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Mobilisation lycéenne : LFI peut-elle obtenir une commission d’enquête et la démission de Laurent Nuñez ? Ce que permettent la Constitution et le règlement de l’Assemblée

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Mobilisation lycéenne : LFI peut-elle obtenir une commission d’enquête et la démission de Laurent Nuñez ? Ce que permettent la Constitution et le règlement de l’Assemblée

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Depuis la mi-septembre 2026, la mobilisation des lycéens contre leurs conditions d’études s’est étendue à de nombreux établissements, et la manière dont l’ordre y est maintenu est devenue une affaire parlementaire. Auditionné le mercredi 7 octobre par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a fait état de 6 629 interpellations, de 761 policiers et gendarmes, 215 élèves et 89 personnels de l’Éducation nationale blessés depuis le début du mouvement, ainsi que de 18 saisines de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), et défendu des consignes de « proportionnalité », rapporte LCP. Le matin même, il avait suspendu pour ce mouvement l’usage des grenades assourdissantes, après qu’un lycéen de 15 ans a eu la main arrachée à Lens.

La veille, la présidente du groupe La France insoumise (LFI), Mathilde Panot, avait estimé qu’« il se déshonore » et qu’« il doit démissionner », selon BFMTV. Son groupe annonçait le dépôt d’une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête « sur les violences policières, administratives et pénales », d’après LCP. Devant la commission des lois, le ministre a répondu : « Moi je ne quitte pas le navire ». Le jeudi 8 octobre, le coordinateur national de LFI, Manuel Bompard, a ajouté que l’hypothèse d’une motion de censure « est sur la table », selon BFMTV.

Qui peut créer une commission d’enquête, peut-elle examiner des faits dont la justice est saisie, et des députés peuvent-ils contraindre un ministre à partir ? Cet article expose les règles en vigueur au 9 octobre 2026, sans prendre parti sur les critiques adressées au ministre ni sur la conduite des opérations : les conditions et les limites d’une commission d’enquête (I), puis ce que les députés peuvent obtenir lorsqu’ils réclament la démission d’un ministre ou la chute du Gouvernement (II).

I. Une commission d’enquête sur le maintien de l’ordre : possible, mais à des conditions que LFI ne réunit pas seule

A. Droit de tirage ou vote en séance : pourquoi la demande de LFI dépend d’une majorité

Le fondement est constitutionnel. Le Parlement, énonce l’article 24 de la Constitution, « Il contrôle l’action du Gouvernement », et l’article 51-2 précise que, pour exercer cette mission, « des commissions d’enquête peuvent être créées » au sein de chaque assemblée. Le même article répartit les rôles : la loi fixe leurs règles d’organisation et de fonctionnement, tandis que leurs conditions de création relèvent du règlement de chaque assemblée.

À l’Assemblée nationale, la voie ordinaire commence par le dépôt d’une proposition de résolution. Selon l’article 137 du règlement de l’Assemblée, ce texte doit « déterminer avec précision » soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission examinera la gestion. La commission permanente compétente, vraisemblablement la commission des lois s’agissant du maintien de l’ordre, vérifie ensuite que les conditions de création sont réunies et se prononce sur l’opportunité de la demande (article 140). La création elle-même résulte du vote de l’Assemblée sur la proposition de résolution (article 141, alinéa 1er). Autrement dit, par cette voie, une commission d’enquête voulue par un groupe d’opposition n’existe que si une majorité de députés l’approuve en séance publique.

Le règlement prévoit cependant un raccourci réservé aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires, auxquels l’article 51-1 de la Constitution impose de reconnaître des droits spécifiques. C’est le droit de tirage : en vertu de l’article 141, alinéa 2, du règlement, chaque président de groupe d’opposition ou minoritaire obtient la création d’une commission d’enquête « de droit », « une fois par session ordinaire ». Aucun vote n’a lieu : la Conférence des présidents prend acte de la création si les conditions sont réunies, et la commission saisie contrôle alors la seule recevabilité de la demande, sans se prononcer sur son opportunité ni pouvoir l’amender (article 140, alinéa 2). Un groupe ne peut toutefois demander une nouvelle commission par ce moyen tant que la précédente, créée à son initiative selon la même procédure, n’a pas achevé ses travaux (article 141, alinéa 3).

Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme dans sa décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 (cons. 55 à 59), en relevant qu’il ne joue pas pendant la session « précédant le renouvellement » de l’Assemblée. Cette exception ne concerne pas la session ouverte le jeudi 1er octobre 2026. Sauf dissolution, les pouvoirs de l’Assemblée élue en 2024 expirent en juin 2029 : selon l’article LO 121 du code électoral, les pouvoirs de l’Assemblée nationale « expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection ».

Juridiquement, LFI pourrait donc encore user de son droit de tirage. Le groupe a choisi de ne pas le faire. LCP explique ce choix par un accord entre les groupes de l’Assemblée, qui se sont entendus pour ne déclencher aucun droit de tirage d’ici la fin du mois de février, la session devant selon le site s’achever à cette date en raison de l’élection présidentielle. En droit, l’article 28 de la Constitution fait courir la session ordinaire jusqu’au « dernier jour ouvrable de juin », mais les semaines de séance sont « fixées par chaque assemblée » : l’arrêt des travaux attendu fin février relèverait donc d’une organisation choisie par l’Assemblée elle-même, non d’une clôture imposée par les textes.

Faute de droit de tirage, la proposition de résolution de LFI devra d’abord être inscrite à l’ordre du jour, puis adoptée. Plusieurs fenêtres existent. L’article 48 de la Constitution réserve une semaine de séance sur quatre « au contrôle de l’action du Gouvernement », dont l’ordre du jour est arrêté par l’Assemblée, et un jour de séance par mois aux textes choisis par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires. La prochaine journée réservée au groupe LFI aura lieu le jeudi 29 octobre 2026. Le dossier de presse diffusé par le groupe le 8 octobre ne mentionne pas cette proposition de résolution parmi les textes annoncés, tout en précisant que « L’ordre d’examen des textes n’est pas définitif ». Même inscrite, la résolution n’aboutirait que si une majorité de députés la votait en séance, ce que LFI, avec 70 sièges, ne peut obtenir seule.

Une troisième voie existe, qui ne repose ni sur le droit de tirage ni sur un vote positif de l’Assemblée, mais sur l’initiative d’une commission permanente. L’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 permet à une commission permanente de demander à son assemblée de lui conférer les prérogatives d’une commission d’enquête « pour une mission déterminée et une durée n’excédant pas six mois ». Selon les articles 145-1 à 145-3 du règlement, la demande, présentée par le président de la commission et notifiée au garde des sceaux, est affichée puis « considérée comme adoptée » si, avant la deuxième séance qui suit cet affichage, ni le Gouvernement, ni un président de commission, ni un président de groupe ne s’y est opposé ; dans le cas contraire, un débat est organisé. La fiche de synthèse que l’Assemblée consacre aux commissions d’enquête rappelle que la commission des lois a déjà obtenu ces prérogatives pour contrôler l’état d’urgence décidé après les attentats du 13 novembre 2015, puis en 2018 pour faire la lumière sur les événements survenus lors de la manifestation parisienne du 1er mai. Une telle démarche appartiendrait à la commission des lois et à sa majorité, non à un groupe isolé.

En attendant, le contrôle emprunte les instruments ordinaires, dont l’audition du 7 octobre est un exemple. L’article 5 bis de la même ordonnance permet à une commission permanente de « convoquer toute personne dont elle estime l’audition nécessaire », sous réserve des sujets couverts par le secret, notamment ceux qui concernent la sécurité intérieure, et du respect de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs. Une telle audition n’oblige pas à déposer sous serment, à la différence de celle que conduit une commission d’enquête.

B. Ce qu’une commission pourrait examiner pendant les enquêtes judiciaires, et ce qu’elle ne pourrait pas faire

La principale limite tient à la séparation des pouvoirs. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 dispose : « Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. » Il ajoute que, si une commission a déjà été créée, « sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter ». Le Conseil constitutionnel rattache expressément cette double règle au « principe de la séparation des pouvoirs » (décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009, cons. 5). Pour la mettre en œuvre, l’article 139 du règlement de l’Assemblée impose de notifier toute proposition de résolution au garde des sceaux : si celui-ci fait savoir que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits visés, la proposition « ne peut être mise en discussion » ; si une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, celle-ci met immédiatement fin à ses travaux.

