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Convention fiscale France-Kazakhstan du 3 février 1998 : résidence fiscale, salaires des expatriés, gains d’actions gratuites, immobilier et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France-Kazakhstan du 3 février 1998 : résidence fiscale, salaires des expatriés, gains d’actions gratuites, immobilier et contentieux

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Convention fiscale France-Kazakhstan du 3 février 1998 : résidence fiscale, salaires des expatriés, gains d’actions gratuites, immobilier et contentieux

I. Critères de rattachement fiscal et régime des rémunérations sous la convention franco-kazakhe

A. Détermination de la résidence fiscale et articulation entre droit interne et convention bilatérale

L’intensification des relations économiques bilatérales entre la France et la République du Kazakhstan, portée par les investissements stratégiques dans les secteurs de l’énergie, de l’extraction minière, du transport ferroviaire et des infrastructures industrielles, engendre une mobilité accrue des cadres, des ingénieurs et des dirigeants d’entreprises. Les flux professionnels entre Paris, Almaty et Astana confrontent régulièrement les contribuables personnes physiques aux difficultés inhérentes au droit fiscal international. L’articulation entre les règles d’assujettissement universel du droit interne français et le cadre conventionnel bilatéral constitue le premier enjeu de toute analyse patrimoniale. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. La convention fiscale signée à Paris le 3 février 1998, autorisée par la loi n° 2000-335 du 14 avril 2000 et publiée par le décret n° 2000-991 du 4 octobre 2000, s’impose donc aux dispositions du code général des impôts selon la doctrine administrative formalisée dans le BOI-INT-CVB-KAZ-20120912.

Or, le juge de l’impôt rappelle avec constance que la convention internationale n’a pas pour objet d’attribuer directement une imposition que le droit interne n’aurait pas prévue. Dès lors, l’administration fiscale française doit impérativement établir au préalable que le contribuable relève de l’impôt sur le revenu en France au titre de la législation domestique. L’article 4 A du code général des impôts pose le principe fondamental selon lequel les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. À l’inverse, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables que sur leurs seuls revenus de source française énumérés à l’article 164 B du code général des impôts. Les critères de rattachement du droit interne sont fixés par l’article 4 B du code général des impôts. Sont ainsi considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont sur le territoire national leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle principale, salariée ou non, ou celles qui y possèdent le centre de leurs intérêts économiques.

À cet égard, la haute juridiction administrative a précisé la hiérarchie stricte de ces critères dans sa décision rendue par le Conseil d’État, 9ème chambre, 9 juin 2021, n° 431551. Le Conseil d’État a jugé que : « Pour l’application de ces dispositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » En conséquence, un cadre expatrié au Kazakhstan pour les besoins d’un contrat industriel temporaire conserve son foyer fiscal en France dès lors que son conjoint et ses enfants demeurent dans la résidence familiale située sur le sol français. La circonstance que ce contribuable séjourne physiquement la majeure partie de l’année civile sur les sites d’extraction ou dans les bureaux d’Astana ou d’Almaty ne suffit pas à neutraliser la qualification de foyer au sens de la loi fiscale interne.

Par ailleurs, lorsque l’application conjointe des législations fiscales française et kazakhe aboutit à un conflit positif de résidence, faisant regarder l’intéressé comme résident fiscal dans les deux États contractants, il convient de recourir aux critères de départage stipulés à l’article 4 du traité publié par le décret n° 2000-991 du 4 octobre 2000. L’article 1er du traité précise que la convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants. L’article 4 paragraphe 1 définit le résident comme toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Le paragraphe 2 de l’article 4 organise la résolution des doubles résidences au moyen d’une série de règles successives et exclusives. Le contribuable est d’abord regardé comme résident de l’État où il dispose d’un foyer d’habitation permanent. S’il dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, il est réputé être résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, notion désignant le centre des intérêts vitaux.

Dès lors, comme l’a énoncé le Conseil d’État, 9ème chambre, 9 juin 2021, n° 431551 : « La notion de foyer d’habitation permanent mentionnée à cet article doit être définie en fonction d’éléments d’appréciation relatifs à la personne du contribuable. » Cette règle impose une analyse concrète des conditions de logement et d’installation durable. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 7 novembre 2023, n° 21BX00734 a rappelé que la conservation d’une habitation permanente en France au sein de laquelle réside la cellule familiale caractérise le maintien du centre des intérêts vitaux sur le territoire métropolitain, nonobstant la conclusion d’un bail d’habitation temporaire à l’étranger dans le cadre d’une mission d’expatriation. De même, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 29 avril 2025, n° 22/06549 confirme que la charge de la preuve incombe à l’administration lorsque le contribuable apporte des éléments probants établissant l’installation effective de son foyer permanent et de ses attaches économiques dans l’État étranger. Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé ou si le contribuable ne dispose d’un foyer permanent dans aucun des deux États, la convention accorde la priorité à l’État de séjour habituel, puis à l’État dont la personne possède la nationalité, et enfin à la procédure d’accord amiable entre autorités compétentes.

