Votre père est décédé en 1998. Votre mère est restée dans la maison, aucun partage n’a été signé, et personne n’a jugé utile d’ouvrir le dossier tant qu’elle vivait. Elle vient de mourir, en 2026, et le notaire chargé de sa succession vous explique qu’il faut d’abord régler celle de votre père, ouverte près de trente ans plus tôt. Autre situation fréquente : vous apprenez tardivement qu’un parent perdu de vue est décédé avant 2007 et que d’autres membres de la famille se sont déjà réparti ses biens. Dans les deux cas, le droit à appliquer n’est pas celui d’aujourd’hui. La date du décès fixe l’essentiel : la part de chacun, les droits du conjoint survivant et le temps dont vous disposez encore pour accepter ou pour agir.
Deux réformes servent de repères. La loi du 3 décembre 2001 a refondu les droits du conjoint survivant pour les successions ouvertes à compter du 1er juillet 2002. La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a réécrit l’option successorale, le partage et le régime des libéralités. Ce guide montre d’abord comment la date du décès détermine les droits de chacun, puis ce qui peut encore être réclamé aujourd’hui et ce qui est perdu. Avant toute démarche, réunissez l’acte de décès, l’acte de mariage et l’éventuel contrat de mariage, les donations et testaments connus, ainsi que tout acte déjà établi par un notaire : acte de notoriété, attestation de propriété, déclaration de succession ou acte de partage.
I. Votre parent est décédé avant 2007 : quelle loi fixe les droits de chacun ?
A. Décès avant le 1er juillet 2002 : un conjoint usufruitier du quart et des droits arrêtés à cette date
Le point de départ tient en une phrase. Selon l’article 720 du code civil, « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » La cour d’appel de Versailles le rappelle dans un arrêt du 15 octobre 2024 (RG n° 22/03248), à propos d’un décès survenu en 1992 : « la dévolution successorale est régie par la loi en vigueur au jour de l’ouverture de la succession ». Peu importe que le règlement intervienne trente ans plus tard. La loi du jour du décès désigne les héritiers et mesure leurs droits, sous réserve des dispositions transitoires prévues par les réformes successives.
Pour les droits du conjoint, ces dispositions transitoires figurent à l’article 25 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. La loi est entrée en vigueur « le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française ». Publiée au Journal officiel du 4 décembre 2001, elle s’applique donc à compter du 1er juillet 2002, et son II pose la règle : « La présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la date prévue au I ». Pour un décès antérieur au 1er juillet 2002, les droits du conjoint survivant restent ceux de l’ancien droit, même si personne n’a encore rien signé.
Que prévoyait cet ancien droit ? Le tribunal judiciaire de Dijon a reproduit, dans un jugement du 9 septembre 2025 (RG n° 23/00342), l’ancien article 767 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972. Le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n’existait pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, avait sur la succession du prédécédé « un droit d’usufruit qui est : du quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels ». En présence d’enfants, le veuf ou la veuve ne recevait donc, par l’effet de la loi seule, qu’un quart en usufruit. Il ne disposait d’aucune option pour la pleine propriété, sauf libéralité du défunt : une donation entre époux ou un testament pouvaient lui accorder davantage. D’autres configurations familiales, sans enfants par exemple, obéissaient à d’autres proportions qu’il faut vérifier dans le texte alors applicable, au vu des actes de famille.
Ce quart en usufruit ne porte que sur la succession du défunt. Lorsque les époux étaient mariés sous un régime de communauté, ou avaient acheté ensemble un bien, le survivant reste en outre propriétaire de sa propre part. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 janvier 2018 (pourvoi n° 17-11.046). Un veuf, dont l’épouse était décédée sous l’empire de l’ancien article 767, réclamait l’expulsion de sa fille installée dans un immeuble acquis pendant le mariage et une indemnité d’occupation ; la cour d’appel lui avait refusé la qualité de coïndivisaire. La Cour censure : « l’époux survivant était titulaire de droits indivis sur ce bien jusqu’à la liquidation de leur régime matrimonial et au partage définitif ». Le conjoint de l’ancien droit est donc souvent à la fois indivisaire pour sa part de communauté et usufruitier pour le quart de la succession, et il peut se prévaloir des règles de l’indivision.
