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Avion loué avec équipage (wet lease / ACMI) : contrat, responsabilités, assurance et récupération de l’appareil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion loué avec équipage (wet lease / ACMI) : contrat, responsabilités, assurance et récupération de l’appareil

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Une compagnie perd un appareil immobilisé en maintenance lourde au début de la saison. Un exploitant possède un avion disponible avec son équipage mais ne dispose pas du réseau commercial pour le remplir. Un groupe industriel veut acheminer son fret sans acheter d’avion ni embaucher de pilotes. Dans ces trois situations, la réponse opérationnelle porte le même nom : la location d’un aéronef avec équipage, connue dans la pratique sous les sigles anglais de wet lease ou d’ACMI, pour aircraft, crew, maintenance and insurance. Le bailleur fournit l’avion, l’équipage, l’entretien et l’assurance, tandis que le preneur utilise la capacité pour transporter ses passagers ou son fret, vend les billets ou les espaces, et assume la relation commerciale avec la clientèle.

Le montage séduit parce qu’il promet le meilleur des deux mondes : la flexibilité de la location et la disponibilité immédiate d’un équipage qualifié. Il expose pourtant à des questions redoutables dès que quelque chose se dérègle. Un vol est annulé et les passagers demandent l’indemnisation prévue par le droit européen : doivent-ils agir contre la compagnie dont le nom figure sur le billet ou contre l’exploitant dont l’avion et l’équipage ont réalisé le vol ? Une marchandise arrive avariée : qui répond du dommage, du plafond applicable et du délai pour protester ? L’assureur du bailleur refuse sa garantie après un sinistre en soutenant que l’exploitation ne correspondait pas au contrat. Le preneur cesse de payer les loyers et le bailleur veut récupérer son appareil immobilisé sur un aéroport étranger. Chacune de ces questions suppose de qualifier exactement le contrat, d’identifier l’exploitant responsable et de connaître le régime de responsabilité applicable.

Le droit français définit le cadre général sans nommer le wet lease. Le Code des transports dispose que « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. » Les règles du chapitre applicable au transport aérien visent, selon l’article L6412-1 du même code, « le transport aérien effectué à titre onéreux ». Parallèlement, le Code civil définit le louage des choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». La location d’un avion avec équipage se situe à la rencontre de ces deux qualifications : contrat de louage d’une chose assorti d’une prestation de mise à disposition d’équipage, conclu en vue d’une exploitation de transport aérien à titre onéreux. C’est cette nature mixte qui commande l’ensemble du raisonnement : le contrat organise les relations entre bailleur et preneur, tandis que les régimes impératifs du transport aérien protègent les passagers, les expéditeurs et les tiers, sans que les parties puissent s’en affranchir par leurs stipulations internes.

Cet article décrit successivement comment qualifier le montage et identifier l’exploitant qui engage sa responsabilité, quelles autorisations préalables l’exploitation exige, comment les passagers et les chargeurs obtiennent réparation en présence de deux transporteurs, et comment bailleur et preneur règlent l’assurance, l’entretien, les loyers et la restitution de l’appareil. Les développements s’adressent aux compagnies, aux exploitants privés, aux affréteurs et aux chargeurs qui recourent à l’avion d’autrui avec équipage, ainsi qu’aux passagers transportés sur un vol réalisé par un autre opérateur que celui qui a vendu le billet. Ils s’inscrivent dans la pratique du droit aérien du cabinet, qui traite aussi bien des droits des passagers que des contrats d’exploitation entre professionnels.

I. Qualifier le montage et identifier l’exploitant qui répond du vol

A. Location coque nue, location avec équipage et ACMI : le critère du contrôle opérationnel

La pratique distingue trois montages que tout contrat devrait nommer explicitement. La location coque nue, ou dry lease, porte sur l’avion seul : le preneur l’inscrit sur son certificat de transporteur aérien, fournit l’équipage, assume l’entretien et l’assurance, et exploite l’appareil sous sa propre responsabilité. Ce montage a déjà fait l’objet d’analyses détaillées, notamment sur l’entretien, les loyers et la restitution de l’appareil loué coque nue. La location avec équipage, ou wet lease, inverse la répartition : le bailleur conserve l’appareil sur son propre certificat, fournit l’équipage, assure l’entretien courant et souscrit l’assurance corps et responsabilité civile, tandis que le preneur affrète la capacité et commercialise les sièges ou les volumes de soute. Entre les deux figure le damp lease, location avec équipage partiel, le plus souvent avec les seuls pilotes du bailleur et le personnel de cabine du preneur. L’ACMI constitue la variante la plus complète du wet lease : le sigle résume la fourniture groupée de l’avion, de l’équipage, de la maintenance et de l’assurance, la rémunération du bailleur étant généralement calculée au mois, à l’heure de vol ou au bloc-heure, carburant et redevances aéroportuaires restant à la charge du preneur.