Plusieurs faits liés au mouvement sont déjà entre les mains de la justice. À Saint-Ouen-l’Aumône, dans le Val-d’Oise, le policier auteur d’un tir de lance-grenade qui a grièvement blessé au visage un lycéen de 14 ans a été mis en examen le mardi 6 octobre pour violences par personne dépositaire de l’autorité publique suivies de mutilation ou d’infirmité permanente, a annoncé le parquet de Pontoise, selon TF1 Info. À Lens, le procureur de la République de Béthune a ouvert une enquête de flagrance pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et en a confié les investigations à l’IGPN, selon TF1 Info. Le texte vise les poursuites et l’ouverture d’une information judiciaire : le dossier de Saint-Ouen-l’Aumône, où une mise en examen est intervenue, en relève ; celui de Lens, au stade de l’enquête selon les dernières informations publiées, pourrait y entrer si des poursuites étaient engagées ou une information judiciaire ouverte. Ces procédures, et les droits des personnes concernées, sont détaillés dans nos articles consacrés à la mise en examen du policier de Saint-Ouen-l’Aumône et à l’enquête sur la blessure du lycéen de Lens.

La règle n’interdit pas pour autant toute enquête parlementaire sur le sujet. L’article 6 de l’ordonnance distingue les commissions formées pour recueillir des éléments d’information « soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ». La fiche de synthèse de l’Assemblée relève que l’interprétation qui prévaut admet la création d’une commission malgré des poursuites, leur existence restreignant « son champ d’investigation » aux faits qui n’en font pas l’objet. Une commission pourrait ainsi examiner, sans se prononcer sur tel ou tel tir, la doctrine d’emploi des forces de l’ordre face à des manifestants mineurs, les instructions données, les armes autorisées ou l’organisation du maintien de l’ordre aux abords des établissements scolaires. Elle ne pourrait en revanche ni établir la responsabilité d’un agent dans un dossier dont la justice est saisie, ni empiéter sur le travail des juges.

Le précédent le plus proche date de 2023. Par une résolution adoptée le 10 mai, l’Assemblée avait créé une commission d’enquête sur les groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations du printemps et sur le déroulement de ces rassemblements. Des requérants qui contestaient son rapport, en lui reprochant notamment de s’être prononcé sur des faits faisant l’objet de poursuites pénales, ont saisi le Conseil d’État. Celui-ci s’est déclaré incompétent : le rapport et les actes d’une commission d’enquête « échappent de ce fait par nature au contrôle du juge administratif », en vertu de la tradition constitutionnelle de séparation des pouvoirs (CE, 21 mai 2024, n° 490744). Le respect des limites fixées par l’ordonnance repose donc d’abord sur l’Assemblée elle-même et sur les informations transmises par le garde des sceaux.

Une fois créée, une commission d’enquête dispose de pouvoirs qu’une commission permanente n’a pas. Selon l’article 6 de l’ordonnance, ses rapporteurs exercent leur mission sur pièces et sur place et peuvent se faire communiquer les documents de service, à l’exception de ceux qui revêtent un caractère secret et concernent notamment « la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat », et sous réserve de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs. Toute personne convoquée est tenue de comparaître et de déposer, sous réserve du secret professionnel, et la règle du serment comporte une exception qui intéresse directement ce dossier : « A l’exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. » Un lycéen de moins de seize ans entendu par la commission ne prêterait donc pas serment. Le refus de comparaître, de prêter serment ou de déposer est passible de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et le faux témoignage est réprimé. Les obligations des personnes convoquées, et l’usage qui peut être fait de leurs déclarations, sont détaillés dans notre article sur la convocation devant une commission d’enquête parlementaire.

Ces pouvoirs ont aussi des bornes. La commission ne juge personne, ne qualifie pas pénalement les faits et ne peut rien ordonner au Gouvernement : ses conclusions sont « dépourvues de tout caractère obligatoire », et son rapport ne saurait « adresser une injonction au Gouvernement », a jugé le Conseil constitutionnel (décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009, cons. 55). Sa durée est également limitée : selon l’ordonnance, sa mission prend fin par le dépôt de son rapport et au plus tard six mois après l’adoption de la résolution qui l’a créée, et elle ne peut être reconstituée avec le même objet avant douze mois. Une commission créée à la fin du mois d’octobre devrait ainsi avoir achevé sa mission au plus tard à la fin du mois d’avril 2027, alors que le premier tour de l’élection présidentielle est fixé au 18 avril.

