Le comité Nobel norvégien a décerné vendredi 9 octobre 2026 à Oslo le prix Nobel de la paix à Navanethem Pillay, juriste sud-africaine de 85 ans, ancienne Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et aujourd’hui juge à la Cour internationale de justice. Selon la CBC, qui rapporte l’annonce faite à Oslo, le président du comité l’a saluée comme l’une des grandes défenseures des principes juridiques internationaux de notre temps, récompensée pour son engagement en faveur de la justice et de la dignité humaine. La distinction remet sous les projecteurs une question que les prétoires français viennent de trancher au plus haut niveau : un chef d’État étranger peut-il être jugé en France, y compris pour les crimes les plus graves ? La réponse de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 25 juillet 2025, tient en deux temps. Tant qu’il est en exercice, le chef d’un État étranger bénéficie devant le juge français d’une immunité personnelle absolue, qui couvre tous ses actes et ne cède ni devant la gravité des crimes ni devant les normes impératives du droit international. Une fois les fonctions cessées, en revanche, l’ancien dirigeant ne peut plus opposer son immunité fonctionnelle pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Cet article explique ce double régime, les textes qui le portent et ce qu’il change concrètement pour les plaintes déposées à Paris.
I. Le chef d’État étranger en exercice ne peut pas être jugé en France, même pour crimes contre l’humanité
A. Immunité personnelle du chef d’État en exercice : un bouclier absolu, contrôlé d’office par le juge
Le 25 juillet 2025, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé sans renvoi l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait validé le mandat d’arrêt décerné le 13 novembre 2023 contre un président étranger en exercice, dans une information ouverte à Paris des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. L’affaire était partie d’une plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 mars 2021 par une victime de double nationalité française et syrienne, qui dénonçait deux attaques chimiques au gaz sarin, les 5 et 21 août 2013 en Syrie, imputées par l’information à des unités militaires agissant sous les ordres directs du président. La chambre de l’instruction avait estimé que l’usage d’armes chimiques contre sa propre population excluait le dirigeant du champ de la protection. L’Assemblée plénière a désavoué cette analyse et rappelé le principe dans toute sa rigueur, dans son arrêt n° 24-84.393 du 25 juillet 2025 : « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. » Le cercle des bénéficiaires est donc fermé à trois personnes par État, mais la protection, elle, est totale : elle couvre les actes privés comme les actes officiels, les actes antérieurs au mandat comme ceux accomplis pendant son exercice.
Le fondement de cette immunité n’est écrit dans aucun article du code de procédure pénale : il réside dans la coutume internationale, que le juge français applique directement. L’arrêt n° 24-84.393 énonce : « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. » Et il précise l’objet de la règle : « L’immunité personnelle, qui trouve son fondement dans la coutume internationale, a pour objet de permettre l’exercice des fonctions régaliennes de représentation internationale et de préserver un État souverain de toute ingérence étrangère. » Autrement dit, juger un chef d’État étranger en exercice reviendrait à soumettre un État souverain à la juridiction d’un autre, ce que l’égalité souveraine interdit. Parce qu’elle constitue, selon les termes de l’arrêt n° 24-84.393, « un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale », « l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge ». Le justiciable n’a donc pas besoin de l’invoquer : le juge d’instruction, la chambre de l’instruction et la Cour de cassation doivent la relever d’eux-mêmes, dès qu’ils constatent que la personne visée exerce les fonctions protégées. Dans l’affaire jugée, c’est d’ailleurs le parquet qui avait saisi la chambre de l’instruction pour faire statuer sur la régularité du mandat, et c’est la procureure générale qui s’est pourvue en cassation.
