Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 : article 7, certificat de domicile, prélèvements sociaux et IFI des Français à Monaco
L’installation en Principauté de Monaco constitue traditionnellement une perspective privilégiée pour les contribuables personnes physiques en quête de stabilité juridique et d’un cadre de vie sécurisé. Or, pour les ressortissants de nationalité française, cette installation se heurte à un dispositif dérogatoire unique au sein du réseau conventionnel bilatéral conclu par la République française, consacré par la convention fiscale franco-monégasque signée à Paris le 18 mai 1963, dont l’approbation a été autorisée par la loi n° 63-817 du 6 août 1963.
En vertu de ce traité bilatéral d’une sévérité singulière, le transfert physique de résidence sur le territoire monégasque n’emporte pas, par lui-même, l’émancipation fiscale des personnes physiques de nationalité française vis-à-vis du fisc hexagonal. Dès lors, le contribuable français établi sur le Rocher demeure, en principe, assujetti en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, sous la seule réserve des dérogations historiques très étroitement circonscrites par le mécanisme du certificat de domicile.
Par ailleurs, l’évolution continue de la fiscalité patrimoniale française a complexifié l’articulation entre les stipulations conventionnelles et le droit interne, notamment depuis l’introduction de l’impôt sur la fortune immobilière régi par l’article 964 du Code général des impôts et l’extension des prélèvements sociaux aux revenus du capital. Face aux redressements réguliers engagés par la Direction des Impôts des Non-Résidents et le centre des finances publiques de Menton, le recours aux conseils d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable pour appréhender les contours contentieux de l’assujettissement et sécuriser la détention d’actifs transfrontaliers.
I. Le principe d’assujettissement personnel de l’article 7 de la convention et le régime d’exception du certificat de domicile
A. Le maintien de l’assujettissement fiscal français des personnes physiques de nationalité française et le rôle déterminant du certificat de domicile
Le socle du régime fiscal applicable aux ressortissants français établis en Principauté réside dans les stipulations du paragraphe 1 de l’article 7 de la convention fiscale bilatérale du 18 mai 1963. À cet égard, la juridiction administrative d’appel rappelle avec constance la teneur exacte de cet engagement international. Ainsi, dans son arrêt rendu le 2 octobre 2026 sous le numéro 25MA01089, la Cour administrative d’appel de Marseille énonce qu’aux termes de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 : « 1. Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence – ou qui ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 – seront assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire ans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France (…) ».
Cette règle pose une présomption irréfragable d’assujettissement fiscal en France à raison de la nationalité, dérogeant expressément au principe universel de territorialité fondé sur la seule localisation du domicile fiscal. Or, cette fiction juridique a pour effet immédiat de placer les personnes physiques françaises résidant à Monaco dans la situation des personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 A du Code général des impôts. En conséquence, ces personnes physiques sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus de source française et de source étrangère, y compris les revenus perçus ou réalisés en Principauté de Monaco.
La doctrine administrative commentée au BOI-IR-DOMIC-20-20140625 précise expressément au paragraphe 200 que les contribuables de nationalité française qui transfèrent leur domicile à Monaco ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 167 du Code général des impôts applicables en cas d’expatriation ordinaire. Dès lors, ils sont imposables au titre de l’année du transfert, comme pour les années postérieures, dans les mêmes conditions que les contribuables ayant conservé leur domicile effectif sur le territoire hexagonal. Par ailleurs, la gestion de ces dossiers d’imposition est centralisée auprès du service des impôts des particuliers de Menton, qui exerce une vigilance particulière sur les déclarations souscrites.
Le seul tempérament prévu par le texte conventionnel originel concerne les personnes physiques pouvant justifier de cinq années de résidence habituelle à Monaco à la date charnière du 13 octobre 1962. Ce droit acquis se matérialise par la délivrance d’un certificat de domicile émis par le ministre d’État de la Principauté de Monaco, document administratif dont la force probante fait l’objet d’un examen minutieux devant le juge de l’impôt. De surcroît, la jurisprudence a étendu le bénéfice de cette immunité fiscale aux ressortissants français nés à Monaco et y ayant maintenu une résidence continue depuis leur naissance, dès lors qu’ils n’ont jamais opéré de transfert initial de domicile depuis la France.
