Une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 peut donner l’impression que toute contestation reste possible pendant trente ans. Cette lecture est devenue dangereuse. Lorsqu’un héritier découvre qu’une vente, une cession de parts ou un partage a peut-être dissimulé une donation portant atteinte à sa réserve, il doit distinguer la preuve de la donation déguisée, l’action en simulation et le recours successoral réellement recherché. Le délai applicable dépend aussi de la date du décès de chaque donateur et de l’état de la prescription au 19 juin 2008.
La première chambre civile a encore appliqué cette règle dans un arrêt du 14 janvier 2026, n° 24-15.424 : pour une action en réduction liée à une succession ancienne, la combinaison des textes anciens et de la réforme de 2008 pouvait conduire à une échéance au 18 juin 2013. Cette solution ne signifie pas que toute contestation d’un actif découvert aujourd’hui est automatiquement prescrite. Elle impose de reconstituer précisément l’opération, les successions concernées, les procédures déjà engagées et le droit demandé au juge.
Ce guide propose une méthode contentieuse : qualifier l’opération, séparer les droits attachés à chaque parent, calculer le délai de l’action pertinente et réunir les pièces capables de démontrer la libéralité ou l’omission. Une lettre adressée au notaire, une demande de relevés bancaires ou une discussion familiale ne produit pas nécessairement les mêmes effets qu’une demande en justice correctement formulée.
I. Succession ouverte avant 2007 : comment qualifier une donation déguisée et l’action à engager ?
A. Donation déguisée ou donation rapportable : que faut-il prouver ?
La donation déguisée est une libéralité qui emprunte l’apparence d’un acte onéreux. Le cas classique est celui d’une vente conclue entre un parent et un enfant alors que le prix n’a pas été payé, qu’il a été immédiatement remboursé, qu’il était très inférieur à la valeur du bien ou qu’il a été financé par le parent lui-même. Une cession de droits sociaux, une reconnaissance de dette, un abandon de créance ou une opération de partage peuvent produire le même effet économique. Le mot « déguisée » décrit l’écart entre l’apparence contractuelle et l’intention gratuite qui doit être démontrée.
Le point de départ se trouve dans la définition légale de la libéralité. L’article 893 du code civil décrit l’acte par lequel une personne dispose gratuitement de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne : article 893 du code civil. L’article 894 précise, pour la donation entre vifs, que « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement » de la chose donnée : article 894 du code civil. Une qualification de donation déguisée suppose donc d’identifier un dépouillement réel, un enrichissement du bénéficiaire et une intention libérale, même si l’acte signé présente une vente ou une autre opération.
L’action en simulation ne consiste pas seulement à dire que le prix paraît faible. Elle demande au juge de regarder la réalité de l’opération et, si nécessaire, de retenir l’acte véritable derrière l’acte apparent. L’héritier doit expliquer quel élément est simulé : prix fictif, paiement inexistant, donation indirecte, renonciation artificielle à une créance, ou montage ayant transféré un bien sans contrepartie sérieuse. Les écritures doivent également indiquer le résultat recherché. Révéler une donation ne suffit pas toujours à obtenir le rapport, la réduction ou la réintégration d’un bien dans les comptes successoraux.
La qualification du recours change la discussion sur le délai. Si l’opération a avantagé un héritier qui doit rétablir l’égalité entre copartageants, la question du rapport peut se poser. L’article 843 du code civil prévoit que l’héritier venant à une succession doit rapporter ce qu’il a reçu du défunt, directement ou indirectement, sauf volonté contraire : article 843 du code civil. Le rapport est une opération de liquidation et de partage ; il ne se confond pas avec la réduction d’une libéralité excessive.
La réduction intervient lorsque la libéralité dépasse la quotité disponible et porte atteinte à la réserve. L’article 920 dispose que « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve » sont réductibles à la quotité disponible à l’ouverture de la succession : article 920 du code civil. La masse de calcul est ensuite reconstituée selon l’article 922, qui impose de réunir fictivement les biens donnés et de les évaluer suivant les règles du texte : article 922 du code civil. Le demandeur doit donc établir non seulement la donation dissimulée, mais aussi la composition de la succession, la qualité d’héritier réservataire, la valeur du patrimoine et l’atteinte alléguée.
