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Capital décès et succession : qui le touche, ce que change la renonciation et ce qu’il faut déclarer à la CAF

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Maître Hassan KOHEN
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Capital décès et succession : qui le touche, ce que change la renonciation et ce qu’il faut déclarer à la CAF

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Quelques semaines après un décès, la caisse primaire d’assurance maladie verse parfois à la famille une somme qu’elle n’attendait pas : le capital décès. Pour le décès d’un salarié du secteur privé, il s’élève à 4 009 euros selon la fiche officielle Service-public consacrée au capital décès du salarié, vérifiée le 1er avril 2026, et selon la page de l’Assurance maladie sur le décès d’un proche. Dans les familles, cette somme soulève aussitôt une série de questions. Le notaire doit-il l’ajouter à la succession ? Le frère du défunt, seul héritier, peut-il en réclamer une part ? Le fils qui renonce à l’héritage pour ne pas payer les dettes de son père peut-il encore la toucher ? Les créanciers du défunt, ou ceux du bénéficiaire, peuvent-ils la saisir ? Faut-il la déclarer aux impôts, à la caisse d’allocations familiales, et le RSA va-t-il baisser ?

La réponse tient en une idée que les textes appliquent sans la formuler : le capital décès n’est pas un bien que le défunt laisse derrière lui. C’est une prestation de l’assurance décès que la loi attribue directement à certains proches, dans un ordre qui lui est propre, et qu’elle met à l’abri de la cession comme de la saisie. Cette indépendance produit des effets en chaîne sur la succession, sur les dettes, sur l’impôt et sur les prestations sociales. Cet article les examine à partir des textes en vigueur au 9 octobre 2026 et de décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État : pourquoi le capital décès reste en dehors de la succession et ce que cela change pour la famille (I), puis ce qu’il implique pour l’impôt, la CAF et le RSA (II). Il ne remplace pas la notification de la caisse, qui seule fixe les droits dans un dossier donné.

I. Le capital décès n’entre pas dans la succession : la loi désigne elle-même ceux qui le reçoivent

A. Un droit attribué à des proches désignés, dans un ordre qui n’est pas celui de l’héritage

Tout part de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale. Selon ce texte, l’assurance décès « garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret » lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait certaines allocations de chômage, était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou bénéficiait d’un maintien de ses droits. Le montant de référence, fixé à 3 400 euros par l’article D. 361-1 et revalorisé chaque année, atteint 4 009 euros depuis le 1er avril 2026. Les conditions d’ouverture du droit et les refus opposés par les caisses sont traités dans notre article sur le capital décès refusé par la CPAM après le décès d’un salarié. On suppose ici que le droit existe : la question porte sur ce que devient la somme.

Le mot « ayants droit » prête à confusion. Il ne désigne pas les héritiers au sens du code civil, mais les personnes que l’article L. 361-4 énumère. Ce texte dessine deux cercles. Le premier est celui des personnes dépendantes : « Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. » Le second ne joue que si aucune priorité n’est invoquée dans le délai d’un mois fixé par l’article R. 361-5 : le capital est alors attribué « au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants », puis, en l’absence de conjoint, de partenaire et de descendants, aux ascendants. Lorsque plusieurs personnes peuvent invoquer la priorité, l’article R. 361-3 précise que « le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants ».

L’Assurance maladie illustre la priorité par l’exemple d’un proche qui n’exerçait pas d’activité professionnelle et dont l’assuré assurait la subsistance. Elle indique aussi, sur la même page, qu’entre bénéficiaires de même rang, plusieurs enfants par exemple, le capital est partagé entre eux, et qu’un bénéficiaire prioritaire qui laisse passer le délai d’un mois perd sa priorité sans perdre tout droit : il peut encore présenter sa demande au même titre qu’un bénéficiaire non prioritaire, dans les deux ans qui suivent le décès.