B. Imposition des rémunérations salariées, règle des 183 jours et qualification des gains d’actions gratuites

Le traitement des rémunérations perçues par les salariés en situation de mobilité transfrontalière entre la France et le Kazakhstan est régi par l’article 15 de la convention bilatérale publiée par le décret n° 2000-991 du 4 octobre 2000. Le paragraphe 1 de cet article pose le principe de l’imposition exclusive des salaires, traitements et rémunérations similaires dans l’État de résidence du travailleur, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi salarié est exercé sur le territoire kazakh, les rémunérations reçues à ce titre deviennent imposables au Kazakhstan. Toutefois, le paragraphe 2 de l’article 15 introduit l’exception usuelle de la mission temporaire, dite règle des 183 jours. Les rémunérations perçues par un résident de France ne sont imposables qu’en France si trois conditions cumulatives sont satisfaites : le séjour au Kazakhstan n’excède pas 183 jours au total au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, les rémunérations sont payées par un employeur non-résident du Kazakhstan, et la charge de ces rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur possède au Kazakhstan.

Or, la pratique des entreprises internationales intervenant au Kazakhstan comporte fréquemment l’octroi d’outils d’actionnariat salarié, tels que des attributions gratuites d’actions ou des options de souscription de parts sociales. La qualification fiscale de ces mécanismes au regard de la convention franco-kazakhe a donné lieu à une décision topique de la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 8 juillet 2025, n° 23VE00491. Dans cette affaire, un cadre dirigeant avait bénéficié d’actions gratuites sous condition d’emploi alors qu’il exerçait son activité salariée au Kazakhstan, avant de céder ses titres ultérieurement alors qu’il avait réintégré son domicile fiscal en France. L’administration fiscale avait assujetti le gain d’acquisition à l’impôt sur le revenu en France dans la catégorie des traitements et salaires sous les prévisions de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts.

La Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 8 juillet 2025, n° 23VE00491 a expressément jugé : « Dès lors qu’à la date de cette cession, l’intéressé avait son domicile fiscal en France, c’est à bon droit que l’administration a imposé le gain d’acquisition au titre de l’année 2015, dans la catégorie des traitements et salaires. » Analysant ensuite la convention bilatérale, la cour a retenu : « les sommes en cause, qui proviennent de la cession des actions acquises par M. A… au titre d’un emploi salarié exercé alors qu’il résidait et travaillait au Kazakhstan, étaient imposables au Kazakhstan, en application des dispositions de l’article 15 de la convention fiscale franco-kazakhe. En application de l’article 23 de cette convention, ces sommes devaient néanmoins être portées dans la déclaration de revenus au titre de l’année 2015 pour le calcul de l’impôt français, dès lors que le requérant était redevenu résident fiscal français à cette date, charge à lui de justifier de l’acquittement de l’impôt sur ces sommes au Kazakhstan, afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt imputable sur son impôt français, d’un montant égal à celui de l’impôt français correspondant à ces revenus. »

En conséquence, l’absence de justification par le contribuable du paiement effectif de l’impôt kazakh fait obstacle à l’imputation du crédit d’impôt en France. Cette position s’inscrit dans la lignée de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 18 décembre 2025, n° 24PA00463, qui a souligné que le bénéfice d’un crédit d’impôt conventionnel d’élimination suppose impérativement que les revenus aient été déclarés et effectivement assujettis à l’impôt dans l’État de source. Dès lors, le contribuable qui ne démontre pas l’acquittement effectif de la taxe locale subit l’imposition française de plein droit sans atténuation. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 5 juin 2024, n° 23PA01905 a précisé que les retenues ou prélèvements étrangers ne constituent pas des dépenses déductibles au sens de l’article 13 du code général des impôts, les mécanismes d’élimination de la double imposition relevant exclusivement des clauses conventionnelles de crédit d’impôt ou d’exonération avec taux effectif. Les contribuables prétendant au régime des impatriés de l’article 155 B du code général des impôts doivent également veiller à la ventilation stricte des rémunérations perçues au titre de missions réalisées hors de France.