Une donation peut aussi avoir été consentie hors part successorale. L’article 844 du code civil prévoit que le donataire qui reçoit hors part ne peut conserver que la fraction compatible avec la quotité disponible : article 844 du code civil. Dans une succession ancienne, il faut éviter les raccourcis : une donation déguisée peut relever du rapport, de la réduction, d’une action en partage, d’une demande de comptes, voire d’une discussion sur le recel successoral selon les faits. La même pièce peut servir à plusieurs démonstrations, mais les conditions juridiques ne sont pas interchangeables.
La preuve se construit par faisceau d’indices. Il faut rechercher l’acte notarié ou sous seing privé, les annexes, les estimations du bien à la date de l’opération, les relevés attestant le paiement du prix, les virements effectués le même jour, les remboursements ultérieurs, les déclarations fiscales, les contrats de prêt et la situation financière du bénéficiaire. Les échanges avec le notaire, les courriels, les messages, les projets d’actes et les courriers de mise en demeure peuvent éclairer l’intention des parties. Une expertise comptable ou immobilière n’établit pas seule la donation, mais elle peut mettre en évidence un prix incohérent ou une absence de contrepartie.
Le dossier doit aussi distinguer l’insuffisance du prix et l’absence de prix. Une vente à prix réduit peut correspondre à une libéralité partielle ; une vente sans paiement effectif peut révéler une libéralité plus large. Une donation indirecte peut résulter d’un transfert de fonds destiné à acheter un bien au nom d’un enfant, d’un remboursement de dette abandonné ou d’une prise en charge durable de dépenses qui libère le bénéficiaire. Chaque hypothèse appelle un calcul distinct et une chronologie propre.
La jurisprudence rappelle que le rattachement de la donation à la succession doit être précis. Dans son arrêt publié du 5 janvier 2023, n° 21-13.151, la première chambre civile indique que la donation de biens communs est réputée consentie « à concurrence de moitié par chacun des époux » : Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.151. Cette formule est essentielle pour comprendre pourquoi la découverte d’une seule opération ne permet pas de fixer un délai unique sans examiner les deux patrimoines et les deux décès.
La liquidation doit être replacée dans l’ensemble des opérations de partage et des comptes entre héritiers. La page pilier consacrée au partage successoral présente ce cadre plus large ; le présent article se concentre sur la donation déguisée et le délai applicable à une succession ouverte avant 2007.
Avant toute assignation, l’héritier doit donc produire une note de qualification en trois colonnes : ce que l’acte prétend être, ce que les flux financiers révèlent, et le recours demandé. Cette méthode évite de solliciter une simple « réintégration » sans préciser s’il s’agit d’un rapport, d’une réduction, d’un partage complémentaire ou d’une indemnité. Elle donne aussi au juge les éléments nécessaires pour examiner la prescription du bon droit d’action.
B. Deux parents donateurs : quelle succession fixe le délai ?
Une opération réalisée par deux époux sur un bien commun ne doit pas être traitée comme si elle provenait d’un seul donateur. Les articles 1438 et 1439 du code civil donnent les règles de rattachement de la libéralité au patrimoine de chacun. Lorsque les père et mère ont doté conjointement un enfant commun sans préciser la part de chacun, l’article 1438 retient une contribution par moitié : article 1438 du code civil. Pour les biens communs, l’article 1439 rattache également la charge de la libéralité à chaque époux selon les règles de dissolution de la communauté : article 1439 du code civil.
Cette répartition commande une analyse séparée. La moitié imputable au premier parent peut relever de sa succession ouverte à son décès ; l’autre moitié peut relever de la succession du conjoint survivant, si les conditions de l’opération et les droits des héritiers le justifient. La date du premier décès, celle du second, la nature du bien commun, le régime matrimonial et les actes postérieurs deviennent des éléments déterminants. Une demande qui vise indistinctement « la succession des parents » risque de masquer la question de la prescription propre à chaque libéralité.
La première chambre civile l’a rappelé dans l’arrêt du 5 janvier 2023 : une action en simulation destinée à révéler une donation déguisée peut être rattachée à la réduction due à l’ouverture des successions des codonateurs. La formule publiée précise qu’elle peut être exercée « à l’ouverture de chacune des successions des codonateurs ». Le demandeur doit donc faire apparaître, dans son calcul, la part imputable à chaque parent et la date à laquelle le droit de chaque héritier a pu être exercé.
