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Impôt à la source en couple : le remboursement et le solde seront-ils vraiment individualisés ?

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Maître Hassan KOHEN
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Impôt à la source en couple : le remboursement et le solde seront-ils vraiment individualisés ?

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En commission des finances, les députés ont voté ce 7 octobre en faveur d’un amendement visant à étendre l’individualisation du prélèvement à la source au paiement du solde de l’impôt et à la restitution du trop versé. La phrase vient d’un compte rendu des Echos sur le budget 2027 et l’individualisation de l’impôt à la source, publié le 7 octobre 2026 à 19 h 12, et elle a fait naître une question très concrète dans les couples imposés en commun : le remboursement de l’été prochain arrivera-t-il sur le compte de celui qui a trop payé chaque mois, et le solde restant sera-t-il partagé entre les deux conjoints ? La réponse courte tient en trois points. Oui, un amendement en ce sens a bien été adopté en commission. Non, le texte déposé du budget pour 2027 ne prévoit pas cette extension, et un vote en commission ne fait pas la loi : la séance publique repart du texte du gouvernement à partir du 13 octobre. Et en droit applicable aujourd’hui, la régularisation annuelle reste une affaire de foyer : un seul avis d’impôt, un seul calcul du solde ou du remboursement, prélevé ou versé sur le compte rattaché au foyer. Cet article distingue donc ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné, à partir des textes en vigueur et des documents publics.

I. Ce qui a été annoncé et ce que dit le texte déposé

A. Un amendement voté en commission le 7 octobre

Le 7 octobre 2026 a débuté l’examen en commission du projet de loi de finances pour 2027. Parmi les votes de cette première journée, l’un a surpris jusque dans la presse patrimoniale : l’adoption d’un amendement déposé par le groupe LFI visant à parfaire la déconjugalisation de l’impôt à la source, en étendant le taux individualisé au trop-perçu et au solde à payer. Autrement dit, là où l’individualisation ne joue aujourd’hui que sur les retenues mensuelles, elle jouerait aussi, si la mesure allait au bout du parcours parlementaire, sur la régularisation de l’été : la restitution du trop-versé et le paiement du reliquat suivraient la part de chacun au lieu d’être calculés et réglés au niveau du foyer.

Il faut mesurer exactement la portée de ce vote. Une commission des finances prépare le débat, elle ne tranche pas. Comme le rappelle le suivi parlementaire NosParlementaires du calendrier budgétaire, un amendement adopté en commission ne change pas le projet de loi. Pour un texte budgétaire, la séance publique s’ouvre sur la version du gouvernement, et chaque modification votée en commission doit être redéposée et revotée dans l’hémicycle à partir du 13 octobre. La même source précise le calendrier : la commission siège jusqu’au vendredi 9 octobre, et la séance publique, à partir du mardi 13 octobre, repartira du texte du gouvernement. Les députés se prononceront ensuite sur la première partie le mardi 20 octobre. Entre l’annonce et la loi applicable, il y a donc au minimum trois filtres : la fin des travaux de commission, le dépôt effectif de l’amendement en séance, puis son adoption dans l’hémicycle dans des conditions de recevabilité financière strictes, l’article 40 de la Constitution interdisant à un amendement parlementaire de réduire une recette sans la compenser.

Concrètement pour un foyer, cela signifie qu’aucun comportement ne doit changer aujourd’hui en prévision de cette mesure : ni le taux choisi en ligne, ni l’option pour le taux du foyer, ni les acomptes, ni le compte bancaire de prélèvement. Ce qui figure sur l’avis d’impôt reçu à l’été 2026 reste calculé selon les règles en vigueur, et c’est à ces règles que sont consacrés les développements qui suivent. Si l’extension est un jour adoptée définitivement, elle ne pourra s’appliquer qu’aux impositions postérieures à son entrée en vigueur, selon les modalités que la loi fixera alors ; rien dans le vote du 7 octobre ne permet de dire aujourd’hui à partir de quelle année ni avec quel mécanisme de répartition entre conjoints.

B. Le texte déposé ne prévoit pas cette extension

Le projet de loi de finances pour 2027, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 3210, est consultable dans son intégralité dans le dossier Vie-publique du projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210). Sa lecture montre que l’individualisation du solde et de la restitution n’y figure pas : le texte déposé organise les recettes et les dépenses de l’État pour 2027, avec son exposé des motifs et ses articles, mais ne contient aucune disposition étendant le taux individualisé à la régularisation annuelle. La mesure existe donc uniquement, à ce stade, sous la forme d’un amendement adopté en commission, pas sous celle d’un article du projet du gouvernement.

