Le 8 octobre 2026, la presse algérienne a révélé le contenu de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2027 : l’Algérie s’apprête à élargir son impôt sur la fortune en abaissant le seuil d’imposition de 100 à 80 millions de dinars, avec un barème allant de 0,20 % à 1 %, selon TSA (8 octobre 2026). Le même jour, Twala rappelait le même jour que cet impôt n’a rapporté que 20 à 25 millions de dinars par an entre 2022 et 2025. Dans le même temps, les internautes algériens tapent dans Google « impôt sur la fortune en France », « impôt sur la fortune immobilière 2026 » et « impôt sur la fortune immobilière calcul ». La question qui monte est concrète : un résident algérien qui possède un appartement à Paris, à Marseille ou sur la Côte d’Azur doit-il payer l’impôt français sur la fortune, alors même que l’Algérie réclame sa part ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) français frappe les non-résidents dès lors que leur patrimoine immobilier situé en France dépasse 1,3 million d’euros net au 1er janvier. De l’autre, la convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999 attribue à la France le droit d’imposer cette fortune immobilière, tout en organisant l’élimination des doubles impositions. Cet article expose le champ exact de l’IFI pour un résident algérien, son calcul pas à pas, puis l’articulation avec la convention et les réflexes déclaratifs depuis Alger, Oran ou Constantine.
I. L’IFI français s’applique au résident algérien qui détient de l’immobilier en France
A. Le champ de l’impôt : non-résident, bien en France, seuil de 1,3 million d’euros
L’article 964 du code général des impôts vise expressément « Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965 , à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers. » Un Algérien domicilié à Alger, qui n’a ni foyer ni séjour principal en France, entre dans cette catégorie dès qu’il est propriétaire d’un bien situé sur le territoire français. Le site officiel de l’administration française le confirme sans détour : l’IFI frappe le détenteur d’un patrimoine immobilier en France qu’on soit ou non résident fiscal français, et qu’il a remplacé depuis 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (economie.gouv.fr).
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Celui qui vit toute l’année en Algérie, y travaille et y concentre ses intérêts économiques n’a pas son domicile fiscal en France, sauf application des règles de départage des conventions internationales. Cette qualification commande tout le reste : le non-résident n’est imposable que sur ses actifs français, tandis que le résident fiscal français est imposable sur ses actifs mondiaux. Un départ d’Algérie vers la France, ou un retour, change donc le périmètre imposable dès le 1er janvier de l’année concernée, car « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année » (article 964 du code général des impôts).
Le seuil d’entrée est unique : la valeur nette des actifs doit être supérieure à 1 300 000 euros au 1er janvier de l’année d’imposition. En dessous, aucun IFI n’est dû et aucune déclaration spécifique n’est exigée à ce titre. Au-dessus, l’intégralité du barème s’applique dès 800 000 euros, comme le montre le calcul détaillé plus bas. Trois précisions souvent ignorées méritent l’attention des familles algériennes. D’abord, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune, et les partenaires de Pacs comme les concubins notoires également : on additionne les patrimoines des deux membres du couple avant de comparer au seuil. Ensuite, les biens des enfants mineurs dont les parents ont l’administration légale s’ajoutent au patrimoine parental. Enfin, la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale (article 973 du code général des impôts), mais cet abattement ne profite qu’à celui qui y habite effectivement : un appartement parisien loué à des tiers ou occupé quelques semaines par an ne l’ouvre pas.
Concrètement, un résident algérien propriétaire d’un studio à Paris estimé 400 000 euros ne doit rien. Le même, propriétaire d’un appartement de 1,5 million d’euros net, entre dans le champ. Entre les deux, tout se joue sur l’évaluation au 1er janvier : prix du marché à cette date précise, déduction des dettes afférentes, abattements applicables. Une sous-évaluation expose à un rehaussement, une surévaluation fait payer trop d’impôt. La photographie du patrimoine au jour de l’an conditionne l’année entière, même si le bien est vendu au printemps.