L’arrêt du 14 janvier 2026, n° 24-15.424, fournit un exemple particulièrement utile pour les successions anciennes : Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-15.424. Les parents étaient décédés à des dates différentes, et les héritiers cherchaient à révéler, par une action en simulation, des donations réalisées lors de cessions de parts. La Cour a retenu que la moitié attribuable à la succession ouverte en 2001 était prescrite au regard de la réforme de 2008. Le litige ne pouvait donc pas être résolu par une seule date correspondant à la dernière opération familiale.
Pour analyser un dossier, un tableau chronologique est plus fiable qu’un résumé familial :
| Événement | Question juridique | Pièces à rechercher |
|---|---|---|
| Acte de vente, cession ou abandon de créance | Quel acte apparent dissimule quelle libéralité ? | Acte complet, annexes, procurations, estimations, conditions de paiement |
| Décès du premier parent | Quelle moitié de la donation se rattache à sa succession ? | Acte de décès, acte de notoriété, contrat de mariage, déclaration de succession |
| Décès du survivant | Quelle part et quel droit nouveau s’ouvrent à cette date ? | Inventaire, liquidation de communauté, donations entre époux, testament |
| Découverte de l’opération | Le délai de connaissance peut-il jouer pour le recours concerné ? | Courrier, relevé, copie d’acte, procès-verbal, date de remise de pièce |
| Acte de procédure antérieur | La prescription a-t-elle été interrompue et pour quelle demande ? | Assignation, conclusions, jugement, actes de signification |
Le rattachement par moitié ne transforme pas automatiquement une ancienne action prescrite en action recevable au décès du survivant. Il permet en revanche d’éviter une erreur inverse : considérer que toute la donation appartient au premier décès et ignorer les droits attachés à la part du second donateur. Dans certains dossiers, la discussion porte aussi sur une donation faite avec des fonds propres, sur un bien acquis pendant le mariage ou sur une opération postérieure au premier décès. Le régime matrimonial et les mouvements de fonds doivent alors être reconstitués avant le calcul de la réserve.
Il faut enfin distinguer la date de l’acte et la date de l’atteinte. La donation peut être ancienne, tandis que l’atteinte à la réserve n’est calculable qu’après l’ouverture de la succession et l’inventaire des autres biens. Cette distinction explique l’existence de plusieurs dates de référence, mais elle ne permet pas de repousser automatiquement la prescription. Le juge recherche le texte applicable à l’action et les conditions exactes de son exercice.
II. Quel délai pour contester une donation déguisée dans une succession ancienne ?
A. La prescription de l’action en réduction : pourquoi le 18 juin 2013 est décisif ?
Le 18 juin 2013 correspond, dans de nombreuses successions ouvertes avant 2007, à la date limite issue de la réforme de la prescription entrée en vigueur le 19 juin 2008. Avant cette réforme, l’ancien article 2262 du code civil prévoyait une prescription de trente ans pour les actions réelles et personnelles : ancien article 2262 du code civil. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a réduit plusieurs délais et a organisé une période transitoire.
L’article 26, II, de cette loi prévoit que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale dépasse celle prévue par la loi antérieure : article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Pour l’action soumise à l’ancien délai de trente ans mais encore en cours au 19 juin 2008, le nouveau délai de cinq ans pouvait donc courir à partir de cette date. Dans le raisonnement retenu par l’arrêt n° 24-15.424, l’échéance maximale était le 18 juin 2013 à vingt-quatre heures.
La Cour de cassation a combiné l’ancien article 2262, l’article 2224 du code civil et l’article 26, II, de la loi de 2008. L’article 2224 fixe aujourd’hui le principe de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir : article 2224 du code civil. Pour une succession ancienne, ce texte ne doit pas être lu isolément : la date d’ouverture de la succession, le droit transitoire et la situation de la prescription en 2008 doivent être vérifiés ensemble.
Le 18 juin 2013 n’est donc pas une échéance universelle. Elle devient un repère lorsque le dossier correspond au régime transitoire appliqué par la première chambre civile. Le résultat peut être différent si une action avait déjà été engagée avant le 19 juin 2008, si elle concernait un autre droit, si le délai était déjà acquis, ou si le demandeur invoque une opération et une succession distinctes. L’article 26, III, maintient en principe l’application de la loi ancienne aux actions déjà introduites avant l’entrée en vigueur de la réforme, y compris lors des voies de recours. Le contenu exact de l’assignation est alors capital.
