En octobre 2026, les projecteurs sont braqués sur les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, avec un plafond abaissé à 1,8 Smic pour les accidents du travail et une durée d’indemnisation réduite à un an pour certaines affections. Mais l’indemnité versée par la caisse primaire n’est que la moitié du sujet pour un salarié en arrêt maladie. L’autre moitié, souvent la plus importante sur la fiche de paie, vient de l’employeur : c’est l’indemnité complémentaire, le fameux maintien de salaire. Or c’est précisément sur ce complément que naissent les litiges les plus fréquents : complément jamais versé parce que l’ancienneté d’un an n’est pas atteinte selon l’employeur, montant calculé sur le net au lieu du brut, indemnités journalières mal déduites, subrogation refusée, attestation de salaire jamais transmise à la caisse. Les tendances de recherche du 9 octobre 2026 le confirment : les requêtes « indemnité » et « employeur » progressent ensemble, et les suggestions des internautes portent sur les indemnités journalières comme sur l’indemnité de licenciement, signe que les salariés cherchent à chiffrer ce qu’ils peuvent réclamer et contre qui. Cet article répond à ces deux questions à partir des textes en vigueur et de trois arrêts récents de la Cour de cassation : à quelles conditions votre employeur doit-il compléter vos indemnités journalières, comment se calcule ce complément au plus juste, et par quels moyens concrets récupérer un complément impayé ou amputé, jusqu’au conseil de prud’hommes.
I. Ce que votre employeur doit verser en complément de vos indemnités journalières
A. Combien de temps et à quelles conditions obtenir le maintien de salaire en arrêt maladie
Le principe est posé par l’article L. 1226-1 du code du travail : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire » à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Cette indemnité n’est donc pas un geste commercial de l’employeur : c’est une obligation légale, dès lors que quatre conditions cumulatives sont réunies. D’abord, justifier de l’incapacité dans les quarante-huit heures, par l’envoi de l’avis d’arrêt de travail. Ensuite, être pris en charge par la Sécurité sociale, car le complément ne se conçoit qu’en relais de l’assurance maladie qui « assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail » (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale). Troisièmement, être soigné en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Enfin, totaliser un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du début de l’arrêt.
Ce dispositif légal ne couvre pas tous les salariés. Sont expressément exclus les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les intérimaires, qui relèvent d’autres mécanismes. Depuis une réforme récente, l’article L. 1226-1 du code du travail exclut aussi le salarié dont la fraude aux indemnités journalières est avérée et a été signalée à l’employeur : « Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », celles qui sont mentionnées à l’article L. 321-1 du même code ou au 2° de son article L. 431-1 et dont l’employeur a été informé en application du VI de son article L. 114-9. Concrètement, un arrêt de complaisance établi comme frauduleux fait perdre le bénéfice du maintien légal, sans préjudice des sanctions propres à la fraude sociale. À l’inverse, une simple suspicion de l’employeur, même étayée par des photographies ou des témoignages, ne suffit pas à suspendre le complément : seule la fraude avérée, portée à sa connaissance par la procédure officielle, produit cet effet. L’employeur qui doute d’un arrêt dispose d’un autre levier, prévu par le même article : la contre-visite médicale, dont « Un décret en Conseil d’Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa du présent article. » La contre-visite permet de faire vérifier par un médecin mandaté par l’employeur que l’arrêt est médicalement justifié ; elle n’autorise pas l’employeur à trancher lui-même un désaccord médical.
Lorsque les conditions sont remplies, la durée du maintien dépend de l’ancienneté. L’article D. 1226-1 du code du travail fixe la séquence de base : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. » L’article D. 1226-2 du code du travail ajoute : « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise », comme l’exige l’article L. 1226-1, « sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. » Un salarié qui totalise entre un et six ans d’ancienneté ouvre donc droit à trente jours à 90 % puis trente jours aux deux tiers. Entre six et onze ans, chaque période passe à quarante jours ; entre onze et seize ans, à cinquante jours, et ainsi de suite jusqu’au plafond de quatre-vingt-dix jours par période.
