Le 8 octobre 2026, deux informations venues d’Alger ont fait bondir les recherches des internautes algériens sur l’impôt sur la fortune. D’un côté, le site TSA révèle que le projet de loi de finances pour 2027 propose de rabaisser le seuil d’application de l’impôt sur la fortune à « 80 milliards de centimes » (TSA, 8 octobre 2026). De l’autre, Twala rapporte que l’impôt sur la fortune n’a rapporté que « 20 à 25 millions de dinars » par an entre 2022 et 2025 (Twala, 8 octobre 2026). Dans la foulée, les suggestions de recherche en français s’envolent : « impôt sur la fortune en france », « impôt sur la fortune immobilière non résident », « impôt sur la fortune immobilière calcul ». Derrière ces requêtes, un profil revient sans cesse : le résident algérien qui possède un bien en France et qui veut savoir ce qu’il doit au fisc français. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) lui-même est traité dans notre article du jour consacré à l’IFI des résidents d’Algérie : ce volet répond à la question voisine, celle que posent les bailleurs, à savoir comment sont imposés en France les loyers d’un bien loué quand on vit en Algérie, comment la convention fiscale franco-algérienne évite la double imposition et comment déclarer sans erreur. Première partie : pourquoi l’immeuble français reste imposé en France et quel régime s’applique selon que la location est nue ou meublée. Seconde partie : comment imputer l’impôt français côté algérien et quelles démarches accomplir auprès du bon service.
I. Les loyers d’un bien situé en France sont imposés en France, même quand on vit en Algérie
A. Domicile fiscal en Algérie : pourquoi l’immeuble français reste imposé à Paris
Le point de départ ne se trouve pas dans la convention fiscale mais dans le droit interne français. L’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Vivre en Algérie ne supprime donc pas l’impôt français : il le cantonne aux revenus de source française, au premier rang desquels les loyers d’un immeuble situé en France. La définition du domicile fiscal figure à l’article 4 B du code général des impôts, aux termes duquel « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le troisième critère, le centre des intérêts économiques en France, joue un rôle décisif pour les bailleurs : un patrimoine locatif parisien consistant suffit parfois à lui seul à retenir le contribuable en France.
La convention entre la France et l’Algérie ne contredit pas cette logique, elle organise le partage. Il s’agit de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, « signée à Alger le 17 octobre 1999 », publiée par le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 et entrée en vigueur le 1er décembre 2002. La doctrine administrative en présente l’économie générale dans le BOI-INT-CVB-DZA relatif à la convention franco-algérienne. Son article 4, intitulé « Résident », prévoit que l’expression « résident d’un État » obéit à la définition suivante : « désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située. » (formulation reprise par la cour administrative d’appel de Paris) Autrement dit, pour être résident algérien au sens de la convention, il faut être soumis en Algérie à l’impôt à raison de son domicile ou de sa résidence, et non au seul titre de revenus de source algérienne. Quand une personne est résidente des deux Etats, le départage suit une cascade : foyer d’habitation permanent, puis Etat avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux), puis Etat du séjour habituel, puis Etat de la nationalité, puis accord amiable entre autorités compétentes.
La cour administrative d’appel de Paris a appliqué ces textes à un cas très proche de celui des lecteurs visés ici, dans un arrêt du 5 juin 2024, CAA de Paris, 2ème chambre, 5 juin 2024, n° 22PA04858. M. B…, de nationalité algérienne, soutenait que sa résidence fiscale se trouvait en Algérie : villa à Oran, épouse et cinq enfants sur place, activité professionnelle dans ce pays, aucune activité en France. L’administration lui opposait qu’il était « propriétaire d’un logement de 73 m2 rue de Charonne à Paris qu’il déclarait comme résidence principale au titre de la taxe d’habitation et où les courriers qui lui ont été adressés par l’administration fiscale ont été distribués, qu’il est également propriétaire de deux locaux commerciaux à Paris et d’un appartement à Neuilly-sur-Seine qu’il donne en location et à raison desquels il a déclaré des revenus locatifs de 42 463 euros en 2015, 53 037 euros en 2016 et 38 403 euros en 2017 », outre un contrat d’assurance-vie et un compte bancaire en France. La cour tranche : « C’est par suite à bon droit que le tribunal a considéré qu’il avait, en France, le centre de ses intérêts économiques au sens de l’article 4 B du code général des impôts. » Sur la convention, elle ajoute qu’« il n’établit pas y avoir été assujetti à l’impôt » en Algérie « en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue conformément au 1. de cet article, et non sur ses seuls revenus de source algérienne, en se bornant à produire un certificat délivré par l’administration fiscale algérienne en 2018 faisant seulement état de bénéfices ». Ni les enfants majeurs restés en Algérie, ni les statuts d’une société d’Oran, ni l’acte d’acquisition de la villa, ni l’attestation d’affiliation à la sécurité sociale algérienne n’ont suffi. Conclusion de l’arrêt : « C’est dès lors à bon droit que l’administration a considéré que M. B… avait sa résidence fiscale en France au cours des trois années en litige et l’a imposé sur l’ensemble de ses revenus. » Trois enseignements pratiques pour un résident d’Algérie : un simple certificat algérien mentionnant des bénéfices ne prouve pas la résidence fiscale au sens de la convention ; déclarer son appartement parisien comme résidence principale à la taxe d’habitation tout en affirmant vivre à Alger détruit la crédibilité du dossier ; et tant que le centre des intérêts économiques reste en France, l’imposition porte sur l’ensemble des revenus, pas sur les seuls loyers. A l’inverse, celui qui établit une résidence fiscale algérienne effective n’est imposable en France que sur ses revenus de source française, au premier rang desquels ses loyers.