Il faut aussi ne pas appliquer mécaniquement la rédaction actuelle de l’article 921 aux décès anciens. Ce texte prévoit actuellement une action en réduction dans les cinq ans du décès ou dans les deux ans suivant la connaissance de l’atteinte, avec une limite de dix ans à compter du décès : article 921 du code civil. La version applicable et les dispositions transitoires doivent être déterminées selon la date d’ouverture de la succession. Pour une succession ouverte avant 2007, l’arrêt du 14 janvier 2026 doit être examiné avant toute conclusion sur la connaissance tardive.
La jurisprudence récente confirme, pour les successions relevant du régime contemporain, que la date de découverte n’est pas sans limite. Dans l’arrêt du 7 février 2024, n° 22-13.665, la première chambre civile vise la découverte de l’atteinte à la réserve « dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve », dans le cadre du délai légal applicable : Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.665. Cette décision aide à comprendre le régime actuel, mais elle ne permet pas de remettre en cause sans analyse le délai transitoire déjà expiré d’une succession ouverte avant 2007.
Une autre décision du 14 janvier 2026, n° 23-22.130, rappelle l’importance de distinguer la donation, son rapport et l’évaluation du bien : Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-22.130. Dans cette affaire, la Cour énonce qu’« Une donation est une aliénation au sens de ce texte », en appliquant la règle d’évaluation du rapport à une donation qui avait affecté le bien. Cette référence ne donne pas un délai à elle seule ; elle montre que la qualification et l’objet de la demande déterminent le texte à appliquer.
Le calcul doit être présenté de manière vérifiable. Pour chaque droit, il faut inscrire la date de naissance de l’action, la durée alors applicable, le texte transitoire, les événements interruptifs éventuels et la date d’échéance. Une conclusion comme « le délai est dépassé » n’est pas suffisante si elle ne dit pas quel droit est prescrit. À l’inverse, une formule comme « la découverte est récente » ne suffit pas à écarter une prescription déjà acquise sous le régime antérieur.
B. Quels recours et quelles pièces réunir quand le délai est discuté ?
Lorsque le délai de l’action en réduction est discuté, plusieurs voies doivent être séparées. La demande de réduction tend à faire respecter la réserve et la quotité disponible. La demande de rapport tend à rétablir les comptes entre héritiers dans le partage. L’action en simulation sert à faire constater la réalité d’une donation cachée ou d’une autre opération. Une demande de partage complémentaire peut viser un bien indivis omis lors du partage initial. Enfin, le recel successoral suppose une dissimulation ou un comportement frauduleux répondant aux conditions de l’article 778 du code civil : article 778 du code civil.
Ces actions peuvent se rejoindre dans un même dossier, mais elles ne produisent pas les mêmes effets et ne suivent pas nécessairement le même régime de prescription. Un héritier peut demander au juge de constater une donation déguisée, puis solliciter son rapport ou sa réduction. Il doit toutefois identifier la demande principale, la demande subsidiaire et le résultat patrimonial recherché. Une simple demande de communication de pièces ne remplace pas une action au fond lorsque le droit successoral est déjà contesté.
La question du partage complémentaire mérite une attention particulière lorsque l’acte ou le compte bancaire n’a pas été intégré à la liquidation. L’article 892 dispose que « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien » : article 892 du code civil. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, n° 24-14.453, la première chambre civile a admis qu’une omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre une action en partage complémentaire et que les demandes liées au rapport ou au recel peuvent être examinées dans cette opération : Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-14.453. Cette solution peut fournir un cadre procédural utile, mais elle ne ressuscite pas automatiquement une action en réduction prescrite.
Une assignation peut interrompre la prescription si elle saisit le juge de la demande concernée. L’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai : article 2241 du code civil. L’article 2242 précise que cette interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance : article 2242 du code civil. L’acte doit néanmoins être lu avec précision. Une procédure dirigée contre une banque pour obtenir un relevé, une demande de désignation d’un expert ou une instance portant sur le partage ne couvre pas forcément, à elle seule, une action en réduction contre le bénéficiaire de la donation.
Le premier travail consiste à réunir toutes les procédures antérieures : assignations, conclusions, actes de signification, ordonnances, jugements, appels et accords homologués. Il faut comparer les parties, l’acte litigieux, la succession visée et les demandes formulées. Une procédure interrompant un délai peut aussi avoir pris fin, avoir été radiée ou avoir été déclarée irrecevable. Les effets de l’interruption doivent alors être examinés avec l’historique complet de l’instance.