Le droit européen consacre cette distinction sans employer les sigles commerciaux. Le règlement européen du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (n° 1008/2008) admet les deux montages à égalité de principe : son article 13, paragraphe 1, permet au transporteur aérien communautaire de disposer d’aéronefs aussi bien en location coque nue qu’en location avec équipage, et autorise en principe la libre exploitation des appareils immatriculés dans la Communauté loués avec équipage, sous la seule réserve des impératifs de sécurité. Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, pour les aéronefs immatriculés dans la Communauté, le choix entre coque nue et équipage inclus relève de la liberté contractuelle, sous réserve des exigences de sécurité. D’autre part, le critère qui sépare les deux régimes tient à l’exploitation : dans la location avec équipage d’un avion immatriculé dans l’Union, le bailleur demeure l’exploitant au sens de la sécurité aérienne, son équipage opérant sous son certificat et ses procédures, quand bien même le vol serait commercialisé sous le code et la marque du preneur.

Cette permanence de l’exploitant emporte des conséquences que les contrats minimisent parfois. L’équipage reste salarié ou prestataire du bailleur, soumis à ses limitations de temps de vol, à sa formation et à son pouvoir disciplinaire. La maintenance programmée et les consignes de navigabilité demeurent sous la responsabilité de l’organisme d’entretien désigné par le bailleur. L’assurance corps et responsabilité civile souscrite par le bailleur couvre l’exploitation, mais ses conditions décrivent un profil d’utilisation, des zones géographiques et des pilotes désignés : toute sortie de ce cadre, par exemple l’exploitation vers une destination exclue ou par un équipage non déclaré, fournit à l’assureur un motif de refus de garantie que le preneur subira en première ligne. Symétriquement, le preneur assume la responsabilité commerciale : horaires annoncés, vente des billets, information des passagers, traitement des réclamations. La répartition interne des tâches ne lie toutefois ni les passagers ni les chargeurs, qui bénéficient des régimes impératifs décrits dans la seconde partie.

La rédaction du contrat doit donc trancher quatre points sans ambiguïté. Le premier concerne le contrôle opérationnel : qui décide du départ en cas de doute météorologique ou technique, qui prononce l’annulation pour raison de sécurité, et selon quelles procédures. Le commandant de bord conserve en vol l’autorité que la réglementation lui confère, mais le contrat précise l’organisation au sol et les canaux d’instruction. Le deuxième point vise la livrée et le code de vol : l’appareil vole-t-il sous le numéro du preneur, sous celui du bailleur, ou en partage de code, et quel nom figure sur le billet. Ce choix détermine en pratique contre qui les passagers dirigeront leurs réclamations, même s’il ne modifie pas les responsabilités légales. Le troisième point porte sur la maintenance : programme applicable, accès du preneur aux dossiers de navigabilité, traitement des immobilisations pour entretien et imputation du manque à gagner. Le quatrième concerne la durée, les minima garantis d’utilisation et le prix du carburant : un contrat ACMI au mois avec minimum d’heures garanties transfère le risque commercial au preneur, tandis qu’une facturation à l’heure volée le maintient chez le bailleur. Chacun de ces points fera l’objet d’une preuve documentaire en cas de litige, d’où l’importance d’annexer au contrat le certificat du bailleur, la liste des équipages, les polices d’assurance et le programme d’entretien.

B. Autorisations préalables : ce que l’administration exige avant le premier vol

La liberté de principe affirmée pour les aéronefs immatriculés dans la Communauté ne dispense pas de démarches. L’article 13, paragraphe 2, du même règlement soumet à autorisation préalable les contrats de location coque nue auxquels un transporteur aérien communautaire est partie, ainsi que les locations avec équipage dans lesquelles ce transporteur est preneur ; l’autorisation est délivrée au regard des règles de sécurité aérienne applicables. Concrètement, le preneur qui prend un avion avec équipage doit obtenir le feu vert de l’autorité qui lui a délivré sa licence d’exploitation, laquelle vérifie que le montage ne compromet pas la sécurité : identité de l’exploitant effectif, maintien de la surveillance par l’État du bailleur, articulation des manuels d’exploitation. Le contrat devrait conditionner son entrée en vigueur à l’obtention de cette autorisation et répartir la charge des délais administratifs, car un refus ou un retard laisse le preneur sans capacité au début de la saison pour laquelle il s’était engagé envers sa clientèle.