II. Patrimoine immobilier, élimination de la double imposition et voies de recours contentieuses

A. Régime des biens immobiliers, sociétés à prépondérance immobilière et imposition de la fortune

La détention d’actifs immobiliers par des résidents fiscaux kazakhs sur le territoire français ou par des résidents français au Kazakhstan obéit à des règles conventionnelles strictes. L’article 6 de la convention franco-kazakhe attribue le droit d’imposer les revenus provenant de biens immobiliers à l’État contractant où ces biens sont situés. Ainsi, les revenus locatifs tirés d’immeubles bâtis ou non bâtis situés en France sont imposables en France, selon les règles de droit commun des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux en cas de location meublée, avec application du taux minimum fixé par l’article 197 A du code général des impôts. En outre, ces revenus sont passibles des prélèvements sociaux au titre de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. En matière de gains en capital, l’article 13 paragraphe 1 du traité réserve également l’imposition des plus-values de cession immobilière à l’État de situation de l’immeuble. La France applique alors le prélèvement libératoire prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts.

De surcroît, l’article 13 paragraphe 2 de la convention du 3 février 1998 assimile aux biens immobiliers les gains provenant de l’aliénation d’actions, de parts ou d’autres droits dans une société dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés dans un État contractant. Cette clause conventionnelle de prépondérance immobilière permet à l’administration fiscale française de soumettre à l’impôt les cessions de parts de sociétés civiles immobilières détenant du patrimoine en France. Sur le terrain patrimonial, l’article 22 paragraphe 1 de la convention stipule que la fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’État où ces biens sont situés. L’Impôt sur la Fortune Immobilière institué aux articles 964 et 965 du code général des impôts frappe ainsi l’ensemble des actifs immobiliers français détenus directement ou indirectement par des non-résidents établis au Kazakhstan.

À cet égard, la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, n° 24-22.185 a posé un principe fondamental d’interprétation des conventions fiscales bilatérales. La chambre commerciale a jugé qu’en l’absence de définition autonome expresse au sein du traité : « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens… doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». Cette analyse confirme la validité des redressements opérés par l’administration sur les structures interposées détenant des actifs fonciers français. De même, la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 avril 2025, n° 23-14.568 a énoncé que : « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention » et se trouvent assujetties à l’impôt sur la fortune en France.

Par ailleurs, les résidents fiscaux français détenant des avoirs bancaires, des comptes financiers ou des portefeuilles d’actifs au Kazakhstan sont soumis à une obligation de déclaration rigoureuse. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer chaque année l’ensemble des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. La Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 juin 2024, n° 22-16.843 a rappelé la portée de cette obligation légale : « Selon le premier de ces textes, les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Selon le second, un compte bancaire est réputé avoir été utilisé par l’une des personnes astreintes à l’obligation de déclaration précitée, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. »

Dès lors, le défaut de souscription de cette déclaration annuelle expose le contribuable à l’amende forfaitaire de l’article 1736 du code général des impôts, dont la compatibilité avec les libertés fondamentales a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 25 juin 2026, n° 24TL01184. En outre, la découverte d’avoirs non déclarés au Kazakhstan autorise l’administration à mettre en œuvre la procédure de demande de justifications prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. À défaut de justification de l’origine des fonds dans le délai légal de soixante jours, l’administration est fondée à taxer d’office les avoirs au taux de 60 % en vertu de l’article 755 du code général des impôts. La Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 septembre 2025, n° 23-10.403 a validé cette procédure en affirmant que : « Le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but. » La prescription décennale de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales trouve alors à s’appliquer.

B. Mécanisme de crédit d’impôt conventionnel, preuve de l’impôt étranger et sécurisation procédurale

L’élimination des doubles impositions constitue le cœur opérationnel de la convention franco-kazakhe du 3 février 1998. L’article 23 paragraphe 1 organise les méthodes applicables aux résidents de France. Pour les revenus de source kazakhe qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Kazakhstan conformément aux dispositions de la convention, tels que les rémunérations professionnelles visées à l’article 15, la France applique la méthode de l’imputation par crédit d’impôt. Ces revenus sont obligatoirement pris en compte pour le calcul de l’impôt français selon la règle du taux effectif. L’impôt kazakh n’est pas déductible de ces revenus en vertu des principes rappelés par la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 5 juin 2024, n° 23PA01905. En contrepartie, le résident bénéficie d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition expresse que le bénéficiaire ait été effectivement soumis à l’impôt au Kazakhstan à raison de ces mêmes revenus. Pour les dividendes, intérêts et redevances visés aux articles 10, 11 et 12, le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt effectivement payé au Kazakhstan, dans la limite de l’impôt français correspondant.