B. L’assiette et le calcul : biens, parts de société, dettes et barème
L’article 965 du code général des impôts dispose que « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année : 1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ». Pour un non-résident, seuls comptent les biens situés en France : appartement, maison, terrain à bâtir, mais aussi les parts de société civile immobilière (SCI) à hauteur de la fraction représentative d’immeubles français. Le 2° du même article vise en effet « Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France » pour cette fraction immobilière. Un résident algérien qui détient 60 % d’une SCI possédant un immeuble parisien de 2 millions d’euros doit retenir 1,2 million dans son assiette, avant dettes et abattements. Les montages en chaîne n’effacent pas l’impôt : chaque niveau de détention se ramène à la valeur des immeubles français sous-jacents.
L’évaluation suit les règles des droits de mutation par décès, c’est-à-dire la valeur vénale réelle au 1er janvier, avec un abattement de 30 % pour la résidence principale effectivement occupée (article 973 du code général des impôts). Les biens grevés d’usufruit obéissent à une règle propre : ils figurent en principe dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, sauf répartition légale dans les successions entre conjoint survivant et nu-propriétaire (article 968 du code général des impôts). Un père algérien qui a transmis la nue-propriété de son bien niçois à ses enfants en conservant l’usufruit reste donc, en principe, redevable sur la pleine valeur.
Les dettes allègent la note, à condition d’être rattachées aux actifs taxables. L’article 974 du code général des impôts prévoit que « Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables ». Le crédit souscrit pour acheter l’appartement lyonnais se déduit, de même que les dépenses de réparation et d’amélioration restant dues au 1er janvier. En revanche, les dettes sans lien avec un actif imposable, les charges futures ou les impôts non encore dus ne se déduisent pas. Le capital restant dû s’apprécie, lui aussi, au 1er janvier : un emprunt soldé en février ne réduit pas l’assiette de l’année.
Le barème de l’article 977 du code général des impôts est progressif par tranches : 0 % jusqu’à 800 000 euros, 0,50 % de 800 001 à 1 300 000 euros, 0,70 % de 1 300 001 à 2 570 000 euros, 1 % de 2 570 001 à 5 000 000 euros, 1,25 % jusqu’à 10 000 000 euros, 1,50 % au-delà. Pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million, une décote atténue l’entrée dans l’impôt : l’impôt est réduit d’une somme égale à « 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine ». Exemple chiffré : un patrimoine net taxable de 1 500 000 euros supporte (1 300 000 – 800 000) × 0,50 % = 2 500 euros, plus (1 500 000 – 1 300 000) × 0,70 % = 1 400 euros, soit 3 900 euros d’IFI brut. Un patrimoine de 3 millions supporte 2 500 + (2 570 000 – 1 300 000) × 0,70 % = 8 890 euros, plus (3 000 000 – 2 570 000) × 1 % = 4 300 euros, soit 13 190 euros.
Deux mécanismes complémentaires méritent mention, avec leurs limites pour un non-résident. D’abord, les dons à certains organismes de recherche, d’enseignement ou reconnus d’utilité publique ouvrent une réduction de 75 % des versements, dans la limite de 50 000 euros (article 978 du code général des impôts). Ensuite, le plafonnement qui limite le cumul IFI et impôts sur les revenus à 75 % des revenus mondiaux est réservé au « redevable ayant son domicile fiscal en France » (article 979 du code général des impôts). Le résident algérien ne peut donc pas l’invoquer : même avec de faibles revenus, son IFI français reste dû en totalité. Cette exclusion, souvent découverte au moment de payer, justifie à elle seule une anticipation chiffrée avant tout achat important en France.
