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Le statut de témoin assisté et la contestation de la mise en examen : la nouvelle procédure de l’article 80-1-1 du CPP, les critères de distinction avec le témoin simple et le contrôle de la Chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le statut de témoin assisté et la contestation de la mise en examen : la nouvelle procédure de l’article 80-1-1 du CPP, les critères de distinction avec le témoin simple et le contrôle de la Chambre criminelle

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L’information judiciaire française repose sur un équilibre subtil entre la recherche de la manifestation de la vérité et la sauvegarde impérative des droits fondamentaux de la personne poursuivie. Au cœur de cette phase d’instruction préparatoire, la catégorisation juridique des personnes physiques ou morales entendues par le magistrat instructeur conditionne directement l’intensité des prérogatives de défense et la vulnérabilité aux mesures coercitives d’État. Longtemps polarisée entre la figure du témoin ordinaire et celle de l’inculpé, la procédure pénale a été profondément refondue par l’institution du statut intermédiaire de témoin assisté, pensé pour offrir un rempart procédural aux personnes mises en cause sans les exposer aux rigueurs stigmatisantes et privatives de liberté attachées à la mise en examen. Ce statut, régi principalement par les dispositions des articles 113-1 à 113-8 du Code de procédure pénale, s’est imposé comme une garantie indispensable contre les dérives d’une incrimination prématurée.

Cependant, l’articulation entre le statut de témoin assisté et celui de mis en examen a connu une transformation juridique majeure sous l’impulsion de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, entrée en vigueur le 30 septembre 2024. Modifiant en profondeur les articles 80-1 et 80-1-1 du Code de procédure pénale, le législateur a bouleversé les voies de droit ouvertes au justiciable pour contester les indices retenus par le magistrat instructeur. Alors que la personne mise en examen pouvait traditionnellement saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité pour défaut d’indices graves ou concordants sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale, cette voie contentieuse a été purement et simplement fermée par la loi nouvelle. Désormais, la critique du bien-fondé probatoire de la mise en examen relève exclusivement de la procédure spéciale de demande d’octroi du statut de témoin assisté portée devant le juge d’instruction, soumise à des délais stricts et sanctionnée par une ordonnance motivée susceptible d’appel.

Cette réforme structurelle a suscité un contentieux abondant devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation tout au long des années 2025 et 2026. La Haute juridiction a été amenée à clarifier l’application immédiate de la loi de procédure dans le temps, la fermeture catégorique du contentieux de l’annulation pour insuffisance d’indices, ainsi que les règles précises gouvernant la recevabilité temporelle de la demande de rétrocession de statut. Parallèlement, la jurisprudence répressive a réaffirmé avec fermeté la frontière étanche séparant le témoin assisté du simple témoin, sanctionnant de nullité d’ordre public toute immixtion de l’avocat ou tout accès au dossier lors de l’audition d’un témoin ordinaire, en violation du secret de l’instruction. L’analyse doctrinale et pratique de ces évolutions impose d’examiner en premier lieu la consécration protectrice du statut de témoin assisté et ses critères de démarcation (I), avant d’étudier en second lieu le nouveau régime procédural exclusif de contestation de la mise en examen instauré sous l’égide de la Chambre criminelle (II).

I. Le statut protecteur de témoin assisté dans l’information judiciaire et les critères stricts de distinction procédurale

Le statut de témoin assisté constitue une figure juridique autonome, conçue comme un sas de protection intermédiaire entre le statut de simple témoin, dépourvu de tout droit d’accès au dossier, et celui de personne mise en examen, lourdement exposée aux mesures de contrainte. La définition de ce statut et sa stricte démarcation répondent à des exigences procédurales substantielles constamment rappelées par la Chambre criminelle.

A. La consécration d’un statut intermédiaire : droits de la défense, absence de mesures coercitives et immunité de renvoi

L’octroi du statut de témoin assisté procède de conditions légales impératives ou facultatives édictées par les articles 113-1 et 113-2 du Code de procédure pénale. Aux termes de l’article 113-1, « toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté ». L’article 113-2 précise quant à lui que « toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté » et que, lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, elle est « obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande », étant obligatoirement avisée de ce droit en cas de plainte avec constitution de partie civile. De surcroît, toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des « indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi » peut également être admise au bénéfice de ce statut protecteur.

