Un équipementier sportif mondial a fait assigner devant la Federal Court d’Australie une marque australienne de prêt-à-porter qui vend depuis janvier 2026 des vêtements ornés de quatre bandes parallèles. Selon la BBC du 8 octobre 2026 et The Guardian des 6 et 9 octobre 2026, le plaignant soutient que ces quatre bandes seraient, selon ses écritures, « substantiellement identiques ou trompeusement similaires » à sa marque à trois bandes, et qu’elles entretiendraient chez le public la fausse impression qu’il aurait produit, autorisé ou approuvé ces vêtements. La marque mise en cause conteste : ses avocats ont indiqué à l’audience de première présentation, tenue vendredi, qu’ils plaideraient un usage purement décoratif, sans fonction de marque, et qu’aucune confusion ne serait à redouter. Aucune décision n’a été rendue à ce stade, aucune responsabilité n’est établie, et le procès a été fixé au début de l’année 2027. Les contrats signés entre les parties et leurs distributeurs priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi tranchera.
Pour un lecteur français, l’affaire pose une question très concrète : si un concurrent vend en France des vêtements dont le motif rappelle une marque célèbre, à partir de quand la justice française y voit-elle une contrefaçon, et que risque le vendeur ? Le droit français répond avec les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, lus à la lumière d’arrêts récents de la Cour de cassation, dont un arrêt publié au Bulletin le 23 septembre 2026. Première partie : le test de la contrefaçon, signe identique ou signe ressemblant. Seconde partie : le régime renforcé de la marque renommée, et les réflexes procéduraux à Paris, de la mise en demeure à la saisie-contrefaçon.
I. Un concurrent vend des vêtements à bandes qui rappellent votre marque : la contrefaçon est-elle caractérisée en droit français ?
A. Que se passe-t-il quand le signe copié est identique à la marque pour les mêmes produits ?
L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). L’article L. 716-4 du même code ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle).
Dans l’affaire australienne, le rapprochement porte sur trois bandes d’un côté et quatre bandes de l’autre. Un signe à quatre bandes n’est pas, en principe, la reproduction à l’identique d’une marque à trois bandes : le premier cas de l’article L. 713-2, qui sanctionne l’identique pour l’identique sans exiger la preuve d’un risque de confusion, trouverait difficilement à s’appliquer tel quel si le litige était jugé en France. C’est donc sur le second cas, celui de l’imitation, que tout se jouerait : signe similaire, produits identiques ou similaires, et risque de confusion dans l’esprit du public. Le plaignant l’a bien compris, puisqu’il plaide précisément, selon The Guardian, que les vêtements litigieux seraient « trompeusement similaires » à ses produits de marque.
Avant même ce débat, le droit français exigerait un véritable usage du signe pour des produits ou des services. La Cour de cassation l’a rappelé le 13 octobre 2021 : « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon », car elle « ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services » « en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe » (Cass. com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504, arrêt n° 19-20.504 sur courdecassation.fr). En l’espèce, la condition serait remplie sans difficulté : la marque mise en cause commercialise effectivement les vêtements litigieux depuis janvier 2026, d’après ses propres réseaux sociaux cités par la presse, et le plaignant affirme en avoir acheté une douzaine d’exemplaires entre mai et juillet pour les produire en justice. L’usage dans la vie des affaires pour des produits ne ferait donc guère débat ; le débat porterait sur la ressemblance et sur la fonction du signe.
Le titulaire d’une marque de vêtements qui découvre en France un motif de bandes proche du sien doit donc réunir trois éléments : un droit de marque enregistré et en vigueur pour les produits concernés, un usage litigieux dans la vie des affaires, et, lorsque les signes ne sont pas strictement identiques, un risque de confusion. Les deux premiers se prouvent par le certificat d’enregistrement et par des achats, constats d’huissier et captures du site marchand. Le troisième relève de l’appréciation du juge, qui statue au cas par cas.