II. La convention franco-algérienne attribue l’imposition à la France et encadre la double charge
A. La France impose la fortune immobilière située sur son territoire, y compris via une société
Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, couvrant les impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, a été signée le 17 octobre 1999 à Alger entre les gouvernements français et algérien. Cette présentation du Bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-CVB-DZA) rappelle aussi que la convention a été approuvée côté français par la loi du 6 août 2002 et publiée par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002. Le texte énumère les impôts couverts : côté français, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, « L’impôt de solidarité sur la fortune » et les droits de mutation par décès ; côté algérien, l’impôt sur le revenu global, l’impôt sur les bénéfices des sociétés et « L’impôt sur le patrimoine ». L’ISF a disparu depuis, mais la convention suit le droit interne : la convention s’applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s’ajouteraient aux impôts existants ou les remplaceraient. L’IFI, qui a remplacé l’ISF en 2018 sur les mêmes actifs immobiliers, entre dans ce champ sans rupture.
Sur le fond, la règle de partage est limpide. Pour les revenus fonciers, les revenus des biens immobiliers, y compris agricoles ou forestiers, sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1). Pour la fortune elle-même, la fortune constituée par des immeubles visés à l’article 6, possédés par un résident d’un Etat contractant et situés dans l’autre Etat, est imposable dans cet autre Etat (article 22, paragraphe 1, a). Un résident algérien propriétaire en direct d’un appartement à Paris est donc imposable en France sur cette fortune, et l’Algérie ne peut pas s’opposer à cette imposition française : seule l’élimination de la double imposition, organisée par la convention, protège le contribuable d’une double ponction sur la même assiette.
La détention indirecte ne change pas la donne. Le même article 22 ajoute que la fortune constituée de titres d’une société dont l’actif est principalement immobilier, directement ou via des sociétés interposées, est imposable dans l’Etat où les immeubles sont situés. Les parts de SCI française détenues depuis Alger sont donc imposables en France à proportion des immeubles français, et les cascades de sociétés interposées, en Algérie ou ailleurs, n’y font pas obstacle dès lors que l’actif reste principalement immobilier français. Seuls les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole échappent à cette lecture.
La Cour de cassation vient d’illustrer cette mécanique dans un arrêt appelé à servir de référence. Le 6 mai 2026, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi d’un résident fiscal russe qui contestait son ISF 2015 et 2016 sur des participations détenues via une société chypriote coiffant des sociétés suisses et des SCI françaises propriétaires d’immeubles en France (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185). La Cour juge que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles, prévue par la convention franco-russe, « doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français, aucun élément contextuel relatif à la Convention, issu notamment du protocole de la Convention, n’exigeant une interprétation différente ». Le raisonnement vaut pour la convention franco-algérienne, rédigée sur le même modèle : face à un bien parisien détenu via une société, le juge français applique le droit fiscal français pour qualifier la prépondérance immobilière, et la transparence s’impose au non-résident. Cet arrêt, rendu sur l’ISF, éclaire directement l’IFI qui lui a succédé sur des actifs identiques.
De cette première partie du raisonnement découle une conséquence pratique : avant de signer un compromis à Paris ou à Nice, le résident algérien doit intégrer l’IFI français dans son budget d’acquisition, au même titre que les droits d’enregistrement et la taxe foncière annuelle. Le montage par société étrangère ne supprime pas l’impôt, il complique seulement sa liquidation, et la jurisprudence récente referme la porte aux contestations fondées sur une lecture littérale et isolée des conventions.
B. Déclarer et payer depuis l’Algérie, sans payer deux fois
L’IFI se déclare avec les revenus. L’article 982 du code général des impôts dispose que « Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l’article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 . Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs. » Le non-résident dépose donc, chaque année où le seuil est franchi, une déclaration de revenus française portant l’annexe IFI, même s’il n’a aucun revenu de source française : la déclaration sert alors de véhicule à l’annexe. L’administration met en ligne un parcours dédié et rappelle que l’IFI se déclare en même temps que l’impôt sur le revenu, avec un avis d’imposition distinct et une date limite de paiement qui « intervient au 15 septembre de l’année d’imposition » (economie.gouv.fr). Le paiement s’effectue par virement vers le Trésor français ; un ordre émis depuis une banque algérienne doit anticiper les délais interbancaires et les justificatifs de change pour éviter les pénalités de retard.