Cet usufruit légal obéit à des règles propres. Le 25 novembre 2003 (pourvoi n° 01-10.098), pour un décès survenu en 1992, la Cour de cassation a jugé qu’« en l’absence d’accord de tous les héritiers, l’usufruit du conjoint survivant ne peut être converti en capital, les héritiers ne pouvant qu’en demander la conversion en rente viagère ». Elle a censuré l’arrêt qui avait validé un projet de liquidation se bornant à évaluer ce quart en usufruit et à attribuer au conjoint la somme correspondante. Concrètement, sans l’accord de tous, ni le conjoint ni un enfant ne peut imposer le rachat de cet usufruit ancien par une somme d’argent.
Le partage s’en trouve également contraint. Le 17 octobre 2019 (pourvoi n° 18-23.689), la Cour de cassation a examiné une succession dans laquelle la veuve ne disposait que de « droits légaux d’un quart en usufruit ». Elle a cassé l’arrêt qui lui attribuait une partie d’une parcelle, au motif qu’« il n’y a pas d’indivision quant à la propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l’un de l’autre ». L’usufruitier ne peut donc pas recevoir, dans le partage de la succession, un lot en pleine propriété taillé dans les biens dont il n’a que la jouissance. Le même arrêt rappelle qu’un partage unique de la communauté et de la succession suppose que les deux indivisions réunissent exactement les mêmes personnes.
Le conjoint de l’ancien droit n’était pas non plus exposé aux sanctions propres aux héritiers lorsqu’il puisait dans les biens communs. Dans une succession ouverte en 1976, une fille reprochait à son père, veuf, d’avoir vendu à son seul profit un fonds de commerce dépendant de la communauté. Le 29 janvier 2020 (pourvoi n° 18-25.592, publié au Bulletin), la Cour de cassation a écarté la sanction du recel prévue par l’ancien article 792 : le conjoint qui prélève des sommes sur l’indivision postcommunautaire en est débiteur envers cette seule indivision, « non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage ». Les sommes restent dues, mais par le jeu des comptes d’indivision, sans la privation de part qu’entraîne le recel.
L’article 25 de la loi du 3 décembre 2001 prévoit deux exceptions qui comptent en pratique. D’abord, le droit au logement temporaire d’un an créé par la loi au profit du conjoint, prévu par l’article 763 dans sa rédaction de 2001, s’applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la loi, donc dès le 4 décembre 2001. Un décès survenu entre le 4 décembre 2001 et le 30 juin 2002 ouvre ce droit d’un an, mais ni l’option entre usufruit et propriété ni le droit viager au logement, réservés aux successions ouvertes à partir du 1er juillet 2002. Ensuite, « Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables », les nouveaux droits successoraux des enfants naturels, et notamment des enfants nés d’une relation adultérine, s’appliquent aux successions ouvertes à la date de publication et « n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date ».
Ces conditions sont appliquées strictement. Le 11 avril 2018 (pourvoi n° 17-19.313, publié au Bulletin), un fils dont la filiation n’avait été établie qu’en 2005 réclamait sa part dans la succession de son père, partagée par acte notarié du 28 octobre 1996. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « l’erreur, par omission d’un héritier tardivement révélé, ne pouvait entraîner la nullité du partage ». Le 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-10.164, publié au Bulletin), elle a ajouté que « lorsqu’il n’existe qu’un unique héritier, la succession liquidée vaut partage » : l’enfant ne pouvait plus revendiquer de droits dans une succession que l’unique héritière avait appréhendée, en accomplissant des actes de propriétaire, avant le 4 décembre 2001.
