L’article L. 5335-1 du code des transports dispose : « Le propriétaire et l’armateur du navire, bateau ou autre engin flottant qui se trouve hors d’état de naviguer ou de faire mouvement procède à sa remise en état ou à son enlèvement. » Le propriétaire et l’armateur sont visés ensemble, de sorte que le débat sur qui exploitait le navire ne vous exonère pas par principe : si vous êtes propriétaire, vous êtes tenu. Et l’inaction est sanctionnée : l’article L. 5337-1 du même code prévoit que le manquement à ces dispositions « constitue une contravention de grande voirie », réprimée selon les règles de ce contentieux particulier du domaine public.
Au niveau international, la Convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, adoptée en 2007 sous l’égide de l’Organisation maritime internationale et entrée en vigueur le 14 avril 2015, organise la responsabilité de l’enlèvement des épaves présentant un danger. La convention précise le régime applicable dans le domaine des épaves et organise l’obligation d’assurance assortie d’un certificat pour les navires concernés. Retenez l’articulation : le code des transports s’applique sous réserve des conventions internationales en vigueur, et la convention internationale fournit le cadre de l’assurance et de la proportionnalité des mesures. Pour un dossier de plaisance en eaux françaises, le socle reste le code des transports ; pour un navire de commerce ou une épave présentant un danger au-delà des eaux territoriales, la dimension conventionnelle prend le relais.
L’obligation d’enlever n’est pas non plus sans limite dans le temps. Si vous abandonnez durablement l’épave, l’administration peut vous priver de vos droits : l’article L. 5142-2 du code des transports prévoit que, dans les cas qu’il vise ou « lorsque l’existence de l’épave remonte à plus de cinq ans, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par décision de l’autorité administrative compétente ». Et l’article L. 5142-3 ajoute : « Il peut être procédé à la vente de l’épave au profit de l’Etat : 1° Lorsque le propriétaire ne l’a pas réclamée ». Autrement dit, ne pas réclamer son épave expose à la perdre au profit de l’État. Enfin, quand l’épave comprend le navire et sa cargaison, l’article L. 5142-4 étend la déchéance et la vente à l’ensemble « sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur et, le cas échéant, contre l’affréteur » : les chargeurs conservent leurs recours contre les professionnels du transport, ce qui ouvre des actions distinctes de celle du propriétaire du navire. L’ensemble de ce régime est développé dans les analyses de droit maritime du cabinet, qui replacent l’épave parmi les autres contentieux du navire et de la cargaison.
Concrètement, une mise en demeure du préfet maritime ou du maire n’est donc pas une simple lettre : elle met en œuvre une obligation légale dont la violation constitue à la fois une faute civile potentielle et une contravention. La traiter comme un courrier que l’on classe est l’erreur la plus coûteuse du dossier.
B. Les premiers réflexes qui conditionnent tout le dossier : déclarer, faire constater, préserver les preuves
Les deux décisions du printemps 2026 montrent que le sort du litige se joue dans les premières semaines, sur les constats et les déclarations, bien avant l’audience.
Premier réflexe : informer l’administration au lieu de laisser l’épave en silence. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rennes le 1er avril 2026 (n° RG 23/00989), le navire de plaisance d’un particulier avait été découvert au fond de l’eau à proximité du chantier d’une conduite d’eau potable en mer, puis déplacé par l’entreprise de travaux avant d’être retrouvé échoué sur une grève, où la mairie avait mis le propriétaire en demeure de libérer les lieux. La cour relève qu’avant même sa présence sur la grève, le navire se trouvait à l’état d’épave au fond de l’eau, et que le propriétaire, « en mesure de constater que son navire n’était plus à flot à l’endroit où il l’avait laissé en dernier lieu », avait « fait le choix de ne pas en informer » la direction départementale des territoires et de la mer, permettant ainsi qu’il ne soit « ni retrouvé ni renfloué » avant le chantier. La cour en déduit qu’« en laissant une épave occuper les fonds » sans entreprendre de démarche pour remédier à cette présence, « en violation des dispositions susvisées du code des transports », le propriétaire a commis « une faute au sens de l’article 1 240 du code civil ». L’enseignement est direct : quand votre navire a disparu du mouillage ou git au fond, déclarez-le à l’administration des affaires maritimes sans attendre qu’on vous écrive. Le silence, combiné à l’obligation légale d’enlèvement, se transforme en faute caractérisée.