Toutefois, la charge de la preuve pesant sur le contribuable s’avère particulièrement exigeante et la moindre discontinuité géographique détruit irréversiblement le bénéfice de ce statut protecteur. Dans son arrêt rendu le 19 juin 2025 sous le numéro 23MA02170, la Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi rejeté la requête d’un contribuable français né à Menton et prétendant avoir résidé à Monaco depuis son enfance, en relevant qu’« il ressort des certificats de résidence délivrés à M. C… par les autorités monégasques que sa résidence à Monaco a connu une interruption du 3 août 1978 au 1er juin 1983, et le ministre d’État de la principauté de Monaco, se fondant sur l’existence de cette interruption, a refusé de délivrer à M. C… un certificat de domicile par une décision du 6 avril 2016, précisant qu’au cours de la période en question, M. C… résidait à Eze (Alpes-Maritimes) ».
La juridiction administrative marseillaise a jugé dans cette décision que ni les carnets de scolarité ni des attestations testimoniales privées ne suffisaient à établir la continuité de la résidence monégasque durant la période litigieuse. En conséquence, l’intéressé a été jugé « réputé avoir son domicile fiscal en France, et était ainsi imposable à l’impôt sur le revenu en France ». Dès lors, l’absence de certificat de domicile régulier replace inéluctablement le citoyen français sous le joug de l’article 7 conventionnel, rendant inopérante toute démonstration subsidiaire de non-résidence matérielle au sens de l’article 4 B du Code général des impôts.
À cet égard, les contribuables tentent régulièrement d’invoquer les garanties contre les changements de doctrine prévues par les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales pour faire échec à cette imposition rétroactive. Or, comme le rappelle la décision précitée du 19 juin 2025 n° 23MA02170, les dispositions de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ne s’appliquent qu’en présence d’un rehaussement d’imposition opéré par l’administration, et non lorsque le contribuable sollicite la restitution d’impositions acquittées de manière spontanée. Par ailleurs, la prise de position formelle prévue à l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales ne peut résulter d’un dégrèvement contentieux antérieur intervenu sans examen contradictoire approfondi de la situation de droit.
B. L’extension conventionnelle à l’impôt sur la fortune immobilière et la situation des binationaux et des conjoints
L’assujettissement général des ressortissants français établis en Principauté ne s’est pas limité à l’imposition des revenus professionnels et des produits de capitaux. En effet, par un avenant signé le 26 mai 2003, publié par le décret n° 2005-1078 du 23 août 2005, les gouvernements français et monégasque ont étendu le champ d’application de l’article 7 à l’impôt de solidarité sur la fortune, auquel a succédé l’impôt sur la fortune immobilière. Cette modification majeure est codifiée au paragraphe 3 de l’article 7 de la convention, qui assimile les Français de Monaco à des résidents fiscaux français pour la taxation de leurs actifs patrimoniaux.
La doctrine administrative publiée au BOI-INT-CVB-MCO-10-20210602 explicite clairement la portée de cette disposition aux paragraphes 380 et 390. Les personnes physiques de nationalité française qui ont transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco à compter du 1er janvier 1989 sont assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière en France dans les mêmes conditions que si elles avaient conservé leur domicile en France. Dès lors, l’assiette imposable comprend l’ensemble des actifs immobiliers et des droits réels détenus directement ou indirectement par le foyer fiscal, qu’ils soient situés sur le territoire français, à Monaco ou dans des États tiers, en application de l’article 965 du Code général des impôts.
En revanche, les personnes physiques établies en Principauté avant le 1er janvier 1989 ne sont assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière qu’à raison de leurs seuls biens situés en France, selon les modalités de droit commun applicables aux non-résidents fiscaux. Par ailleurs, les personnes nées à Monaco ayant constamment maintenu leur résidence habituelle depuis leur naissance bénéficient du même traitement sous réserve de la détention d’un certificat de domicile régulier. Cette dichotomie temporelle entraîne des disparités considérables au sein de la communauté résidente et justifie une traçabilité rigoureuse de l’historique d’installation en Principauté.
La question de la double nationalité représente également une source récurrente de contentieux avec l’administration fiscale française. Aux termes de la position administrative exposée au BOI-IR-DOMIC-20 au paragraphe 210, toute personne possédant conjointement la nationalité française et une autre nationalité étrangère, à l’exception de la nationalité monégasque, est traitée par le fisc français comme un ressortissant français exclusif. En conséquence, les binationaux franco-britanniques, franco-suisses ou franco-italiens transférant leur résidence à Monaco tombent sous le coup de l’assujettissement général de l’article 7 conventionnel, sauf s’ils peuvent se prévaloir d’une installation antérieure au 29 décembre 1995 validée dans les délais impartis.
