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Évalué par le mauvais supérieur : faire annuler son compte rendu d’entretien professionnel pour incompétence du signataire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Évalué par le mauvais supérieur : faire annuler son compte rendu d’entretien professionnel pour incompétence du signataire

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Changement de chef de service en cours d’année, réorganisation du ministère, fusion de directions à l’hôpital, nouveau maire qui redistribue les délégations : dans la fonction publique, l’agent qui passe son entretien professionnel n’est pas toujours évalué par la personne qui l’a réellement encadré. L’entretien est conduit par un responsable arrivé il y a deux mois, le compte rendu est signé par un supérieur fonctionnel qui n’a jamais été le supérieur hiérarchique, ou le visa de l’autorité supérieure contredit l’évaluation sans viser aucun fait précis. Ces situations ne sont pas de simples maladresses de gestion. Le compte rendu d’entretien professionnel constitue l’évaluation officielle de l’agent, versée à son dossier individuel, et la loi dispose que «L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué», selon l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique. Lorsque le signataire n’avait pas qualité pour évaluer, le compte rendu est entaché d’incompétence et le juge l’annule.

La cour administrative d’appel de Paris l’a démontré dans une affaire où le compte rendu d’un agent contractuel avait été établi par une personne qui n’était pas son supérieur hiérarchique direct : l’organigramme produit par le ministère lui-même établissait l’incompétence du signataire, la cour a annulé le compte rendu, enjoint au ministre de reprendre toute la procédure d’entretien dans les deux mois et mis 1 500 euros de frais à la charge de l’État (CAA Paris, 19 novembre 2018, n° 16PA03916). Ce contentieux particulier obéit toutefois à des délais très courts : quinze jours francs pour demander la révision, un mois pour saisir la commission administrative paritaire, deux mois pour aller au tribunal. Passé ces délais, même l’incompétence la mieux établie ne peut plus être invoquée.

Cet article expose d’abord qui peut régulièrement conduire l’entretien et signer le compte rendu dans chaque versant, agents contractuels compris, et quelles réorganisations font naître le risque d’incompétence (I), puis comment faire constater l’irrégularité dans les délais, quels autres moyens invoquer à titre complémentaire et quels réflexes adopter, notamment à Paris et en Île-de-France (II).

I. L’entretien est conduit et le compte rendu signé par le supérieur hiérarchique direct

L’incompétence est un moyen d’ordre public que le juge peut soulever d’office, mais encore faut-il savoir qui était juridiquement le supérieur hiérarchique direct au titre de l’année évaluée. La réponse se trouve dans les décrets statutaires, l’organigramme applicable et, parfois, les décisions d’organisation de la collectivité ou de l’établissement.

A. La règle commune aux trois versants, fonctionnaires et contractuels

Dans la fonction publique de l’État, l’article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 pose une règle simple : le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu, et cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct, dont la date lui est communiquée au moins huit jours à l’avance. L’article 4 du même décret ajoute que le compte rendu est établi et signé par ce supérieur hiérarchique direct, qu’il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire, qu’il est communiqué à l’agent qui le complète de ses observations, puis visé par l’autorité hiérarchique avant notification et versement au dossier. Conduire l’entretien et signer le compte rendu sont donc deux faces d’une même compétence exclusive : celui qui n’a pas conduit l’agent pendant l’année ne peut pas l’évaluer, et celui qui n’est pas le supérieur hiérarchique direct ne peut pas signer.

Dans la fonction publique territoriale, l’article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 organise l’entretien de la même façon : «Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique direct», la convocation est accompagnée de la fiche de poste et de la fiche d’entretien, et le compte rendu est notifié à l’agent qui «le signe pour attester qu’il en a pris connaissance» avant de le renvoyer. Le compte rendu est ensuite visé par l’autorité territoriale, ce que confirme l’article L. 521-3 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires territoriaux. Dans la fonction publique hospitalière, la date de l’entretien est fixée par l’autorité compétente et communiquée à l’agent au moins huit jours à l’avance, avec la fiche de poste et la fiche d’entretien. Partout, la signature de l’agent n’atteste que la prise de connaissance : elle ne couvre aucune irrégularité et ne prive jamais l’agent de son droit de contester la compétence du signataire.

Les agents contractuels sont soumis à la même exigence. Pour les contractuels de l’État recrutés pour un besoin permanent, l’article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoit un entretien professionnel annuel donnant lieu à compte rendu, conduit par le supérieur hiérarchique direct. La cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en l’absence de note chiffrée, ce compte rendu constitue l’unique évaluation de la valeur professionnelle de l’agent et que, «Par suite, ce compte rendu présente le caractère d’une décision faisant grief de nature à faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir» (CAA Paris, 19 novembre 2018, n° 16PA03916). Un contractuel évalué et signé par une personne qui n’est pas son supérieur hiérarchique direct dispose donc exactement du même moyen d’annulation qu’un fonctionnaire, avec les mêmes délais et devant le même juge.