Deuxième réflexe : exiger des constats contradictoires avant tout déplacement de l’épave. Dans la même affaire, la cour a longuement examiné la chronologie — courriels à l’administration, photographie du navire, attestation administrative, devis de destruction — et a écarté les contestations sur la position initiale du navire parce que les échanges avec l’administration établissaient avec certitude qu’il se trouvait d’abord au fond de l’eau. Mais elle a aussi souligné que le renflouage décidé unilatéralement par l’entreprise, sans constat contradictoire, interdisait de connaître la cause du sinistre. La leçon vaut dans les deux sens : si vous êtes le propriétaire, faites constater l’état et la position de l’épave par huissier, avec l’entreprise et si possible l’administration, avant qu’on y touche ; photographiez, géolocalisez, conservez les échanges écrits. Si c’est un tiers qui déplace votre épave, demandez à être associé aux opérations. Un déplacement sans constat laisse la cause du naufrage inconnue et prive les deux parties de preuves : l’expert de l’assureur, dans cette affaire, avait conclu que le manque de mesures conservatoires ne lui avait pas permis d’identifier la cause du dommage, ce qui a pesé sur toute la suite.
Troisième réflexe : mobiliser votre assureur immédiatement et par écrit. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Toulon le 30 avril 2026 (n° RG 24/00519), le bateau d’un couple avait explosé pendant un avitaillement en carburant dans un port, pris feu, puis coulé au large sur un site sous-marin sensible. Les 15 septembre et 8 octobre 2021, le préfet maritime de la Méditerranée les a mis en demeure de faire cesser la pollution constituée par l’épave. C’est l’expert mandaté par leur assureur qui a contacté l’entreprise de renflouement pour obtenir un devis, le propriétaire étant en copie des échanges, et le devis n’a été signé qu’un mois après sa transmission. Cette chronologie a protégé le contrat contre l’accusation de précipitation, comme on le verra. Déclarez donc le sinistre à votre assureur dès la mise en demeure, transmettez-lui chaque courrier de l’administration, et faites-le participer au choix du prestataire et à l’expertise. La police peut couvrir le renflouement, la dépollution ou la responsabilité civile : chaque jour sans déclaration est un argument de plus pour un refus de garantie.
Quatrième réflexe : ne déplacez jamais seul l’épave d’autrui, et ne laissez personne déplacer la vôtre sans cadre écrit. L’entreprise de travaux de l’affaire rennaise avait extrait l’épave puis l’avait fait repositionner près de la rive par une autre société, avant de réclamer 35 730 euros au propriétaire : elle a été déboutée parce qu’elle ne prouvait ni avoir réalisé elle-même l’intervention, ni en avoir supporté le coût. Celui qui avance les frais doit pouvoir montrer des factures de tiers à son nom, des ordres de service, des constats : une facture éditée par soi-même, sans justificatif externe, ne suffit pas. Si vous devez intervenir sur une épave qui gêne votre chantier ou votre exploitation, recueillez l’autorisation administrative, faites constater la nécessité et la position de l’épave, et conservez chaque facture du sous-traitant qui opère réellement.
II. La facture : payer ce qui est dû, contester le surplus ligne par ligne
A. Le devis que vous avez signé fait la loi des parties, y compris pour le stockage au jour le jour
Le principe est rappelé par l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le jugement de Toulon en est une application rigoureuse. Le devis transmis en octobre 2021 et signé en novembre s’élevait à 18 828 euros et se décomposait en trois phases : renflouement par scaphandriers, dépollution de la zone d’herbiers par grutage et mise sur barge, puis mise à terre des polluants et de l’épave avec un mois de stationnement. La facture finale de renflouement s’est établie à 17 160 euros TTC, soit moins que le devis, parce qu’une prestation non réalisée n’a pas été facturée et qu’une autre l’a été à un coût moindre. Jusqu’ici, rien à contester : le prestataire qui facture moins que prévu et ne facture pas ce qu’il n’a pas fait respecte le contrat.