L’avantage fondamental du statut de témoin assisté réside dans l’immunité formelle contre toute mesure privative ou restrictive de liberté. Conformément aux termes formels de l’article 113-5 du Code de procédure pénale, « le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation ». Ce principe d’interdiction de tout renvoi devant la juridiction de jugement correctionnelle ou criminelle sans mise en examen préalable a été réaffirmé avec vigueur par la Cour de cassation. Dans un arrêt de principe du 26 mai 2021 (Crim., 26 mai 2021, n° 21-81.320), la Chambre criminelle a jugé qu’« en vertu de l’article 113-5 dudit code, le témoin assisté ne peut faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. Dès lors, la chambre de l’instruction ne peut ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel d’un témoin assisté sans avoir fait préalablement notifier, par supplément d’information, sa mise en examen à la personne concernée ». Ainsi, tant qu’une décision formelle de mise en examen n’est pas intervenue, l’action publique ne peut déboucher sur un renvoi à l’audience de jugement à l’encontre du témoin assisté.

Sur le plan des garanties actives, le témoin assisté bénéficie de l’essentiel des droits reconnus à la défense par l’article 113-3 du Code de procédure pénale. Il dispose du droit d’être assisté par un avocat, qui est avisé préalablement des auditions et a accès à l’intégralité du dossier de l’information conformément à l’article 114 du Code de procédure pénale, du droit à la traduction des pièces essentielles, ainsi que du droit de solliciter des confrontations sur le fondement de l’article 82-1 ou de déposer des requêtes en nullité sous l’égide de l’article 173 du Code de procédure pénale. Lors de sa première audition, le juge d’instruction l’informe expressément de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, en vertu de l’article 113-4 du Code de procédure pénale. S’agissant du droit au silence, la Chambre criminelle a précisé dans son arrêt du 4 novembre 2020 (Crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046) que « la notification du droit de se taire faite au témoin assisté lors de son interrogatoire de première comparution n’a pas à être renouvelée à l’occasion de sa mise en examen ultérieure », l’avertissement initial conservant sa pleine efficacité tout au long des actes subséquents de l’instruction.

Toutefois, le témoin assisté ne dispose pas de la qualité pleine et entière de partie à la procédure pénale, ce qui restreint l’étendue de ses voies de recours. La Chambre criminelle a solennellement fixé cette limite dans son arrêt du 10 mai 2023 (Crim., 10 mai 2023, n° 21-86.542), affirmant que « le témoin assisté, qui n’a pas la qualité de partie à la procédure et dont les droits sont limitativement énumérés à l’article 113-3 du code de procédure pénale, ne tire d’aucune disposition légale le droit d’interjeter appel des ordonnances du juge d’instruction ». En l’espèce, la Haute juridiction a jugé irrecevable l’appel interjeté par un témoin assisté à l’encontre d’une ordonnance ayant rejeté sa demande tendant à faire constater la prescription de l’action publique. En outre, la mise en cause d’un individu dans le cadre d’une procédure criminelle ou correctionnelle peut entraîner l’enregistrement de ses données personnelles dans les traitements de police judiciaire, situation dans laquelle l’assistance d’un conseil est requise pour solliciter l’intervention du magistrat référent et obtenir l’effacement du fichier TAJ lorsque l’information se conclut sans condamnation.

B. La frontière étanche entre le témoin simple et le témoin assisté : secret de l’instruction et nullité d’ordre public de l’audition

Si le témoin assisté partage avec la personne mise en examen l’assistance d’un défenseur et la communication du dossier, la Chambre criminelle veille avec une rigueur absolue à ce que ces prérogatives ne soient jamais étendues au témoin simple. En droit positif, le témoin ordinaire est soumis au devoir légal de déférer aux convocations, de prêter serment et de déposer sous peine de sanctions pécuniaires, sans pouvoir prétendre à la consultation préalable des pièces de l’enquête ni à la présence d’un conseil lors de ses déclarations devant le magistrat instructeur.

La violation de cette frontière cardinale constitue une atteinte d’ordre public aux conditions fondamentales d’administration de la preuve pénale. Dans un arrêt de principe rendu le 4 octobre 2023 (Crim., 4 octobre 2023, n° 23-81.287), la Cour de cassation a censuré une chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler une confrontation au cours de laquelle deux témoins ordinaires avaient été assistés d’avocats ayant consulté la procédure. Visant les articles 11, 101, 102, 113-3 et 114 du Code de procédure pénale, la Haute juridiction a jugé que « seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance. L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief. L’accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l’instruction ».

Cette solution protectrice de la sincérité des témoignages a été confirmée et enrichie le 4 février 2026 (Crim., 4 février 2026, n° 25-84.790). Dans cette affaire, la Chambre criminelle a réitéré au mot près que « l’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief », précisant que même la simple présence passive des avocats de la partie civile lors de l’audition séparée d’un témoin ordinaire vicie irrémédiablement l’acte d’instruction et entraîne son annulation au titre des nullités de procédure pénale. La Haute juridiction interdit ainsi toute contamination de la parole testimoniale spontanée par une connaissance indue des pièces couvertes par le secret de l’enquête.