Dans la territoriale, le circuit du document fournit d’autres indices sur la compétence des intervenants : le compte rendu est notifié au fonctionnaire dans un délai maximum de quinze jours, complété de ses observations éventuelles, visé par l’autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent, avec une copie adressée au centre de gestion lorsque la collectivité y est affiliée. Chaque visa et chaque transmission doivent émaner de l’autorité qui en a la charge : un compte rendu visé par un élu ou un directeur qui n’exerce pas l’autorité territoriale, ou transmis au dossier sans notification régulière à l’agent, accumule les irrégularités et renforce la demande de révision, puis le recours.

B. Réorganisations, intérims et visas irréguliers : les situations qui créent l’incompétence

Le risque naît le plus souvent d’un décalage entre l’encadrement réel et l’encadrement juridique. Un chef de service muté en septembre est remplacé par un successeur arrivé en novembre : qui évalue l’agent au titre de l’année ? En principe, l’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct en fonctions au moment de la campagne d’évaluation, mais celui-ci doit s’appuyer sur l’année entière, pas seulement sur les semaines où il a connu l’agent. Si le nouveau chef reconnaît lui-même ne pas avoir encadré l’agent et se borne à recopier l’avis d’un tiers, ou si l’entretien est conduit par l’ancien chef qui n’a plus aucune autorité sur l’agent, l’irrégularité est constituée dans les deux cas. C’est l’organigramme en vigueur pendant la période évaluée, croisé avec les décisions de nomination et les arrêtés d’organisation, qui permet de trancher : l’agent doit se procurer ces documents dès la notification du compte rendu, car l’administration les détient et le juge les lui demandera.

L’affaire parisienne de 2018 illustre la méthode. Le compte rendu mentionnait une affectation précise au sein d’une division technique, mais l’organigramme nominatif produit par le ministère montrait que le chef de cette division, seul supérieur hiérarchique direct de l’agent, était une autre personne que la signataire du compte rendu. La cour n’a pas cherché à savoir si l’évaluation était sévère ou indulgente : l’incompétence du signataire suffisait à annuler, sans examiner les autres moyens. Pour l’agent, la démarche est donc documentaire avant d’être argumentative : comparer le nom du signataire avec l’organigramme de l’année évaluée, vérifier les délégations et les intérims formalisés par écrit, et soulever l’incompétence par écrit dès la demande de révision, en joignant l’organigramme.

Concrètement, la preuve de l’incompétence se construit par écrit et sans attendre. Dès la notification du compte rendu, l’agent demande à la direction des ressources humaines la communication de l’organigramme nominatif en vigueur pendant l’année évaluée, des décisions de nomination du chef de service et, en cas de réorganisation, de l’arrêté ou de la note fixant la nouvelle répartition des services avec sa date d’effet. Si un intérim est invoqué, l’agent exige la décision écrite qui l’a organisé : un intérim verbal, une suppléance de fait ou une habitude de service ne confèrent aucune compétence pour évaluer. Lorsque l’administration refuse ou tarde à répondre, l’agent joint à sa demande de révision les documents qu’il détient déjà, bulletins de paie mentionnant l’affectation, ordres de mission signés, courriels d’instruction reçus du véritable supérieur, et décrit précisément l’écart entre l’encadrement réel et le signataire. Le juge, saisi ensuite, ordonne au besoin à l’administration de produire ses propres pièces, mais un dossier initial précis et daté oriente tout le contentieux.

Les agents détachés ou mis à disposition appellent une vigilance redoublée, car deux administrations coexistent : l’administration d’origine et l’administration d’accueil. En règle générale, l’évaluation est conduite dans l’administration d’emploi, mais les textes particuliers et les conventions de mise à disposition répartissent les rôles, et un compte rendu signé par une autorité de l’administration d’origine qui n’encadre plus l’agent au quotidien s’expose au même grief d’incompétence. L’agent détaché doit donc vérifier, dans son arrêté de détachement et dans les notes de service applicables, quelle autorité avait qualité pour le noter au titre de l’année concernée.

