Vendredi 18 heures : vous vous présentez comme prévu pour récupérer votre enfant, et la porte reste fermée. Le téléphone de votre ex-conjoint ne répond plus, ou un message laconique annonce que l’enfant « ne veut pas venir » et que le week-end est annulé. Le dimanche soir, même scénario en sens inverse : l’enfant n’est pas ramené à l’heure fixée par le jugement. Chaque semaine compte des milliers de situations de ce type en France, et la question qui revient dans les recherches des parents est toujours la même : droit de visite non respecté par mon ex, que faire concrètement pour le faire respecter sans aggraver le conflit ni se mettre en faute. La réponse tient en deux mouvements complémentaires : faire constater l’infraction pénale de non-représentation d’enfant et saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir l’exécution forcée du jugement. Deux décisions récentes de la Cour de cassation éclairent ces démarches sous un jour nouveau : le 9 septembre 2026, la chambre criminelle a cassé sans renvoi une condamnation pour non-représentation d’enfant en rappelant que le refus doit être « indu » au regard des termes clairs du jugement, et le 1er octobre 2025, la première chambre civile a jugé que le retrait total de l’autorité parentale entraîne la perte automatique du droit de visite. Cet article décrit la méthode complète : porter plainte et constituer des preuves qui tiennent devant le tribunal, puis obtenir du juge des mesures d’exécution qui produisent des effets, y compris lorsque l’enfant est retenu à l’étranger ou lorsque l’autre parent présente un danger.
I. Porter plainte pour non-représentation d’enfant et constituer un dossier de preuves qui tient devant le tribunal
A. Droit de visite non respecté : les conditions du délit de non-représentation d’enfant et le dépôt de la plainte
Le point de départ est un texte pénal bref et direct. Aux termes de l’article 227-5 du code pénal, « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Trois éléments ressortent de cette définition et conditionnent toute la stratégie du parent lésé. D’abord, il faut un refus : ne pas présenter l’enfant à la date et à l’heure prévues, le garder au-delà de la période fixée, ou le déplacer pour empêcher la remise. Ensuite, ce refus doit être « indu », c’est-à-dire sans justification légitime reconnue par la décision de justice ou par un motif grave et vérifiable. Enfin, le plaignant doit être « la personne qui a le droit de le réclamer », ce qui suppose un titre : un jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence et le droit de visite et d’hébergement, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, ou une convention homologuée par le juge. Sans titre fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le refus de présenter l’enfant ne relève pas en principe de ce délit, et la priorité devient alors de faire fixer ces modalités par le juge plutôt que de déposer une plainte promise à l’échec.
Le dépôt de la plainte suit les règles ordinaires de la procédure pénale et ne requiert ni avocat ni mise en demeure préalable, même si un écrit préalable renforce le dossier. La plainte peut être déposée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du domicile du plaignant ou du lieu où les faits ont été commis, c’est-à-dire en pratique le lieu où l’enfant aurait dû être remis. Le procès-verbal doit décrire avec précision chaque épisode : date, heure, lieu de présentation, modalités prévues par le jugement, attitude de l’autre parent, présence éventuelle de témoins, et suites immédiates comme les appels et messages restés sans réponse. Lorsque le déplacement est impossible ou que l’accueil réservé à la plainte est dilatoire, un courrier de plainte adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, en recommandé avec accusé de réception, produit le même effet déclencheur et laisse une trace datée. Chaque épisode de non-remise peut donner lieu à une plainte distincte, et la répétition des plaintes dessine le caractère renouvelé de l’obstruction que le juge aux affaires familiales sanctionne ensuite par l’amende civile. Les parents hésitent parfois à franchir le pas de la plainte par crainte d’envenimer la relation avec l’autre parent ; l’expérience des dossiers montre l’inverse, à savoir qu’un parent qui documente chaque manquement obtient plus vite le retour à l’exécution normale du jugement qu’un parent qui se contente de protestations téléphoniques dont il ne reste rien.