Par ailleurs, la distinction entre témoin assisté et mis en examen repose sur une gradation probatoire rigoureuse. Tandis que le statut de témoin assisté exige de simples « indices rendant vraisemblable » la participation aux faits, la mise en examen requiert la démonstration formelle d’« indices graves ou concordants » au sens de l’article 80-1 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt du 16 mars 2021 (Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.092), la Chambre criminelle a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de motifs insuffisants, en énonçant que « la constatation de l’existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis les infractions reprochées ne permet pas de déduire l’existence d’indices graves ou concordants de sa participation à ces mêmes faits, cette dernière exigence étant plus stricte que la première ». Cette rigueur probatoire commande toute la mécanique de passage d’un statut à l’autre et justifie l’intervention d’un avocat en instruction judiciaire à Paris dès les premiers stades de la mise en cause.

II. La contestation de la mise en examen sous l’empire de la loi du 20 novembre 2023 : le basculement exclusif vers l’article 80-1-1 du CPP

L’entrée en vigueur, au 30 septembre 2024, de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a profondément redéfini l’architecture contentieuse de la mise en examen. En supprimant l’action en nullité pour défaut d’indices devant la chambre de l’instruction, le législateur a canalisé toute la contestation du statut vers le magistrat instructeur, dessinant un régime procédural encadré par des exigences temporelles strictes.

A. L’éviction de l’action en nullité pour défaut d’indices et la compétence exclusive de l’article 80-1-1 du CPP

Antérieurement à la réforme du 20 novembre 2023, la personne mise en examen disposait d’un choix stratégique : elle pouvait saisir le juge d’instruction d’une demande de rétrocession de statut ou déposer une requête en nullité devant la chambre de l’instruction en invoquant l’absence d’indices graves ou concordants. La loi nouvelle a radicalement rompu avec cette dualité en modifiant le premier alinéa de l’article 80-1 du Code de procédure pénale, dont la mention « à peine de nullité » a été supprimée s’agissant de l’exigence d’indices graves ou concordants. La sanction de la nullité ne subsiste désormais qu’à l’alinéa 2 dudit article, pour le défaut d’audition préalable des observations de la personne ou le non-respect de l’assistance effective de son conseil lors de la première comparution.

Par une décision solennelle rendue le 18 novembre 2025 (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829), publiée au Bulletin criminel, la Chambre criminelle a posé le principe directeur de cette nouvelle architecture : « Il résulte des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, que la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation, comme auteur ou complice, de l’intéressé à la commission des infractions, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code ». La Haute juridiction a toutefois pris soin de préciser que « les modifications apportées par le législateur sont sans effet sur le droit, pour la personne mise en examen, de demander, dans les conditions prévues par les articles 173, 173-1 et 174 dudit code, l’annulation de sa mise en examen en application de l’article 80-1, alinéa 2, précité ou de l’interrogatoire de première comparution en cas de violation des autres règles de procédure pénale applicables ». Dès lors, l’irrégularité formelle de l’interrogatoire demeure annulable, mais l’insuffisance intrinsèque des charges relève d’une voie procédurale autonome.

La portée temporelle et l’autorité de cette règle ont été réitérées dans plusieurs arrêts majeurs du début de l’année 2026. Le 20 janvier 2026 (Crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.554), la Cour de cassation a souligné que, s’agissant d’une règle de procédure, l’application immédiate s’impose en vertu de l’article 112-2, 2°, du Code pénal : « Il résulte de l’article 112-2, 2°, du code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, qu’une mise en examen intervenue au cours des six mois précédant le 30 septembre 2024, date de l’entrée en vigueur des dispositions susvisées, qui n’était pas critiquée par une requête ou un mémoire déposés devant la chambre de l’instruction avant cette même date, ne pouvait être contestée après celle-ci que dans les formes prévues par la loi nouvelle. Est en conséquence inopérant le moyen de cassation critiquant l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté le moyen de nullité de la mise en examen pris de l’insuffisance ou l’absence d’indices graves ou concordants, dès lors que ce moyen, proposé le 6 décembre 2024, était irrecevable ».

Le 27 janvier 2026 (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-84.192) puis le 4 février 2026 (Crim., 4 février 2026, n° 25-84.790), la Chambre criminelle a scellé cette doctrine en rappelant que « la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a modifié les articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, en ce sens que la loi a exclu la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen et permet désormais de la contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours à compter de celle-ci, la décision ainsi rendue par le magistrat étant susceptible d’appel ». La contestation de fond de l’implication du mis en cause est donc définitivement soustraite à la requête en annulation classique.