Deux règles de décompte méritent une attention particulière parce qu’elles sont la source d’erreurs fréquentes sur les bulletins. D’abord le délai de carence propre à l’employeur : l’article D. 1226-3 du code du travail dispose que « Lors de chaque arrêt de travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet. Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence. » Pour une grippe ou une lombalgie ordinaire, les sept premiers jours d’absence ne sont donc pas complétés par l’employeur au titre du minimum légal, alors qu’un accident du travail ouvre droit au complément dès le premier jour. Ensuite la règle des douze mois glissants : l’article D. 1226-4 du code du travail prévoit que « Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable en application des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 ». Un salarié déjà indemnisé trente jours en mars ne rouvre pas un compteur neuf pour un nouvel arrêt en octobre : les périodes déjà servies s’imputent sur le même plafond annuel glissant.
Un cas particulier mérite d’être connu, même s’il ne concerne qu’une partie du territoire : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le droit local du travail maintient le salaire sans condition d’ancienneté lorsque le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié et pour une durée relativement sans importance. La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt de la chambre sociale du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-21.299. Dans cette affaire, une agente de service embauchée en contrat à durée déterminée en janvier 2018 avait demandé le maintien de son salaire pendant ses arrêts maladie ; la cour d’appel de Colmar l’avait déboutée au motif qu’elle « n’avait pas atteint l’ancienneté d’un an lui permettant de prétendre au versement de l’indemnité complémentaire prévue par l’article L. 1226-1 du code du travail ». La Haute juridiction casse : « Vu les articles L. 1226-1 et L. 1226-23 du code du travail », elle rappelle que « Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale », puis qu’« Aux termes du second, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. » Faute d’avoir recherché si chacune des absences de la salariée constituait un temps relativement sans importance, la cour d’appel « n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’enseignement vaut au-delà de l’Alsace-Moselle : quand deux régimes coexistent, l’employeur doit appliquer le plus favorable, et le juge doit vérifier concrètement chaque période d’absence au lieu d’opposer un refus global.
B. Comment se calcule le complément et ce que votre employeur peut en déduire
Le point le plus contentieux du maintien de salaire est son assiette. Par arrêt du 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.734, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché un montage que plusieurs employeurs pratiquaient : la « garantie au net ». Dans cette affaire, une comptable employée depuis 2001, licenciée pour inaptitude en décembre 2017, réclamait un rappel de salaire parce que son employeur avait déduit de son brut une garantie censée neutraliser l’écart entre le brut habituel et le net perçu pendant l’arrêt, en tenant compte de l’absence de cotisations et d’un taux de CSG réduit applicable aux indemnités journalières. La cour d’appel de Lyon avait validé le système au vu des bulletins, qui montraient un maintien à 100 % pendant sept jours, à 90 % pendant un mois, puis à 85 %. La Cour de cassation censure, au visa des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-5 du code du travail : « Aux termes du deuxième, l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. » Et : « Aux termes du troisième, sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur. » La conclusion est sans appel : « En statuant ainsi, alors que l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Retenez la méthode légale dans l’ordre : partir du brut que vous auriez perçu en travaillant, appliquer 90 % puis les deux tiers selon la période, et seulement ensuite déduire les indemnités journalières de la Sécurité sociale et, le cas échéant, la part patronale de la prévoyance. Tout calcul qui part du net, ou qui retranche autre chose que ces deux postes, minore indûment votre droit. La Cour casse aussi sur les congés payés afférents, ce qui confirme que le rappel de complément se réclame comme du salaire, congés payés inclus.
La déduction des indemnités journalières appelle une précision pratique. L’article D. 1226-5 du code du travail dispose : « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur. » Autrement dit, l’employeur déduit l’intégralité des indemnités journalières servies par la caisse, mais ne peut déduire d’une prestation de prévoyance que la fraction financée par ses propres cotisations : la part que vous financez vous-même par vos cotisations salariales ne vient pas en déduction. C’est un point à vérifier ligne par ligne quand l’employeur oppose un contrat de prévoyance d’entreprise : exigez le décompte distinguant la part patronale de la part salariale. Si l’employeur déduit la totalité de la prévoyance, y compris votre part, le complément est sous-évalué et un rappel est dû.