Cette distinction entre l’annonce et le document original est au coeur de la méthode de cette rubrique, et elle a des conséquences pratiques. D’abord, les chiffres qui circulent sur le coût ou le gain d’une mesure votée en commission ne valent que pour le texte qui sera finalement adopté : le ministre des comptes publics a regretté, après la journée du 7 octobre, une copie qui creuse le déficit public de près de 4 milliards d’euros, mais ce chiffrage porte sur l’ensemble provisoire des votes de commission, pas sur une loi. Ensuite, chaque mesure doit être relue dans son véhicule réel : les mêmes journées de commission ont vu la suppression de l’article sur l’abattement des retraités, le rétablissement de l’exonération des indemnités journalières des malades en affection de longue durée, le relèvement de la contribution des hauts revenus et la suppression du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Autant de votes qui, eux aussi, devront être redéposés et revotés en séance pour produire le moindre effet. Le lecteur qui veut suivre ce dossier doit donc surveiller la séance publique à partir du 13 octobre et le vote sur la première partie le 20 octobre, pas figer ses décisions sur la photo d’une journée de commission.

II. Qui est réellement concerné : le mois s’individualise, l’année reste commune

A. Chaque mois, un taux par conjoint calculé sur l’impôt du foyer

Depuis la loi de finances pour 2024, l’individualisation est devenue la règle par défaut pour les couples. Le code général des impôts dispose que le prélèvement prévu à l’article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I. Et la même phrase ajoute la règle qui concerne directement les couples :

« Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, individualisé » (article 204 E du code général des impôts)

Le article 204 M du code général des impôts précise le mécanisme. Son premier paragraphe pose le principe :

« Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sauf option contraire du contribuable, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » (article 204 M du code général des impôts)

La doctrine administrative (BOI-IR-PAS-20-20-20 du 7 mai 2025) explicite ce que cela change au quotidien. Elle rappelle que l’article 204 E du code général des impôts prévoit que le taux du prélèvement à la source calculé par l’administration fiscale pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune est, sauf option contraire de ces derniers, individualisé dans les conditions définies à l’article 204 M du code général des impôts. Elle ajoute que le taux individualisé devient le taux de droit commun pour les revenus personnels de l’ensemble des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. Les contribuables qui préfèrent l’ancien fonctionnement peuvent toutefois opter pour le maintien du taux du foyer fiscal, et cette option peut être exercée et dénoncée à tout moment.

Le point que beaucoup de foyers découvrent trop tard tient en une phrase de la même doctrine :

La doctrine précise que le taux individualisé ne joue que pour les revenus dont chacun dispose personnellement, tandis que les revenus communs du foyer restent prélevés au taux du foyer.

Le code le confirme dans des termes presque identiques :

« Les taux individualisés prévus, respectivement, aux 2 et 3 du présent article s’appliquent, selon les modalités du 2 du I de l’article 204 H, à l’ensemble des revenus déterminés dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G dont chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé. Le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 du présent article s’applique aux revenus communs du foyer fiscal. » (article 204 M du code général des impôts)

Prenons un exemple chiffré volontairement simple, présenté comme une illustration et non comme le calcul de votre impôt. Imaginons un couple marié avec deux enfants : Camille perçoit 60 000 euros de salaires par an, Sam 20 000 euros, sans autres revenus. L’impôt du foyer, calculé sur 80 000 euros avec les parts de la famille, s’élève par hypothèse à 6 400 euros pour l’année. Au taux unique du foyer, mettons 8 %, chacun est prélevé à 8 % sur sa paie : environ 400 euros par mois pour Camille, environ 133 euros pour Sam. Aux taux individualisés, l’administration calcule un taux propre à chacun à partir de ses revenus personnels : Camille pourrait être prélevée à 11 %, Sam à 2 %. Camille verrait alors environ 550 euros prélevés chaque mois et Sam environ 33 euros. Le total annuel prélevé reste 6 400 euros dans les deux cas : l’individualisation ne change pas le montant de l’impôt du foyer, elle change seulement sa ventilation mensuelle entre les deux bulletins de salaire. Dans les couples aux comptes séparés, ce transfert silencieux de trésorerie a des effets bien réels : le conjoint prélevé davantage avance en apparence une part plus grande de la dépense fiscale commune, alors que la dette d’impôt reste commune et que la régularisation de l’été, elle, ne connaît qu’un seul débiteur et qu’un seul créancier : le foyer.