Le tribunal a ensuite comparé le devis et la facture ligne par ligne. Deux postes avaient été réévalués à la hausse — de 2 860 à 5 270 euros hors taxes pour une équipe de scaphandriers, et de 2 500 à 5 000 euros hors taxes pour la mobilisation d’une barge avec grue — sans qu’aucun accord des propriétaires pour ces montants réévalués soit justifié. Le tribunal a déduit la différence, soit 5 892 euros TTC, du montant de la facture. La règle est claire : aucune prestation supplémentaire ni aucune majoration ne peut être facturée sans l’accord exprès du client. Si vous recevez une facture supérieure au devis, exigez pour chaque ligne gonflée la preuve écrite de votre acceptation ; à défaut, le juge la retranche.
Le poste le plus lourd était le stationnement. Le devis prévoyait 60 euros par jour pour un stockage à terre en zone fermée et sécurisée, pour une durée initiale d’un mois renouvelable deux fois, soit trois mois. L’épave est restée stockée sur le chantier de décembre 2021 jusqu’à son enlèvement, constaté par huissier le 18 janvier 2024. L’entreprise a proposé à plusieurs reprises, en novembre 2022, de solder le dossier sans facturer le stationnement et en prenant à sa charge la destruction, à condition d’un premier paiement et d’un ordre de destruction signé ; les propriétaires, qui se déclaraient dans l’incapacité de payer, n’ont pas donné suite et n’ont ni retiré l’épave ni signé l’ordre de destruction. Le tribunal a jugé que le stationnement n’avait jamais été gratuit — la gratuité envisagée n’était qu’une tentative de règlement amiable restée sans suite — et que les propriétaires, qui connaissaient le tarif pour l’avoir signé et qui produisaient eux-mêmes une ancienne facture mentionnant un tarif de stockage antérieur, devaient payer. Après retranchement de la période déjà couverte par la première facture, le tribunal a retenu 48 948 euros de frais de stationnement, pour un total de 60 216 euros avec le solde du renflouement, assortis des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 10 mars 2023 avec capitalisation. Il a ajouté 1 500 euros de préjudice moral pour résistance abusive — le solde non contesté de la facture n’ayant jamais été réglé malgré les démarches amiables — et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Trois enseignements pratiques découlent de ce décompte. D’abord, un tarif journalier de stockage signé sans limite de durée devient une machine à facturer : 60 euros par jour pendant deux ans dépassent 40 000 euros. Ne signez jamais une clause de stationnement reconductible sans plafond ni préavis de résiliation, et si vous l’avez signée, retirez l’épave ou donnez l’ordre de destruction dès que l’expertise est terminée. Ensuite, les intérêts courent et se capitalisent : l’article 1231-6 du code civil fait courir l’intérêt légal à compter de la mise en demeure sans que le créancier ait à justifier d’une perte, et l’article 1343-2 permet la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière quand le contrat ou la décision le prévoit. Chaque mois d’attente renchérit la dette. Enfin, les propositions amiables conditionnelles ne valent pas renonciation : une remise envisagée contre un paiement et un ordre de destruction, restée sans réponse, n’éteint pas la créance. Si un prestataire vous propose de limiter la casse contre un engagement précis, répondez par écrit et tenez l’engagement, ou contestez par écrit au lieu de laisser courir le compteur.
B. Les contestations qui échouent devant le juge et celles qui font tomber la créance
Toutes les contestations ne se valent pas. Le jugement de Toulon écarte nettement l’argument de la contrainte. Les propriétaires soutenaient avoir signé le devis sous la pression de l’accident et des mises en demeure du préfet maritime, et invoquaient la violence économique pour faire annuler les frais de stationnement. L’article 1143 du code civil définit cette violence : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. » Le tribunal a rejeté le moyen pour trois motifs cumulés : les propriétaires ne justifiaient par aucune pièce d’un état de dépendance ni de leur état psychologique au jour de la signature ; ils avaient disposé d’un mois de réflexion entre la transmission du devis et sa signature, le temps de faire établir d’autres devis ; et aucune pression du prestataire n’était démontrée, la seconde mise en demeure du préfet ne fixant d’ailleurs aucun délai mais demandant seulement aux propriétaires de faire connaître leurs intentions. La contrainte administrative ne fait pas à elle seule une violence contractuelle : pour l’invoquer, il faut prouver l’état de dépendance, l’abus qui en est fait et l’avantage manifestement excessif qui en est tiré. Un devis signé après un mois de réflexion, au tarif du marché pour un stockage sécurisé, ne remplit pas ces conditions.