Prenons un exemple chiffré simple pour fixer les ordres de grandeur. Un salarié payé 3 000 euros brut par mois, avec trois ans d’ancienneté, s’arrête trente jours pour une maladie ordinaire. Les sept premiers jours ne sont pas complétés au titre du minimum légal, en application du délai de carence de l’article D. 1226-3. Restent vingt-trois jours indemnisables dans la première période de trente jours, au taux de 90 %. Le complément brut théorique vaut 90 % de 3 000 euros, soit 2 700 euros pour un mois complet, ramené au prorata des jours indemnisés : 2 700 x 23/30, soit 2 070 euros brut. De ces 2 070 euros se déduisent les indemnités journalières versées par la caisse pour la même période, puis la part patronale de prévoyance s’il y en a une. Si la caisse a versé 1 100 euros et que la prévoyance patronale a servi 200 euros, l’employeur doit encore 770 euros brut. Si le bulletin affiche zéro au motif que la Sécurité sociale aurait déjà tout payé, ou un montant calculé sur le net, le raisonnement est faux : le complément est un différentiel calculé sur le brut, pas un forfait qui disparaîtrait dès que la caisse intervient. Vérifiez aussi le plafond des douze mois glissants : si vous avez déjà été indemnisé trente jours dans l’année précédente, vos droits pour ce nouvel arrêt sont épuisés au titre du minimum légal, et seul un régime conventionnel plus favorable peut encore jouer.
Car le minimum légal n’est qu’un plancher. Votre convention collective, votre accord d’entreprise ou même un usage constant dans l’entreprise prévoient très souvent mieux : carence réduite ou supprimée, taux de 100 %, durées allongées, condition d’ancienneté abaissée à six mois ou supprimée. Ces dispositions s’appliquent en priorité quand elles sont plus favorables, et l’employeur ne peut pas choisir le régime légal pour payer moins. En pratique, les écarts les plus coûteux pour les salariés viennent de là : l’employeur applique le code du travail alors que la convention collective du commerce, de la métallurgie, du bâtiment ou des services prévoit un maintien intégral dès un an, voire dès l’embauche. Avant toute réclamation, procurez-vous le texte conventionnel applicable dans votre entreprise et comparez chaque paramètre : ancienneté requise, carence, taux, durée, assiette. Si la convention est muette, le code du travail s’applique ; si elle parle, c’est elle qui commande sur les points où elle est meilleure. Notez enfin que les périodes de maintien de salaire n’ouvrent pas de droits à congés payés supplémentaires en elles-mêmes, mais que le rappel de complément impayé, lui, génère des congés payés afférents, comme l’illustre l’arrêt du 14 mai 2025 qui casse ensemble le rejet du rappel de salaire et celui des congés payés liés.
II. Comment récupérer un complément de salaire impayé ou mal calculé
A. Subrogation, attestation de salaire et bulletins : les pièces qui font gagner votre dossier
Beaucoup de litiges naissent d’un malentendu sur le circuit de paiement. Quand vous êtes en arrêt, deux dettes coexistent : celle de la caisse, qui vous doit les indemnités journalières, et celle de l’employeur, qui vous doit le complément. Pour vous éviter d’attendre deux versements désynchronisés, la loi organise la subrogation : l’employeur vous avance l’argent, puis se fait rembourser par la caisse. L’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale prévoit que « lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues ». La subrogation est donc automatique quand le maintien est total : aucune clause du contrat de travail ne peut l’écarter, et vous n’avez rien à signer pour que l’employeur perçoive vos indemnités à votre place. Le même article règle le cas du maintien partiel avec déduction des indemnités : « l’employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l’assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période ». En clair, si votre employeur vous a maintenu au moins l’équivalent de vos indemnités journalières sans les déduire, il récupère ces indemnités auprès de la caisse ; « Dans les autres cas, l’employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l’assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période. » Cette dernière phrase protège le salarié contre les demandes de remboursement excessives : l’employeur qui vous a versé 500 euros ne peut vous réclamer au titre des indemnités que 500 euros au maximum, même si la caisse vous a servi davantage. L’Assurance maladie décrit ce mécanisme aux entreprises sur sa page dédiée à la subrogation, et les guides pratiques des éditeurs juridiques rappellent qu’avec la subrogation l’employeur verse directement au salarié les indemnités journalières et le complément avant de se faire rembourser par la caisse : c’est ce circuit qui explique pourquoi, en subrogation, vous ne percevez rien directement de la caisse pendant l’arrêt.