Reste la question qui se pose le plus souvent : que devient cet usufruit au décès du conjoint ? L’article 617 du code civil répond : « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier ». Les enfants, nus-propriétaires de la part grevée, en recouvrent la pleine propriété. Mais les biens de la première succession restent indivis entre eux tant qu’ils n’ont pas été partagés, et la succession du conjoint, ouverte en dernier, obéit au droit en vigueur à sa propre date. Le tribunal judiciaire de Paris en a tiré les conséquences dans un jugement du 4 juin 2026 (RG n° 25/12677). Un père était décédé en 1970 ; son épouse avait accepté en 1971 l’usufruit du quart de sa succession, puis elle était décédée en 2021. Le partage judiciaire de la succession de la mère avait été ordonné en 2025. En 2026, le tribunal ordonne celui de la succession du père, jamais réglée, en le confiant au même notaire, et rappelle qu’« il n’appartient pas au notaire commis de mener des investigations, notamment bancaires ». Les relevés, titres et actes anciens doivent donc être recherchés et produits par les héritiers eux-mêmes.
B. Décès entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2006 : les droits nouveaux du conjoint, sans la réforme de 2006
Pour un décès survenu à partir du 1er juillet 2002, le conjoint successible bénéficie des droits issus de la loi de 2001. L’article 757 du code civil lui donne, en présence de descendants, « à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux », et seulement la propriété du quart lorsqu’au moins un enfant n’est pas issu des deux époux. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-11.430), en censurant un arrêt qui avait réputé une veuve usufruitière : « en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens ».
Cette différence pèse lourd au second décès. L’article 758-4 du code civil dispose : « Le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit s’il décède sans avoir pris parti. » Lorsque tous les enfants sont communs et que le conjoint meurt sans avoir choisi, il est réputé usufruitier ; son usufruit s’éteint avec lui, et les enfants recouvrent la pleine propriété de la succession du premier parent. En présence d’un enfant non commun, au contraire, le quart en propriété revient au conjoint sans option : il entre dans sa propre succession et passe à ses héritiers à lui, qui ne sont pas forcément les enfants du premier défunt. Dans l’affaire jugée en 2025, ce sont précisément les filles de la veuve, nées d’une autre union, qui réclamaient ce quart dans la succession de leur beau-père, face à la fille de celui-ci.
La loi de 2001 a aussi créé, pour les successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, un droit viager au logement au profit du conjoint, prévu aujourd’hui à l’article 764 du code civil. Le défunt ne peut l’en priver que par une « volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 », c’est-à-dire par un testament reçu par acte public. Le 15 décembre 2010 (pourvoi n° 09-68.076, publié au Bulletin), la Cour de cassation a tranché un cas de transition révélateur. Un mari décédé en 2003 avait déclaré, par acte notarié de 2001, priver son épouse de la « jouissance légale » prévue par l’ancien article 767. Les juges pouvaient en déduire, par interprétation de sa volonté, qu’il entendait aussi l’écarter des droits en pleine propriété issus de la loi nouvelle. En revanche, le conjoint « ne peut être privé du droit d’habitation du logement servant d’habitation principale et d’usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique ». Un acte rédigé sous l’ancien droit ne produit donc pas forcément tous les effets attendus lorsque le décès survient après la réforme.
Ces successions ouvertes entre 2002 et 2006 échappent en revanche, pour l’essentiel, à la loi du 23 juin 2006. L’article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 distingue deux catégories. Certaines dispositions, énumérées par le texte et qui concernent notamment l’indivision, le partage et le mandataire successoral, s’appliquent dès le 1er janvier 2007 « aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date ». Pour le reste, « Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur ». Le délai de dix ans pour opter et les délais propres à l’action en réduction, créés en 2006, ne s’appliquent donc pas à une succession ouverte avant 2007. À l’inverse, les règles actuelles de l’indivision et du partage, l’action de l’héritier omis issue de l’article 887-1 ou la désignation d’un mandataire successoral peuvent y trouver application si la succession n’était pas encore partagée au 1er janvier 2007. Il faut donc raisonner règle par règle, à partir de la date du décès et de la date du partage éventuel.