Le contrôle se resserre lorsque l’avion loué avec équipage est immatriculé dans un pays tiers. L’article 13, paragraphe 3, exige alors une autorisation préalable d’exploitation, que l’autorité ne peut accorder que si le transporteur démontre de façon convaincante le respect de normes de sécurité équivalentes à celles du droit communautaire ou national, et s’il établit l’une des trois justifications prévues : des besoins exceptionnels, ouvrant une autorisation de sept mois au plus, prorogeable une seule fois pour sept mois au plus ; des besoins de capacité saisonniers auxquels il ne peut être raisonnablement répondu avec un aéronef immatriculé dans la Communauté, autorisation alors prorogeable ; ou des difficultés d’exploitation qu’il n’est pas possible ou raisonnable de surmonter avec un avion immatriculé dans la Communauté, autorisation limitée dans ce cas à la durée strictement nécessaire. L’autorité peut assortir son autorisation de conditions qui s’intègrent alors au contrat de location, et elle peut la refuser à défaut de réciprocité avec le pays d’immatriculation en matière de location avec équipage. L’esprit du dispositif, rappelé par les considérants du règlement, est d’éviter le recours excessif aux avions immatriculés dans des pays tiers, en particulier avec équipage : ces locations ne sont admises que dans des circonstances exceptionnelles, pour une durée strictement limitée et dans le respect de normes de sécurité équivalentes. Un preneur qui programme sa saison sur un avion immatriculé hors Union sans sécuriser l’autorisation s’expose donc à une impasse administrative autant que commerciale.

En droit interne, l’article L6412-3 du Code des transports soumet « L’exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français » à « autorisation préalable de l’autorité administrative », avec dépôt préalable ou approbation des programmes d’exploitation. La direction générale de l’aviation civile examine dans ce cadre les montages de wet lease utilisés sur des lignes au départ de France : certificat du bailleur, preuve de l’autorisation de location avec équipage, assurance responsabilité conforme aux minima européens, slots et droits de trafic. Les parties avisées joignent au dossier une copie du contrat expurgée des seules données commercialement sensibles, plutôt que de laisser l’administration découvrir le montage au premier contrôle. Elles prévoient aussi le cas où l’autorisation serait suspendue en cours d’exécution, par exemple après un audit défavorable du bailleur : qui fournit l’avion de remplacement, à quel prix, et qui supporte l’indemnisation des passagers des vols annulés entre-temps.

La question de l’immatriculation mérite une vigilance particulière. L’article 12 du règlement pose le principe selon lequel, sous la réserve des locations d’appareils de pays tiers visées à l’article 13, paragraphe 3, les aéronefs utilisés par un transporteur communautaire sont immatriculés sur le registre national de l’État qui délivre la licence ou ailleurs dans la Communauté. Le wet lease intra-communautaire n’impose donc ni ré-immatriculation ni radiation : l’avion conserve le registre du bailleur et reste exploité sous son certificat, ce qui simplifie la mise en place mais interdit au preneur de se présenter comme l’exploitant technique. Toute présentation contraire dans la documentation commerciale ou dans les réponses aux réclamations crée un risque de confusion que le juge retiendra contre le preneur au stade de la responsabilité. À l’inverse, certains montages hybrides prévoient le transfert de l’exploitation vers le certificat du preneur avec détachement d’équipage : ils basculent alors vers un régime proche du dry lease et supposent des avenants aux certificats des deux opérateurs, avec les délais correspondants. Nommer le montage dans le contrat ne suffit pas ; encore faut-il que le régime d’immatriculation, de certificat et d’assurance corresponde effectivement au nom choisi.