En ce qui concerne les conjoints de ressortissants monégasques ou de Français titulaires du certificat de domicile, une soupape protectrice a été introduite par l’accord sous forme d’échange de lettres du 26 mai 2003 annexé à la convention fiscale. Cet accord bilatéral stipule expressément que les dispositions de l’article 7 ne créent pour la France aucun droit d’imposer autre que celui résultant de sa législation interne, rappelant mot pour mot qu’il en est ainsi s’agissant : « De la personne de nationalité française mariée à une personne de nationalité monégasque ou à une personne de nationalité française qui se trouve hors du champ d’application de l’article 7-1 de la Convention, et qui peut justifier de sa résidence habituelle et continue à Monaco ».
Or, ce régime d’exonération conjugale requiert une étanchéité parfaite de la situation matrimoniale. Dans l’arrêt n° 23MA02170 du 19 juin 2025 précité, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé avec rigueur que l’épouse de nationalité française ayant transféré son domicile à Monaco après 1962 demeurait pleinement imposable en France en raison de l’échec de son époux à prouver sa propre qualité de résident continu hors champ de l’article 7. Dès lors, le sort fiscal du conjoint français demeure indissolublement lié à la régularité de la situation statutaire de son partenaire au regard des autorités monégasques et du fisc hexagonal.
Par ailleurs, pour les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en vertu de l’article 7-3 de la convention, le bénéfice du mécanisme de plafonnement prévu à l’article 979 du Code général des impôts constitue un enjeu financier déterminant. Le juge judiciaire a eu l’occasion de statuer sur les conditions de mise en œuvre de cette mesure d’atténuation. Dans son jugement rendu le 25 mars 2025 sous le numéro 24/01370, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé les critères de qualification du domicile et l’application du plafonnement garantissant que « l’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente (…) et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente ».
II. Le contentieux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et la confrontation avec les critères de droit interne
A. L’inapplicabilité directe de l’article 7 aux contributions sociales et la tentative systématique de rattrapage par l’article 4 B du CGI
Si l’article 7 de la convention du 18 mai 1963 organise l’assujettissement des Français de Monaco à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, il est désormais constant en jurisprudence que cette stipulation ne saurait servir de fondement juridique à l’établissement des contributions sociales. En effet, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et le prélèvement de solidarité constituent des prélèvements distincts de l’impôt sur le revenu, dont l’assiette et le champ d’application demeurent strictement gouvernés par les dispositions combinées de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale et de l’article 1600-0 C du Code général des impôts.
Cette distinction cardinale a été formulée de manière limpide par la juridiction administrative d’appel. Dans son arrêt du 16 avril 2026 n° 24MA02294, la Cour administrative d’appel de Marseille retient expressément : « Si ces stipulations impliquent que les personnes de nationalité française qui ont transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco sont réputées avoir leur domicile fiscal en France pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu, elles ne sauraient suffire à justifier leur assujettissement aux contributions sociales qui sont distinctes de l’impôt sur le revenu. En revanche, de telles stipulations n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que ces personnes soient regardées comme fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B précité et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales ».
Ce principe d’inapplicabilité directe de la convention aux contributions sociales est également réaffirmé dans l’arrêt n° 25MA01089 du 2 octobre 2026 de la Cour administrative d’appel de Marseille, qui précise avec autorité que « Si les stipulations de l’article 7 de la convention franco-monégasque ne peuvent suffire à justifier que les nationaux français ayant transporté à Monaco leur domicile ou leur résidence, soient soumis aux contributions sociales, cette circonstance est indifférente pour ce qui concerne la situation des nationaux français qui, à l’instar de Mme A…, sont fiscalement domiciliés en France, et dont ni l’imposition à l’impôt sur le revenu ni l’imposition aux contributions sociales ne procède des stipulations de la convention franco-monégasque ».
Face à cette limite textuelle inhérente à la convention de 1963, l’administration fiscale tente systématiquement de replacer les résidents monégasques sur le terrain du droit interne français. À cette fin, le service vérificateur invoque les critères alternatifs de l’article 4 B du Code général des impôts, cherchant à démontrer que le contribuable conserve en France son foyer d’habitation, le lieu de son séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle à titre principal ou le centre de ses intérêts économiques.