Cet ordre n’a rien à voir avec celui de la succession. Un frère ou une sœur, même seul héritier, n’y figure pas, sauf s’il vivait à la charge effective, totale et permanente du défunt. Un conjoint séparé de fait en est écarté, alors qu’il reste héritier, puisque l’article 732 du code civil dispose : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. » Le partenaire de Pacs, lui, figure dans la liste. Une personne entièrement à la charge du défunt peut passer avant tous les autres, qu’elle soit héritière ou non. Et le code ne prévoit aucune désignation par l’assuré : à la différence d’un contrat d’assurance décès, où une clause choisit le bénéficiaire, c’est la loi qui désigne, et un testament ne peut rien y changer.

La fonction publique de l’État illustre la même logique avec plus de netteté encore. Pour un fonctionnaire décédé avant l’âge légal de départ à la retraite, en activité ou dans certaines positions comme le détachement ou la disponibilité, l’article D. 712-19 ouvre un capital décès à ses ayants droit, et l’article D. 712-20 en fixe la répartition : un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé, ou au partenaire d’un Pacs conclu plus de deux ans avant le décès, et deux tiers aux enfants de moins de vingt et un ans ou infirmes. Le texte ajoute que « La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales ». Les montants et les démarches propres aux agents publics sont présentés dans notre article sur le capital décès du fonctionnaire. L’essentiel, pour notre sujet, est que la répartition découle du texte lui-même, sans référence aux règles de la dévolution successorale.

La Cour de cassation veille à ce que cet ordre légal profite aux plus vulnérables. Dans une affaire où la caisse avait déjà payé le capital à deux enfants de l’assuré, la mère d’un troisième enfant, mineur et à la charge du défunt, avait présenté la demande de celui-ci après l’expiration du délai d’un mois. Le tribunal avait condamné la caisse à verser à l’enfant sa quote-part. Par un arrêt du 21 mars 2024 (deuxième chambre civile, n° 21-20.256), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse, en jugeant que « le délai d’un mois imposé par l’article R. 361-5 du code de la sécurité sociale n’est pas opposable au descendant mineur de l’assuré en cas de carence de son représentant légal ». Elle s’appuie sur l’article R. 361-4, selon lequel la demande d’un descendant mineur est formée par son représentant légal et, en cas de carence de celui-ci, par le juge, qui désigne la personne ou l’établissement chargé de recevoir les sommes pour le compte du mineur. La page de l’Assurance maladie précise que le capital doit alors être versé sur un compte ouvert au seul nom du mineur.

Cette autonomie se lit enfin dans la façon dont l’Assurance maladie traite ce qu’elle devait encore au défunt lui-même. Les remboursements de soins qui n’avaient pas été versés à l’assuré de son vivant restent dus après sa mort, mais ils reviennent, selon la même page officielle, à ses héritiers ou au notaire chargé de la succession, sur production d’un certificat d’hérédité ou d’un certificat de propriété selon le montant en jeu. Ces sommes appartenaient au défunt et entrent dans ce dont ses héritiers sont saisis, puisque l’article 724 du code civil prévoit que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Le capital décès, lui, naît du décès, au profit des personnes que désigne le code de la sécurité sociale : il n’a jamais figuré dans le patrimoine du défunt.

B. Renonciation, dettes du défunt, partage : ce que cette indépendance change pour la famille

Première conséquence : la renonciation à la succession ne fait pas perdre, en principe, le capital décès. L’article 768 du code civil laisse à l’héritier le choix d’accepter la succession purement et simplement, de l’accepter à concurrence de l’actif net ou d’y renoncer, et l’article 805 tire les effets de ce dernier choix : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » Or le droit au capital décès ne dépend pas de la qualité d’héritier, mais de la place que l’article L. 361-4 du code de la sécurité sociale attribue au proche. L’enfant qui renonce à la succession de son père pour échapper à ses dettes reste un descendant au sens de ce texte, et peut prétendre au capital si personne ne le précède dans l’ordre légal. Rien, dans les dispositions qui organisent la demande auprès de la caisse primaire, ne subordonne le versement à l’acceptation de la succession.

La renonciation n’efface pas pour autant toute obligation liée au décès. L’article 806 du code civil prévoit que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » La fiche Service-public présente le capital décès comme une aide destinée notamment à « couvrir les frais liés au décès », mais aucun texte n’impose à son bénéficiaire de l’affecter aux obsèques : il en dispose librement. L’enfant qui renonce et touche le capital reste néanmoins exposé à une demande de participation aux frais funéraires de son parent, mesurée à ses moyens, que la somme reçue vient augmenter. Les règles de cette contribution et leur articulation avec la renonciation sont détaillées dans notre article sur la renonciation à la succession et les frais funéraires.