La pièce maîtresse du dossier, c’est l’attestation de salaire. Sans elle, la caisse ne peut pas calculer vos indemnités journalières, et tout le circuit se grippe : pas d’indemnités, donc un complément faussé, donc un bulletin incompréhensible. L’article R. 323-10 du code de la sécurité sociale est formel : « En vue de la détermination du montant de l’indemnité journalière, l’employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. » L’attestation est aujourd’hui transmise par voie électronique, via la déclaration sociale nominative, et à défaut remise au salarié qui la fait suivre à la caisse. Si votre employeur tarde ou refuse d’établir cette attestation, vos indemnités journalières sont bloquées et votre complément avec elles : mettez-le en demeure par écrit, en recommandé ou par tout moyen conférant date certaine, de transmettre l’attestation sans délai, et conservez une copie de vos trois derniers bulletins de paie antérieurs à l’arrêt, de votre contrat de travail et de vos arrêts. Ces pièces permettront à la caisse de régulariser, et au juge de reconstituer vos droits si le litige va jusqu’au prud’hommes. Vérifiez aussi que l’attestation mentionne vos salaires réels : une attestation minorée ou établie sur une période de référence erronée produit des indemnités journalières minorées, et par ricochet un complément minoré, puisque l’employeur déduit ce que la caisse a servi.
Avant toute procédure, menez une vérification méthodique en quatre temps. Premièrement, reconstituez votre ancienneté exacte à la date du premier jour d’arrêt : le décompte se fait en années entières de présence, tous contrats confondus dans la même entreprise, et c’est lui qui fixe vos durées à 90 % puis aux deux tiers. Deuxièmement, relevez votre convention collective et comparez-la point par point au minimum légal : ancienneté, carence, taux, durée. Troisièmement, refaites le calcul brut du complément, période par période, en appliquant les taux légaux ou conventionnels à la rémunération brute que vous auriez perçue, puis en déduisant les indemnités journalières effectivement servies et la seule part patronale de prévoyance. Quatrièmement, pointez les douze mois antérieurs : additionnez les périodes déjà indemnisées pour vérifier que le plafond glissant n’est pas atteint et que chaque nouvel arrêt ouvre bien des droits frais. Adressez ensuite à l’employeur une réclamation écrite et chiffrée, en joignant votre décompte, les textes applicables et vos bulletins : une large part des dossiers se règle à ce stade, parce que l’erreur vient souvent d’un paramétrage de paie plutôt que d’un refus délibéré. Si l’employeur oppose la subrogation pour justifier qu’il aurait déjà tout reversé, exigez le décompte des indemnités journalières qu’il a perçues de la caisse pour votre compte : en subrogation, il doit pouvoir justifier de ce qu’il a reçu et de ce qu’il vous a reversé, euro par euro.
B. Saisir le conseil de prud’hommes : délais, demandes et exécution du jugement à Paris comme ailleurs
Quand la réclamation amiable échoue, le juge naturel du complément impayé est le conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » Le rappel de complément de salaire relève pleinement de cette compétence, puisqu’il s’agit d’une créance salariale née du contrat de travail. La procédure commence par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation : présentez-y votre décompte complet, vos bulletins, votre contrat, votre convention collective et les attestations de la caisse. Un accord peut y être trouvé en quelques semaines ; à défaut, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Vous pouvez saisir le conseil du lieu où vous exécutez votre contrat de travail : si vous travaillez à Paris ou en Île-de-France, c’est le conseil de prud’hommes de votre lieu de travail qui est compétent, avec les délais d’audiencement propres à chaque juridiction francilienne, traditionnellement chargée. Préparez un dossier resserré sur le calcul : c’est lui qui emporte la décision.