L’exercice de fonctions de direction au sein d’entreprises françaises constitue le premier angle d’attaque privilégié par l’administration fiscale. Dans son arrêt rendu le 16 janvier 2025 sous le numéro 23MA00735, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’une dirigeante résidant à Monaco à hauteur de 150 479 euros sur le fondement de l’article 4 B 1-b du Code général des impôts. La juridiction a relevé sans équivoque que « Mme B… n’apporte aucun élément circonstancié et probant permettant de considérer que ces fonctions auraient été en réalité exercées depuis Monaco pour partie au moins. Elle n’apporte pas davantage d’éléments permettant de considérer que ces activités, malgré leur nature et l’importance des rémunérations reçues en contrepartie, auraient revêtu un caractère accessoire. Par suite, Mme B…, qui exerçait une activité professionnelle en France sans justifier de son exercice à titre accessoire, était considérée, pour la période concernée, comme ayant son domicile fiscal en France en application du b. de l’article 4 B du code général des impôts ».
Le second terrain d’affrontement concerne le centre des intérêts économiques visé au c du paragraphe 1 de l’article 4 B du Code général des impôts, notion définie comme le lieu où le contribuable effectue ses investissements principaux, tire la majorité de ses revenus ou administre ses biens patrimoniaux. Dans son arrêt du 6 juin 2024 sous le numéro 23MA00166, la Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi validé l’assujettissement aux contributions sociales de contribuables résidant à Monaco sur une plus-value de cession de titres français de plus de deux millions d’euros, rappelant également que « Si les stipulations de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 ne sauraient suffire à justifier l’assujettissement de personnes de nationalité française résidant à Monaco aux contributions sociales, qui sont distinctes de l’impôt sur le revenu, elles n’ont ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle à ce que ces personnes soient regardées comme fiscalement domiciliées en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, et, par conséquent, assujetties à ces contributions ».
Or, une victoire judiciaire majeure a démontré que cette présomption d’attache économique avec la France peut être victorieusement combattue lorsque le patrimoine étranger et monégasque est structuré de manière documentée. Dans la décision précitée du 16 avril 2026 n° 24MA02294, la Cour administrative d’appel de Marseille a infirmé le jugement de première instance et prononcé la décharge intégrale de cotisations de prélèvements sociaux s’élevant à 290 212 euros au profit de contribuables français domiciliés à Monaco.
Pour emporter la conviction de la cour d’appel, les requérants ont démontré que la plus-value litigieuse de 1 591 312 euros provenait d’un boni de liquidation d’une holding luxembourgeoise dédiée à un projet immobilier au Luxembourg, sans lien avec l’économie française. Par ailleurs, la cour a relevé que « M. B… dispose directement d’avoirs bancaires à Monaco à hauteur de 13 millions d’euros et, indirectement, d’un appartement résidentiel et de bureaux évalués à 10,5 millions d’euros, contre des biens immobiliers en France d’une valeur approximative de 1,5 million d’euros ». Dès lors, l’écrasante prépondérance des actifs monégasques et internationaux a permis d’écarter la qualification de domicile fiscal français au sens de l’article 4 B du Code général des impôts, consacrant l’exonération totale de prélèvements sociaux sur les gains mobiliers internationaux.
B. Le régime des plus-values immobilières de source française, l’inopérance du droit européen et les stratégies contentieuses de décharge
La situation des biens immobiliers situés sur le territoire français détenus par des résidents monégasques obéit à un régime contentieux rigoureux, où s’entrecroisent les règles d’assiette de l’impôt sur le revenu et le recouvrement des contributions sociales. À cet égard, la haute juridiction administrative a tranché une controverse majeure relative à l’articulation entre l’article 7 conventionnel et le prélèvement applicable aux non-résidents prévu à l’article 244 bis A du Code général des impôts.
Dans sa décision de principe rendue le 21 juin 2021 sous le numéro 439354, le Conseil d’État a jugé avec solennité que « les plus-values résultant de la cession de biens situés en France par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco et non fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont soumises à l’impôt sur le revenu en France sur le fondement de l’article 150 U du code général des impôts et non au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du même code ». Dès lors, le cédant français de Monaco relève du régime des plus-values immobilières des résidents métropolitains codifié à l’article 150 U du Code général des impôts.