B. Le régime procédural de la demande de rétrocession de statut : délais impératifs, ordonnance motivée et contrôle juridictionnel

Le mécanisme de substitution instauré à l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale obéit à un cadencement minutieux que la défense doit impérativement respecter sous peine d’irrecevabilité. Selon l’alinéa 2 de ce texte, la demande tendant à ce que le juge d’instruction revienne sur sa décision et accorde le statut de témoin assisté peut être formulée soit lors de la mise en examen elle-même, soit dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. Elle peut également être présentée à l’expiration d’un délai de six mois suivant la mise en examen, puis tous les six mois. En outre, l’alinéa 3 prévoit une fenêtre procédurale supplémentaire de dix jours suivant la notification d’une expertise ou un interrogatoire portant sur les résultats d’une commission rogatoire ou sur les déclarations d’autres parties ou témoins.

La question du calcul du délai semestriel a donné lieu à des décisions capitales de la Cour de cassation, rejetant toute interprétation excessivement restrictive des juges d’instruction. Par un arrêt rendu le 19 novembre 2025 (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-83.421), la Chambre criminelle a censuré une décision d’irrecevabilité en affirmant que « l’article 80-1-1 du code de procédure pénale ne fixe pas une date précise à laquelle une personne mise en examen peut présenter au juge d’instruction une demande tendant à ce qu’il revienne sur sa décision et lui accorde le statut de témoin assisté, mais un délai de six mois, à l’issue duquel cette demande peut être formée. Il en résulte que la demande formée après expiration de ce délai est recevable ». Cette solution de bon sens procédural a été confirmée le 18 mars 2026 (Crim., 18 mars 2026, n° 25-87.074), où la Haute cour a réitéré que « la demande faite par la personne mise en examen au juge d’instruction, tendant à ce qu’il revienne sur sa décision et lui accorde le statut de témoin assisté, peut être faite lors de la mise en examen, dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, ou à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants », censurant les juridictions d’instruction qui prétendaient enfermer le droit de saisine à un jour anniversaire fixe.

Sur le fond, l’instruction de la demande est rigoureusement encadrée par l’article 80-1-1. Le magistrat instructeur doit préalablement recueillir les réquisitions écrites du procureur de la République. S’il fait droit à la demande, la décision produit un effet libératoire immédiat : « Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d’office », conformément au texte même de la loi. L’octroi du statut de témoin assisté emporte en effet la caducité automatique du mandat de dépôt ou du contrôle judiciaire, ce qui représente un enjeu capital pour le justiciable et justifie un recours réactif auprès d’un avocat détention provisoire à Paris. Si, à l’inverse, le magistrat refuse la rétrocession, il ne peut le faire par une simple mention : il est tenu de rendre une ordonnance spécialement motivée « faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision ».

Cette ordonnance de rejet est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions générales prévues par le code de procédure pénale. La juridiction d’appel exerce alors un contrôle plein et entier sur la consistance des indices. Ce contrôle juridictionnel s’articule avec l’obligation constante pesant sur les juridictions d’instruction de motiver concrètement l’existence des indices pour toute mesure de sûreté subséquente, ainsi que l’a jugé la Chambre criminelle le 4 mars 2025 (Crim., 4 mars 2025, n° 24-86.928) : « la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ». Enfin, si le témoin assisté devait être ultérieurement remis en examen au cours de l’information en raison de l’apparition d’indices nouveaux sous l’article 113-8 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle a précisé dans son arrêt du 26 mai 2021 (Crim., 26 mai 2021, n° 21-81.320) que « l’article 113-8 du code de procédure pénale ne fait aucun renvoi au respect du formalisme de la convocation et de l’information prévu par l’article 80-2 dudit code, qui ne s’applique qu’à la personne qui n’est ni partie à la procédure ni témoin assisté », le juge d’instruction étant seulement astreint aux formalités de déclaration d’adresse de l’article 116 du Code de procédure pénale.

Conclusion

La réforme de l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale, pleinement éclairée par la jurisprudence rendue par la Chambre criminelle entre 2025 et 2026, consacre un rééquilibrage substantiel des voies de recours dans l’instruction préparatoire. En fermant la voie de la nullité pour défaut d’indices graves ou concordants au profit d’un mécanisme exclusif de rétrocession vers le statut de témoin assisté devant le juge d’instruction, la loi nouvelle impose une vigilance temporelle et procédurale accrue à la défense pénale. Parallèlement, l’étanchéité absolue maintenue entre le simple témoin et les personnes mises en cause garantit la régularité de l’administration des preuves et la préservation intangible du secret de l’instruction, confirmant que le statut de témoin assisté demeure l’un des piliers cardinaux de l’équilibre du procès pénal contemporain.

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