Sur ce point, la Cour de cassation vient d’adresser un rappel utile aux juges du fond comme aux plaideurs. Dans son arrêt du 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.561, la chambre sociale était saisie du cas d’une cuisinière en arrêts maladie début 2019, qui avait pris acte de la rupture de son contrat et réclamait son maintien de salaire. Le tribunal lui avait alloué 3 820,20 euros ; la cour d’appel de Rouen avait ramené la somme à 1 123,04 euros brut « au regard du salaire que la salariée aurait perçu si elle avait continué à travailler, des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie et du complément de salaire versé par l’employeur en 2021 ». La salariée faisait grief à l’arrêt « qu’en se bornant à prononcer une condamnation à une certaine somme au regard du salaire de Mme [L] aurait perçu et des indemnités journalières versées par la CPAM, sans donner la moindre précision sur les montants et les périodes qu’elle retenait pour arriver à ce résultat, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé l’article 455 du code de procédure civile. » La Cour approuve le grief, au visa de l’article 455 du code de procédure civile : « Vu l’article 455 du code de procédure civile » ; « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. » Puis : « En statuant ainsi, sans expliciter le calcul lui permettant de parvenir à cette somme, ni remettre en cause le calcul précis figurant au jugement dont la salariée demandait la confirmation, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. » Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Caen. La leçon pour votre dossier est double. D’abord, produisez vous-même un décompte précis, période par période, avec les montants de salaire de référence, les indemnités journalières servies et les compléments déjà versés : c’est le décompte précis du premier juge, repris par la salariée, qui a fait censurer l’évaluation sommaire de la cour d’appel. Ensuite, si le jugement qui vous est favorable est avare de motifs chiffrés, il reste fragile en appel : demandez au juge d’expliciter chaque poste, chaque période et chaque déduction, dans vos conclusions comme à l’audience.
Formulez vos demandes sans rien oublier. Réclamez le rappel de complément brut, mois par mois, avec le détail du calcul ; les congés payés afférents, que la jurisprudence admet sur les rappels de salaire ; les intérêts au taux légal à compter de la demande, qui courent sur les créances salariales ; et la remise des bulletins de paie rectifiés, que le juge peut ordonner sous astreinte. Surveillez le délai de prescription : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Vous pouvez donc réclamer les sommes dues au titre des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture si votre contrat est rompu. Concrètement, ne laissez pas dormir un complément amputé de 2023 : chaque mois qui passe rapproche les échéances les plus anciennes de la prescription. Enfin, anticipez l’exécution : l’article R. 1454-28 du code du travail prévoit que « Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : 1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer » ainsi que « Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14 » dès lors qu’il se prononce « dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. » Vos rappels de complément, en tant que rémunérations, peuvent donc être exécutés provisoirement dans la limite de neuf mois de salaire même si l’employeur fait appel, et la remise de vos bulletins rectifiés l’est de plein droit. Demandez expressément au juge de mentionner la moyenne des trois derniers mois dans le jugement, comme le texte l’exige, pour sécuriser cette exécution.
Conclusion
Le maintien de salaire n’est ni une faveur ni un casse-tête réservé aux services de paie : c’est une créance précise, née d’un an d’ancienneté et d’un arrêt justifié dans les quarante-huit heures, calculée sur le brut que vous auriez perçu, servie à 90 % puis aux deux tiers sur des durées qui grandissent avec l’ancienneté, déduction faite des seules indemnités journalières et de la part patronale de prévoyance. Les trois arrêts de 2025 balisent le contentieux : le juge doit motiver son calcul au centime près, l’employeur doit partir du brut et non du net, et le régime le plus favorable s’applique quand le droit local ou la convention collective le prévoit. Si votre complément est impayé ou amputé, la méthode tient en quatre gestes : vérifier l’ancienneté et la convention applicable, refaire le calcul brut période par période, exiger de l’employeur l’attestation de salaire et le décompte de subrogation, puis saisir le conseil de prud’hommes avant que la prescription de trois ans n’efface les échéances les plus anciennes. Dans le contexte des réformes des indemnités journalières de l’automne 2026, qui resserrent la part de la Sécurité sociale, chaque euro de complément employeur compte double : c’est sur ce terrain, chiffré et documenté, que se gagnent désormais les dossiers d’arrêt maladie.