Or, la charge de prouver l’assujettissement effectif et le paiement de l’impôt kazakh incombe exclusivement au contribuable, conformément aux exigences de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales et de la jurisprudence rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 8 juillet 2025, n° 23VE00491. Le contribuable doit produire des certificats fiscaux authentiques délivrés par le Comité des recettes de l’État du ministère des Finances de la République du Kazakhstan, accompagnés des justificatifs bancaires d’acquittement de la dette fiscale. Les simples fiches de paie mentionnant un prélèvement théorique ou des attestations internes rédigées par l’employeur sont systématiquement rejetées par le juge de l’impôt comme dépourvues de valeur libératoire. Dès lors, l’absence de production d’un bordereau fiscal officiel émanant des autorités kazakhes entraîne la déchéance immédiate du droit au crédit d’impôt et la taxation intégrale en France.

Par ailleurs, sur le terrain procédural, l’administration fiscale met fréquemment en œuvre des vérifications de comptabilité ou des examens contradictoires de situation fiscale personnelle au titre de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales. Dans les situations transfrontalières complexes, les services vérificateurs peuvent recourir aux visites et saisies domiciliaires encadrées par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ou engager la procédure de taxation d’office prévue aux articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales en cas de défaut de déclaration. Lorsque la procédure contradictoire de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales est suivie, la proposition de rectification doit être motivée de manière détaillée afin de permettre au contribuable de présenter utilement ses observations dans le délai imparti. En application de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, le vérificateur a l’obligation stricte d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des documents obtenus auprès de tiers ou des autorités étrangères et de lui en communiquer copie sur demande avant la mise en recouvrement.

Afin de prémunir le contribuable contre une double imposition destructrice de valeur ou une requalification arbitraire lors de son retour en France, le recours au conseil d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère déterminant pour structurer la production des pièces probantes kazakhes dès l’engagement du contrôle fiscal. En outre, le contribuable est en droit de se prévaloir des commentaires administratifs publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques sur le fondement de la garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ou de solliciter une prise de position formelle préalable par la voie du rescrit fiscal au titre de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Toutefois, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 8 juillet 2025, n° 23VE00491, les commentaires administratifs relatifs aux gains d’actionnariat salarié ne créent aucun droit dérogatoire à la convention lorsque celle-ci subordonne le crédit d’impôt à la preuve du paiement effectif de l’impôt à l’étranger.

En cas de litige persistant après l’émission des avis de mise en recouvrement, le contribuable dispose de voies de recours rigoureusement balisées. Il doit obligatoirement introduire une réclamation contentieuse préalable auprès de la direction fiscale compétente en vertu de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans le délai général fixé par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Afin d’éviter des mesures d’exécution forcée immédiates sur ses comptes ou son patrimoine en France, le redevable peut assortir sa réclamation d’une demande expresse de sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, sous réserve de constituer des garanties suffisantes si le montant excède le seuil réglementaire.

À cet égard, le contentieux judiciaire relatif au recouvrement fiscal et aux sûretés est illustré par les décisions récentes du Tribunal judiciaire de Paris, JEX cab 2, 12 mars 2026, n° 26/80011, du Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 5 mai 2026, n° 24/13163 et du Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 19 novembre 2025, n° 22/11356, qui contrôlent la régularité des actes de poursuite et la validité des hypothèques légales du Trésor. Si l’administration applique des pénalités pour manquement délibéré au taux de 40 % en application de l’article 1729 du code général des impôts, la charge de la preuve de l’intention délibérée d’éluder l’impôt pèse exclusivement sur le service en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. En cas de décharge totale ou partielle prononcée par les tribunaux, le contribuable a droit au paiement d’intérêts moratoires de plein droit selon l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, ainsi qu’à la condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

La convention fiscale franco-kazakhe du 3 février 1998, publiée par le décret n° 2000-991 du 4 octobre 2000, institue un équilibre juridique protecteur mais particulièrement rigoureux pour les cadres expatriés et les contribuables disposant d’intérêts patrimoniaux entre la France et le Kazakhstan. La détermination du domicile fiscal commande l’ensemble du régime d’imposition et requiert une appréciation scrupuleuse du foyer permanent et du centre des intérêts vitaux. Si les rémunérations professionnelles et les gains d’actions gratuites rattachables à une activité exercée au Kazakhstan ouvrent droit à un crédit d’impôt conventionnel en France, ce bénéfice demeure subordonné à la justification matérielle irréfutable du paiement effectif de l’impôt kazakh, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 8 juillet 2025, n° 23VE00491. Par ailleurs, la conservation d’actifs immobiliers en France et la détention de comptes bancaires à l’étranger imposent une stricte conformité déclarative pour écarter les risques de taxation d’office ou de pénalités majeures. La maîtrise de ces mécanismes conventionnels et des délais de procédure constitue le garant indispensable de la sécurité fiscale transfrontalière.

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