Un second foyer d’irrégularité se situe au stade du visa de l’autorité hiérarchique. Les textes permettent à cette autorité de formuler ses propres observations, mais la cour administrative d’appel de Lyon a tracé une frontière claire : «Les observations de l’autorité hiérarchique mentionnées au dernier alinéa de l’article 4 du décret du 28 juillet 2010 ne peuvent porter que sur la valeur professionnelle du fonctionnaire concerné, et non sur celles du supérieur hiérarchique direct de ce fonctionnaire». Dans cette affaire, le directeur académique avait complété le compte rendu en affichant son désaccord avec l’évaluation du supérieur direct, en mettant en cause sa déontologie et en lui reprochant de s’égarer dans des considérations psychologisantes. La cour a annulé le compte rendu et la décision de refus de révision, enjoint la révision dans les deux mois et alloué 1 500 euros de frais (CAA Lyon, 28 mai 2019, n° 17LY03000). Tout agent dont le compte rendu porte des observations du second niveau qui règlent un différend avec son chef direct, qui évoquent des considérations étrangères à sa valeur professionnelle ou qui contredisent l’évaluation sans viser aucun fait précis tient un moyen d’annulation autonome, distinct de l’incompétence du premier signataire et cumulable avec elle.

II. Faire constater l’irrégularité dans les délais et obtenir l’annulation

Même établi par un signataire sans qualité, un compte rendu devient définitif si l’agent laisse passer les délais. La contestation suit une chaîne à trois maillons, identique dans ses principes d’un versant à l’autre, et chaque maillon conditionne le suivant.

A. Demande de révision, commission paritaire et tribunal : un calendrier impératif

Dans la fonction publique de l’État, l’article 6 du décret du 28 juillet 2010 dispose que «L’autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel» et que «Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l’agent du compte rendu de l’entretien», avec une réponse notifiée dans les quinze jours francs. Dans la territoriale, l’article 7 du décret du 16 décembre 2014 prévoit que «L’autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel», dans les quinze jours francs suivant la notification. À l’hôpital, l’article 7 du décret du 12 juin 2020 confie ce recours à l’autorité investie du pouvoir de nomination : «L’autorité investie du pouvoir de nomination peut être saisie par l’agent d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel», dans le même délai de quinze jours francs. Les jours francs excluent le jour de la notification et le jour de l’échéance : une notification reçue un lundi laisse jusqu’au mardi de la deuxième semaine suivante, mais il est imprudent de calculer au plus juste et l’envoi en recommandé avec accusé de réception reste la seule preuve fiable.

La demande de révision doit soulever l’incompétence en premier, avant tout débat sur le fond de l’évaluation. Il faut désigner précisément le signataire, indiquer qui était le supérieur hiérarchique direct au titre de l’année évaluée, joindre l’organigramme, les décisions de nomination et, le cas échéant, la convention de mise à disposition ou l’arrêté de détachement. Comme pour tout recours gracieux ou hiérarchique contre une décision de l’administration, dont les délais et les effets sont stricts, la lettre doit être écrite, motivée et conservée avec ses preuves d’envoi. Si l’autorité hiérarchique confirme le compte rendu ou garde le silence, la deuxième étape consiste à saisir la commission administrative paritaire, après avoir exercé la demande de révision : dans l’État, «Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours». La territoriale et l’hôpital appliquent le même délai d’un mois, la commission pouvant proposer la modification du compte rendu après communication de tous les éléments utiles. La saisine directe de la commission sans demande de révision préalable est irrecevable : l’ordre des étapes n’est pas une recommandation, c’est une condition.

Devant la commission, l’agent joint l’organigramme, la demande de révision et la réponse de l’administration, et demande que tous les éléments utiles d’information soient communiqués aux membres, comme les textes l’exigent. L’audition devant la commission, quand elle est organisée, permet d’expliquer l’écart entre le signataire et le supérieur réel, pièces à l’appui. L’avis rendu, favorable ou défavorable, est ensuite notifié avec la décision définitive de l’autorité : même défavorable, il fait partie du dossier du recours au tribunal et montre que l’agent a épuisé la voie amiable. Dans l’affaire lyonnaise, l’avis défavorable de la commission n’a pas empêché l’annulation, car le juge contrôle la légalité du compte rendu indépendamment de cet avis.

La troisième étape est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, contre le compte rendu définitif et contre la décision de rejet de la demande de révision. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé au fond une requête tendant à l’annulation du compte rendu initial et de la décision de rejet de la demande de révision (CAA Nancy, 8 décembre 2020, n° 19NC02690). Le délai est celui de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : «La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée». Le silence gardé deux mois par l’administration sur la demande de révision fait naître une décision implicite de rejet, contestable dans les deux mois. Devant le juge, l’agent demande l’annulation et l’injonction de reprendre la procédure : dans les deux annulations citées dans cet article, les cours ont enjoint la reprise ou la révision dans les deux mois et alloué 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B. Moyens complémentaires, effets de l’annulation et réflexes, notamment à Paris et en Île-de-France

L’incompétence n’épuise pas l’arsenal de l’agent, et il est prudent d’invoquer des moyens subsidiaires, car le juge peut écarter l’incompétence si l’administration produit en défense un organigramme ou une délégation que l’agent ignorait. Le vice de procédure constitue le premier relais : convocation adressée moins de huit jours avant l’entretien, absence de fiche de poste jointe, compte rendu notifié sans possibilité de formuler des observations. Mais toute irrégularité n’annule pas. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé la règle dite de Danthony : «un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie». Dans cette affaire, l’agente invoquait le délai de convocation de huit jours sans établir que cette méconnaissance avait pesé sur son entretien ou sur le compte rendu : le moyen a été écarté. L’agent doit donc démontrer concrètement son préjudice de procédure : temps de préparation amputé, pièces impossibles à réunir, entretien organisé pendant un congé, absence de communication de la fiche de poste.