B. Location nue ou meublée : revenus fonciers, BIC et prélèvement de solidarité
Une fois admis que les loyers sont imposables en France, reste à déterminer dans quelle catégorie et avec quels prélèvements sociaux. Pour un bien loué non meublé, la réponse de l’administration est directe : ces loyers relèvent des revenus fonciers (impots.gouv.fr, fiche mise à jour le 1er avril 2026). Le fondement législatif figure à l’article 14 du code général des impôts, qui range dans les revenus fonciers les loyers des biens non meublés. Deux régimes se partagent ensuite la catégorie. Quand le revenu brut annuel du foyer fiscal n’excède pas 15 000 euros, l’article 32 du code général des impôts prévoit que « le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 % ». Concrètement, le micro foncier dispense d’annexe : « aucune déclaration annexe n° 2044 » à compléter, il suffit d’indiquer le montant brut en case 4BE de la déclaration n° 2042, sur lequel un « abattement de 30 % » pour charges est appliqué automatiquement. Au-delà de 15 000 euros, ou sur option, le régime réel s’applique : déclaration n° 2044 détaillant charges déductibles (intérêts d’emprunt, travaux, taxe foncière, frais de gestion), report du bénéfice en ligne 4BA ou du déficit en lignes 4BB ou 4BC. L’option pour le réel est « irrévocable pour trois ans », même si elle devient moins avantageuse les années suivantes. Pour un bailleur d’Algérie dont le bien français est financé à crédit ou vient de subir de gros travaux, le réel dépasse souvent le forfait de 30 %, mais l’engagement de trois ans interdit le va-et-vient annuel.
Pour un bien loué meublé, même saisonnièrement, les loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers. Cette bascule de catégorie ne fait pas échapper aux prélèvements sociaux assis sur l’immobilier français, comme l’a jugé le Conseil d’Etat le 13 mars 2026 (CE, 9e-10e chambres réunies, 13 mars 2026, n° 503496). Des époux « fiscalement domiciliés en Suisse, ont été assujettis, au titre des années 2019 et 2020, au prélèvement de solidarité prévu au 1° de l’article 235 ter du code général des impôts, à raison des loyers issus de la location saisonnière d’un bien immobilier dont ils étaient propriétaires en France ». Ils contestaient en soutenant que leurs loyers, imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC par application de l’article 35 du code, ne constituaient pas des revenus d’immeubles. Le Conseil d’Etat répond en citant l’article 164 B du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles », puis pose que « Constituent des revenus d’immeubles au sens de ces dispositions les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent ». Il rappelle le mécanisme du prélèvement : « Aux termes du I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : » Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du même code, retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu « . » Dès lors, les requérants « avaient été légalement assujettis, à raison des loyers qu’ils avaient retirés de la location d’une villa meublée située en France au titre des années en litige, au prélèvement de solidarité prévu au 1° de l’article 235 ter du code général des impôts », sans que la qualification de ces loyers en bénéfices industriels et commerciaux change quoi que ce soit à la solution.. Dispositif : « Le pourvoi de M. et Mme A… est rejeté. » Bien que rendu à propos de résidents suisses, le raisonnement vaut pour un résident d’Algérie : la location meublée d’un bien français supporte le prélèvement de solidarité exactement comme la location nue.
