Vos parents sont décédés, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, mais vous ne pouvez ni l’occuper, ni la louer, ni la vendre : votre frère y a installé sa mère, sa compagne ou l’un de ses enfants, qui y vit sans verser un euro à l’indivision. Quand vous réclamez une contrepartie, la réponse est toujours la même : ce n’est pas moi qui habite là, je ne dois rien, parfois assortie d’un second argument, j’ai refait la toiture et j’entretiens le jardin, c’est l’indivision qui me doit de l’argent. Ces deux défenses sont celles que les tribunaux rejettent le plus nettement en matière d’indivision successorale. L’héritier qui confie la jouissance privative du bien indivis à une personne de son choix reste personnellement redevable d’une indemnité d’occupation envers ses coïndivisaires, même s’il n’a jamais dormi une seule nuit dans la maison. Et les travaux ou l’entretien qu’il invoque ne s’imputent pas euro pour euro sur cette indemnité : ils donnent lieu à un compte distinct, jugé selon des règles propres, qui laisse presque toujours subsister un solde dû à l’indivision. Ce dossier explique comment établir la créance, la chiffrer à la valeur locative, déjouer l’argument des travaux, interrompre la prescription de cinq ans qui ronge chaque mois l’arriéré, puis sortir de l’indivision par le partage ou la vente forcée quand votre frère refuse toute discussion.
I. Votre frère doit une indemnité d’occupation même quand il a installé un tiers dans la maison de vos parents
A. Comment prouver la jouissance privative organisée par votre frère et chiffrer l’indemnité d’occupation au jour du partage
Le point de départ est l’article 815-9 du code civil, qui dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Le même texte ajoute la règle qui fonde toute la créance : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois éléments se dégagent de cette formule. D’abord, la jouissance privative suffit : il n’est pas nécessaire de démontrer une faute, une intention de nuire ou un préjudice particulier subi par les autres héritiers. Ensuite, la jouissance peut être indirecte : l’indivisaire « use ou jouit » de la chose aussi bien quand il l’habite lui-même que quand il en réserve l’usage à une personne de son choix, compagne, mère, enfant majeur ou ami, en privant corrélativement ses coïndivisaires de tout usage et de tout revenu. Enfin, la seule échappatoire est la « convention contraire », c’est-à-dire un accord exprès ou tacite de l’indivision qui organiserait une jouissance divise ou gratuite, accord dont la preuve incombe à celui qui s’en prévaut.
La Cour de cassation a tranché précisément le cas de l’héritier qui loge un tiers sans occuper lui-même. Dans un arrêt du 29 juin 2011 (Cass. 1re civ., n° 10-20.229, décision publiée sur courdecassation.fr), la première chambre civile a jugé que « l’indemnité que l’article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un droit indivis, est due même en l’absence d’occupation effective des lieux ». Dans cette affaire, l’héritier n’habitait pas l’immeuble : c’était sa mère qui l’occupait, et la cour d’appel avait refusé toute indemnité au motif qu’il n’occupait pas personnellement. La cassation est cinglante, car la Cour relève « qu’il résultait de ses constatations que M. Max X… n’avait pas remis l’immeuble, occupé de son chef par sa mère, à la disposition de l’indivision successorale ». L’expression « occupé de son chef » est la clé de votre dossier : dès lors que l’occupant tient ses droits du frère, par tolérance familiale, prêt à titre gratuit ou simple installation, c’est le frère qui est réputé jouir privativement et c’est lui qui doit l’indemnité, peu importe que la mère, la compagne ou l’enfant n’ait signé aucun bail et ne verse aucun loyer.
En pratique, la preuve se construit avec des pièces simples. Faites constater l’occupation par un commissaire de justice, qui relèvera l’identité de l’occupant, la nature des lieux occupés, la présence d’effets personnels et, si possible, les déclarations de l’occupant sur les conditions de son installation. Rassemblez les écrits qui relient l’occupant à votre frère : messages où votre frère explique qu’il loge sa mère à la maison en attendant, attestations de voisins, factures d’énergie ou d’assurance habitation au nom de l’occupant, changement d’adresse déclaré, inscription des enfants à l’école du secteur. Demandez au notaire chargé de la succession, par courrier recommandé, de sommer votre frère de libérer le bien ou de signer une convention d’occupation : son silence ou son refus fera lui-même preuve de la jouissance exclusive. Si l’occupant prétend détenir un bail ou une autorisation de l’indivision, exigez l’écrit : un bail consenti par un seul indivisaire sans le mandat des autres ne vous est pas opposable pour la part de vos droits, et une simple tolérance verbale ne vaut pas « convention contraire » exonérant de l’indemnité.