Le code pénal gradue la répression selon la gravité du comportement, et ces aggravations doivent être connues dès le dépôt de la plainte pour qualifier correctement les faits. Lorsque l’enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que le parent en droit de le réclamer sache où il se trouve, ou lorsque l’enfant est retenu indûment hors du territoire de la République, l’article 227-9 du code pénal dispose que « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Un départ à l’étranger sans accord transforme donc un litige familial en délit aggravé, et la plainte doit le mentionner expressément avec tout élément sur la destination connue ou supposée. De même, si l’auteur des faits a été déchu de l’autorité parentale ou a fait l’objet d’une décision de retrait de l’exercice de cette autorité, l’article 227-10 du code pénal prévoit que « Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l’autorité parentale ou a fait l’objet d’une décision de retrait de l’exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Deux comportements voisins sont punis à part et gagnent à être visés dans la plainte quand ils se présentent : le fait pour un ascendant de soustraire l’enfant des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou chez qui il a sa résidence habituelle, puni par l’article 227-7 du code pénal d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et le déménagement clandestin du parent hébergeant qui omet de notifier son changement de domicile dans le délai d’un mois à ceux qui exercent un droit de visite ou d’hébergement, puni par l’article 227-6 du code pénal, aux termes duquel « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement », lorsque ce droit résulte d’un jugement, d’une convention homologuée ou d’une convention de divorce par consentement mutuel, « est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » Un parent qui déménage avec l’enfant sans prévenir et coupe les contacts commet ainsi potentiellement deux délits distincts, et la plainte a intérêt à décrire les deux volets.
La plainte pénale ne suffit jamais à elle seule et doit être articulée avec la saisine du juge civil, car le procès pénal sanctionne le passé tandis que seul le juge aux affaires familiales organise l’avenir. Le parent qui se contente de plaintes sans saisir le juge civil obtient des condamnations éventuelles mais conserve un jugement inappliqué ; le parent qui saisit le juge civil sans jamais déposer plainte se présente devant lui sans preuve datée de l’obstruction. La combinaison des deux voies, plainte datée et saisine du juge avec les récépissés de plainte en pièces, constitue le standard des dossiers qui aboutissent. Lorsque l’enfant est en danger immédiat ou que le parent ne sait pas où il se trouve, le signalement au procureur de la République, l’appel au 119 pour l’enfance en danger et, en cas de disparition inquiétante, le signalement aux services de police avec inscription éventuelle au fichier des personnes recherchées complètent le dispositif d’urgence avant même la première audience civile.
B. Prouver le refus indu du parent : pièces à réunir, constats à faire établir et leçons de l’arrêt du 9 septembre 2026
Le mot décisif de l’article 227-5 est l’adverbe « indûment », et tout le dossier de preuves tourne autour de lui : le parent plaignant doit démontrer que le refus opposé par l’autre parent ne reposait sur aucune cause légitime et qu’il était lui-même en droit de réclamer l’enfant au moment précis des faits. La méthode commence par une discipline d’horloge : se présenter au lieu, au jour et à l’heure fixés par le jugement, ni en avance avec exigence d’une remise anticipée, ni en retard au point de priver l’autre parent de son fondement. Chaque présentation doit laisser une trace écrite immédiate : message adressé à l’autre parent au moment des faits avec l’heure et le lieu, photographie horodatée du lieu de présentation, attestation de la personne qui accompagne, et appel aux services de police ou de gendarmerie pour faire constater sur place le défaut de remise avec mention au procès-verbal ou à la main courante. Le constat par un commissaire de justice, établi sur place à la date et à l’heure prévues, reste la preuve la plus solide parce qu’elle émane d’un officier ministériel et décrit ce qu’il a vu sans prendre parti ; son coût est rapidement amorti par son poids devant le tribunal correctionnel et devant le juge aux affaires familiales. Les échanges écrits avec l’autre parent forment le deuxième pilier : messages refusant la remise, prétextes invoqués, silences opposés aux demandes, menaces de ne plus présenter l’enfant, annonces de déménagement ou de départ à l’étranger. Ces écrits doivent être conservés dans leur intégralité, avec leurs dates et heures, sans montage ni coupure, car un extrait tronqué fait naître le doute sur le contexte. Le troisième pilier comprend les preuves de la régularité du parent plaignant : paiement de la pension alimentaire à jour, présentation constante aux dates précédentes, certificats médicaux ou scolaires montrant l’investissement auprès de l’enfant, attestations de proches décrivant les remises qui se sont bien déroulées et celles qui ont échoué. Un parent qui réclame l’exécution du jugement en s’en acquittant lui-même exactement se place dans la position la plus forte.