Le taux de ce prélèvement est fixé par l’article 235 ter du code général des impôts : « Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %. » Reste la question de la CSG et de la CRDS. L’administration précise que les contributions sociales d’un non-résident fiscal s’appliquent à ses revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française, ces revenus demeurant soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % (impots.gouv.fr). L’exonération de CSG et de CRDS ne bénéficie qu’aux affiliés d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, les résidents britanniques conservant le bénéfice du dispositif. Un résident d’Algérie affilié au régime algérien n’entre pas dans ce périmètre européen : il ne coche pas les cases 8SH/8SI de la déclaration 2042 C, réservées aux affiliés EEE-Suisse, et supporte l’ensemble des contributions assises sur ses revenus immobiliers français, dont le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Au total, sur 18 000 euros de loyers nus annuels, le micro foncier retient 12 600 euros imposables à l’impôt sur le revenu (avec le taux minimum des non-résidents examiné ci-après), tandis que les prélèvements sociaux s’appliquent au net retenu pour l’impôt sur le revenu. Déclarer des prélèvements sociaux sans vérifier son affiliation exacte, ou omettre le prélèvement de solidarité en croyant que la catégorie BIC l’exclut, figurent parmi les erreurs les plus coûteuses, comme l’arrêt du 13 mars 2026 le démontre.
II. Ne pas payer deux fois et déclarer sans erreur
A. Convention fiscale France-Algérie : quel impôt s’impute où
Le fait que la France impose les loyers ne signifie pas que l’Algérie les ignore : la résidence fiscale algérienne soumet en principe le contribuable à l’impôt sur ses revenus mondiaux, d’où le risque de double imposition que la convention a pour objet d’éliminer. Pour les loyers, la règle de partage figure à l’article 6 de la convention, intitulé « Revenus immobiliers » : les revenus des biens immobiliers, y compris agricoles ou forestiers, sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, et cette règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation. La France, Etat de situation de l’immeuble, détient donc le droit premier d’imposer, que la location soit nue ou meublée, et l’Algérie doit éliminer la double imposition sur ces mêmes revenus. Le mode d’emploi figure à l’article 24 de la convention, intitulé « Elimination des doubles impositions » : quand un résident d’Algérie reçoit des revenus imposables en France selon la convention, l’Algérie déduit de son propre impôt un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en France (et de même pour la fortune). Cette déduction est toutefois plafonnée à la fraction de l’impôt algérien, calculé avant déduction, qui correspond aux revenus ou à la fortune imposables en France. Si l’impôt algérien afférent à ces loyers est inférieur à l’impôt français déjà payé, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement : le crédit d’impôt s’impute sans restitution. Les commentaires administratifs de la doctrine BOI-INT-CVB-DZA relative à la convention franco-algérienne et la présentation d’ensemble des règles d’imposition prévues par cette convention pour les revenus immobiliers, agricoles et professionnels complètent utilement ces stipulations pour les autres catégories de revenus.
Côté français, l’impôt sur les loyers du non-résident obéit à une butée de taux qu’il faut connaître avant de calculer. L’article 197 A du code général des impôts dispose que « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ». Le barème progressif ordinaire s’applique d’abord aux revenus de source française, puis le résultat est comparé au minimum : le contribuable paie le plus élevé des deux. Il existe une soupape, le taux moyen : « lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française ». L’administration détaille la mise en œuvre : l’option pour le taux moyen suppose de déclarer ses revenus mondiaux, français et étrangers, pour calculer ce taux, qui ne s’applique ensuite qu’aux revenus de source française. » Pour un résident d’Algérie dont les revenus algériens sont modestes au regard du bien français, le taux moyen abaisse souvent la facture sous les 20 % : l’administration souligne que seule « la modalité d’imposition la plus favorable » est appliquée au contribuable qui déclare ses revenus mondiaux. Exemple chiffré : 18 000 euros de loyers nus, micro foncier, soit 12 600 euros de revenu imposable ; sans autres revenus français, le barème progressif donne un impôt faible, relevé au minimum de 20 %, soit environ 2 520 euros avant application éventuelle du taux moyen ; s’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux global applicable aux non-résidents hors EEE, dont 7,5 % de prélèvement de solidarité. L’Algérie imputera ensuite l’impôt français sur le revenu dans la limite de sa propre fraction d’impôt, sans restitution de l’excédent. Celui qui omet de demander le taux moyen paie le minimum de 20 % alors même que son taux mondial serait inférieur : c’est l’option la plus rentable et la plus oubliée des bailleurs non-résidents.