Le dossier de preuves se prépare en amont, depuis l’Algérie. Conservez l’acte d’achat et son prix, les tableaux d’amortissement des emprunts avec le capital restant dû au 1er janvier, les factures de travaux restant à payer à cette date, les évaluations d’agence ou d’expert pour la valeur vénale, les statuts et bilans de la SCI le cas échéant, ainsi que les avis d’imposition algériens. En cas de contrôle du pôle fiscal des non-résidents, ces pièces fondent chaque ligne de l’annexe : valeur brute, dettes déduites, valeur nette taxable. Une évaluation documentée par deux avis concordants pèse plus qu’une estimation isolée, et un tableau de suivi annuel des valeurs, d’un 1er janvier à l’autre, montre la cohérence de la déclaration dans le temps.
Reste la crainte légitime : payer l’impôt algérien sur la fortune en plus de l’IFI français. La convention a été conclue précisément « en vue d’éviter les doubles impositions », et le commentaire officiel détaille « les règles d’élimination des doubles impositions » (BOI-INT-CVB-DZA). Concrètement, la France impose l’immeuble français en application de l’article 22, et l’Algérie accorde sur son propre impôt le dégagement prévu par la convention pour les revenus et la fortune taxables en France. Ce mécanisme ne joue que si les deux impositions portent sur la même personne, la même période et le même bien : d’où l’importance de déclarer des deux côtés des montants cohérents, convertis au même taux de change à la même date de référence. Le projet algérien pour 2027, avec son seuil de 80 millions de dinars et ses taux de 0,2 % à 1 % selon TSA (8 octobre 2026), rend cette coordination urgente : un patrimoine qui franchit les deux seuils, français et algérien, subit deux déclarations, deux barèmes et deux calendriers, mais une seule charge économique une fois l’élimination appliquée.
Quatre erreurs reviennent dans les dossiers des non-résidents. Premièrement, oublier les parts de SCI ou les biens détenus en indivision avec des proches restés en France : le seuil s’apprécie sur l’ensemble des actifs, pas bien par bien. Deuxièmement, évaluer au prix d’achat ancien au lieu de la valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition, ce qui fausse l’assiette dans un marché haussier comme celui des grandes villes françaises. Troisièmement, déduire des dettes personnelles ou des impôts dus, qui ne sont pas afférents aux actifs taxables. Quatrièmement, croire que l’absence de revenus français dispense de toute déclaration : l’annexe IFI doit être souscrite dès que le seuil est dépassé, et le défaut de déclaration expose aux intérêts et majorations de droit commun, en plus de l’impôt rappelé.
Un point pratique mérite une vigilance particulière : la conversion dinar-euro. L’assiette française s’exprime en euros à la valeur du 1er janvier, tandis que le patrimoine algérien se tient en dinars. Retenez un taux documenté à cette date, appliquez-le uniformément à tous les postes et conservez la source du cours utilisé. Un taux différent d’une année à l’autre sans justification fragilise la déclaration des deux côtés de la Méditerranée, alors qu’une méthode constante et archivée se défend ligne par ligne.
Conclusion
Le résident algérien qui possède de l’immobilier en France ne traverse pas la Méditerranée fiscale sans bagage : dès 1,3 million d’euros net au 1er janvier, l’IFI français s’applique à ses biens français comme à ses parts de SCI, dettes déductibles et barème progressif à l’appui, sans plafonnement réservé aux domiciliés. La convention du 17 octobre 1999 conforte cette imposition française tout en verrouillant l’élimination de la double charge, et l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026 rappelle que les écrans de sociétés n’effacent pas la prépondérance immobilière. À l’heure où Alger abaisse son propre seuil à 80 millions de dinars pour 2027, la bonne méthode tient en trois gestes : photographier le patrimoine au 1er janvier, déclarer l’annexe IFI avec la déclaration de revenus française avant l’échéance, et coordonner les deux rives pour ne payer qu’une fois. Les chiffres changent d’une année à l’autre, les textes demeurent : vérifiez chaque montant sur Légifrance et le BOFiP avant de signer, car un seuil franchi de quelques milliers d’euros suffit à déclencher l’imposition entière.