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.104, publié sur le site officiel de la Cour de cassation (Crim. 9 sept. 2026, n° 25-85.104), donne à cette exigence de preuve un contenu très concret que chaque parent doit méditer avant d’agir. Dans cette affaire, une mère condamnée pour des non-représentations commises en juillet et août 2022 soutenait que le père s’était présenté avec plus de vingt-quatre heures de retard et qu’un second jugement le réputait en ce cas avoir renoncé à son droit de visite pour la période concernée. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait confirmé la condamnation sans répondre à ce moyen : « En premier lieu, les juges n’ont pas répondu aux conclusions de la prévenue, qui indiquait que les modalités du droit de visite et d’hébergement dont bénéficiait le père, dont le principe était fixé par décision du juge aux affaires familiales du 20 octobre 2020, avaient été précisées par un autre jugement du 13 août 2021 en ce qui concerne les dates des périodes scolaires et la renonciation tacite au droit non exercé dans un délai de vingt-quatre heures. » La Cour ajoute : « En deuxième lieu, ils ont considéré que les refus de la prévenue de représenter l’enfant à son père étaient indus, et que ce dernier était en droit de réclamer l’enfant, alors qu’il résultait des termes clairs de ce second jugement, d’une part, que l’exercice de son droit par l’intéressé, aux dates de la prévention, était tardif, d’autre part, qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé. » Et elle conclut : « Enfin, ils ont prononcé par des motifs impropres à caractériser le caractère indu du refus par la prévenue de représenter l’enfant, ainsi que le droit de l’autre parent de le réclamer. » La cassation est prononcée en ces termes : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Chambéry, en date du 12 mars 2025 ; DIT n’y avoir lieu à renvoi », avec rappel que le jugement de première instance perd toute force exécutoire. Trois enseignements pratiques découlent de cette décision. Premièrement, le parent qui réclame l’enfant doit vérifier qu’il est ponctuel au regard de tous les jugements applicables, y compris les clauses de renonciation tacite en cas de retard que certains jugements comportent pour les périodes de vacances. Deuxièmement, le parent qui refuse la remise doit pouvoir produire le jugement précis dont il déduit sa justification et démontrer que les conditions de cette justification étaient réunies à la date des faits. Troisièmement, les juges doivent répondre aux moyens tirés des décisions successives et statuer au regard des termes clairs du dernier jugement applicable, ce qui impose aux deux parties de verser aux débats l’intégralité des décisions et non un extrait choisi.
Symétriquement, le parent qui bloque la remise en invoquant un motif doit savoir que seuls les motifs graves et documentés écartent le caractère indu du refus. La crainte vague, l’hostilité envers l’ex-conjoint, le prétexte d’un enfant qui « ne veut pas y aller » un soir donné, ou la volonté de « punir » un retard de pension ne constituent pas des justifications : la pension impayée se recouvre par les voies d’exécution et ne donne jamais le droit de suspendre le droit de visite de l’autre parent. En revanche, des violences commises devant l’enfant, des menaces précises, un état d’ébriété manifeste au moment de la remise, ou un signalement médical étayé peuvent justifier de différer la remise à condition d’alerter immédiatement les autorités, de faire constater la situation et de saisir le juge aux affaires familiales dans les jours qui suivent pour faire modifier les modalités du droit de visite. Le parent qui retient l’enfant pour le protéger sans prévenir personne ni saisir le juge se place en faute même avec de bonnes raisons initiales ; le parent qui fait constater le danger, dépose plainte ou signale, et saisit le juge, transforme une situation de fait fragile en procédure de protection. Cette distinction commande aussi la conduite à proscrire absolument : se faire justice soi-même en retenant l’enfant à son tour, en allant le reprendre par la force à l’école ou au domicile de l’autre parent, ou en organisant un départ à l’étranger pour « mettre l’enfant à l’abri ». Chacun de ces gestes expose son auteur aux mêmes qualifications pénales et retourne le dossier contre lui devant le juge aux affaires familiales, qui retient l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre parmi ses critères de décision.