Le second relais est l’erreur d’appréciation, dont le contrôle du juge reste limité à l’erreur manifeste. La cour de Nancy rappelle que «l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires présentant un caractère annuel et ne conférant aux intéressés aucun droit acquis à ce que leur évaluation soit maintenue ou rendue plus favorable d’une année à l’autre» : une dégradation des appréciations d’une année sur l’autre n’est pas une illégalité en soi. La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours d’une agente territoriale qui invoquait le guide pratique interne de sa collectivité, lequel complète le décret sans s’y ajouter comme norme opposable, sans établir ni faits matériellement inexacts ni erreur manifeste caractérisée (CAA Nantes, 20 février 2024, n° 22NT02986). Pour donner une chance à ce moyen, l’agent produit des éléments vérifiables : objectifs chiffrés atteints contrairement au compte rendu, dates ou affectations erronées, contradiction interne entre les cases cochées et l’appréciation littérale.

Lorsque l’annulation est prononcée, le juge enjoint à l’administration de reprendre ou de réviser la procédure dans les deux mois, et le nouveau compte rendu remplace l’ancien au dossier. L’agent peut ensuite demander que les décisions de carrière prises sur le fondement du compte rendu annulé soient réexaminées. L’effet pratique dépasse donc le symbole, d’autant que le compte rendu, versé au dossier individuel, irrigue l’avancement, les promotions et la mobilité. Pour les contractuels, l’enjeu touche au renouvellement : la manière de servir retracée dans les comptes rendus pèse sur les décisions de fin de contrat, et un compte rendu signé par un signataire sans qualité, devenu définitif faute de contestation dans les quinze jours francs, peut être mobilisé quelques mois plus tard à l’appui d’un non-renouvellement du contrat, dont la procédure et les indemnités obéissent à des règles propres. Contester tôt, c’est aussi protéger l’échéance suivante.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent administrations centrales, collectivités et établissements hospitaliers employant des centaines de milliers d’agents, les réorganisations sont fréquentes et les changements de chefs permanents, ce qui multiplie les cas de signataires discutables. Le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation : tribunal administratif de Paris pour les agents affectés dans la capitale, tribunaux de Melun, Montreuil, Versailles ou Cergy-Pontoise selon le département, avec un appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou celle de Versailles selon le ressort. Les délais sont identiques partout, mais l’identification de l’autorité destinataire varie : directeur d’administration centrale ou chef de service pour un agent de l’État à Paris, maire ou président d’établissement avec copie au centre interdépartemental de gestion pour un territorial de la petite ou de la grande couronne, directeur d’établissement pour un hospitalier. Une demande de révision adressée à la mauvaise autorité fait courir le délai sans le préserver : vérifier l’organigramme et l’arrêté d’organisation avant d’écrire n’est pas un luxe, c’est la condition de tout le reste.

Un compte rendu signé par une personne qui n’était pas le supérieur hiérarchique direct n’est pas une fatalité administrative. La jurisprudence annule, enjoint de reprendre la procédure et sanctionne financièrement l’administration récalcitrante, comme l’ont montré les arrêts de Paris en 2018 et de Lyon en 2019. Mais ces victoires ont un point commun procédural : des agents qui ont écrit vite, joint leur organigramme et respecté chaque délai, quinze jours francs puis un mois puis deux mois. Les rejets de Nancy en 2020 et de Nantes en 2024 rappellent l’exigence symétrique : sans preuve documentaire de l’irrégularité, le juge laisse l’évaluation à l’administration. Entre ces deux pôles, l’issue dépend rarement de l’éloquence et presque toujours du dossier : organigramme de l’année évaluée, décisions de nomination, convocation et fiche de poste, observations écrites, demande de révision motivée. C’est ce dossier qu’il faut commencer à constituer dès la notification du compte rendu, sans attendre la fin du délai de quinze jours. Une fois l’annulation obtenue, l’administration doit reprendre la procédure dans les deux mois fixés par le juge, avec le bon évaluateur et un entretien régulier : l’agent reste attentif à cette seconde campagne, car un nouveau compte rendu irrégulier peut être contesté selon la même chaîne de recours.

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