B. Quand le signe est seulement ressemblant, le risque de confusion suffit-il à faire condamner ?
Oui, dès lors que le public pertinent risque d’associer le signe litigieux à la marque. Le texte vise expressément le risque de confusion, en y incluant le risque d’association du signe avec la marque, et le juge français apprécie ce risque globalement, en tenant compte de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes, de la similitude des produits et du caractère distinctif plus ou moins fort de la marque antérieure. Dans le dossier australien, le plaignant accumule les indices d’association : des photographies promotionnelles où des mannequins porteraient à la fois les vêtements à quatre bandes et ses propres chaussures à trois bandes, des images qui auraient ensuite été retouchées pour effacer une bande, et une présence publicitaire massive sur les bus et les panneaux de Sydney, photographiée d’avril à juin pour être versée aux débats. Son avocat a résumé la thèse à l’audience : la marque mise en cause entretiendrait la fausse impression que l’équipementier aurait produit, autorisé ou approuvé les vêtements, ou à tout le moins longerait la limite du droit des marques. Si un dossier comparable était plaidé à Paris, chacune de ces pièces serait discutée comme un indice du risque d’association, sans qu’aucune ne suffise à elle seule.
La défense annoncée, l’usage décoratif, mérite une attention particulière car elle reviendra dans presque tous les litiges de motifs vestimentaires. La marque mise en cause soutiendra que ses quatre bandes seraient un simple ornement, non un signe distinctif, et elle citera, selon la presse d’audience, des vêtements à quatre bandes vendus par d’autres enseignes de prêt-à-porter pour démontrer la banalité du motif. En droit français, cet argument ne serait pas balayé d’office, mais il ne suffirait pas : le juge rechercherait si, malgré une intention décorative alléguée, le public perçoit le motif comme une indication d’origine. Plus la marque antérieure est connue, plus cette perception serait plausible, et plus la banalité alléguée du motif serait difficile à établir face à une marque qui a fait de ses bandes sa signature depuis des décennies. La défense soulèverait aussi l’absence de confusion concrète : elle interrogera, selon son avocat, la question de savoir si un consommateur serait réellement induit en erreur. En France, il suffirait au demandeur d’établir un risque de confusion, sans attendre la preuve d’une confusion avérée, mais un faisceau d’indices maigre, sans sondage ni constat d’achat mystérieux montrant une hésitation réelle, fragiliserait sa démonstration.
Un précédent australien de 2013, rappelé à l’audience par le conseil du plaignant, avait donné raison à l’équipementier contre un fabricant de chaussures à quatre bandes. La défense y répond déjà que ce précédent concernait des chaussures, où l’apposition latérale de bandes serait un usage courant de marquage, et non des vêtements. Transposée en France, cette discussion illustre une règle de méthode : chaque condamnation pour contrefaçon reste attachée à ses produits, à ses signes et à son public. Un succès passé sur des chaussures ne préjugerait pas du sort de vêtements, et une marque qui a perdu ailleurs, comme ce fut le cas du même équipementier au Royaume-Uni en 2025 face à un créateur ou devant le juge de l’Union européenne en 2019 sur l’étendue de ses droits, selon The Guardian, ne serait pas non plus condamnée à perdre en France. Seul le juge français, saisi des pièces du dossier français, dirait si les quatre bandes créent un risque d’association avec les trois bandes.
II. Quand la marque imitée est célèbre, que risque le vendeur en France et comment réagir dans les délais ?
A. Marque renommée : pourquoi le fait de profiter de la réputation d’autrui suffit-il à caractériser l’atteinte ?
Lorsque la marque copiée jouit d’une renommée, le droit français offre au titulaire une arme supplémentaire, qui ne suppose ni produits identiques ni même risque de confusion. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle). C’est exactement le terrain choisi par le plaignant australien, dont l’avocat a plaidé qu’il existerait une « intention de profiter de sa réputation » et que la marque mise en cause « exploiterait sa réputation » en créant un lien avec ses produits.
En France, le titulaire d’une marque renommée devrait établir trois points : la renommée de sa marque auprès d’une partie significative du public concerné, un lien établi par ce public entre le signe litigieux et la marque, sans qu’une confusion soit exigée, et un profit indûment tiré de ce lien ou un préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée. Le profit indu s’apprécie globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents : l’intensité de la renommée, le degré de similitude des signes, la proximité des produits, et le faisceau d’indices montrant que le second venu cherche à se placer dans le sillage du premier. Les photographies promotionnelles mêlant vêtements litigieux et chaussures de l’équipementier, si elles étaient versées dans un dossier français, seraient typiquement invoquées comme la démonstration d’une volonté de transfert d’image.