Le chiffrage suit une méthode que la jurisprudence a stabilisée. La même décision du 29 juin 2011 (Cass. 1re civ., n° 10-20.229) énonce que « l’indemnité d’occupation mise par le premier de ces textes à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien ». Concrètement, l’indemnité correspond au loyer que l’indivision aurait pu tirer du bien sur le marché locatif, au prorata de vos droits, déduction faite des charges que vous auriez de toute façon supportées. Faites établir la valeur locative par une expertise amiable ou judiciaire : un avis de valeur locative d’agent immobilier ne suffit pas devant un juge qui conteste, tandis qu’un rapport d’expert judiciaire, fondé sur des références de baux comparables dans le même secteur, s’impose presque toujours. Précisez à l’expert la surface habitable réelle, l’état du bien, ses équipements, sa localisation et la période d’occupation, car l’indemnité se calcule mois par mois depuis l’entrée en jouissance privative jusqu’à la libération effective ou jusqu’au partage. N’oubliez pas d’ajouter les fruits que le bien aurait produits : si la maison comprend un garage louable séparément, un terrain donné en fermage ou des chambres louées en meublé par l’occupant, ces revenus tombent eux aussi dans les comptes, car l’article 815-10 du code civil prévoit que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise », et que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. »
Reste l’argument favori du frère : nous avions convenu que j’occuperais la maison ou nos parents voulaient que ma compagne y reste. Cet accord, s’il a existé, doit être prouvé par celui qui l’invoque, et la Cour de cassation contrôle strictement cette preuve. Dans un arrêt du 19 octobre 2016 (Cass. 1re civ., n° 15-23.187, décision publiée sur courdecassation.fr), la Cour n’a écarté l’indemnité que parce que la cour d’appel avait constaté, « par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait soumis à son examen, qu’il y avait eu accord entre les deux indivisaires sur la jouissance divise », et « en a exactement déduit qu’aucune indemnité n’était due pour la partie de cette parcelle occupée à titre privatif par chacun ». Autrement dit, sans accord établi sur une jouissance divise, l’indemnité reste due ; un simple arrangement verbal allégué après coup, une lettre des parents sans valeur testamentaire ou le fait que personne n’ait protesté pendant quelques mois ne suffisent pas à caractériser la « convention contraire » qui exonère. Si votre frère produit un écrit signé de vos parents lui attribuant la jouissance, faites-le analyser : un courrier ne vaut pas testament, et un testament qui lègue la jouissance sans respecter la réserve héréditaire s’expose à la réduction. Le contentieux de la jouissance gratuite accordée par le défunt à un seul héritier rejoint alors celui de l’atteinte à la réserve, qui se règle par l’action en réduction au moment du partage, sans effacer l’indemnité due pour la période postérieure au décès.
B. Pourquoi les travaux, l’entretien et le gardiennage invoqués par votre frère ne suppriment pas l’indemnité d’occupation
Le second rideau de fumée est comptable : j’ai payé la toiture, la chaudière et les impôts fonciers, je ne dois plus rien, c’est l’indivision qui me doit de l’argent. La Cour de cassation (1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229) a fermé cette porte : la cour d’appel avait refusé l’indemnité au motif que l’occupante, installée du chef de l’héritier, « a effectué des travaux de modernisation et d’entretien dans l’immeuble indivis qu’elle occupe comme maison secondaire en y jouant un rôle de gardien ». La première chambre civile casse : les juges du fond ne pouvaient pas neutraliser l’indemnité avec ces travaux, car l’indemnité se fixe d’abord à la valeur locative, et les dépenses de l’occupant relèvent d’un compte séparé. La règle pratique qui en découle est simple et doit guider toute votre négociation : d’un côté, la dette d’occupation, calculée à la valeur locative ; de l’autre, la créance éventuelle de votre frère pour les dépenses qu’il a personnellement exposées ; les deux se compensent dans les comptes du partage, mais la seconde ne fait jamais disparaître la première par magie.