Deuxième conséquence : les créanciers du défunt n’ont pas prise sur le capital décès. Les dettes du défunt pèsent sur la succession et sur ceux qui l’acceptent : l’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent », selon l’article 785 du code civil, et l’article 873 précise que les héritiers en sont tenus personnellement pour leur part successorale. Le capital décès, qui n’appartient pas à la succession, échappe à ce gage. Le code de la sécurité sociale ajoute une protection propre, à l’article L. 361-5 : « Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. »

Cette protection joue aussi contre les créanciers personnels du bénéficiaire, avec deux exceptions qu’il faut garder en tête. La première concerne les dettes alimentaires : une pension due par le bénéficiaire pour l’entretien d’un enfant, par exemple, peut être recouvrée sur ce capital malgré son insaisissabilité. La seconde vise le capital obtenu par une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration, par exemple lorsqu’une personne s’est dite à la charge du défunt sans l’être : la caisse peut alors récupérer ce qu’elle a payé, y compris par voie de saisie.

Le versement sur un compte bancaire ne fait pas disparaître cette protection. L’article L. 112-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables », dans des conditions précisées par décret, et l’article R. 112-5 organise le mécanisme : lorsqu’un compte est crédité d’une créance insaisissable, « l’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ». Concrètement, si une saisie-attribution frappe le compte sur lequel la caisse a viré le capital, le bénéficiaire peut demander que le montant correspondant soit laissé à sa disposition, en produisant la notification de paiement et le relevé qui fait apparaître le virement. En cas de désaccord, la question relève du juge de l’exécution, qui connaît selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée ». Mieux vaut, dans la mesure du possible, éviter de mêler ces fonds à de nombreux autres mouvements qui rendraient la preuve plus difficile.

Troisième conséquence : le capital décès ne se partage pas avec la succession et ne se rapporte pas. Le rapport successoral oblige l’héritier à remettre dans la masse à partager « tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », selon l’article 843 du code civil. Le capital décès n’est pas une donation du défunt : il est payé par la caisse, en exécution de la loi, aux personnes qu’elle désigne. Un cohéritier écarté de l’ordre légal ne peut donc pas en exiger une part au moment du partage, et le notaire n’a pas, en principe, à l’inscrire à l’actif de la succession. La seule discussion possible porte sur l’application de l’ordre légal lui-même, par exemple lorsqu’un proche estime qu’il était à la charge du défunt et devait passer avant le conjoint. Ce débat se règle avec la caisse, puis, le cas échéant, devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, comme dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2024.

Il faut enfin distinguer ce capital légal de celui que verse un assureur au titre d’une assurance décès ou d’un contrat de prévoyance. Le résultat est voisin, puisque l’article L. 132-12 du code des assurances prévoit que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Mais la source du droit est un contrat, avec une clause bénéficiaire que l’assuré pouvait rédiger à sa guise, et la fiscalité obéit à d’autres règles. Ces capitaux privés sont traités dans notre article sur la prévoyance ou la mutuelle d’un proche décédé. De même, les sommes que la banque débloque pour payer les obsèques ne sont pas un capital décès : l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir, « sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt », dans une limite fixée par arrêté. Ces fonds sortent du patrimoine du défunt, donc de sa succession, comme l’explique notre article sur les frais d’obsèques réglés sur le compte du défunt ou avancés par un héritier.

II. Impôts, CAF et RSA : ce que le capital décès change pour celui qui le reçoit

A. Ni impôt sur le revenu, ni CSG, ni droits de succession

La fiche Service-public consacrée au capital décès d’un salarié du secteur privé répond sans détour à la question fiscale : le capital décès n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales. La page de l’Assurance maladie consacrée au décès d’un proche va plus loin sous un intertitre explicite, « Un capital non imposable » : la somme n’est soumise ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale, « ni à l’impôt sur les successions ». Le bénéficiaire n’a donc rien à reporter sur sa déclaration de revenus au titre du capital lui-même, et aucun droit de succession n’est dû sur cette somme.

