La pension alimentaire que vous recevez chaque mois pour votre enfant est aujourd’hui un revenu imposable : elle s’ajoute à vos salaires et supporte l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %. Le mercredi 7 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprimerait cette imposition pour les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, dès les revenus de 2026 déclarés au printemps 2027. Rien n’est toutefois acquis : un vote en commission n’est qu’une étape de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, et l’amendement devra être revoté en séance publique à partir du 13 octobre, avant le vote solennel sur la première partie fixé au 20 octobre, puis résister à l’examen du Sénat. L’an dernier, une mesure proche n’avait pas survécu jusqu’à la loi finale. Cet article distingue donc ce qui a été annoncé, ce que dit le texte de l’amendement, qui serait réellement concerné et ce qui reste à voter avant de modifier votre déclaration.
I. Un vote en commission qui ne fait pas encore la loi
A. Ce que l’amendement adopté le 7 octobre prévoit exactement
L’amendement porte le numéro I-CF1498. Déposé le dimanche 4 octobre 2026 par M. Paul Midy et plusieurs députés du groupe Ensemble pour la République, il vise le projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, suivi dans son dossier législatif, en première lecture devant la première assemblée saisie, et a été examiné par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La fiche officielle de l’Assemblée nationale affiche le statut : Adopté, le mercredi 7 octobre 2026.
Le dispositif proposé s’insère après l’article 3 du projet de loi. Son paragraphe I complète l’article 80 septies du code général des impôts par un alinéa qui, selon le texte de l’amendement, écarterait de l’impôt sur le revenu, par dérogation à cet article et à l’article 79 du même code, les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant au sens des articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil. Le paragraphe II prévoit une application à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. Autrement dit, si le texte devenait la loi, la pension reçue en 2026 ne serait plus imposable sur la déclaration souscrite au printemps 2027.
Plusieurs traits distinguent cette version des autres propositions déposées le même jour. D’abord, elle ne touche pas à la situation du parent qui verse la pension : celui-ci conserverait sa déduction, de sorte que la mesure ne transfère pas la charge fiscale d’un parent vers l’autre mais l’efface côté receveur. Ensuite, elle ne comporte aucun plafond : l’exonération vaudrait quel que soit le montant perçu. Enfin, elle couvre l’enfant mineur comme l’enfant majeur encore à la charge du parent qui l’héberge, dès lors que les sommes correspondent à la contribution à l’entretien et à l’éducation prévue par les articles cités du code civil. D’autres amendements, portés notamment par des députés socialistes et insoumis, proposaient la même exonération mais en supprimant parallèlement la déduction du parent qui verse : selon la presse qui a suivi les débats, ces deux versions ont été rejetées le même jour, et seule la version qui laisse sa déduction au parent verseur a été retenue en commission.
L’exposé sommaire de l’amendement assume un objectif simple : sortir la pension alimentaire du revenu imposable du parent qui la perçoit. Il fait valoir que cette pension n’est pas un revenu personnel mais contribue aux besoins d’un enfant, cantine, vêtements, transports, scolarité puis études, sans enrichir le parent qui la reçoit, très majoritairement une mère puisque plus de huit familles monoparentales sur dix sont dirigées par une femme selon ce texte. L’exposé avance une donnée chiffrée sur l’après-séparation : l’année qui suit, le niveau de vie des mères chuterait en moyenne de 25 %, contre 11 % pour les pères. Il délimite le champ aux contributions à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, mineur ou majeur encore à la charge du parent qui l’héberge. La mesure s’appliquerait dès l’imposition des revenus de 2026 afin que les familles en bénéficient dès l’an prochain. L’exposé rappelle enfin le précédent : l’Assemblée avait adopté le principe de cette défiscalisation l’an dernier lors de l’examen du budget pour 2026, avant que le rejet de la partie recettes du projet de loi de finances ne le fasse disparaître, et ce budget devrait, selon ses auteurs, en faire une réalité.