Deux précisions de l’arrêt verrouillent le dispositif contre les stratégies de contournement. D’abord, l’immunité ne dépend pas de la reconnaissance du dirigeant par la France : la Cour juge, dans l’arrêt n° 24-84.393, que lier la protection à la reconnaissance attribuerait à chaque État « la compétence discrétionnaire d’autoriser devant ses juridictions des poursuites pénales à l’encontre d’un chef d’État étranger », ce qui porterait atteinte à la substance même de l’immunité. Le fait que la France ne reconnaisse plus un gouvernement, ou qu’elle ait rompu ses relations diplomatiques avec lui, ne change rien : dès lors que l’intéressé exerce effectivement la fonction, il est couvert. Ensuite, la régularité d’un mandat d’arrêt s’apprécie au jour de sa délivrance : « la régularité d’un mandat d’arrêt, au regard du droit des immunités, doit s’apprécier en fonction de la situation factuelle au jour de sa délivrance » (arrêt n° 24-84.393, § 21). Un mandat décerné contre un chef d’État en exercice est donc nul dès l’origine, et la perte ultérieure de la qualité ne le valide pas rétroactivement. Symétriquement, l’arrêt prend soin de préciser que cette annulation « est sans incidence sur la validité d’un mandat d’arrêt délivré postérieurement à la perte de la qualité de chef d’État en exercice » (arrêt n° 24-84.393, § 54) : une fois le dirigeant hors de fonction, un nouveau mandat peut être décerné dans un cadre différent, celui de l’immunité fonctionnelle, dont le régime a basculé le même jour. Cette continuité avec la jurisprudence antérieure est assumée : la Cour rappelle qu’elle juge depuis son arrêt du 13 mars 2001 (pourvoi n° 00-87.215) que la coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice fassent l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger, et qu’elle a confirmé en 2020 que le crime de tortures et actes de barbarie, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe. L’arrêt de 2025 étend cette solution, pour la première fois, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre.
B. Génocide, crimes de guerre, jus cogens, résolutions de l’ONU : aucune exception admise
Les parties civiles avaient pourtant multiplié les moyens pour faire échec à l’immunité. Premier moyen : des crimes internationaux ne relèveraient pas, par nature, de l’exercice légitime des fonctions d’un chef d’État, et ne pourraient donc pas être couverts. La Cour répond que l’immunité pénale s’applique, par principe, à des actes qui ne relèvent pas de l’exercice normal des fonctions, et que l’immunité personnelle du chef d’État en exercice n’est pas limitée aux actes de souveraineté. Elle ajoute, avec un exemple tiré du droit français, que certains crimes internationaux impliquent nécessairement l’exercice de prérogatives étatiques : l’article 212-1 du code pénal définit ainsi comme crime contre l’humanité des actes de ségrégation commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique. L’argument tiré de la nature des actes est donc écarté.
Deuxième moyen : les crimes poursuivis violeraient des normes impératives du droit international, le jus cogens, qui primeraient l’immunité. La Cour écarte là encore l’exception, dans l’arrêt n° 24-84.393 : « En l’état, le droit international n’admet cependant pas d’exception à l’immunité personnelle en raison de ce que le crime en cause est prohibé par une telle norme impérative. » Elle s’appuie sur la Cour internationale de justice, qui a jugé que les règles d’immunité se bornent à déterminer si les tribunaux d’un État peuvent exercer leur juridiction à l’égard d’un autre, sans incidence sur le caractère licite ou illicite du comportement incriminé. Elle cite également la Cour européenne des droits de l’homme, selon laquelle le bénéfice de l’immunité ne doit pas être regardé comme un tempérament apporté à un droit matériel, mais comme un obstacle procédural à la compétence des tribunaux nationaux pour statuer sur ce droit. Troisième moyen : les résolutions du Conseil de sécurité sur la Syrie, notamment celle du 27 septembre 2013 selon laquelle les responsables de l’emploi d’armes chimiques doivent répondre de leurs actes, auraient levé l’obstacle. La Cour répond que de telles résolutions sont dépourvues d’effet en ce qui concerne les immunités, et que la Convention sur l’interdiction des armes chimiques du 13 janvier 1993 ne contient aucune disposition sur les immunités. Conclusion du raisonnement, en une phrase : « en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice » (arrêt n° 24-84.393, § 43).
Cette rigueur n’est pas une prime à l’impunité, et l’arrêt n° 24-84.393 le dit expressément : « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. Elle n’exonère pas la personne qui en bénéficie de sa responsabilité pénale. » D’une part, les crimes reprochés à un chef d’État « peuvent être jugés devant les tribunaux nationaux de son propre pays, voire, dans certains cas, une juridiction pénale internationale ou ad hoc » (arrêt n° 24-84.393, § 36). D’autre part, la protection est temporaire, limitée à la durée du mandat. Surtout, la solution reste compatible avec le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui n’est pas absolu et admet les limitations consacrées par le droit international dès lors qu’elles ne vont pas au-delà des règles généralement reconnues en matière d’immunité. Reste une question pratique pour les victimes : que se passe-t-il quand le dirigeant quitte ses fonctions ? C’est l’objet du second arrêt du même jour, qui fait basculer le régime de l’immunité fonctionnelle.