II. Assumer les conséquences du montage : passagers, fret, assurance et fin de contrat

A. Passagers et marchandises : deux transporteurs responsables devant le client

Le passager qui achète un billet à une compagnie et voyage sur un avion avec équipage fourni par une autre société rencontre en réalité deux transporteurs : celui qui a conclu le contrat, souvent appelé transporteur contractuel, et celui qui a réalisé le vol, appelé transporteur effectif ou transporteur de fait. Le droit européen des droits des passagers tranche sans détour la question de l’interlocuteur. Le règlement européen du 11 février 2004 sur les droits des passagers (n° 261/2004) fait peser les obligations d’indemnisation et d’assistance sur le transporteur aérien effectif, c’est-à-dire celui qui réalise ou a l’intention de réaliser le vol, que l’avion lui appartienne, qu’il soit loué coque nue ou avec équipage, ou qu’il relève de tout autre montage. La définition légale vise ainsi le transporteur qui opère le vol dans le cadre d’un contrat conclu avec le passager, ou au nom d’une autre personne qui a conclu ce contrat. En cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, l’indemnisation et l’assistance incombent donc au bailleur wet lease qui a réalisé le vol, même si le passager ne le connaît pas et n’a jamais contracté avec lui. Le règlement organise la cohérence du système en prévoyant que le transporteur effectif qui exécute ces obligations sans avoir contracté avec le passager est réputé agir au nom de celui qui a conclu le contrat. Le passager peut adresser sa réclamation à l’un ou à l’autre, et le transporteur effectif qui paie conserve son recours contractuel contre le donneur d’ordre selon la législation applicable.

La convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable au transport international de personnes, de bagages et de marchandises, adopte la même architecture pour l’ensemble des dommages, avec son chapitre V consacré au transport effectué par une personne autre que le transporteur contractuel. L’article 39 vise le cas où une personne conclut un contrat de transport régi par la convention tandis qu’une autre personne, dite transporteur de fait, effectue tout ou partie du transport en vertu d’une autorisation du transporteur contractuel, cette autorisation étant présumée sauf preuve contraire. L’article 40 en tire la conséquence : sauf disposition contraire du chapitre, le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont tous deux soumis aux règles de la convention, le premier pour la totalité du transport envisagé au contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue. Les actes et omissions de chacun sont réputés être aussi ceux de l’autre pour le transport effectué par le transporteur de fait, dans la limite des plafonds applicables à chacun. Le cumul des réparations est verrouillé par l’article 44 : le montant total obtenu des deux transporteurs et de leurs préposés ne peut dépasser l’indemnité la plus élevée susceptible d’être mise à la charge de l’un d’eux. Le demandeur choisit sa cible : aux termes de l’article 45, l’action en responsabilité relative au transport effectué par le transporteur de fait peut être intentée, au choix du demandeur, contre l’un des transporteurs ou contre les deux, ensemble ou séparément. La compétence suit, selon l’article 46 : l’action est portée, au choix du demandeur, soit devant l’un des tribunaux compétents contre le transporteur contractuel en application de l’article 33, soit devant le tribunal du domicile du transporteur de fait ou du siège principal de son exploitation.

Deux décisions récentes illustrent la manière dont les juges français appliquent cet édifice. Par un arrêt du 8 février 2023 rendu sur le pourvoi n° 21-17.932 dans un litige opposant notamment les sociétés Generali IARD et Pierre Fabre Médicament à la compagnie Royal Jordanian Airlines (décision officielle), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, au visa des articles 18.1, 18.3 et 22.3 de la convention de Montréal, les bornes temporelles et pécuniaires de la responsabilité du transporteur de marchandises. La Cour y énonce que, « dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, est limitée à la somme de dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme », dans la version du plafond applicable au litige. Surtout, elle censure une cour d’appel qui avait appliqué ce plafond à des avaries survenues pendant un entreposage postérieur à la livraison : dès lors que la compagnie avait émis des bons de livraison avant de stocker la marchandise dans ses entrepôts contre facturation de frais d’entreposage, la livraison était intervenue et le contrat de transport avait pris fin, de sorte que la convention cessait de régir les relations devenues relations d’entreposage. Pour un montage en wet lease, l’enseignement intéresse directement le fret : le bailleur qui, après le vol, conserve la marchandise dans ses magasins contre des frais d’entreposage distincts change de qualité juridique, et le chargeur doit adapter le fondement de son action et la preuve de la date de livraison. Les réserves émises à la réception, la lettre de transport et les bons de livraison datés constituent sur ce point des pièces déterminantes.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 mai 2024, dans l’affaire opposant Ethiopian Airlines à ses assureurs et commissionnaires (décision officielle, RG 23/15426), précise deux points utiles aux montages avec sous-traitance. D’une part, la cour juge que le transport de médicaments et de matériel médical de Mérignac vers le Tchad « Il relève, comme tel, de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 », et que « la perte de la marchandise est intervenue lors du transfert des biens par voie terrestre entre deux aéroports n’est pas de nature à écarter l’application de ce texte au regard des prescriptions de l’article 18, paragraphe 4, de la Convention, dès lors que le transfert est intervenu pour les besoins du chargement de la marchandise en exécution du contrat ». Un segment routier accessoire entre deux aéroports n’extrait donc pas l’opération du régime aérien. D’autre part, sur la compétence, la cour écarte le tribunal de commerce de Paris : l’implantation d’un établissement de la compagnie en France ne suffit pas, encore faut-il démontrer que le contrat a été conclu par les soins de cet établissement au sens de l’article 33, et la qualité de transporteur aérien de fait au sens de l’article 38 ne saurait être reconnue à un transporteur purement routier. Pour le preneur d’un wet lease, la leçon concerne la rédaction des lettres de transport et des contrats : le lieu et l’établissement de conclusion du contrat déterminent le tribunal accessible, et la multiplication des intermédiaires terrestres n’efface pas le régime aérien quand le transfert routier sert le chargement.