Ce rappel est important pour comprendre la portée réelle du vote du 7 octobre : l’Assemblée avait déjà voté un principe comparable, qui n’est jamais entré dans la loi de finances pour 2026 promulguée en février 2026. Un vote en commission, même adopté, ne fait pas la loi à lui seul.
B. Le droit applicable aujourd’hui : la pension reçue reste imposable
En l’état du droit applicable aux revenus de 2026, la pension alimentaire reçue par un parent pour l’entretien de son enfant constitue un revenu imposable. Le principe résulte de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » La pension reçue entre dans le revenu global du bénéficiaire et supporte le barème progressif après l’abattement de 10 % applicable à cette catégorie de revenus.
L’article 80 septies du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, précise le régime selon l’âge et la résidence de l’enfant : « Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit » L’amendement CF1498 vise précisément à déroger à cet article et à l’article 79, ce qui confirme, en creux, que le droit actuel impose bien ces sommes.
La doctrine administrative de la direction générale des finances publiques confirme cette lecture. Le Bulletin officiel des finances publiques, dans sa fiche relative aux pensions alimentaires et assimilées, pose en principe l’imposition de ces pensions et n’admet de dérogation que dans les deux cas particuliers qu’il expose. Le premier cas particulier concerne l’enfant majeur infirme dénué de ressources et les frais d’hospitalisation directement acquittés, hypothèse étroite sans rapport avec la pension mensuelle versée d’un parent à l’autre. Le second cas, celui qui intéresse les familles séparées, est la résidence alternée : la doctrine administrative prévoit que les pensions versées pour un enfant mineur en résidence alternée, pris en compte pour le quotient familial de chacun des parents, ne sont pas imposables chez celui qui les reçoit, en application de l’article 80 septies du code général des impôts En contrepartie, dans cette configuration, le parent qui verse ne peut pas déduire la pension. Hors de ce cas, la pension reçue reste taxée : c’est exactement ce que la commission des finances a voté de changer le 7 octobre, sans que ce vote ait encore modifié la loi.
Le fondement civil de la pension, lui, ne changerait pas. L’article 371-2 du code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Et l’article 373-2-2 du même code précise la forme : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Pour l’enfant majeur, l’article 373-2-5 du code civil ouvre la même logique : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. » L’amendement renvoie à ces textes pour définir les sommes exonérées : seules les contributions à l’entretien et à l’éducation d’un enfant au sens de ces articles seraient visées, à l’exclusion notamment des prestations entre ex-époux ou des sommes qui ne correspondraient pas à l’entretien d’un enfant.
Du côté du parent qui verse, le droit actuel permet la déduction sous conditions. L’article 156 du code général des impôts prévoit que le revenu net est déterminé L’obligation alimentaire familiale qui fonde cette déduction est posée notamment par l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » sous déduction, notamment, des « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 , 367 et 767 du code civil à l’exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l’article 199 sexdecies » Pour les enfants majeurs non rattachés, l’administration applique des plafonds revalorisés chaque année : pour les revenus de 2025 déclarés au printemps 2026, le forfait s’établit à 4 075 euros par enfant lorsque l’enfant est domicilié chez le parent, dans une limite totale de déduction de 6 855 euros en tenant compte des autres dépenses justifiées, et à 6 855 euros par enfant célibataire non domicilié chez le parent, 13 710 euros s’il est chargé de famille ou marié sans participation des beaux-parents. Ces seuils concernent le verseur et ne seraient pas modifiés par l’amendement, qui ne porte que sur l’imposition du receveur.