L’assiette sur laquelle ces taux s’appliquent est elle-même fixée par la loi : le article 204 A du code général des impôts définit le champ du prélèvement, tandis que les article 204 F du code général des impôts et article 204 G du code général des impôts déterminent les revenus pris en compte et leurs modalités d’évaluation. Le taux du foyer, lui, est calculé selon les règles du article 204 H du code général des impôts, et les événements familiaux qui en modifient l’application relèvent du article 204 I du code général des impôts. Cette architecture, issue de l’article 19 de la loi de finances pour 2024, documenté par la doctrine administrative, explique pourquoi la mesure votée en commission le 7 octobre ne peut pas résulter d’une simple instruction : individualiser le solde et la restitution supposerait de réécrire le niveau auquel la loi place la régularisation, aujourd’hui celui du foyer, et de prévoir qui, du compte commun ou des comptes personnels, reçoit et paie. Trois situations méritent une vigilance particulière. D’abord, les revenus communs, notamment les loyers d’un bien détenu en commun ou en indivision : les acomptes contemporains correspondants sont calculés au taux du foyer, pas aux taux individualisés, et ils sont prélevés sur le compte bancaire du foyer. Les couples qui ne raisonnent que sur leurs bulletins de salaire oublient cette poche de prélèvement et s’étonnent du total annuel. Ensuite, les revenus exceptionnels : une prime importante versée une année gonfle les revenus de référence et donc le taux appliqué l’année suivante, alors même que la prime ne se reproduira pas ; le taux sur-prélève pendant des mois, et seule la déclaration du printemps régularisera le trop-versé. Enfin, les changements de situation familiale : mariage, pacte civil, décès. La loi encadre alors la modulation, qui permet par ailleurs d’ajuster le prélèvement à la hausse ou à la baisse sur demande :

« Le montant du prélèvement mentionné à l’article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. » (article 204 J du code général des impôts)

Mais attention à l’articulation : quand un changement de situation mentionné au 1 de l’article 204 I est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que ce changement de situation n’a pas été déclaré. Il faut donc d’abord déclarer l’événement dans l’espace en ligne, puis moduler, dans cet ordre. La modulation à la hausse est libre et permet d’éviter un solde important l’été suivant, par exemple après une prime ou des revenus fonciers nouveaux ; la modulation à la baisse suppose d’anticiper une baisse significative de revenus et expose à des pénalités si elle est abusive. Chaque conjoint individualisé peut moduler son propre taux, et c’est souvent le conjoint dont les revenus ont chuté qui a intérêt à agir pendant que l’autre conserve le sien.

B. L’été suivant, un seul avis, un seul calcul, un seul compte

Une fois la déclaration du printemps déposée, l’administration compare ce qui a été prélevé à la source pendant l’année écoulée avec l’impôt définitivement dû par le foyer. C’est le sens de la régularisation, que l’administration présente ainsi :

La déclaration du printemps permet de comparer l’impôt prélevé à la source avec l’impôt définitivement dû par le foyer (page du ministère de l’Économie sur le remboursement et le solde)

Deux issues sont possibles : un remboursement si le foyer a trop payé, un solde à payer dans le cas contraire. Pour l’impôt sur les revenus de 2025, régularisé en 2026, l’administration a chiffré l’ampleur de l’opération : à compter du 24 juillet 2026, 12,6 millions de foyers fiscaux dont le montant prélevé à la source en 2025 a excédé l’impôt sur les revenus finalement dû vont recevoir un remboursement de l’administration fiscale. Et pour les foyers concernés, la règle est la simplicité :

Pour les foyers concernés, le ministère indique que le remboursement est automatique, sans aucune démarche à faire (page du ministère de l’Économie sur le remboursement et le solde)

Les dates sont publiques et doivent être connues par coeur. En 2026, les remboursements ont été effectués, dans la plupart des cas, le 24 ou le 31 juillet 2026. Le service public précise qui est éligible :

Sont notamment éligibles les foyers dont les prélèvements opérés en 2025 dépassent l’impôt définitif, ainsi que les bénéficiaires d’une restitution de réductions ou de crédits d’impôt (actualité Service-Public sur les échéances 2026)

Le détail du calcul figure sur l’avis d’impôt, disponible dans l’espace en ligne ou par courrier durant l’été 2026. Cet avis est unique : il est établi au nom du foyer fiscal, pour l’impôt du foyer, quel que soit le nombre de taux individualisés appliqués pendant l’année. C’est le point central de cet article : en droit applicable, il n’existe pas de remboursement individualisé. Le trop-versé de l’un et le sous-versé de l’autre se compensent dans le calcul unique du foyer, et c’est le solde net du foyer qui est restitué ou réclamé.