En conséquence de cette qualification, le Conseil d’État a déduit que ces plus-values immobilières sont assujetties aux contributions sociales sur le fondement direct du 2° du I de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale. Statuant sur renvoi après cette cassation, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé dans son arrêt du 10 novembre 2022 n° 21LY02052 le bien-fondé de l’imposition aux prélèvements sociaux, fermant définitivement la voie à une exonération automatique des cessions immobilières françaises réalisées par des résidents de Monaco.
Face à cet assujettissement, de nombreux contribuables ont tenté d’invoquer la jurisprudence issue de l’arrêt De Ruyter rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, interdisant le prélèvement de cotisations sociales sur les revenus du patrimoine de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État. Or, cette argumentation se heurte à la nature juridique de la Principauté de Monaco au regard de l’ordre juridique communautaire. Dans son arrêt de principe du 5 mars 2018 n° 400329, le Conseil d’État a rappelé les enseignements de l’arrêt Jahin de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-45/17 du 18 janvier 2018).
Le Conseil d’État souligne dans cette décision du 5 mars 2018 n° 400329 qu’« une telle restriction à la libre circulation des capitaux entre un Etat membre et un Etat tiers était susceptible d’être justifiée, au regard des stipulations précitées de l’article 65, paragraphe 1, sous a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, par la différence de situation objective qui existe entre une personne physique, ressortissant d’un Etat membre, mais résidant dans un Etat tiers à l’Union européenne autre qu’un Etat membre de l’Espace économique européen ou la Suisse et qui y est affiliée à un régime de sécurité sociale, et un ressortissant de l’Union résidant et affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre ».
La juridiction administrative marseillaise applique rigoureusement cette doctrine prétorienne aux résidents monégasques. Ainsi, dans son arrêt du 22 juillet 2020 n° 19MA02217, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « M. et Mme C…, dès lors qu’ils résident à Monaco, qui est un Etat tiers à l’Union européenne autre qu’un Etat membre de l’Espace économique européen ou la Suisse, ne sont pas fondés à soutenir que l’application des prélèvements sociaux à leurs revenus fonciers de source française serait contraire à la liberté de circulation des capitaux ». De même, dans son arrêt du 29 septembre 2020 n° 19MA03608, la Cour administrative d’appel de Marseille a réaffirmé que « les stipulations de l’article 3 de cette convention n’ont, en tout état de cause, ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle à ce que des revenus du patrimoine perçus par un ressortissant monégasque affilié au régime de sécurité sociale de la Principauté soient imposés aux prélèvements sociaux en cause ».
Par ailleurs, dans son arrêt du 16 février 2021 n° 19MA02670, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté les prétentions d’un contribuable ayant cédé un bien immobilier en France, constatant que la circonstance d’une affiliation à la caisse de sécurité sociale monégasque ne fait pas échec aux prélèvements sociaux dès lors que le centre des intérêts économiques demeure localisé sur le territoire français. Dès lors, toute stratégie de défense efficace doit impérativement délaisser les arguments tirés de la liberté de circulation européenne pour se concentrer sur l’administration probatoire de la localisation des intérêts économiques et la traçabilité des avoirs patrimoniaux hors de l’Hexagone.
En pratique, les contribuables faisant l’objet d’une demande de justifications au titre de l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales doivent structurer leur dossier dès la phase précontentieuse. La démonstration méthodique de la prépondérance des investissements monégasques, l’absence de mandats exécutifs dans des structures françaises et la souscription rigoureuse des déclarations auprès du service des impôts de Menton constituent les piliers indispensables pour préserver l’immunité fiscale sur les revenus financiers et mobiliers internationaux.
Conclusion
La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 demeure l’un des instruments les plus stricts du droit fiscal international, matérialisant une persistance unique de l’obligation fiscale fondée sur la nationalité. Pour les personnes physiques françaises établies sur le Rocher, l’absence de certificat de domicile du 13 octobre 1962 perpétue un assujettissement complet à l’impôt sur le revenu français et à l’impôt sur la fortune immobilière sur le patrimoine mondial.
Or, si le texte conventionnel ne fonde pas directement l’exigibilité des contributions sociales sur les produits financiers et les gains mobiliers mondiaux, l’administration fiscale maintient une pression soutenue par le biais des critères de droit interne de l’article 4 B du Code général des impôts. Dès lors, la jurisprudence la plus récente offre une perspective décisive aux contribuables dont le centre des intérêts patrimoniaux et bancaires est établi de manière prépondérante en Principauté et à l’international, permettant d’obtenir la décharge complète des redressements sous réserve d’une conduite rigoureuse des recours contentieux.