Le dossier de preuves, une fois constitué, se range dans un ordre que les juges apprécient : le titre en premier avec tous les jugements successifs dans l’ordre chronologique et les passages surlignés fixant les modalités, puis pour chaque épisode une pochette datée comprenant le message de présentation, la preuve de présence, le constat ou le récépissé de plainte, et les échanges avec l’autre parent. Un tableau chronologique d’une page résumant les épisodes avec dates, manquements et pièces correspondantes permet au juge de prendre la mesure de l’obstruction en quelques minutes. Ce travail de classement, souvent négligé, fait la différence entre un dossier qui obtient une astreinte et une amende civile dès la première audience et un dossier renvoyé pour complément d’information pendant que les manquements continuent.
II. Saisir le juge aux affaires familiales et faire exécuter le droit de visite : astreinte, amende civile, résidence et sort international
A. Saisir le juge aux affaires familiales : astreinte, amende civile, modification de la résidence et procédure à Paris et en Île-de-France
Le juge aux affaires familiales est le juge naturel de l’exécution des décisions relatives aux enfants, et sa saisine constitue le second temps obligatoire de la méthode. Le fondement civiliste de son intervention figure à l’article 373-2 du code civil, qui pose que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Ce texte fait de l’obstruction au droit de visite non seulement une faute envers l’autre parent mais une méconnaissance d’un devoir légal envers l’enfant lui-même, ce qui justifie la fermeté des mesures d’exécution. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, et en pratique devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. Pour les familles installées à Paris et en Île-de-France, cela signifie le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris pour les enfants résidant dans la capitale, et les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le département de résidence, avec des audiences dédiées et des délais qui restent comptés en mois : la constitution précoce du dossier de preuves prend ici toute son importance, car le juge statue sur pièces et la qualité du dossier détermine la rapidité de la décision autant que son contenu. Pour engager la procédure, il faut saisir le JAF par assignation délivrée par commissaire de justice ou, lorsque les parties s’accordent sur le principe d’une audience, par requête conjointe ; l’assistance d’un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire et, en matière familiale, elle est en pratique indispensable compte tenu de la technicité des demandes d’exécution.
Les pouvoirs d’exécution du juge sont considérables et méconnus, alors qu’ils permettent de sortir des litiges qui durent depuis des années. L’article 373-2-6 du code civil autorise le juge à « prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents », et précise : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’astreinte est une somme d’argent due par le parent obstructionniste pour chaque manquement constaté après le jugement, par exemple plusieurs centaines d’euros par week-end ou par jour de retard, et sa liquidation ultérieure transforme chaque nouveau refus en dette chiffrée. Le même article ajoute le second levier : « Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. » L’amende civile frappe les obstructions délibérées, graves ou renouvelées, et les récépissés de plaintes pour non-représentation d’enfant constituent précisément la démonstration du caractère renouvelé que le texte exige. Le juge peut en outre ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, mesure inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République, qui bloque physiquement tout embarquement et sécurise les dossiers où un départ à l’étranger est redouté. Ces trois mesures peuvent être demandées ensemble dans les mêmes conclusions : astreinte pour l’avenir, amende civile pour sanctionner l’obstruction passée et interdiction de sortie du territoire pour prévenir le pire.
Au-delà de l’exécution du jugement existant, le juge peut réorganiser la vie de l’enfant pour tenir compte du comportement de chaque parent. Lorsque la résidence est fixée chez l’un des parents, l’article 373-2-9 du code civil prévoit que le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent et que ce droit peut, par décision spécialement motivée et lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. L’article 373-2-1 du code civil rappelle la règle de fond : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Une obstruction systématique du parent hébergeant peut ainsi conduire le juge à inverser la perspective : transfert de la résidence chez l’autre parent, résidence en alternance à titre provisoire puis définitif, ou organisation des remises dans un espace de rencontre avec l’assistance d’un tiers de confiance lorsque la remise directe présente un danger. Pour choisir entre ces solutions, le juge applique les critères de l’article 373-2-11 du code civil, qui lui demande de prendre notamment en considération « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » ainsi que « Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. » Le parent qui documente l’obstruction de l’autre tout en démontrant sa propre régularité marque des points sur les deux critères à la fois. Le juge peut également ordonner une enquête sociale confiée à une personne qualifiée, l’article 373-2-12 du code civil précisant qu’elle « a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants », avec possibilité de contre-enquête à la demande du parent qui conteste les conclusions. Enfin, lorsque le parent hébergeant déménage sans prévenir pour éloigner l’enfant, le rappel du devoir d’information et la sanction pénale du déménagement clandestin appuient la demande de modification de la résidence, car un parent qui éloigne l’enfant sans prévenir démontre par son comportement son inaptitude à respecter les droits de l’autre.