II. Ce que vous pouvez encore réclamer aujourd’hui, et ce qui est déjà prescrit
A. Accepter la succession ou agir en recel : trente ans à compter du décès
Pour une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, le délai pour accepter ou renoncer n’est pas de dix ans. L’ancien article 789 du code civil le fixait par renvoi au « laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers », soit trente ans. La Cour de cassation l’a jugé le 12 février 2020 (pourvoi n° 19-11.668) : « la loi du 17 juin 2008 n’a pas modifié la durée du délai pour accepter ou répudier une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 ». Dans cette affaire, le père était décédé le 11 décembre 1999 et sa fille, issue d’une précédente union, n’avait assigné qu’en juillet 2014 ; elle disposait pourtant « d’un délai de trente ans pour accepter la succession de son père et agir en recel successoral ». La réforme de la prescription n’a pas raccourci ce délai, parce que l’article 2227 du code civil maintient que « les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans ».
Le contraste avec le droit actuel est net. Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, l’article 780 du code civil dispose : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. » Son troisième alinéa ajoute une faveur importante : « La prescription ne court contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu’à compter de l’ouverture de la succession de ce dernier. » Cette faveur ne vaut pas pour les successions plus anciennes. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire l’a rappelé dans une ordonnance du 11 mai 2026 (RG n° 20/00413). Le père était décédé en 1966, sa fille avait atteint la majorité en 1981 et n’avait agi qu’en 2020. Le juge relève que « La minorité de l’héritier est une cause de suspension de la prescription », mais écarte le troisième alinéa de l’article 780, inapplicable aux successions ouvertes avant la réforme, ainsi que l’argument tiré du remariage de la mère sous le régime de la communauté universelle en 1975. Toutes les demandes relatives à la succession du père, y compris l’ouverture du partage, le rapport et la réduction des libéralités, ont été déclarées prescrites.
Le calcul part donc de la date du décès. Un parent décédé le 10 mars 1998 laisse à ses héritiers, sauf suspension, jusqu’au 10 mars 2028 pour accepter ; un décès du 15 septembre 2005 ouvre un délai qui court jusqu’au 15 septembre 2035. Pour un décès du 20 mai 2008, le délai n’est plus que de dix ans, mais il ne commence à courir qu’au décès du conjoint survivant si les enfants lui ont laissé la jouissance des biens. Une ignorance justifiée peut aussi retarder le point de départ : le tribunal judiciaire de Bordeaux rappelle, dans un jugement du 19 mai 2025 (RG n° 24/06911), que « Le délai d’option est suspendu par l’ignorance légitime de l’ouverture d’une succession », à condition que le successible ait eu une juste raison de l’ignorer. Le tribunal judiciaire de Paris a, de son côté, admis le 4 septembre 2024 (RG n° 23/04578) une action en pétition d’hérédité relative à un décès de 1993, soumise au délai de l’option, « soit trente ans à compter du décès », parce que l’assignation avait été délivrée avant son expiration. Pour les conditions de cette action, voir notre analyse de l’action en pétition d’hérédité et de la preuve de la qualité d’héritier.
Encore faut-il prouver une acceptation intervenue dans le délai. L’acceptation peut être expresse, lorsqu’on prend la qualité d’héritier dans un acte, ou tacite, lorsqu’on accomplit un acte que seul un héritier peut faire. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 16 mai 2024 (RG n° 19/06393), a examiné le cas d’un frère qui soutenait avoir accepté tacitement la succession de sa sœur, décédée le 8 mars 1982, en occupant puis en louant l’appartement et en payant les taxes foncières et les charges. Il ne prouvait aucun acte de cette nature accompli avant le 8 mars 2012, et les paiements avaient été faits en sa qualité de coïndivisaire ou pour éviter une vente sur saisie, « le paiement des dettes de la succession n’étant qu’un acte conservatoire ». Sa demande a été rejetée, et le partage a été ordonné entre lui et la succession de sa sœur, administrée provisoirement par l’administration domaniale. Conservez donc toute trace d’une acceptation ancienne : acte notarié, déclaration, correspondance par laquelle vous avez pris parti.