II. Après les fonctions et devant les juridictions internationales : les voies qui restent ouvertes
A. L’ancien dirigeant ne peut plus opposer son immunité fonctionnelle pour les crimes internationaux
Le même 25 juillet 2025, l’Assemblée plénière a rendu un second arrêt, de sens inverse, dans une affaire visant un ancien gouverneur de la Banque centrale de Syrie, naturalisé français en 1993, mis en examen à Paris des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre pour avoir placé, entre 2011 et 2016, l’ensemble des services dont il avait la charge à la disposition des unités de renseignement participant à la répression. L’intéressé n’était ni chef d’État, ni chef de gouvernement, ni ministre des affaires étrangères : il ne pouvait donc prétendre qu’à l’immunité fonctionnelle, celle qui couvre les actes accomplis dans l’exercice des fonctions pour le compte de l’État. Dans son arrêt n° 24-84.071 du 25 juillet 2025, la Cour a rejeté son pourvoi et posé la règle nouvelle : l’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposée en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. La Cour définit d’abord le domaine conservé de cette immunité : « L’immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions. » Puis elle lui fixe sa limite : les crimes internationaux par nature échappent à la protection, parce qu’une pratique significative des États tend désormais à écarter, comme étant le droit, l’immunité fonctionnelle dans ce cas. La Cour l’écrit sans détour, dans l’arrêt n° 24-84.071 : « Il se déduit de ces éléments qu’il existe une pratique significative des États tendant à écarter, comme étant le droit, l’immunité fonctionnelle en cas de crimes internationaux. » Et elle assume le mouvement : « Cette évolution de la coutume internationale, à laquelle la Cour de cassation entend contribuer, définit un nouvel équilibre entre les immunités et la lutte contre l’impunité. »
Pour établir cette évolution de la coutume, l’arrêt accumule les points d’appui. La chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie avait énoncé dès 1997, comme le rappelle l’arrêt n° 24-84.071, que « les responsables de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ne peuvent invoquer l’immunité devant les juridictions nationales ou internationales, même s’ils ont commis ces crimes dans le cadre de leurs fonctions officielles ». Le Tribunal fédéral suisse avait écarté en 2012 l’immunité fonctionnelle d’un ancien ministre de la défense accusé de crimes de guerre et de torture. La Cour fédérale de justice allemande avait jugé en février 2024 que l’exclusion de l’immunité fonctionnelle en cas de crimes internationaux fait partie de l’acquis indubitable du droit international coutumier, solution codifiée depuis dans l’organisation judiciaire allemande. La Commission du droit international des Nations unies avait adopté dès 2017 un projet d’article selon lequel « l’immunité ratione materiae à l’égard de l’exercice de la juridiction pénale étrangère ne s’applique pas en ce qui concerne les crimes de droit international de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, apartheid, torture et disparitions forcées » (arrêt n° 24-84.071, § 24). L’Espagne et l’Autriche ont inscrit l’exclusion dans leur droit interne. Face à ce faisceau, la Cour écarte la jurisprudence antérieure qui refusait toute exception à l’immunité fonctionnelle, y compris pour la torture, et juge que les faits de complicité reprochés à l’ancien gouverneur, même analysés comme des actes de puissance publique relevant de la souveraineté de l’État, ne peuvent plus être couverts. Le pourvoi est rejeté, et l’intéressé reste mis en examen.
Ce second arrêt règle aussi, au passage, une question de compétence souvent débattue dans les dossiers franco-étrangers : le juge français peut connaître d’actes de complicité commis à l’étranger par un Français, même si l’auteur principal est étranger et a agi hors de France. La Cour combine trois textes. D’abord l’article 689 du code de procédure pénale, qui permet de poursuivre en France les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire lorsque la loi française est applicable ou qu’une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises. Ensuite l’article 113-6 du code pénal, selon lequel « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République ». Enfin l’article 121-6 du code pénal, selon lequel « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 ». Pour les crimes les plus graves, le dispositif est complété par l’article 689-11 du code de procédure pénale, qui dispose que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger » un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre. Trois verrous encadrent cette compétence : « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français », appréciée au regard de la durée de présence, de ses conditions, de la volonté de s’installer et des liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels ; « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste » ; et aucune juridiction internationale ou nationale ne doit avoir demandé la remise ou l’extradition de la personne. Le régime général de la compétence conventionnelle figure à l’article 689-1 du code de procédure pénale : « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. » C’est ce cadre que mobilisent les plaintes déposées à Paris contre des auteurs présents en France, dont l’analyse dédiée aux plaintes visant l’auteur présent sur le sol français détaille le fonctionnement.