Le régime des dépenses est fixé par l’article 815-13 du code civil, dont les deux phrases doivent être lues ensemble : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Puis : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Trois conséquences décisives pour votre dossier. Premièrement, seules les dépenses payées de ses deniers personnels comptent : si votre frère a réglé les artisans avec le compte bancaire du défunt ou avec des loyers de l’indivision, il n’a exposé aucune dépense personnelle et ne peut rien réclamer. Exigez les justificatifs bancaires, pas seulement les factures. Deuxièmement, les améliorations ne sont retenues qu’à hauteur de la plus-value subsistant au jour du partage : une piscine hors norme, une véranda sans autorisation ou des équipements de goût personnel qui n’augmentent pas la valeur vénale du bien n’ouvrent droit qu’à un remboursement réduit, fixé selon l’équité, et non au remboursement intégral des factures. Troisièmement, les dépenses de simple entretien courant et les charges de la jouissance exclusive restent à la charge de l’occupant : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, l’entretien du jardin, les petites réparations locatives et l’assurance du contenu incombent à celui qui jouit, non à l’indivision.
Demandez aussi le compte de gestion. L’article 815-12 du code civil dispose que « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. » Si votre frère a perçu des revenus liés au bien, indemnités d’assurance après un sinistre, remboursement de taxe, fermages d’une parcelle attenante, il doit les restituer à l’indivision, produits nets, c’est-à-dire déduction faite des frais justifiés de gestion. Et s’il a laissé le bien se dégrader, le même article 815-13 du code civil rappelle qu’à l’inverse « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute » : une maison rendue inhabitable par défaut d’entretien, des squatteurs installés par négligence, un dégât des eaux non déclaré à l’assurance constituent des dégradations imputables à l’occupant, qui viendront en déduction de sa créance de travaux. Faites constater l’état du bien par le même commissaire de justice et, si l’état est préoccupant, par un expert : le rapport servira deux fois, pour fixer la valeur locative réelle et pour chiffrer les dégradations.
La présentation comptable devant le notaire ou devant le juge doit donc distinguer trois colonnes : la dette d’occupation de votre frère envers l’indivision, mois par mois, à la valeur locative ; sa créance éventuelle pour dépenses de conservation et amélioration utile, sur justificatifs bancaires ; les dégradations et produits de gestion dont il est redevable. Dans la grande majorité des dossiers, la première colonne dépasse largement la deuxième, parce qu’une occupation de plusieurs années à la valeur locative représente des dizaines de milliers d’euros, quand les travaux utiles et justifiés se comptent en quelques milliers. Ne signez jamais un projet de partage qui solderait ces comptes par une mention générale et non chiffrée : une fois l’acte signé avec un décompte non détaillé, vous ne pourriez plus réclamer l’arriéré d’indemnité, sauf à démontrer un vice du consentement, chemin long et incertain. Exigez un décompte annexé à l’acte, ligne par ligne, visé par le notaire.
II. Comment obtenir le paiement de l’indemnité et sortir de l’indivision quand votre frère refuse toute discussion
A. Que faire mois par mois pour interrompre la prescription de cinq ans et faire constater la créance avant le partage
Le temps joue contre vous sur un point précis : la prescription. L’article 815-10 du code civil prévoit qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » L’indemnité d’occupation étant assimilée à un revenu de l’indivision, chaque mensualité d’indemnité se prescrit par cinq ans à compter de son échéance : si vous agissez en 2026, les mensualités antérieures à 2021 sont perdues, et chaque mois qui passe efface un mois supplémentaire d’arriéré. Le délai général de l’article 2224 du code civil confirme la logique, puisque « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, dès que l’occupation privative dure depuis plus de quatre ans, l’urgence n’est plus une figure de style : il faut interrompre la prescription sans attendre le règlement global de la succession, qui prendra encore des années si votre frère multiplie les blocages.