La doctrine fiscale retient la même analyse pour les travailleurs non salariés. Dans sa partie consacrée aux prestations servies aux travailleurs non salariés par les différents régimes de protection sociale, le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 100) qualifie le capital décès versé aux ayants droit par un régime de base ou complémentaire de « versement exceptionnel » lié à la survenance d’un risque, qui ne répond pas aux conditions générales caractérisant un revenu, et en déduit qu’il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Pour les autres régimes, et notamment pour ceux de la fonction publique, la documentation officielle de l’organisme payeur reste la référence à consulter, et la notification de paiement mérite d’être conservée avec les papiers de la succession.

Ces règles portent sur le capital lui-même. Une fois versé, il devient de l’épargne : les intérêts qu’il produira sur un livret, un compte à terme ou tout autre support suivront le régime fiscal propre à ce placement. Et comme il ne fait pas partie de la succession, il n’a pas vocation à figurer parmi les biens du défunt dans la déclaration de succession. Si le notaire interroge la famille sur les sommes reçues après le décès, il suffit de lui transmettre la notification de la caisse, qui identifie la nature de la prestation et ses bénéficiaires.

La situation est différente pour un capital versé par un assureur : il relève de règles fiscales propres aux contrats d’assurance, qui dépendent notamment du contrat et du bénéficiaire, et que présente notre article sur la prévoyance d’un proche décédé. Il est donc utile, lorsque plusieurs versements arrivent après un décès, d’identifier précisément l’organisme qui paie et le fondement de chaque somme : un capital de la caisse primaire, une allocation d’un régime complémentaire et un capital de prévoyance n’obéissent ni aux mêmes règles d’attribution, ni aux mêmes règles fiscales.

B. RSA et prime d’activité : un capital exclu des ressources, mais à déclarer

Le revenu de solidarité active se calcule sur des ressources entendues largement. Selon l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles, elles comprennent « l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer », notamment les revenus procurés par des capitaux, et le même article rend applicable au RSA l’article R. 132-1 du même code. Sans règle particulière, un capital de plusieurs milliers d’euros versé en une fois pourrait donc peser lourdement sur le calcul de l’allocation des mois suivants.

Cette règle particulière existe. L’article R. 262-11, qui énumère les sommes dont il n’est pas tenu compte pour le calcul du RSA, vise en son 18° le versement « Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ». La même liste écarte, au 17°, les frais funéraires que la caisse primaire paie en cas d’accident du travail suivi de mort en application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité sociale, et, au 28°, l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant. La prime d’activité suit la même logique : l’article R. 844-5 du code de la sécurité sociale exclut des ressources prises en compte, également en son 18°, « Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ». Le capital lui-même ne fait donc baisser ni le RSA ni la prime d’activité.

Exclusion ne veut pas dire silence. L’article R. 262-37 impose au bénéficiaire du RSA de faire connaître à l’organisme qui le verse « toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer », ainsi que tout changement intervenu dans l’un de ces éléments. Le décès d’un membre du foyer et l’arrivée d’un capital, qui modifie les biens du foyer, entrent dans ces informations. Déclarer le capital en précisant son origine, pièce à l’appui, permet à la caisse d’appliquer l’exclusion du 18° ; le taire expose à une demande de remboursement si la caisse découvre plus tard des sommes non déclarées.

Ce que les textes ne neutralisent pas, c’est le revenu que le capital procure ensuite, ou qu’il est censé procurer. L’article R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles, applicable au RSA par renvoi de l’article R. 262-6, prévoit que les biens non productifs de revenu sont considérés comme procurant un revenu annuel égal, pour les capitaux, « à 3 % du montant des capitaux ». Le Conseil d’État a appliqué cette règle forfaitaire au RSA dans une décision du 18 juillet 2018 (n° 412075). Il en a précisé la portée dans deux décisions du 11 février 2022 (n° 449399) et du 27 avril 2023 (n° 462707) : « si les capitaux dont il dispose ont fait l’objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d’intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par l’article R. 132-1 ». La décision de 2023 applique cette solution à un contrat d’assurance-vie, dont seuls les revenus produits pouvaient être retenus.