La conduite de la procédure devant le juge mérite la même rigueur que la constitution des preuves. Les conclusions doivent formuler des demandes chiffrées et précises : montant de l’astreinte par infraction constatée avec demande de liquidation par le juge, montant de l’amende civile sollicitée, calendrier de rattrapage des week-ends et vacances perdus, modalités de remise aménagées comme un lieu neutre ou un espace de rencontre, et le cas échéant interdiction de sortie du territoire. Les pièces suivent l’ordre du dossier pénal : jugements, tableau chronologique des manquements, constats, récépissés de plaintes, échanges écrits, preuves de régularité du demandeur. Le parent qui sollicite une mesure énergique tout en proposant un calendrier de reprise progressif des relations, par exemple quelques visites en espace neutre avant le retour au calendrier normal, montre au juge qu’il poursuit l’intérêt de l’enfant et non la punition de l’autre parent, ce qui facilite l’obtention des mesures demandées. Lorsque l’urgence est caractérisée, notamment quand l’enfant est introuvable ou qu’un départ à l’étranger est imminent, il faut le signaler dès la saisine pour obtenir une date rapprochée et solliciter les mesures conservatoires comme l’interdiction de sortie du territoire, qui peut être ordonnée rapidement. Les avocats en droit de la famille du cabinet à Paris traitent quotidiennement ce type de contentieux devant le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux d’Île-de-France, où la connaissance des usages locaux d’audience et des pièces attendues par les juges accélère sensiblement le traitement des dossiers. Le miroir de cette situation, quand c’est l’enfant lui-même qui refuse de voir l’un de ses parents, obéit à une logique différente centrée sur l’audition du mineur et l’aménagement du droit de visite, comme l’explique l’article consacré au refus de l’enfant de voir son père ou sa mère et à l’audition devant le JAF.
B. Enfant retenu à l’étranger ou parent qui fait obstacle par violence : enlèvement international et retrait de l’autorité parentale
Le dossier change de dimension lorsque l’enfant est emmené ou retenu hors de France, et la rapidité de réaction conditionne alors largement les chances de retour. Sur le plan pénal, la qualification aggravée s’applique de plein droit : la rétention indue hors du territoire de la République porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et la plainte doit décrire avec précision les circonstances du départ, la destination connue ou supposée, les documents d’identité et titres de voyage de l’enfant, et tout élément sur les attaches du parent à l’étranger. Sur le plan civil, l’interdiction de sortie du territoire ordonnée par le juge et inscrite au fichier des personnes recherchées doit être demandée en urgence dès que le risque est identifié, idéalement avant le départ quand des signaux avant-coureurs existent comme la résiliation du bail, la démission, la vente des meubles ou des propos rapportés. Une fois l’enfant à l’étranger, deux circuits se combinent : le circuit policier et judiciaire avec le signalement au procureur, la coopération policière internationale et, selon les pays, le mandat d’arrêt européen pour les faits pénaux, et le circuit civil du retour de l’enfant avec la saisine de l’autorité centrale française au ministère de la justice pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants dans les États qui l’ont ratifiée, ou les procédures équivalentes dans l’Union européenne où le règlement Bruxelles II ter organise la compétence et la reconnaissance des décisions. Dans tous les cas, la règle d’or reste la même : chaque jour compte, car l’intégration progressive de l’enfant dans son nouvel environnement rend le retour plus difficile à obtenir avec le temps, et les autorités exigent la démonstration que le parent a agi sans délai. La conservation des preuves du déplacement illicite, billets, messages annonçant le départ, témoignages de l’école sur la déscolarisation, suit les mêmes méthodes que pour la non-représentation interne, avec une exigence accrue sur la datation.