Le recel suit le même délai. La cour d’appel de Nîmes l’a jugé dans un arrêt du 12 février 2026 (RG n° 24/01452), pour un décès survenu en 2004 : « L’action en recel successoral se prescrit selon le même délai que l’option, soit trente ans pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007. » La veuve avait fait établir en 2012 un acte de notoriété qui taisait l’existence d’une fille du défunt, alors qu’elle était partie à la procédure en recherche de paternité engagée par celle-ci. La cour confirme le recel : la veuve devait, selon l’arrêt, « soit à différer l’établissement de l’acte de notoriété, soit à y faire porter la mention selon laquelle un litige était en cours ». La sanction applicable était celle de l’ancien article 792, que l’arrêt reproduit : les héritiers receleurs « sont déchus de la faculté d’y renoncer » et ne peuvent prétendre à aucune part dans les biens divertis ou recelés. Pour une succession ouverte avant 2007, un héritier omis dispose donc d’un horizon bien plus long qu’on ne le croit souvent, à condition d’agir avant le terme des trente ans.
B. Partager reste possible ; faire réduire une donation excessive ne l’est presque plus
L’action en partage obéit à une logique différente. L’article 815 du code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué », et l’article 816 réserve seulement le cas où il y a eu un acte de partage ou une « possession suffisante pour acquérir la prescription » au profit d’un coïndivisaire. Pour une succession ouverte avant 2007 et non encore partagée au 1er janvier 2007, ce sont les règles actuelles de l’indivision et du partage qui s’appliquent, par l’effet de l’article 47 de la loi de 2006 : le jugement parisien du 4 juin 2026 en offre l’illustration pour une succession ouverte en 1970. Lorsque les deux successions des parents se trouvent indivises entre les mêmes enfants, l’article 840-1 du code civil permet qu’« un partage unique peut intervenir », ce qui évite deux procédures et deux séries d’actes.
Une exception tient à l’ancienneté de la procédure elle-même. Si l’instance en partage a été introduite avant le 1er janvier 2007, l’article 47 maintient la loi ancienne : « lorsque l’instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ». La Cour de cassation l’applique strictement. Le 17 juin 2009 (pourvoi n° 08-16.075, publié au Bulletin), elle a censuré l’arrêt qui avait accordé l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole sur le fondement de la loi nouvelle, alors que l’instance avait été engagée par acte du 1er février 2001. Le 2 septembre 2020 (pourvoi n° 19-12.224), pour un décès d’avril 2002 et un partage ordonné en 2004, elle a jugé que « la procédure de partage judiciaire prévue aux articles 1359 à 1376 du code de procédure civile ne s’applique pas » lorsque la loi de 2006 n’est pas applicable, de sorte qu’on ne pouvait opposer aux héritiers les règles d’irrecevabilité issues du décret de 2006.
La situation est inverse pour l’action en réduction, qui permet à un héritier réservataire de faire réduire une donation ou un legs excédant la quotité disponible. Sous l’ancien droit, elle se prescrivait par trente ans. Mais la Cour de cassation, le 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-19.365, publié au Bulletin), y voit une action qui « présente le caractère d’une action personnelle », soumise depuis la loi du 17 juin 2008 au délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil. Combiné avec l’article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, selon lequel le délai réduit court à compter de l’entrée en vigueur de la loi « sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure », ce délai, pour une succession ouverte avant 2007, « a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures ». L’action engagée en 2016 pour un décès d’avril 2001 a été déclarée irrecevable. La Cour l’a réaffirmé le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.130) pour un décès de 1993, en censurant un arrêt qui avait maintenu, dans les comptes de partage, une indemnité de réduction au titre d’une donation consentie en 1979.