L’interruption s’obtient par une demande en justice, même partielle. Une assignation en paiement de l’arriéré d’indemnité d’occupation, une demande de provision devant le président du tribunal judiciaire ou une demande de partage judiciaire qui comprend un chef relatif à l’indemnité interrompent la prescription pour les sommes réclamées. À l’inverse, les simples lettres au notaire, les mises en demeure amiables et les échanges familiaux n’interrompent rien : ils prouvent votre diligence et la connaissance des faits par votre frère, mais ils ne font pas courir un nouveau délai. La séquence recommandée tient en quatre gestes. D’abord, adressez à votre frère une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, chiffrée à la valeur locative estimée, avec un délai de paiement d’un mois et l’annonce d’une action en justice : ce courrier servira de point de départ des intérêts et de preuve de sa mauvaise foi. Ensuite, saisissez le notaire par écrit pour qu’il inscrive la créance d’indemnité dans le projet d’état liquidatif et convoque votre frère à s’expliquer sur l’occupation : le procès-verbal de carence ou de contestation du notaire deviendra une pièce maîtresse. Puis, sans attendre, assignez en paiement de l’arriéré ou demandez une provision sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, qui permet au « président du tribunal judiciaire » de prescrire « toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » et notamment d’« autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents ». Enfin, si le notaire est lui-même paralysé par le refus de votre frère de signer ou de produire les pièces, demandez au tribunal la désignation d’un notaire commis et d’un administrateur de l’indivision : le même article 815-6 autorise le président à « désigner un indivisaire comme administrateur » ou à « nommer un séquestre », ce qui permet de percevoir les revenus, de payer les charges et de préparer la vente sans dépendre du bon vouloir de l’occupant.
Deux erreurs doivent être évitées pendant cette phase. La première est d’accepter un loyer de complaisance versé directement par l’occupant installé par votre frère, par exemple quelques centaines d’euros mensuels « pour les charges » : un versement régulier, même modeste, sera présenté comme la preuve d’une convention d’occupation acceptée par l’indivision, et votre frère s’en servira pour soutenir qu’il existait une « convention contraire » à l’indemnité pleine. Si des versements interviennent, exigez qu’ils soient expressément imputés sur l’indemnité à la valeur locative, par écrit, et maintenez la réclamation du solde. La seconde erreur est de laisser votre frère vendre ou hypothéquer seul : aucun acte de disposition du bien indivis ne peut être passé sans votre consentement ou sans autorisation judiciaire, et l’article 815-5 du code civil n’autorise le juge à passer outre le refus d’un indivisaire que « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». Surveillez les publications foncières et, au moindre doute, faites inscrire votre opposition entre les mains du notaire : le contentieux de l’occupation ne doit pas se doubler d’une vente surprise à un tiers de complaisance.
B. Comment faire ordonner le partage judiciaire et la vente du bien quand l’occupation par un tiers bloque tout, à Paris et en Île-de-France
Quand votre frère refuse à la fois de payer l’indemnité, de libérer la maison et de signer le partage amiable, le partage judiciaire devient l’arme qui règle les trois problèmes d’un coup : il fait constater la créance d’indemnité, il ordonne les comptes entre héritiers et il impose la vente du bien si l’attribution à l’un de vous est impossible. L’article 840 du code civil ouvre cette voie « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable », ainsi que « s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer », deux conditions qui sont réunies dès lors que l’occupation par un tiers installé par votre frère fait obstacle à tout accord. La demande se porte devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, car l’article 841 du code civil dispose que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Le tribunal « ordonne les licitations », c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis quand il n’est pas partageable en nature, et « statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants », ce qui permet de solder dans le même jugement l’indemnité d’occupation, les dépenses de travaux et les dégradations. La démarche d’ensemble, de la sommation au partage imposé, est celle que décrit le dossier de référence sur la sortie d’indivision et le partage judiciaire quand la succession est bloquée, dont les étapes valent aussi pour votre cas d’occupation par un tiers.