B. La Cour pénale internationale et les juridictions internationales : la voie où l’immunité ne joue pas
Le diptyque du 25 juillet 2025 serait incomplet sans son troisième terme : les juridictions internationales. L’Assemblée plénière, dans l’arrêt n° 24-84.393, le rappelle en une phrase qui structure tout l’édifice : « Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale. » Devant la Cour pénale internationale, la qualité officielle ne protège pas : le statut de Rome écarte les immunités attachées aux fonctions, et c’est au nom de la communauté internationale que la Cour juge. La France prend sa part à ce système : l’article 627 du code de procédure pénale dispose que « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. ». Concrètement, une personne poursuivie par la Cour et trouvée en France peut lui être remise selon la procédure du titre dédié du code, sans que l’immunité fonctionnelle puisse faire obstacle, et sans que le juge français ait à se prononcer lui-même sur le fond. C’est la différence décisive avec la voie nationale : là où le juge français se heurte à l’immunité personnelle du dirigeant en exercice, la juridiction internationale, elle, ne la connaît pas.
Ce partage des rôles éclaire aussi le régime des immunités diplomatiques, souvent confondu avec celui des dirigeants. Les agents diplomatiques en poste en France sont couverts par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, dont l’article 29 pose l’inviolabilité de leur personne. La Cour internationale de justice a jugé que cette règle coutumière, bien que rédigée pour les diplomates, s’applique nécessairement aux chefs d’État, et l’Assemblée plénière s’appuie sur cette jurisprudence pour asseoir la coutume. Mais le parallèle a ses limites : l’immunité diplomatique protège une fonction de représentation auprès de l’État d’accueil, tandis que l’immunité personnelle du chef d’État protège la souveraineté elle-même. Dans les deux cas, la violation alléguée fût-elle massive, le juge national reste incompétent tant que la fonction est exercée. Pour les victimes, la conséquence pratique est claire : tant que le dirigeant est en exercice, la plainte déposée en France contre lui se heurtera à une fin de non-recevoir procédurale, relevée d’office ; les efforts doivent se porter vers la documentation des faits, la préservation des preuves et les juridictions susceptibles d’agir, nationales du pays concerné ou internationales. Une fois les fonctions cessées, la plainte à Paris reprend toute sa force pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, à condition de satisfaire aux verrous de la compétence universelle : résidence habituelle du suspect en France, initiative du procureur antiterroriste, absence de demande concurrente de remise ou d’extradition.
Conclusion
Le prix Nobel de la paix décerné à une juge de la Cour internationale de justice célèbre le droit international ; les deux arrêts d’Assemblée plénière du 25 juillet 2025 en dessinent la limite française avec une netteté inédite. En exercice, le chef d’État étranger est intouchable devant le juge français, quels que soient les crimes allégués, et le juge doit relever lui-même cette immunité, sans attendre qu’on l’invoque, en se plaçant au jour où l’acte de poursuite a été décerné. Hors de fonction, l’ancien dirigeant et ses agents ne peuvent plus abriter derrière l’immunité fonctionnelle le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et la France peut les juger dès lors que le suspect y réside habituellement et que le procureur antiterroriste engage les poursuites. Entre les deux, la Cour pénale internationale offre la voie où aucune immunité ne joue. Pour qui vit hors de France et s’interroge sur une plainte à Paris, le réflexe utile tient en trois vérifications : la personne visée exerce-t-elle encore des fonctions protégées au jour où le juge statuera, réside-t-elle habituellement en France, et aucune juridiction internationale n’a-t-elle déjà réclamé sa remise. Selon les réponses, la plainte relèvera du juge français, du juge international, ou de la documentation patiente dans l’attente que les fonctions cessent.