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L’indemnisation de la victime d’un accident causé par le coincement dans une portière ou un hayon de véhicule : régimes de la loi Badinter, protection des victimes non conductrices et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de la victime d’un accident causé par le coincement dans une portière ou un hayon de véhicule : régimes de la loi Badinter, protection des victimes non conductrices et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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L’indemnisation de la victime d’un accident causé par le coincement dans une portière ou un hayon de véhicule : régimes de la loi Badinter, protection des victimes non conductrices et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

I. L’appréhension du coincement de portière ou de hayon sous l’empire de la loi Badinter et la protection renforcée des victimes non conductrices

A. L’implication du véhicule à l’arrêt lors de la manipulation des ouvrants et le rôle des éléments d’équipement

Le coincement d’un membre supérieur, de la main ou des doigts dans l’interstice d’une portière latérale ou sous le battant d’un hayon de coffre constitue un traumatisme corporel d’une fréquence notable dans la vie quotidienne. Les usagers et les compagnies d’assurances qualifient fréquemment, de manière erronée, ce type d’événement d’accident de la vie courante ou de simple négligence domestique. Or le législateur a instauré un régime d’ordre public protecteur dont le champ d’application englobe directement de telles circonstances dommageables. L’analyse juridique rigoureuse impose de rattacher immédiatement cet événement au socle de la loi spéciale régissant la circulation automobile.

Le fondement primordial de l’indemnisation repose sur l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Ce texte consacre une vocation universelle dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur intervient dans la survenance du dommage corporel.

L’application de ce régime spécial ne suppose nullement que le véhicule soit en mouvement sur une voie ouverte au public au moment précis du fait générateur. La jurisprudence constante de la Cour de cassation assimile pleinement l’ouverture, la fermeture ou le maintien en position ouverte d’un ouvrant à un fait de circulation. Dès lors, le stationnement sur la voie publique, dans une cour d’immeuble, sur une aire de stationnement commerciale ou même dans un garage privé n’exclut pas l’empire de la loi de 1985. La Haute juridiction veille avec une rigueur absolue à l’application exclusive de ce corpus juridique protecteur.

Cette primauté exclusive a été réaffirmée avec force par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 mars 2026 (pourvoi n° 24-18.111) au paragraphe 15 : « Il résulte de ce texte, qui est d’ordre public, que les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. » La Cour précise en outre au paragraphe 16 qu’« Un véhicule, fût-il en stationnement, dont le carburant est à l’origine d’un incendie, est impliqué dans l’accident, au sens de ce texte. »

En conséquence, le caractère immobile de l’automobile ne fait aucunement obstacle à la qualification d’accident de la circulation dès lors que l’élément matériel ayant porté atteinte à l’intégrité physique de la victime appartient à la structure même du véhicule. Les portières, les vitres latérales, les coffres arrière et les hayons motorisés constituent des composants mécaniques indissociables de l’engin terrestre à moteur. Lorsque la fermeture brutale d’une porte écrase la main d’un passager, le véhicule est nécessairement intervenu dans la production du dommage corporel.

La notion d’implication constitue la pierre angulaire de ce dispositif légal et fait l’objet d’une interprétation particulièrement large au bénéfice exclusif des victimes d’atteintes corporelles. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 mars 2026 (pourvoi n° 24-17.131) a jugé au paragraphe 4 qu’« Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. » Cette définition unitaire prohibe toute distinction artificielle fondée sur le caractère actif ou passif de l’équipement automobile lors de l’accident.

Cette approche bienveillante et protectrice a été consacrée de nouveau par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-19.534) qui rappelle au paragraphe 8 qu’« Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. » Dès lors que la portière ou le hayon est entré en contact direct avec les doigts de la victime, le rôle du véhicule dans la survenance de la lésion est incontestable.

Par ailleurs, la réglementation routière encadre spécifiquement la manipulation des éléments mobiles des véhicules afin de prévenir toute atteinte corporelle des usagers. L’article R. 417-7 du Code de la route prescrit expressément qu’« Il est interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. » Cette règle s’applique avec une vigueur identique aux manoeuvres d’abaissement ou de claquement des hayons de coffre et des portières latérales.

Dès lors, les compagnies d’assurances tentent fréquemment d’invoquer des événements extérieurs, tels qu’une violente rafale de vent ou le geste malencontreux d’un tiers ayant rabattu l’ouvrant, pour prétendre à une cause exonératoire de responsabilité. Or l’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 verrouille hermétiquement cette possibilité en disposant que « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. »

À cet égard, ni les aléas climatiques ni l’intervention involontaire d’un autre occupant de l’habitacle ne sauraient faire échec à l’obligation indemnitaire pesant sur l’assureur du véhicule impliqué. La force majeure et le fait du tiers demeurent inopérants pour paralyser le droit à indemnisation de la victime blessée. L’assureur garantissant la responsabilité civile automobile du propriétaire ou du conducteur du véhicule doit ainsi répondre de l’ensemble des conséquences préjudiciables du coincement.