Devant le juge, présentez un dossier en trois liasses. La première établit la jouissance privative du chef de votre frère : constat de commissaire de justice, attestations de voisins, écrits du frère, procès-verbal de carence du notaire, photos datées. La deuxième chiffre la créance : rapport d’expertise sur la valeur locative, décompte mois par mois depuis l’entrée dans les lieux, calcul de votre part proportionnelle à vos droits dans l’indivision, relevé des fruits éventuellement perçus par l’occupant. La troisième anticipe la défense travaux : relevés bancaires montrant l’origine des fonds, factures, autorisations administratives ou leur absence, contre-expertise sur la plus-value réelle au jour du partage, constat des dégradations. Demandez au tribunal, dans le même acte, la fixation de l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective, la condamnation de votre frère à la payer avec intérêts à compter de la mise en demeure, la nomination d’un expert pour les comptes et, à titre subsidiaire, la licitation du bien avec fixation de la mise à prix. Si l’occupant installé par votre frère n’est pas partie à l’instance en partage, prévoyez une demande d’expulsion à son encontre après le jugement : l’occupant sans droit ni titre, qui ne tient ses droits que d’un seul indivisaire, est expulsable une fois le partage ordonné ou le bien vendu, et le jugement de licitation lui est opposable par la publicité foncière.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités rendent ce contentieux à la fois plus rentable et plus technique. D’abord, les valeurs locatives y sont les plus élevées de France : une maison de 100 mètres carrés occupée gratuitement pendant cinq ans à 2 500 euros mensuels de valeur locative représente 150 000 euros d’indemnité pour l’indivision, soit 75 000 euros pour votre part si vous êtes deux héritiers, avant intérêts. Chaque année d’inaction efface pourtant 30 000 euros d’arriéré par l’effet de la prescription quinquennale, d’où l’importance d’assigner vite devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les successions ouvertes dans la capitale. Ensuite, l’expertise locative parisienne exige des références précises par quartier, type de bien et état : mandatez un expert inscrit près la cour d’appel de Paris, habitué des valeurs du secteur, et fournissez-lui les diagnostics, la surface loi Carrez ou Boutin selon le cas, et l’historique des travaux avec autorisations de la mairie d’arrondissement quand ils touchent aux parties communes ou à l’aspect extérieur. Enfin, la vente forcée d’un bien occupé en petite couronne ou en grande couronne se prépare : un bien vendu occupé sans droit ni titre subit une décote, tandis qu’un bien libéré avant la licitation atteint sa pleine valeur. Négociez, même en cours d’instance, un calendrier de libération contre une avance sur part : le président du tribunal peut autoriser une provision sur les fonds indivis, et un occupant qui part volontairement avant l’audience de vente fait gagner à toute l’indivision, vous compris, bien plus que le coût de l’avance consentie. Pour être assisté dans ces démarches devant les juridictions franciliennes, les héritiers parisiens s’appuient sur une pratique du partage successoral à Paris qui connaît les notaires commis du ressort, les experts locaux et les usages des chambres civiles concernées.
Conclusion
Votre frère ne s’exonère pas en expliquant qu’il n’habite pas lui-même la maison de vos parents : dès lors que sa mère, sa compagne ou son enfant l’occupe de son chef et que le bien n’a pas été remis à la disposition de l’indivision, il doit une indemnité d’occupation fixée à la valeur locative, comme l’a jugé la Cour de cassation le 29 juin 2011. Les travaux, l’entretien et le gardiennage qu’il invoque ne s’effacent pas de cette dette : ils donnent lieu à un compte séparé, limité aux dépenses payées de ses deniers personnels et utiles au bien, tandis que les dégradations restées à sa charge viendront alourdir son dû. Chaque mois d’attente prescrit un mois d’arriéré au bout de cinq ans, de sorte que la mise en demeure chiffrée, l’inscription de la créance chez le notaire et l’assignation en paiement ou en partage judiciaire ne supportent aucun retard. Et quand le blocage persiste, le partage judiciaire ordonne à la fois les comptes et la vente, pour transformer une maison confisquée par un tiers en parts liquides réparties entre héritiers. Constituez dès maintenant le constat d’occupation, le chiffrage locatif et le relevé des dépenses : ce sont ces trois pièces qui font basculer un conflit familial enlisé en décision de justice exécutoire.