Symétriquement, quand les prélèvements de l’année n’ont pas couvert l’impôt définitif, ou quand l’avance de 60 % sur réductions et crédits d’impôt versée en janvier s’est révélée trop importante, un solde reste à payer. Là encore, la procédure est automatique :

Là encore, l’administration précise qu’aucune démarche n’est attendue de votre part (page du ministère de l’Économie sur le remboursement et le solde)

Le solde est prélevé automatiquement sur le compte bancaire communiqué à l’administration (page du ministère de l’Économie sur le remboursement et le solde)

Les échéances sont fixées par l’administration : si votre solde est inférieur ou égal à 300 euros, un seul prélèvement sera effectué le 25 septembre 2026 ; s’il est supérieur à 300 euros, le paiement est automatiquement étalé en quatre prélèvements d’égal montant de septembre à décembre 2026, les 25 septembre, 26 octobre, 25 novembre et 28 décembre 2026. Pour les avis édités plus tardivement, en octobre 2026, le paiement est étalé en deux prélèvements, les 25 novembre et 28 décembre. L’échéancier et le compte utilisé sont précisés sur l’avis. En l’absence de coordonnées bancaires ou en cas de rejet du prélèvement, le foyer doit régler lui-même selon les moyens autorisés, en ligne ou auprès des partenaires agréés, et en cas de difficultés de paiement, il lui appartient de contacter l’administration avant l’échéance pour demander un délai.

Ce fonctionnement au niveau du foyer explique les situations qui fâchent. Premier cas : le conjoint aux faibles revenus, prélevé à 2 %, découvre que le remboursement de juillet arrive sur le compte commun alors qu’il estimait avoir trop payé ; ou, à l’inverse, le conjoint prélevé à 11 % découvre que le solde de septembre est prélevé sur ce même compte commun alors qu’il pensait être à jour. Dans les deux cas, le droit en vigueur ne permet pas de réclamer une ventilation : l’impôt est celui du foyer, et la trésorerie mensuelle individualisée n’est qu’une modalité de paiement anticipé. L’amendement voté le 7 octobre vise précisément à changer cela, mais il n’est pas la loi. Deuxième cas : la séparation en cours d’année. Tant que l’imposition commune couvre l’année des revenus, la régularisation suit le foyer de cette année-là ; les époux séparés doivent donc anticiper, dans leur accord ou devant le juge, qui supporte le solde prélevé sur l’ancien compte commun et à qui revient le remboursement qui y sera versé. C’est une question de règlement entre ex-conjoints, pas une option à cocher sur la déclaration. Les lecteurs confrontés à un solde qui devient un litige de séparation, à une modulation contestée ou à une imposition dont ils contestent le calcul trouveront auprès de l’avocat fiscaliste du cabinet à Paris l’analyse de leur situation personnelle, car ces cas mêlent prélèvement à la source, état civil et recouvrement d’une façon que les fiches générales ne peuvent pas trancher.

Que peut faire, concrètement, un couple dès aujourd’hui ? D’abord, vérifier dans l’espace en ligne quel taux s’applique à chacun et s’assurer que l’option pour le taux du foyer, si elle a été choisie, correspond toujours à la volonté des deux conjoints, sachant qu’elle peut être exercée et dénoncée à tout moment et qu’elle s’applique au plus tard le troisième mois suivant la demande. Ensuite, contrôler les acomptes sur revenus communs, qui suivent le taux du foyer même quand les salaires sont individualisés. Puis, en cas de variation de revenus, moduler à la hausse sans attendre pour lisser le solde de l’été suivant, ou préparer une modulation à la baisse documentée si la chute de revenus est durable. Enfin, suivre la séance publique à partir du 13 octobre pour savoir si l’extension votée en commission devient la loi : c’est seulement à cette condition que la question posée en titre recevra une réponse positive, et c’est seulement à partir de l’entrée en vigueur fixée par la loi qu’il faudra réapprendre qui reçoit et qui paie.

La promesse qui circule depuis le 7 octobre est donc à ranger dans la bonne case : c’est un vote d’étape, pas un droit acquis. Ce qui est annoncé, c’est l’extension du taux individualisé au trop-perçu et au solde ; ce que dit le document original, c’est un projet de loi déposé qui ne la contient pas ; et qui est réellement concerné aujourd’hui, ce sont tous les foyers dont la régularisation obéit encore aux règles communes : un avis, un calcul, un compte. Le mois appartient à chacun, l’année appartient au foyer, et seul le vote définitif du Parlement pourra changer cette grammaire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat fiscaliste pour particuliers.

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