La prescription de la réduction ne fait pas disparaître le rapport, qui rétablit l’égalité entre héritiers lors du partage. La cour d’appel de Pau l’a jugé dans un arrêt du 6 janvier 2025 (RG n° 20/01659) pour une succession ouverte en 2006. Après avoir confirmé que toute action en réduction était prescrite, elle précise que « la circonstance que l’action en réduction soit prescrite ne dispense pas du rapport », et maintient l’expertise des biens donnés en avancement d’hoirie. Le calcul suit alors l’ancien article 860, que la Cour de cassation applique dans son arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.130) : le rapport est dû de la valeur du bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, mais si le bien a été aliéné avant le partage, on retient sa valeur à l’époque de l’aliénation. La Cour ajoute qu’« Une donation est une aliénation au sens de ce texte ». Dans cette affaire, la veuve avait donné à l’un de ses fils, en 2004, une partie des terres reçues de son mari en 1979 : le rapport dû par sa succession devait être calculé sur la valeur de ces terres à la date de cette donation, et non au jour du partage.
Pour les successions ouvertes depuis 2007, l’article 921 du code civil fixe un régime propre : la réduction se prescrit par « cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Dans les deux régimes, attendre le décès du conjoint survivant pour contester une donation consentie par le premier parent expose à une prescription déjà acquise. L’articulation de ces délais est détaillée dans notre étude sur la prescription de l’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, et la question voisine des donations déguisées dans les successions anciennes dans celle consacrée à l’action en simulation dans une succession ouverte avant 2007.
Dernière vérification : la succession a-t-elle déjà été partagée ? L’article 887-1 du code civil permet aujourd’hui à l’héritier omis de « demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage ». Pour une succession ancienne, la Cour de cassation n’en admet le bénéfice que si elle n’était pas encore partagée au 1er janvier 2007 : dans l’affaire jugée le 11 avril 2018, le partage notarié de 1996 faisait obstacle à la demande du fils reconnu en 2005. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par les descendants d’un fils prédécédé dont la branche avait été omise d’un partage réalisé en 1994, a d’ailleurs rouvert les débats en 2025 pour faire discuter l’application dans le temps de ce texte et le fondement de leur demande. Un partage verbal, une liquidation par un héritier unique ou un acte ancien mal rédigé exigent la même prudence.
En pratique, procédez dans cet ordre. Datez précisément chaque décès et situez-le avant le 4 décembre 2001, avant le 1er juillet 2002 ou avant le 1er janvier 2007. Recherchez tout acte d’acceptation, exprès ou tacite, et calculez l’échéance des trente ans en tenant compte d’une éventuelle minorité. Faites établir par le notaire la liste des donations consenties par le premier parent, en sachant que leur réduction est très probablement prescrite mais que leur rapport reste dû entre héritiers. Vérifiez enfin si un partage, même partiel ou verbal, est déjà intervenu, et demandez un partage unique lorsque les mêmes enfants sont indivisaires dans les deux successions. Le volet fiscal de la première succession, déclaration et droits, obéit à des règles propres, distinctes de celles du droit civil exposées ici, et doit être examiné avec le notaire au vu des dates et des actes. Lorsque la discussion se bloque entre cohéritiers, les règles du partage successoral et de la sortie d’indivision entre héritiers permettent de saisir le tribunal pour faire désigner un notaire et trancher les désaccords.
Conclusion
Une succession jamais réglée n’est pas une succession perdue, mais elle se lit avec le calendrier du décès. Avant le 1er juillet 2002, le conjoint survivant n’avait, en présence d’enfants et sauf libéralité, qu’un quart en usufruit, qui ne se convertit pas en capital sans l’accord de tous et s’éteint à son décès. Entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2006, il bénéficie des droits issus de la loi de 2001, mais la succession reste soumise aux règles anciennes pour tout ce que la réforme de 2006 n’a pas rendu immédiatement applicable.
Pour ces successions anciennes, trente ans comptés depuis le décès restent ouverts pour accepter et pour agir en recel ; le partage peut toujours être demandé, selon les règles actuelles si aucune instance n’avait été engagée avant 2007. En revanche, l’action en réduction des libéralités excessives a expiré au plus tard le 18 juin 2013, même si le rapport des donations reste dû entre héritiers. Avant de signer quoi que ce soit chez le notaire, vérifiez la date de chaque décès, l’existence d’une acceptation et la date de tout partage antérieur : ces trois éléments décident de ce qui peut encore être obtenu.