B. Assurance, entretien, loyers et récupération de l’appareil en fin de contrat

L’acronyme ACMI promet que l’assurance est comprise dans la prestation du bailleur, mais cette promesse ne vaut que dans les limites de la police souscrite. Le bailleur assure le corps de l’aéronef et sa responsabilité civile d’exploitant pour les usages décrits au contrat : zones géographiques, types d’exploitation, pilotes désignés ou critères de qualification, valeur agréée. Le preneur doit exiger avant le premier vol la copie des polices, l’attestation d’assurance et, lorsque l’opération le justifie, un avenant le désignant comme assuré additionnel pour son activité de transporteur contractuel. À défaut, le sinistre survenu pendant la mise à disposition donne lieu à un débat triangulaire : l’assureur oppose au bailleur une exclusion ou une fausse déclaration sur l’usage, le bailleur se retourne contre le preneur pour manquement aux restrictions d’utilisation, et le tiers lésé agit contre les deux sur le fondement des régimes impératifs. Les refus de garantie opposés aux propriétaires-exploitants après un sinistre suivent des mécanismes comparables, et les recours contre l’assureur supposent la même discipline probatoire : déclaration exacte du risque, respect des conditions de garantie, notification rapide du sinistre. Le contrat de wet lease répartit ces obligations en désignant qui déclare quoi, dans quel délai, et qui supporte la franchise ou l’insuffisance de plafond lorsque le dommage dépasse la garantie.

L’entretien fournit le deuxième foyer de litiges. En wet lease, la maintenance programmée incombe au bailleur, qui la planifie selon son programme approuvé et en impute les temps d’immobilisation selon la clause convenue : heures de maintenance incluses ou décomptées du minimum garanti, mise à disposition d’un avion de remplacement, décote du loyer. Le preneur conserve un droit de regard qu’il aurait tort de négliger : accès aux dossiers de navigabilité, information des reports de visite, traçabilité des pièces et des interventions. Lorsque le preneur constate une anomalie, il doit la notifier par écrit et refuser l’appareil en motivant son refus, plutôt que d’exploiter sous réserve puis de contester la facture. Les litiges sur factures d’atelier et travaux non autorisés montrent l’importance de cette discipline : seuls les travaux autorisés, documentés et conformes au programme engagent le donneur d’ordre, et la rétention de l’appareil par l’atelier ne se justifie que dans les limites reconnues par la loi et le contrat. En wet lease, le bailleur qui fait réaliser une visite lourde en cours de contrat sans l’accord du preneur ne peut pas lui en imputer le coût ni la durée comme une immobilisation d’exploitation, sauf clause contraire explicite. Symétriquement, le preneur qui endommage l’appareil par une utilisation non conforme, par exemple en exploitant depuis un terrain non agréé ou en dépassant les limitations, répond du dommage et de l’immobilisation qui en résulte.

En arrière-plan, le droit commun du louage éclaire ces répartitions : le Code civil impose au bailleur « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée », et il doit garantie au preneur « pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ». Appliquées à l’avion loué avec équipage, ces obligations confortent la charge d’entretien et de navigabilité pesant sur le bailleur-exploitant, sans exonérer le preneur des conséquences d’un usage non conforme.