II. Ce que l’exonération changerait pour votre budget, et ce qui doit encore être voté
A. L’effet concret : combien, pour qui, avec quelles limites
Prenons d’abord le cas le plus fréquent : un parent isolé qui reçoit 300 euros par mois pour son enfant de dix ans, soit 3 600 euros sur l’année. Aujourd’hui, après l’abattement de 10 %, 3 240 euros s’ajoutent à ses revenus imposables. À un taux marginal de 11 %, et hors l’effet de la décote qui allège l’impôt des revenus modestes, cela représente environ 356 euros d’impôt supplémentaire chaque année. Si l’exonération devenait la loi, ces 356 euros disparaîtraient : la pension ne figurerait plus dans le revenu imposable du parent qui la reçoit. Pour une pension de 500 euros par mois, soit 6 000 euros annuels, l’assiette imposable supplémentaire atteint 5 400 euros après abattement : à un taux marginal de 30 %, l’économie serait de 1 620 euros par an ; à 11 %, de 594 euros. L’effet dépend donc de la tranche marginale d’imposition, de la décote et de la situation familiale du receveur, mais son sens est univoque : moins d’impôt pour le parent qui élève l’enfant au quotidien.
Le parent qui verse, lui, ne perdrait rien dans la version adoptée en commission : il conserverait sa déduction dans les plafonds rappelés ci-dessus. C’est la différence majeure avec les versions rejetées le même jour, qui exonéraient le receveur mais supprimaient la déduction du verseur, et avec la version votée l’an dernier, plafonnée à 4 000 euros par enfant et 12 000 euros par an, qui retirait également la déduction au parent qui verse. Dans la mécanique de CF1498, personne ne paie davantage : le receveur est exonéré, le verseur reste déductible, et la perte de recettes pour l’État serait compensée, selon le paragraphe III de l’amendement, par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Le champ des bénéficiaires mérite une lecture attentive. Selon le texte de l’amendement, l’exonération viserait les pensions reçues d’un parent pour l’entretien et l’éducation d’un enfant, mineur ou majeur restant à la charge du parent hébergeant. Trois limites en découlent. Premièrement, il faut un enfant : les pensions versées entre ex-époux pour leur propre entretien, ou les prestations compensatoires, ne sont pas concernées. Deuxièmement, il faut une contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation : les sommes qui ne correspondraient pas à cet objet, ou qui seraient versées en dehors des cadres prévus par les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil, n’entreraient pas dans l’exonération. Troisièmement, pour l’enfant majeur, l’exposé sommaire exige un enfant majeur restant à la charge du parent qui l’héberge : un enfant majeur autonome, qui ne serait plus à charge, sortirait du dispositif. Les parents en résidence alternée avec partage du quotient familial, déjà exonérés aujourd’hui, n’y gagneraient rien de plus : ils sont déjà hors impôt sur ces sommes, et le verseur ne déduit déjà rien dans ce cas.
Un point pratique doit être souligné dès maintenant : tant que la loi n’est pas promulguée, la déclaration des revenus de 2026, au printemps 2027, obéit au droit en vigueur. Concrètement, le parent qui reçoit la pension doit continuer à la déclarer comme revenu, et le parent qui la verse continue à la déduire dans les plafonds applicables. Anticiper l’exonération en omettant la pension de sa déclaration exposerait à un redressement si l’amendement n’était pas repris dans le texte final. À l’inverse, si la mesure est adoptée, c’est le texte promulgué qui dira comment elle s’applique aux revenus de 2026, et l’administration précisera les modalités déclaratives. La prudence commande donc de préparer les deux hypothèses : conserver les justificatifs des sommes versées et reçues, vérifier que la pension correspond bien à une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant au sens des textes visés, et suivre l’issue des votes de séance. Pour sécuriser une déclaration comportant une pension, ou pour contester un redressement portant sur ces sommes, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser votre déclaration permet de vérifier le régime applicable année par année et les preuves à conserver.
B. Le calendrier restant et les raisons de rester prudent
Le ministère de l’Économie rappelle lui-même la règle du jeu parlementaire à propos du projet de loi de finances pour 2027 : le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, les députés et les sénateurs peuvent au cours de la discussion modifier, supprimer ou compléter ses dispositions, et les mesures présentées ne sont donc pas encore définitives. Cette mise en garde s’applique directement à l’amendement CF1498. Pour un projet de loi de finances, la séance publique repart du texte initial du gouvernement, qui ne contenait pas cette exonération : l’amendement devra donc être de nouveau défendu et adopté en séance à partir du 13 octobre, avant le vote solennel sur la première partie du budget fixé au 20 octobre 2026, puis passer l’examen du Sénat avant d’entrer dans la loi finale.