B. Le régime protecteur des victimes non conductrices et l’inopposabilité de la simple imprudence

La personne victime d’un écrasement de doigts dans une portière ou un hayon occupe presque systématiquement la position de victime non conductrice au moment précis du sinistre. Il s’agit le plus souvent d’un passager qui pénètre dans l’habitacle, qui s’en extrait ou qui charge des bagages dans le compartiment arrière du véhicule. Il peut également s’agir d’un piéton circulant à proximité immédiate de l’automobile en stationnement lors de la manoeuvre de fermeture de l’ouvrant.

Cette qualité commande l’application d’un principe d’indemnisation quasi automatique prévu par l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui énonce que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » La simple inattention de la victime ne réduit nullement ses droits.

Or les assureurs cherchent régulièrement à imputer une négligence à la victime, en arguant qu’elle aurait posé distraitement sa main sur le montant de la carrosserie ou dans la feuillure de l’ouvrant. La jurisprudence de la Cour de cassation censure impitoyablement ces tentatives d’exonération abusive. Pour priver une victime non conductrice de son indemnisation corporelle, la faute alléguée doit satisfaire à des critères jurisprudentiels d’une sévérité exceptionnelle que le simple placement imprudent des doigts ne saurait jamais caractériser.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 décembre 2023 (pourvoi n° 22-18.480), a réaffirmé avec éclat la définition stricte de cette notion au paragraphe 14 : « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » L’omission de retirer ses doigts avant la fermeture d’une portière relève d’une banale maladresse du quotidien, exclusive de toute gravité exceptionnelle.

En conséquence, l’argumentaire fondé sur la prétendue imprudence de la victime doit être catégoriquement rejeté dès les premiers pourparlers transactionnels engagés auprès de la compagnie d’assurances. La faute inexcusable, cause exclusive du dommage, demeure inexistante dans le contentieux des ouvrants de véhicules terrestres à moteur. La victime conserve un droit inaltérable à la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices physiologiques, moraux et économiques.

De surcroît, le législateur a instauré une immunité absolue au profit des personnes les plus vulnérables de la société, particulièrement exposées aux traumatismes unguéaux et digitaux. L’article 3 alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que les victimes « lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. »

À cet égard, les jeunes enfants dont les mains fragiles sont piégées dans les portières arrière ou les systèmes automatiques de monospaces bénéficient d’un droit à indemnisation inconditionnel. Seule la recherche délibérée du dommage, assimilée au geste suicidaire selon l’alinéa 3 du même article, pourrait être opposée, ce qui est impensable chez un mineur ou un passager imprudent. Les familles disposent ainsi d’une garantie juridique totale pour engager l’action réparatrice contre l’assureur du véhicule.

Il convient également d’examiner l’hypothèse dans laquelle la victime est le conducteur habituel du véhicule, blessé lors de la fermeture du coffre après un trajet. L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Or la qualité de conducteur s’apprécie au moment précis de l’accident corporel.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 12 février 2026 (pourvoi n° 24-16.309), énonce au paragraphe 9 que « Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d’une telle faute, il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. »

Dès lors qu’un automobiliste a quitté son poste de conduite, est descendu sur la chaussée et manipule le hayon arrière pour décharger un bagage, il a perdu l’usage des commandes de guidage et de propulsion. La jurisprudence tend à analyser sa situation sous le prisme de la victime piétonne dès lors que la fermeture est provoquée par un tiers ou par la défaillance d’un vérin hydraulique. Le recours de la victime d’un accident de la circulation permet alors d’actionner les garanties d’assurance appropriées sans subir d’imputation fautive injustifiée.

II. L’évaluation médico-légale des séquelles manuelles et la liquidation intégrale des préjudices selon la nomenclature Dintilhac

A. L’expertise médicale contradictoire et la réparation des postes de préjudices temporaires et permanents

L’écrasement digital ou manuel causé par le violent pincement d’un ouvrant automobile entraîne des atteintes anatomiques dont la gravité clinique est régulièrement sous-estimée à l’origine. Les forces mécaniques exercées par le bras de levier d’une portière ou la lourdeur d’un hayon provoquent des fractures comminutives des phalanges distales, des arrachements unguéaux, des écrasements de la pulpe et des désinsertions tendineuses. Dans les situations les plus dramatiques, des amputations traumatiques partielles ou totales de doigts sont constatées dès l’admission aux urgences chirurgicales de la main.