II. Démission du ministre ou chute du Gouvernement : ce que les députés peuvent réellement imposer

A. Aucun vote de l’Assemblée ne peut contraindre Laurent Nuñez à quitter seul le Gouvernement

La Constitution ne connaît pas de responsabilité individuelle d’un ministre devant l’Assemblée nationale. Le départ d’un ministre relève de l’exécutif : selon l’article 8 de la Constitution, c’est le président de la République qui nomme les membres du Gouvernement et « met fin à leurs fonctions », « Sur la proposition du Premier ministre ». Un ministre peut aussi présenter lui-même sa démission, mais aucune règle ne permet aux députés de l’y contraindre. Le même mécanisme a été analysé à propos des ministres qui quitteraient le Gouvernement pour faire campagne : la décision appartient au Premier ministre et au chef de l’État. Lors de son audition, invité à démissionner par un député écologiste, Laurent Nuñez a indiqué qu’il resterait en place, rapporte LCP.

Le Parlement, lui, ne sanctionne que collectivement. L’article 20 de la Constitution rend le Gouvernement « responsable devant le Parlement », mais seulement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50, c’est-à-dire par une motion de censure ou un vote de confiance qui engagent l’ensemble de l’équipe gouvernementale. Il n’existe pas de motion de censure visant un seul ministre.

Les députés ne peuvent pas davantage contourner cette règle par une résolution qui demanderait la démission du ministre de l’Intérieur. L’article 34-1 de la Constitution déclare irrecevables les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que l’adoption ou le rejet serait de nature à « mettre en cause sa responsabilité », ou qui contiennent « des injonctions à son égard ». L’article 3 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 impose au Gouvernement d’opposer cette irrecevabilité au président de l’assemblée avant que l’inscription de la proposition à l’ordre du jour ne soit décidée, faute de quoi elle ne peut plus l’être. Le Conseil constitutionnel en a déduit que l’appréciation du Gouvernement intervient nécessairement « avant l’inscription de ces propositions » à l’ordre du jour (décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009, cons. 6). Ces résolutions, prévues par l’article 34-1, ne doivent pas être confondues avec celles qui créent une commission d’enquête, qui obéissent aux règles exposées plus haut.

Cette limite est ancienne. Dès 1959, le Conseil constitutionnel avait refusé que les propositions de résolution servent à « orienter ou à contrôler l’action gouvernementale » en dehors des procédures des articles 49 et 50, au motif que l’article 20 confie au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation (décision n° 59-2 DC du 24 juin 1959). La révision constitutionnelle de 2008 a rouvert la voie des résolutions, mais en conservant ce verrou.

Ce qui reste aux députés relève du contrôle politique, sans effet contraignant. L’article 48 de la Constitution réserve au moins une séance par semaine aux questions des parlementaires et aux réponses du Gouvernement, et les commissions permanentes peuvent entendre les ministres, comme l’a fait la commission des lois le 7 octobre. Les citoyens disposent, de leur côté, du droit de pétition devant l’Assemblée, dont nous avons décrit les conditions et les limites : même massive, une pétition n’oblige l’Assemblée ni à débattre ni à voter.

Les réclamations individuelles relèvent enfin d’autres autorités que le Parlement. Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations et peut être saisi par « toute personne s’estimant lésée » par le fonctionnement d’un service public. Les lycéens blessés ou interpellés et leurs parents disposent des voies de droit décrites dans notre article sur les droits d’un mineur interpellé lors d’une manifestation lycéenne. Plus généralement, la responsabilité pénale des membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions relève d’une procédure distincte devant la Cour de justice de la République (article 68-1 de la Constitution), étrangère au contrôle parlementaire.

B. La motion de censure : un levier collectif, aux conditions strictes et à l’issue incertaine

Le seul moyen juridique dont dispose l’Assemblée pour obtenir le départ d’un ministre est de renverser l’ensemble du Gouvernement. Selon l’article 49 de la Constitution, une motion de censure n’est recevable que si elle est signée par « un dixième au moins des membres » de l’Assemblée ; le vote ne peut intervenir que quarante-huit heures après son dépôt ; « Seuls sont recensés les votes favorables », et la motion n’est adoptée qu’à la « majorité des membres composant l’Assemblée ». Les abstentions et les absences profitent donc au Gouvernement.