B. Déclarer ses loyers depuis l’Algérie : le bon service, les bonnes cases, les erreurs qui coûtent
L’obligation déclarative pèse sur le non-résident comme sur le résident. L’article 170 du code général des impôts dispose qu’« En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Pour les loyers nus au micro foncier, le brut s’inscrit en case 4BE de la déclaration n° 2042 ; au régime réel, la déclaration n° 2044 détermine le résultat reporté en ligne 4BA en cas de bénéfice ou en lignes 4BB ou 4BC en cas de déficit. Les dates limites de déclaration sont publiées chaque année sur impots.gouv.fr, et « La déclaration en ligne est obligatoire », le papier n’étant admis qu’à titre exceptionnel (impots.gouv.fr). Le dossier du non-résident relève du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) : après un départ à l’étranger avec des revenus français imposables en France au regard des conventions fiscales, le contribuable dépend du SIPNR en N+1 et les années suivantes, à l’adresse 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex (impots.gouv.fr). Ce service de Seine-Saint-Denis, en Île-de-France, devient l’interlocuteur unique pour l’impôt sur le revenu, y compris pour contester. En revanche, vos impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) relèvent du service des impôts des particuliers du lieu de situation de l’immeuble, et non du service des non-résidents : la taxe foncière d’un appartement à Paris se paie et se réclame à Paris, pas à Noisy-le-Grand. Autre réflexe parisien et francilien : chaque propriétaire doit indiquer à l’administration, avant le 1er juillet de chaque année et via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers » de l’espace particulier, à quel titre il occupe chacun de ses locaux. L’arrêt parisien du 5 juin 2024 montre que ces déclarations d’occupation sont croisées avec le dossier fiscal : le logement de la rue de Charonne déclaré comme résidence principale à la taxe d’habitation a pesé lourd dans la reconnaissance du centre des intérêts économiques en France.
Les erreurs qui coûtent se paient en majorations. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 5 juin 2024, les époux « ont été soumis, en raison du caractère tardif de cette déclaration, à une majoration de 10 % » pour 2015, puis « se sont vu infliger, en conséquence, une pénalité de 40 % » pour 2016 après mise en demeure restée sans réponse plus de trente jours. Déclarer tard depuis Alger coûte exactement comme déclarer tard depuis Paris. S’y ajoutent les oublis de fond : ne pas demander le taux moyen et subir le minimum de 20 % ; cocher les cases 8SH/8SI réservées aux affiliés d’un régime EEE ou suisse alors qu’on est affilié en Algérie ; omettre la déclaration d’occupation annuelle du bien ; et, pour les patrimoines importants, oublier que l’IFI coexiste avec l’impôt sur les loyers. L’article 964 du code général des impôts dispose qu’« Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière », dû lorsque la valeur des actifs dépasse 1 300 000 euros, y compris pour les non-résidents à raison de leurs biens français : le détail figure dans l’article du jour sur l’IFI des résidents d’Algérie. Un dossier complet comprend donc la preuve de la résidence fiscale algérienne au sens de l’article 4 de la convention (imposition en Algérie à raison du domicile, pas un simple certificat de bénéfices), les justificatifs du régime micro ou réel, la demande de taux moyen avec les revenus mondiaux, et la réclamation contentieuse adressée au SIPNR en cas de désaccord, par messagerie sécurisée de l’espace particulier.
Conclusion
Vivre en Algérie n’efface pas l’impôt français sur un bien loué en France, il le concentre : les loyers restent imposables dans l’Etat de situation de l’immeuble en vertu de l’article 6 de la convention du 17 octobre 1999, au micro foncier jusqu’à 15 000 euros de brut avec 30 % d’abattement ou au réel sur option irrévocable de trois ans pour la location nue, et dans la catégorie des BIC pour la location meublée. Dans tous les cas, le prélèvement de solidarité de 7,5 % s’ajoute, comme le Conseil d’Etat l’a confirmé le 13 mars 2026 quelle que soit la catégorie d’imposition des loyers, et la CSG-CRDS reste due hors affiliation à un régime européen ou suisse. L’impôt français ainsi payé ne se paie pas une seconde fois en Algérie : l’article 24 de la convention permet d’en déduire le montant de l’impôt algérien, dans la limite de la fraction correspondante et sans restitution de l’excédent. Reste à déclarer correctement : en ligne auprès du SIPNR de Noisy-le-Grand pour l’impôt sur le revenu, auprès du SIP du lieu de situation pour la taxe foncière, avant le 1er juillet pour l’occupation des locaux, en demandant le taux moyen dès que le taux mondial passe sous les minima de 20 % et 30 %, et en conservant la preuve d’une résidence fiscale algérienne effective au sens de l’article 4 de la convention, comme l’exige la cour administrative d’appel de Paris depuis son arrêt du 5 juin 2024.