Rien, dans l’exclusion du 18°, ne paraît écarter cette règle pour les sommes conservées après le versement. Pour un capital de 4 009 euros laissé sur un compte courant non rémunéré, l’application de la règle forfaitaire conduirait à retenir un revenu théorique de 120,27 euros par an, soit environ 10 euros par mois. Placé sur un livret, le même capital ne compterait que pour les intérêts effectivement servis. L’enjeu reste modeste pour le seul capital forfaitaire de la Sécurité sociale. Il grossit lorsque la famille reçoit aussi un capital de prévoyance ou d’assurance, que l’exclusion du 18° ne vise pas puisqu’elle est réservée au capital « servi par un régime de sécurité sociale ».

L’omission peut coûter cher. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 18 octobre 2021 (n° 436024), le tribunal administratif avait jugé fondés des indus de RSA en retenant notamment que l’allocataire « avait omis de déclarer une somme de 67 261 euros perçue au titre du capital décès de son père », ainsi que 15 056 euros d’argent placé. Le Conseil d’État n’a pas remis en cause cette partie du raisonnement, tout en annulant le jugement sur un autre point, relatif au titre exécutoire émis pour le recouvrement du RSA « socle ». La décision ne précise pas quel organisme avait versé ce capital. Elle montre surtout qu’un capital non déclaré peut nourrir une demande de remboursement : selon l’article L. 262-46, « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci », avec, lorsque l’indu résulte d’une fraude, une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées.

Pour la prime d’activité, l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale range parmi les ressources « Les prestations et les aides sociales, à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière » ainsi que « Les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu ». Le capital décès des régimes de sécurité sociale fait partie des exceptions grâce au 18° de l’article R. 844-5, et les revenus de son placement suivent les règles générales. Les droits propres du défunt allocataire, le sort des prestations du mois du décès et le trop-perçu réclamé aux héritiers relèvent d’une autre logique, présentée dans notre article sur le décès d’un allocataire de la CAF. Les contestations de décisions des caisses, qu’il s’agisse d’un refus de capital décès ou d’un indu de prestation, relèvent du droit de la protection sociale, que nous présentons sur notre page consacrée au droit de la protection sociale et de la retraite à Paris.

Conclusion : cinq repères quand le capital décès arrive

Le capital décès de la Sécurité sociale est une somme modeste au regard de bien des successions, mais son régime est singulier. Il n’appartient pas au défunt : la loi le crée au jour du décès et le donne à des personnes qu’elle désigne elle-même, selon un ordre qui ignore la qualité d’héritier. De cette indépendance découlent la plupart des réponses aux questions que se posent les familles.

Premier repère : chercher qui l’article L. 361-4 du code de la sécurité sociale désigne, et non qui hérite. Les personnes à la charge du défunt passent en premier si elles se manifestent dans le mois, puis viennent le conjoint ou le partenaire de Pacs, les enfants, les ascendants ; dans la fonction publique de l’État, la répartition est fixée par l’article D. 712-20. Deuxième repère : renoncer à la succession ne prive pas, en principe, du capital décès, mais ne dispense pas un enfant ou un parent de contribuer, selon ses moyens, aux frais funéraires du défunt. Troisième repère : le capital est incessible et insaisissable, y compris lorsqu’il est versé sur un compte bancaire, sauf pour une dette alimentaire ou la récupération d’un capital obtenu par fraude ; la notification de paiement est la pièce qui permet de le prouver. Quatrième repère : il n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG, ni aux droits de succession, selon les sources officielles de l’administration, alors qu’un capital de prévoyance ou d’assurance obéit à d’autres règles. Cinquième repère : pour le RSA comme pour la prime d’activité, le capital lui-même n’entre pas dans les ressources, mais il doit être déclaré, et ce qu’il rapporte ensuite, réellement ou forfaitairement, peut l’être.

Dans chaque dossier, ces principes se vérifient au regard de la situation exacte du défunt au jour du décès, des liens de chacun avec lui et de la notification de la caisse. Lorsque la famille se divise sur l’attribution du capital, ou qu’une caisse d’allocations familiales réclame un indu après son versement, ce sont ces textes, et la preuve de l’origine des fonds, qui permettent de trancher.

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