L’article 153 du règlement calcule le dixième sur le nombre des sièges effectivement pourvus, avec « arrondissement au chiffre immédiatement supérieur ». Selon le tableau des effectifs publié par l’Assemblée nationale et consulté le 9 octobre 2026, 574 sièges sont pourvus et trois sont vacants : il faut donc 58 signatures. Le groupe La France insoumise – Nouveau Front populaire, qui compte 70 députés, 68 membres et 2 apparentés, peut réunir ce nombre à lui seul. L’adoption suppose en revanche 288 voix tant que 574 sièges sont pourvus, et 289 si les 577 l’étaient, la majorité étant rapportée aux sièges pourvus selon la pratique décrite dans notre article sur la composition de l’Assemblée nationale en octobre 2026.

Le même article 49 limite l’usage de cette arme. En dehors des motions déposées en réponse à un engagement de responsabilité sur un texte, un député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire, et plus d’une au cours d’une session extraordinaire. Pour la session ouverte le 1er octobre 2026, chaque signature compte donc. Le règlement précise le déroulement : la Conférence des présidents fixe la date de la discussion, qui doit avoir lieu au plus tard le troisième jour de séance suivant l’expiration du délai de quarante-huit heures ; aucune signature ne peut être retirée ni ajoutée après le dépôt ; aucune motion ne peut être retirée une fois la discussion engagée, et seuls les députés favorables participent au scrutin (articles 153 et 154).

Si une motion était adoptée, ses effets dépasseraient largement le seul ministre de l’Intérieur. L’article 50 de la Constitution oblige alors le Premier ministre à remettre au président de la République « la démission du Gouvernement ». C’est l’ensemble de l’équipe qui tombe, et le président nomme ensuite un nouveau Premier ministre, sans être lié par le vote quant au choix des personnes. Les conséquences pratiques d’une censure, des affaires courantes au budget, sont développées dans notre article de référence sur la motion de censure, ses délais et ses conséquences.

Reste la question politique, que le droit ne tranche pas : une motion déposée à propos de la mobilisation lycéenne réunirait-elle 288 voix ? Manuel Bompard a lié une éventuelle censure aux réponses que le Gouvernement apportera aux revendications des lycéens et à la crise des carburants, en estimant qu’à défaut le Gouvernement tracerait lui-même « le chemin de la censure », selon BFMTV. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a pour sa part annoncé lors de son allocution du 7 octobre que les premières décisions du Gouvernement seraient présentées à la fin du mois d’octobre, après la consultation ouverte aux élèves, selon le même média. Le calendrier budgétaire pèse aussi : si le Gouvernement engageait sa responsabilité sur le projet de loi de finances pour 2027 en application de l’article 49, alinéa 3, une motion pourrait être déposée dans les vingt-quatre heures, sans s’imputer sur la limite des trois signatures.

Conclusion

Les demandes formulées par La France insoumise depuis le 6 octobre dépendent de règles qui réservent l’essentiel des décisions à la majorité de l’Assemblée ou à l’exécutif, et non à un seul groupe. Une commission d’enquête sur le maintien de l’ordre durant la mobilisation lycéenne est juridiquement possible. Sans droit de tirage, elle suppose toutefois l’inscription de la proposition de résolution à l’ordre du jour et un vote favorable en séance ; une commission permanente pourrait aussi demander les prérogatives d’enquête prévues par l’article 5 ter de l’ordonnance de 1958. Dans tous les cas, la commission devrait laisser de côté les faits dont la justice est saisie, comme le dossier de Saint-Ouen-l’Aumône, et se concentrer sur la doctrine, les instructions et l’organisation du maintien de l’ordre. Ses conclusions n’obligeraient pas le Gouvernement, et sa mission s’achèverait au plus tard six mois après sa création.

La démission de Laurent Nuñez, enfin, ne peut être imposée par aucun vote : elle dépend de lui-même, du Premier ministre et du président de la République. Le seul instrument contraignant reste la motion de censure, qui renverse l’ensemble du Gouvernement et exige, au 9 octobre 2026, 58 signatures pour être déposée et 288 voix pour être adoptée. Les prochaines étapes à suivre sont donc le dépôt effectif et la notification au garde des sceaux de la proposition de résolution de LFI, son éventuelle inscription à l’ordre du jour, les décisions annoncées par le Gouvernement pour la fin du mois d’octobre et, le cas échéant, le dépôt d’une motion de censure. Chacune de ces étapes obéit aux règles écrites rappelées ici, qui permettront d’en mesurer la portée à mesure qu’elles interviendront.

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