La Cour de cassation a précisé le maniement de cette protection dans un arrêt du 10 juillet 2018 : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’existence éventuelle d’un juste motif à l’usage du signe n’entre pas en compte dans l’appréciation du profit indûment tiré de la renommée de la marque, mais doit être appréciée séparément, une fois l’atteinte caractérisée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694, arrêt n° 16-23.694 sur courdecassation.fr). Concrètement, le vendeur mis en cause ne pourrait pas faire échec à la démonstration du profit indu en invoquant d’emblée une raison légitime d’utiliser des bandes, par exemple leur caractère ornemental ou usuel dans la mode sportive. Le juge examinerait d’abord si un lien et un profit indu existent ; ce n’est qu’ensuite, et séparément, qu’il pèserait le juste motif avancé. L’ordre de l’examen n’est pas une coquetterie : il fait peser sur le second venu la charge de justifier son usage une fois l’atteinte établie, et il interdit de noyer le profit tiré de la réputation d’autrui sous des explications commodes.
Le préjudice réparable, lui, prendrait notamment la forme de la banalisation et de la dilution : à force de voir des bandes voisines sur des vêtements sans rapport avec le titulaire, le public cesserait d’associer immédiatement le motif à la marque, dont le pouvoir attractif s’éroderait. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 26 juin 2019 que « l’article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle est seul applicable pour fixer les dommages-intérêts dus à la partie civile », et que « la dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l’atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois » (Cass. crim., 26 juin 2019, n° 17-87.485, arrêt n° 17-87.485 sur courdecassation.fr). Depuis l’ordonnance du 13 novembre 2019, la fixation des dommages-intérêts relève de l’article L. 716-4-10 : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Le troisième poste vise directement la situation du dossier australien, où le plaignant réclame la restitution des profits réalisés sur les vêtements litigieux : en France, les bénéfices du contrefacteur, y compris les économies de promotion réalisées en se plaçant dans le sillage d’une marque célèbre qui dépense des centaines de millions en marketing, entreraient dans l’assiette de la réparation. À titre d’alternative, le texte permet au titulaire de demander une somme forfaitaire, supérieure aux redevances qui auraient été dues avec une autorisation.
Le régime de la marque notoirement connue, prévu à l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, complète le tableau pour les marques célèbres non enregistrées en France : « Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l’usage dans la vie des affaires » d’un signe identique ou similaire à une telle marque (article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle). La sanction y est indemnitaire sans passer par la qualification de contrefaçon, ce qui intéresserait les marques étrangères notoires qui auraient négligé de déposer en France avant de s’y défendre.
B. Mise en demeure reçue ou contrefaçon constatée à Paris : saisie-contrefaçon, interdiction et indemnisation, comment procéder ?
Le dossier australien offre un modèle de préparation probatoire dont un titulaire français pourrait s’inspirer : une demande de cessation amiable adressée le 19 mars, restée sans effet selon le plaignant, suivie d’achats ciblés des produits litigieux dès le lendemain, puis d’une collecte photographique systématique des publicités sur plusieurs mois. En France, cette méthode correspond à l’exigence de preuve qui pèse sur le demandeur, la contrefaçon pouvant être prouvée par tous moyens. L’arme la plus efficace reste la saisie-contrefaçon de l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle : « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers » « en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, le titulaire parisien présenterait une requête au tribunal judiciaire de Paris, qui statue à juge unique sur requête, sans débat contradictoire préalable, et obtiendrait l’autorisation de faire décrire ou saisir les stocks, les documents comptables et, le cas échéant, les matériels servant à fabriquer ou distribuer les produits. L’effet de surprise serait déterminant : un vendeur averti aurait le temps de déplacer ses stocks, d’effacer ses publicités en ligne et de purger ses écritures.
La compétence juridictionnelle obéit à une règle impérative. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire » (article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle). Depuis la réforme de l’organisation judiciaire, ces juridictions spécialisées sont des tribunaux judiciaires, au premier rang desquels le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile concentre le contentieux des marques pour tout le ressort parisien et francilien. Un titulaire domicilié à Paris ou en Île-de-France y assignerait donc naturellement : juridiction compétente pour la contrefaçon, pièces à préparer en amont, à savoir le certificat d’enregistrement de la marque, la preuve de son usage et de sa renommée, constats d’huissier des offres en ligne et des points de vente, factures d’achat des produits litigieux et chiffrage du préjudice, et canal procédural adapté, requête en saisie-contrefaçon puis assignation au fond, ou référé pour obtenir rapidement une interdiction provisoire. Les délais pratiques parisiens imposent d’agir sans tarder après la découverte des faits : une marque qui laisserait coexister durablement les produits litigieux sans réagir affaiblirait sa démonstration de l’urgence en référé et offrirait au défendeur un argument de tolérance.