Le dossier de preuve peut être organisé en quatre ensembles. Le premier concerne l’acte apparent : copie authentique, acte de cession, procuration, conditions suspensives, prix, échéancier et justificatifs de paiement. Le deuxième concerne la réalité financière : relevés bancaires, virements, comptes de prêt, remboursements, factures prises en charge et évolution du patrimoine du donateur. Le troisième concerne la succession : acte de notoriété, livret de famille, liquidation de communauté, déclaration de succession, inventaire, testaments et donations antérieures. Le quatrième concerne la procédure : lettres de révélation, procès-verbaux, demandes au notaire, actes interruptifs et décisions déjà rendues.
Une expertise doit répondre à une question précise. Pour un bien immobilier, elle peut comparer le prix à la valeur au jour de l’acte et à la valeur utile au calcul successoral. Pour des parts sociales, elle peut reconstruire les comptes, les distributions et la valeur des titres. Pour des liquidités, elle peut suivre les flux entre le compte du parent et celui de l’enfant. Le rapport d’expert ne remplace pas la démonstration de l’intention libérale, mais il rend les indices lisibles et permet de chiffrer la réserve atteinte.
Le demandeur doit également anticiper les objections. Le bénéficiaire peut produire la preuve d’un prêt, d’une dette familiale, d’une aide compensée par des travaux ou d’un paiement différé. Il peut soutenir que la vente était équilibrée au regard de l’état du bien, du risque économique ou des charges assumées. Il peut encore invoquer une volonté de favoriser l’enfant, sans que cette volonté constitue nécessairement une donation réductible : tout dépend de la forme retenue, de la quotité disponible, de l’imputation et des droits des autres héritiers.
La prescription est souvent discutée à partir de la date à laquelle l’héritier a obtenu une copie de l’acte. Cette date peut être importante pour un régime qui fait courir un délai à partir de la connaissance de l’atteinte. Elle ne suffit toutefois pas à effacer une échéance déjà atteinte sous le régime transitoire applicable aux successions anciennes. Il faut donc produire la preuve de la découverte, mais aussi expliquer pourquoi l’action n’était pas déjà prescrite au 19 juin 2008 ou au 18 juin 2013 selon le droit invoqué.
La stratégie procédurale doit être lisible dès les premières écritures. Elle peut suivre l’ordre suivant : identifier le donateur et la succession concernée ; décrire l’acte apparent et les indices de simulation ; chiffrer la libéralité ; qualifier la demande en rapport, réduction, partage complémentaire ou recel ; calculer le délai propre à cette demande ; exposer les actes interruptifs ; puis demander au juge une mesure de production ou d’expertise seulement si les pièces déjà réunies rendent cette mesure pertinente. Cette présentation permet d’éviter qu’une demande de preuve soit séparée du droit qu’elle doit préserver.
Dans une succession ouverte avant 2007, l’objectif n’est donc pas de choisir entre la mention « trente ans » et la mention « cinq ans » comme s’il s’agissait de règles concurrentes simples. Le dossier impose de reconstruire le passage de l’ancien délai au nouveau, de vérifier les actions introduites avant la réforme, de distinguer chaque parent donateur et de rattacher chaque demande au bon texte. Une donation déguisée peut être démontrée aujourd’hui, alors que la réduction correspondante ne peut plus être demandée ; inversement, un actif omis ou un compte non partagé peut appeler une analyse différente si le droit d’action n’est pas le même.
Conclusion
Pour une succession ouverte avant 2007, l’action en simulation d’une donation déguisée doit être reliée à une demande précise et à une succession déterminée. La date de l’acte, le décès de chaque parent, le régime matrimonial, la date de découverte et les actes de procédure peuvent modifier l’analyse. Le régime transitoire de la loi du 17 juin 2008 explique pourquoi le 18 juin 2013 constitue une date critique dans de nombreux dossiers, sans régler tous les cas.
La meilleure démarche consiste à réunir l’acte apparent, les flux financiers, les pièces de liquidation et l’historique des procédures, puis à distinguer rapport, réduction, partage complémentaire et recel. La preuve d’une donation ne suffit pas à elle seule : il faut encore vérifier la réserve atteinte, la prescription du recours et la demande qui sera effectivement soumise au juge.