À l’autre extrémité du spectre, certains dossiers révèlent un parent dont le comportement dépasse la simple obstruction et justifie que le juge tire les conséquences les plus lourdes sur l’autorité parentale elle-même. L’article 378 du code civil dispose : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. » Le texte organise ensuite une gradation : en cas de délit commis sur l’enfant, la juridiction se prononce sur le retrait total ou partiel ou sur le retrait de l’exercice, et en cas de délit commis sur l’autre parent, elle peut ordonner ces mesures. L’article 379 du code civil précise la portée de la mesure : « Le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ; à défaut d’autre détermination, il s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. » C’est sur ce fondement que la première chambre civile a tranché le 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369, publié au Bulletin (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369), une question disputée : un père condamné pour violences volontaires et harcèlement sur la mère, privé totalement de l’autorité parentale par la juridiction pénale, demandait un droit de visite sur le fondement du droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses ascendants. La Cour répond : « Il s’en déduit que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu. » La Cour ajoute que les exigences de la protection de l’enfant ont conduit le législateur à estimer nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent frappé d’un retrait total. La porte n’est pas définitivement fermée puisque l’article 381 du code civil permet aux parents privés de tout ou partie de l’autorité parentale d’obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles et au plus tôt un an après que le jugement est devenu irrévocable, la restitution de tout ou partie des droits dont ils avaient été privés. Pour le parent victime de violences qui subit en outre l’obstruction au droit de visite, cet arrêt rappelle que la protection passe par la voie pénale et par la demande de retrait devant les juridictions compétentes, avec les dispositifs de protection des victimes comme l’ordonnance de protection et l’éviction du conjoint violent, plutôt que par la rétention unilatérale de l’enfant. Quand les violences conjugales se déroulent devant les enfants, la réponse pénale et familiale se durcit encore, avec la circonstance aggravante et le retrait possible de l’autorité parentale commentés dans l’article consacré aux violences conjugales commises devant les enfants.
Entre ces deux pôles, la majorité des dossiers se joue sur la constance et la précision des demandes adressées au juge. Le parent confronté à une obstruction intermittente, quelques week-ends manqués, des retards répétés, des prétextes changeants, obtient des résultats en demandant l’astreinte et des modalités de remise sécurisées plutôt qu’en réclamant d’emblée le transfert de la résidence, que le juge réserve aux obstructions graves et démontrées. Le parent confronté à une obstruction totale et durable, plusieurs mois sans voir l’enfant malgré des plaintes répétées, doit au contraire assumer la demande de transfert de résidence ou de résidence en alternance en expliquant en quoi la continuité affective de l’enfant avec lui l’exige, avec l’appui des critères légaux sur l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre. Dans tous les cas, la démonstration de sa propre exemplarité, pension payée, présentation ponctuelle, calme des échanges écrits, démarches de médiation tentées, reste l’atout maître : le juge confie l’enfant au parent qui respecte le jugement, et sanctionne celui qui l’entrave. La médiation familiale, proposée par le juge ou entreprise spontanément, mérite d’être tentée et documentée, car son échec du fait de l’autre parent achève de démontrer l’obstruction tandis que son succès règle le litige mieux que n’importe quelle sanction.
Conclusion
Le droit de visite non respecté par l’autre parent n’est ni une fatalité ni une affaire privée qui se règle par des rapports de force : c’est la violation d’un jugement que la loi sanctionne pénalement et que le juge civil fait exécuter avec des moyens puissants. La méthode qui produit des résultats tient en cinq réflexes appliqués sans délai : conserver tous les jugements et vérifier les clauses de ponctualité et de renonciation qu’ils contiennent, se présenter à l’heure exacte à chaque remise et faire constater chaque manquement par écrit, déposer plainte pour non-représentation d’enfant en visant les qualifications adaptées y compris les circonstances aggravantes, saisir le juge aux affaires familiales avec un dossier chronologique et des demandes chiffrées d’astreinte, d’amende civile et de réorganisation de la résidence, et traiter à part les situations de danger ou de départ à l’étranger par les circuits d’urgence policiers et judiciaires. Les deux arrêts récents de la Cour de cassation balisent le chemin : la chambre criminelle exige des juges qu’ils statuent au regard des termes clairs du jugement applicable et du caractère réellement indu du refus, et la première chambre civile rappelle que le retrait total de l’autorité parentale emporte la perte du droit de visite. Le parent qui agit vite, prouve avec méthode et demande au juge des mesures précises se donne les meilleures chances de rétablir rapidement les liens avec son enfant dans le cadre que le jugement avait fixé.