L’arrêt de Rennes montre, en miroir, les contestations qui portent : celles qui s’attaquent à la preuve du préjudice. L’entreprise de travaux réclamait 35 730 euros au propriétaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La cour a admis la faute — le propriétaire avait laissé son épave au fond sans prévenir l’administration, en violation du code des transports — mais elle a rejeté la demande parce que le préjudice n’était pas prouvé. La facture produite avait été éditée par l’entreprise elle-même, et ses propres courriels à l’administration établissaient que le renflouage avait été réalisé non par elle mais par une autre société, sans qu’elle explicite pourquoi elle facturait en son nom une intervention faite par un tiers ni qu’elle prouve en avoir supporté le coût final. La cour rappelle au passage que l’adage selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ne vaut que pour les actes juridiques et non pour les faits, dont la preuve est libre ; mais une preuve libre reste une preuve à rapporter, et le juge en apprécie souverainement la valeur. Une facture interne, isolée, contredite par les propres écrits de son auteur, vaut zéro.
De cette comparaison se dégage une grille de contestation. Contre une facture de renflouement et de stockage, vérifiez d’abord qui a réellement effectué chaque prestation et qui en a supporté le coût : réclamez les factures des sous-traitants, les ordres de service, les feuilles d’intervention. Vérifiez ensuite la conformité au devis, ligne par ligne, et refusez toute majoration sans accord exprès écrit. Vérifiez les périodes facturées : dans le dossier de Toulon, le tribunal a retiré dix-sept jours déjà couverts par la première facture. Vérifiez enfin la nécessité et la cause : une entreprise qui déplace une épave sans autorisation, sans constat et sans nécessité démontrée s’expose au rejet, comme à Rennes où la cour a aussi relevé que la preuve du lien entre l’épave et la gêne du chantier reposait sur des échanges qu’il fallait lire de près.
Deux recours complémentaires méritent d’être examinés dans chaque dossier. Le premier est celui de l’assureur : déclarez le sinistre, exigez une expertise contradictoire, et contestez par écrit tout refus de garantie en visant les clauses précises de la police, car le défaut de mesures conservatoires — comme l’a montré l’expertise de l’affaire rennaise — peut servir de motif de réduction. Le second concerne la cargaison : si l’épave comprend des marchandises, le propriétaire de la cargaison conserve son recours contre le transporteur et l’affréteur en vertu de l’article L. 5142-4, indépendamment du sort du navire. Chargeurs et destinataires ne doivent donc pas se contenter d’attendre l’enlèvement : ils doivent adresser leurs réserves, préserver leurs droits contre le transporteur dans les délais du contrat et de la loi, et chiffrer leur préjudice propre.
Reste la question du coût de la procédure elle-même. Dans les deux affaires, le perdant a supporté les dépens et des frais irrépétibles de plusieurs milliers d’euros — 2 000 euros en appel à Rennes pour l’entreprise déboutée, 3 000 euros en première instance à Toulon pour les propriétaires condamnés. Contester pour contester, sans pièce nouvelle et sans moyen ciblé, coûte plus cher que la négociation. À l’inverse, payer sans vérifier abandonne des déductions que le juge accorde volontiers quand elles sont documentées : près de 6 000 euros de majorations injustifiées et dix-sept jours de stockage à Toulon.
Conclusion
Un navire coulé ou échoué fait de vous, propriétaire ou armateur, le premier responsable de l’enlèvement, sous peine de contravention de grande voirie et de faute civile. La mise en demeure du préfet maritime ou du maire doit donc déclencher une réaction immédiate : déclarer l’épave à l’administration, saisir l’assureur, faire constater l’état et la position du navire par des constats contradictoires avant tout déplacement, et ne signer un devis de renflouement qu’après comparaison, en plafonnant le stockage et en prévoyant la sortie — retrait ou destruction — dès la fin de l’expertise. Le devis signé devient votre loi : il vous protège contre les majorations sans accord, mais il fait courir le compteur du stockage et les intérêts de la mise en demeure. Et si vous avancez les frais de l’épave d’autrui, ne facturez que ce que vos justificatifs de tiers établissent, au risque d’être débouté comme l’entreprise de l’affaire rennaise. Entre l’inaction qui crée la faute et la contestation aveugle qui aggrave la dette, la voie étroite est celle de la preuve : chaque obligation, chaque prestation et chaque euro doivent être écrits, datés et justifiés.