Le précédent de l’an dernier invite à la prudence. Une mesure proche avait été votée en commission le 20 octobre 2025, puis en séance le 25 octobre 2025, dans une version plafonnée à 4 000 euros par enfant et 12 000 euros par an qui retirait sa déduction au parent verseur. La loi de finances pour 2026, promulguée en février 2026, ne l’a finalement pas retenue, et la règle de l’imposition du receveur, applicable depuis 2003, est restée inchangée. Rien ne garantit donc que la version 2026, même plus favorable puisqu’elle conserve la déduction du verseur et ne plafonne pas l’exonération, connaîtra un sort différent. Les équilibres budgétaires, la position du gouvernement en séance et celle du Sénat peuvent encore la modifier, la plafonner ou l’écarter.
Il faut aussi distinguer ce vote de deux sujets voisins qui circulent dans les mêmes débats et prêtent à confusion. D’une part, les propositions rejetées le 7 octobre qui exonéraient le receveur en supprimant la déduction du verseur : elles ne sont pas adoptées, et le parent qui verse conserve aujourd’hui sa déduction. D’autre part, les amendements sénatoriaux de l’an dernier sur la défiscalisation des pensions et la prestation compensatoire, qui relevaient d’un autre stade de la navette et d’un autre millésime budgétaire : ils n’ont pas abouti dans la loi de finances pour 2026. Mélanger ces textes ferait croire à une exonération déjà acquise ou à une suppression de la déduction du verseur qui n’a pas été votée dans la version retenue.
Que doit faire, concrètement, le parent qui reçoit une pension aujourd’hui ? Premièrement, ne rien changer à sa déclaration de revenus de 2026 au titre de cette annonce : la pension perçue reste imposable jusqu’à promulgation d’une loi contraire, et l’omission serait sanctionnée. Deuxièmement, conserver les preuves : jugement ou convention fixant la pension, relevés des versements, justificatifs de l’affectation aux besoins de l’enfant, situation d’hébergement pour un enfant majeur. Troisièmement, suivre les votes : adoption en séance à partir du 13 octobre, vote solennel du 20 octobre, puis Sénat et texte final. Quatrièmement, vérifier au printemps 2027, avant de déclarer les revenus de 2026, si l’exonération figure dans la loi promulguée et dans quelles limites : même adoptée, une mesure peut être bornée en séance à un plafond ou à certains enfants. Cinquièmement, en cas de contrôle portant sur des pensions passées, rappeler le droit applicable année par année : l’imposition du receveur jusqu’en 2026 inclus si aucun texte contraire n’est promulgué, l’exception de la résidence alternée avec partage du quotient familial, et les plafonds de déduction du verseur. Aucune de ces démarches n’exige de se précipiter : l’échéance déclarative est au printemps 2027, et c’est le texte promulgué, non le communiqué d’un vote d’étape, qui fixera l’impôt dû.
Conclusion
Le vote de la commission des finances du 7 octobre 2026 en faveur de l’exonération de la pension alimentaire reçue pour un enfant est un fait établi, sur un amendement dont le texte est public : les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant ne seraient plus soumises à l’impôt sur le revenu, dès les revenus de 2026, sans plafond et sans retirer sa déduction au parent qui verse. Mais ce vote n’est pas la loi : la séance publique à partir du 13 octobre, le vote solennel du 20 octobre et l’examen du Sénat décideront de son sort, et le précédent de 2025 montre qu’une mesure votée peut disparaître du texte final. Jusqu’à promulgation, la pension reçue reste imposable, l’abattement de 10 % continue de s’appliquer et la seule exception demeure la résidence alternée avec partage du quotient familial. Le parent qui reçoit une pension a donc intérêt à continuer de la déclarer, à en conserver les preuves et à vérifier au printemps 2027 si l’exonération a survécu à la navette : c’est le texte promulgué, et lui seul, qui dira si l’argent de l’enfant cesse d’être un revenu imposable.