Le procès au fond permettrait de solliciter l’interdiction de poursuivre les actes litigieux sous astreinte, le rappel des circuits commerciaux et la destruction des produits contrefaisants, ainsi que la publication de la décision. L’indemnisation suivrait la grille de l’article L. 716-4-10 précité, avec une attention particulière aux bénéfices réalisés par le vendeur et aux économies promotionnelles qu’il aurait retirées de la proximité avec la marque célèbre. Dans le dossier australien, le chiffre d’affaires de plusieurs centaines de millions et les dizaines de millions dépensés en marketing par la marque mise en cause, selon ses comptes cités par la presse, donnent la mesure de l’enjeu : en France, le juge mettrait en balance le manque à gagner du titulaire, son préjudice moral tenant à la banalisation, et les profits du vendeur, sans jamais indemniser deux fois le même préjudice de renommée, conformément à la solution dégagée par la chambre criminelle en 2019.
Du côté du vendeur mis en cause, la réception d’une mise en demeure comparable à celle du 19 mars appellerait une réponse méthodique plutôt que l’inaction. Première vérification : l’existence, l’étendue et la validité du droit invoqué, enregistrement, classes de produits, usage sérieux, et risque de déchéance ou de nullité qui ouvrirait une demande reconventionnelle. Deuxième vérification : la réalité du risque de confusion ou de lien pour ses propres produits, avec un examen honnête des pièces adverses, visuels, argumentaires et historique des gammes. Troisième réflexe : sécuriser les preuves de bonne foi, antériorité du motif, créations indépendantes, usages décoratifs comparables sur le marché, et chiffrer le coût d’un retrait volontaire face au coût d’une interdiction judiciaire sous astreinte assortie de dommages-intérêts. Un revendeur qui n’aurait fait que distribuer les produits d’un fournisseur pourrait utilement se prévaloir de la jurisprudence la plus récente : pour retenir la contrefaçon, la cour d’appel avait retenu que « la société Actiglass a, si ce n’est elle-même diffusé la carte de visite, à tout le moins retiré un profit de sa diffusion par la société Allo vitrage auto ». La Cour de cassation censure : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un usage autonome et personnel des marques de la société Sud gestion par la société Actiglass, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Le simple profit tiré des agissements d’un tiers, sans usage propre et personnel du signe, ne suffit donc pas à caractériser la contrefaçon, et la concurrence déloyale suppose des faits positifs et personnels distincts (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-22.474, publié au Bulletin, arrêt n° 24-22.474 sur courdecassation.fr). Cette solution, rendue dans un litige opposant deux réseaux de vitrage automobile, protégerait le distributeur passif tout en laissant exposé celui qui aurait lui-même apposé le signe, choisi les visuels ou orchestré la promotion. Les recours du revendeur assigné contre son fournisseur, garantie contractuelle et appel en garantie, complètent utilement ce tableau et sont décrits dans l’analyse consacrée au revendeur assigné en contrefaçon de marque et à ses recours contre le fournisseur.
Conclusion
L’affaire des quatre bandes jugée à Sydney à partir du début de l’année 2027 dira si un motif vestimentaire voisin d’une marque célèbre constitue un hommage décoratif ou une exploitation de réputation. À ce jour, aucune décision n’a été rendue sur le fond, la marque mise en cause nie toute violation et plaide l’ornement, et le plaignant devra convaincre que le public établit un lien trompeur avec ses trois bandes. En France, un litige semblable se trancherait en deux temps : d’abord le test du risque de confusion de l’article L. 713-2 pour le signe ressemblant, ensuite, si la marque imitée est renommée, le test du profit indûment tiré de l’article L. 713-3, où le juste motif ne se plaide qu’après l’atteinte établie. Le titulaire avisé constaterait vite, saisirait sur requête et assignerait devant le tribunal judiciaire de Paris ; le vendeur avisé vérifierait le droit invoqué, documenterait sa bonne foi et négocierait avant l’assignation. Dans les deux cas, les pièces feraient la décision : certificats, constats, factures et visuels, plutôt que les slogans. Et comme dans le dossier australien, seul le juge, au vu du dossier complet, dirait où finit la décoration et où commence la contrefaçon.