Le paiement des loyers et la fin du contrat appellent la même rigueur. Le loyer ACMI combine souvent une part fixe mensuelle et une part variable à l’heure de vol, avec un minimum garanti, des indexations sur le carburant ou les taux, et des pénalités de retard. Le bailleur qui craint l’impayé stipule un dépôt de garantie, des échéances rapprochées et une clause résolutoire assortie d’un préavis bref, mais il ne peut pas se faire justice lui-même : immobiliser l’appareil par ses propres moyens sur une plateforme, retenir les documents de bord ou refuser la mainlevée d’une immatriculation provisoire exposent à des actions en restitution et en dommages-intérêts. La voie régulière passe par la mise en demeure, la résolution du contrat selon ses clauses, puis, si le preneur ne restitue pas l’appareil, par les mesures d’exécution prévues par la loi, au besoin la saisie conservatoire de l’aéronef et la demande de mainlevée ou de restitution devant le juge. Les procédures d’immobilisation et de saisie d’aéronefs obéissent à des conditions strictes de créance et d’autorisation judiciaire, et le bailleur avisé les anticipe en localisant précisément l’appareil, en conservant la preuve de sa propriété et en identifiant la juridiction compétente selon le lieu de stationnement. La restitution elle-même mérite un protocole : état des lieux contradictoire, relevé des heures et cycles, inventaire des équipements et des documents, apurement des réserves de maintenance, sort des pièces en prêt et des aménagements cabine posés pour le preneur. Un avion restitué sans dossier de remise en service complet expose son propriétaire à l’impossibilité de revoler, d’où l’exigence d’un dossier documentaire complet à la livraison comme au retour.

La sortie du contrat ne solde pas les responsabilités nées pendant son exécution. Les actions des passagers et des chargeurs demeurent recevables contre le transporteur effectif et le transporteur contractuel selon les délais propres à chaque régime : deux ans pour l’action en responsabilité fondée sur la convention de Montréal, délais de protestation brefs pour les bagages et les marchandises, délais du règlement européen pour les réclamations d’indemnisation forfaitaire. Bailleur et preneur règlent entre eux les appels en garantie et les recours contributoires selon le contrat et la loi du tribunal saisi, comme le prévoit l’article 48 de la convention pour les rapports entre transporteurs. Les clauses qui prétendraient exonérer l’un des transporteurs de sa responsabilité envers les clients sont nulles en vertu de l’article 47, mais restent valables les répartitions internes de la charge finale, dans la limite des plafonds applicables à chacun. Conserver l’intégralité du dossier d’exploitation pendant toute la durée des prescriptions — contrats, avenants, lettres de transport, bons de livraison, dossiers de vol, dossiers d’entretien, échanges sur les incidents — conditionne l’exercice utile de ces recours. C’est l’enseignement transversal des contentieux analysés dans la première partie : le juge tranche sur pièces datées, non sur la présentation commerciale du montage.

Conclusion

La location d’un avion avec équipage ne transfère ni la qualité d’exploitant ni les responsabilités impératives qui l’accompagnent : elle les dédouble entre un bailleur qui réalise les vols et un preneur qui vend le transport. Le contrat organise utilement la répartition interne des tâches, des coûts et des risques, à condition de nommer le montage, de désigner le détenteur du contrôle opérationnel, de sécuriser les autorisations préalables et de décrire avec précision l’assurance, la maintenance, les loyers et la restitution. Face aux passagers et aux chargeurs, en revanche, ce sont les régimes impératifs qui commandent : le transporteur effectif répond des droits des passagers au titre du règlement européen, et le transporteur contractuel comme le transporteur de fait répondent des dommages dans le cadre de la convention de Montréal, au choix du demandeur et sans que les clauses internes puissent réduire les droits des clients. Les décisions récentes confirment que les juges vérifient concrètement le lieu de conclusion du contrat, la date de la livraison, la nature du segment de transport et l’établissement par les soins duquel l’engagement a été pris, plutôt que de s’arrêter aux étiquettes commerciales. Pour le bailleur comme pour le preneur, la protection passe par la même méthode : un contrat complet, des autorisations obtenues avant le premier vol, des polices d’assurance alignées sur l’usage réel, des réserves et des protestations émises dans les délais, et un dossier d’exploitation conservé jusqu’à l’expiration des prescriptions. Sur le même montage, une première analyse de l’exploitation sur le certificat du loueur et des actions des passagers et du fret en wet lease expose les fondamentaux que le présent article complète par le régime des autorisations, la jurisprudence récente et le traitement de l’assurance et de la fin du contrat. Ceux qui recourent à l’avion d’autrui avec équipage trouveront sur la page du cabinet dédiée au droit aérien l’éventail des interventions sur les contrats d’exploitation et la défense des passagers comme des exploitants, ainsi que des analyses voisines sur la location coque nue et la restitution de l’appareil et sur les vols affrétés et le rôle des intermédiaires.

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