Par ailleurs, ces traumatismes complexes exposent fréquemment la victime à des complications neuro-vasculaires redoutables, au premier rang desquelles figure le syndrome douloureux régional complexe de type I ou algodystrophie. Cette pathologie engendre des douleurs neuropathiques intenses, une raideur articulaire progressive, des troubles trophiques cutanés et une impotence fonctionnelle prolongée du membre supérieur. L’évaluation de ces séquelles exige le recours incontournable à une expertise médico-légale contradictoire conduite selon les principes de la nomenclature Dintilhac.

La victime ne doit jamais se présenter isolée face au médecin-conseil missionné unilatéralement par la compagnie d’assurances débitrice de l’indemnité. L’assistance par un médecin de recours indépendant, rompu à la réparation du dommage corporel et aux spécificités de la chirurgie de la main, permet d’établir une contradiction technique indispensable. Ce binôme médico-juridique garantit la description exhaustive des doléances, la cotation objective des amplitudes articulaires et le chiffrage fidèle de l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Durant la phase précédant la consolidation médico-légale, les préjudices temporaires doivent faire l’objet d’un examen minutieux. Les dépenses de santé actuelles englobent l’intégralité des frais d’hospitalisation, d’interventions microchirurgicales, de réfection de pansements et de séances répétées de masso-kinésithérapie laissés à la charge de la victime. Les pertes de gains professionnels actuels compensent la privation effective de revenus professionnels subie pendant la période d’incapacité temporaire totale ou partielle de travail.

Sur le plan extrapatrimonial temporaire, le déficit fonctionnel temporaire répare la gêne subie dans la réalisation des actes de la vie courante durant la période de soins et d’immobilisation de la main. Les souffrances endurées font l’objet d’une gradation rigoureuse sur une échelle de 1 à 7, tenant compte du traumatisme initial, du broyage tissulaire, des interventions chirurgicales et des soins de rééducation douloureux. L’indemnisation de ce poste répond à des règles strictes d’autonomie et de non-cumul fixées par la Haute juridiction.

À cet égard, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.476) rappelle fermement au paragraphe 12 qu’« En statuant ainsi, alors que le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation, la cour d’appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le principe susvisé. » Toute confusion conceptuelle entre la pénibilité temporaire et les souffrances endurées doit être rigoureusement évitée.

Lorsque les lésions se sont stabilisées et qu’aucun traitement curatif ne permet d’espérer une amélioration anatomique, le médecin expert procède à la fixation de la date de consolidation. Cette étape ouvre la voie à l’évaluation définitive des séquelles permanentes. Le déficit fonctionnel permanent évalue l’atteinte définitive à l’intégrité physique et psychique de la victime, caractérisée par la limitation des amplitudes de flexion ou d’extension des doigts, la perte de force de préhension et la désafférentation sensitive de la pulpe digitale.

L’évaluation définitive du dommage obéit au principe cardinal de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, comme l’énonce la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.476) au paragraphe 7 : « Il résulte de ces textes et de ce principe que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation. »

En conséquence, l’état séquellaire de la main doit être appréhendé avec la plus grande minutie afin d’anticiper d’éventuelles complications arthrosiques secondaires. Le préjudice esthétique permanent doit également être valorisé avec rigueur pour indemniser les cicatrices résiduelles disgracieuses, les déformations unguéales ou les amputations distales immédiatement visibles au regard d’autrui dans toutes les interactions sociales. La main constituant un organe éminent de relation et d’expression, sa mutilation altère profondément l’image corporelle.

Enfin, le préjudice d’agrément revêt une acuité singulière lors des atteintes traumatiques de l’extrémité distale du membre supérieur. Ce poste répare l’impossibilité ou la difficulté avérée pour la victime de poursuivre des activités sportives, culturelles ou de loisirs spécifiques pratiquées antérieurement à l’accident. La pratique d’un instrument de musique, le dessin, la peinture, les sports de raquette, l’escalade ou les travaux manuels de précision deviennent fréquemment impossibles, justifiant une indemnisation substantielle et personnalisée.

B. L’indemnisation de l’incidence professionnelle, de la tierce personne et le contrôle strict des offres d’assurance

L’incidence professionnelle et la perte de gains professionnels futurs représentent régulièrement les enjeux économiques majeurs de l’indemnisation consécutive à un accident de portière ou de hayon. La main humaine constitue l’outil de travail par excellence d’un grand nombre de professions manuelles, médicales, techniques et artistiques. Un artisan du bâtiment, un mécanicien, un chirurgien, un musicien professionnel, un dessinateur ou un travailleur sur chaîne industrielle voit sa trajectoire professionnelle brisée par la perte de préhension ou de dextérité fine d’un seul doigt.

L’incidence professionnelle répare la dévalorisation sur le marché du travail, la nécessité d’une reconversion vers un métier moins rémunérateur, la perte de chance d’avancement et la pénibilité accrue au travail. Le recours subrogatoire des organismes de sécurité sociale et des tiers payeurs s’exerce de façon très encadrée sur ces indemnités patrimoniales, conformément aux exigences d’une ventilation poste par poste prohibant toute atteinte aux préjudices strictement personnels de la victime.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mars 2025 (pourvoi n° 23-86.223) souligne au paragraphe 11 qu’« Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, procède poste par poste à l’imputation des prestations qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur. »

Cette règle cardinale d’imputation stricte a été rappelée avec force par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.843) au paragraphe 4 : « Il résulte de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste. »

De même, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 juin 2026 (pourvoi n° 24-20.374) confirme au paragraphe 8 qu’« Aux termes de ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » L’indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice d’agrément demeure ainsi totalement préservée des recours des caisses primaires.

La délimitation des recours des tiers payeurs a fait l’objet d’une clarification protectrice majeure par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 avril 2026 (pourvoi n° 23-19.895) qui énonce au paragraphe 7 qu’« Il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». Cette solution garantit que la victime conserve l’intégralité de son indemnisation physiologique et personnelle.

Par ailleurs, l’incapacité temporaire ou définitive d’utiliser la main dominante impose une assistance humaine quotidienne pour les gestes fondamentaux de l’existence, tels que l’habillage, la toilette corporelle, la préparation des repas et la conduite automobile. L’indemnisation de l’assistance par une tierce personne obéit au principe d’autonomie financière le plus absolu, interdisant toute réduction au motif que l’aide a été dispensée à titre gratuit par les membres du cercle familial.

Cette protection inconditionnelle a été consacrée par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 novembre 2025 (pourvoi n° 24-12.018) qui proclame au paragraphe 5 que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. » Le recours à l’époux ou aux proches doit ainsi être indemnisé sur la base des taux horaires du marché de l’aide à domicile.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2025 (pourvoi n° 23-13.005) a confirmé cette règle avec une constance remarquable au paragraphe 5 : « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale. » Aucune déduction forfaitaire ne peut donc être opposée à la victime sous prétexte d’un prétendu devoir de secours conjugal ou parental.

Face à ces préjudices majeurs, le législateur impose à la compagnie d’assurances une procédure d’offre rigoureusement cadencée sous peine de sanctions financières automatiques. L’article L. 211-9 du Code des assurances impartit à l’assureur un délai maximal de huit mois à compter de l’accident pour présenter une offre d’indemnité complète, pouvant revêtir une nature provisionnelle avant consolidation, puis un délai de cinq mois à compter de l’avis de consolidation pour formaliser l’offre définitive.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2025 (pourvoi n° 23-23.386) explicite aux paragraphes 6 et 7 que « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident… Selon le second de ces textes, si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. »

Lorsque la compagnie d’assurances s’abstient de formuler une offre dans ces délais ou formule une proposition manifestement dérisoire, les sanctions prévues par l’article L. 211-13 du Code des assurances s’appliquent de plein droit. La Haute juridiction censure avec vigueur tout manquement des assureurs à cette obligation légale d’ordre public.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2025 (pourvoi n° 22-23.015) confirme au paragraphe 5 qu’« Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. »

Cette solution rigoureuse a été réitérée par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.554) au paragraphe 5. Enfin, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 septembre 2026 (pourvoi n° 24-21.177) souligne au paragraphe 9 que « L’obligation ainsi mise à la charge de l’assureur ne lui permet aucune appréciation quant au bien ou mal fondé du principe de l’offre qu’il est tenu de faire. » L’assureur est donc contraint de respecter scrupuleusement ses obligations procédurales sous peine de voir sa dette indemnitaire lourdement majorée.

Conclusion

Le coincement d’un membre ou des doigts dans une portière ou un hayon de véhicule automobile ne relève pas d’une simple fatalité de la vie privée mais constitue un véritable accident de la circulation régi par les dispositions protectrices de la loi du 5 juillet 1985. Dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans la réalisation du dommage par l’intermédiaire de ses éléments d’équipement mobiles, l’assureur garantissant sa responsabilité civile est tenu à une obligation d’indemnisation intégrale envers les victimes non conductrices.

Or l’évaluation médico-légale des séquelles manuelles requiert une rigueur scientifique exemplaire afin d’identifier chaque composante du déficit fonctionnel, de l’incidence professionnelle et du besoin d’assistance par une tierce personne. Conformément aux exigences de la nomenclature Dintilhac et au principe de la réparation intégrale sans perte ni profit issu de l’article 1240 du Code civil, la victime doit faire valoir l’intégralité de ses préjudices pour obtenir une juste indemnisation financière et contraindre les compagnies d’assurances au respect scrupuleux des délais légaux d’offre d’indemnisation.

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