Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Impôt sur la fortune immobilière : calcul, seuil et déclaration pour un résident algérien qui possède un bien en France (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impôt sur la fortune immobilière : calcul, seuil et déclaration pour un résident algérien qui possède un bien en France (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le projet de loi de finances algérien pour 2027 a remis l’impôt sur la fortune au centre des recherches des internautes d’Algérie. Selon l’article de TSA du 8 octobre 2026 sur le projet de loi de finances algérien pour 2027, le texte envisagerait d’abaisser le seuil de l’impôt algérien sur la fortune à 80 millions de dinars, avec un barème progressif allant de 0,20 % à 1 % selon les tranches de patrimoine Dans le même temps, les suggestions de recherche associées en Algérie portent sur « impôt sur la fortune immobilière calcul », « impôt sur la fortune immobilière 2026 », « à partir de combien » et « impôt sur la fortune en France ». La question qui monte n’est donc pas seulement algérienne : de nombreux résidents d’Algérie détiennent un appartement à Paris, un studio en banlieue parisienne ou des parts de société civile immobilière en France, et ils veulent savoir si la France leur réclamera son propre impôt sur la fortune immobilière, à partir de quel montant, comment le calculer et comment le déclarer depuis Alger, Oran ou Constantine. La réponse tient en une phrase : le résident algérien dont le patrimoine immobilier situé en France dépasse 1 300 000 euros entre dans le champ de l’impôt sur la fortune immobilière français, sur ses seuls biens français, avec un calcul, une déclaration et un représentant fiscal à organiser depuis l’Algérie. Ce guide expose d’abord le champ d’application de l’impôt français au résident d’Algérie, puis la méthode de calcul, de déclaration et de paiement.

I. Le résident algérien entre dans le champ de l’IFI français pour ses biens situés en France

A. Non-résident imposable en France : à partir de combien et à quelle date ?

Le point de départ est l’article 964 du Code général des impôts, qui institue l’impôt et définit ses redevables. Le texte de l’article 964 du Code général des impôts dispose : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France. » Le résident d’Algérie n’est pas domicilié fiscalement en France, mais il est visé par le 2° du même article : « Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965 , à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers. » Autrement dit, la France impose le non-résident sur ses seuls actifs immobiliers français, lorsque leur valeur nette dépasse 1 300 000 euros. Le même article ajoute une règle de date couperet : « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année. » Un résident d’Alger qui vend son appartement parisien le 15 janvier 2026 reste imposable au titre de l’année 2026, parce que la situation s’apprécie au 1er janvier. Inversement, celui qui achète le 2 janvier 2026 n’entre dans le champ qu’au 1er janvier 2027.

La domiciliation fiscale se vérifie avec l’article 4 B du même code. Le texte de l’article 4 B du Code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le résident d’Algérie dont le foyer, le séjour principal et l’activité se trouvent en Algérie n’a pas son domicile fiscal en France au sens de ce texte. Il relève donc du 2° de l’article 964 : imposition limitée aux biens français, sans prise en compte de son appartement d’Alger, de sa villa d’Oran ou de ses comptes bancaires algériens. Cette limite territoriale est la première chose à établir, car elle distingue le non-résident du résident français, qui est imposable sur ses actifs mondiaux au-delà du même seuil.

La convention fiscale conclue entre la France et l’Algérie confirme cette répartition et ne la corrige pas en faveur du non-résident. La convention d’assistance réciproque en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions a été signée le 17 octobre 1999 à Alger, et sa publication a été autorisée par le décret du 20 décembre 2002 portant publication de la convention fiscale entre la France et l’Algérie. Le commentaire officiel de cette convention, publié au BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-DZA, convention fiscale entre la France et l’Algérie, renvoie aux règles d’imposition de la fortune exposées dans le BOI-INT-CVB-DZA-50, fortune et successions. Ce dernier texte énonce la règle d’attribution : la fortune constituée de biens immobiliers est imposable dans l’État où ces biens sont situés, en application du paragraphe 1 de l’article 22 de la convention. Un appartement situé à Paris ou à Marseille est donc imposable en France, même si son propriétaire vit à Alger. La convention ajoute que les autres éléments de fortune suivent la règle inverse : ils ne sont imposables que dans l’État de résidence du contribuable. Sont notamment visés les valeurs mobilières non immobilières, les créances de toute nature, les meubles meublants, l’or, les bijoux et les objets d’art ou de collection, quel que soit le lieu où ils se trouvent. Le compte-titres, les créances et les meubles du résident d’Algérie échappent ainsi à l’impôt français sur la fortune, quel que soit le lieu où ils se trouvent. En pratique, le résident d’Algérie doit donc dresser deux colonnes : les immeubles et droits immobiliers situés en France, qui entrent dans l’assiette française, et tout le reste, qui n’y entre pas. Si l’Algérie adopte en 2027 son nouvel impôt sur la fortune des résidents, la double imposition éventuelle du même bien français se règlera selon le droit algérien et les mécanismes d’élimination prévus par la convention, mais le pouvoir d’imposer de la France sur l’immeuble français restera entier, car la convention le lui attribue expressément.

Trois situations concrètes illustrent ce champ d’application. Première situation : un retraité qui vit à Alger toute l’année et possède un deux-pièces à Paris valorisé 900 000 euros et un compte bancaire en France de 200 000 euros. Son patrimoine immobilier français net s’élève à 900 000 euros, sous le seuil de 1 300 000 euros : il n’est pas redevable de l’IFI, et son compte bancaire n’entre de toute façon pas dans l’assiette. Deuxième situation : une cadre qui vit à Oran et détient un appartement à Boulogne-Billancourt valorisé 1 450 000 euros, sans dette. Son patrimoine immobilier français dépasse le seuil : elle est redevable, sur 1 450 000 euros, avant déduction d’éventuelles dettes. Troisième situation : un couple marié vivant à Constantine, détenant ensemble un appartement à Paris valorisé 2 400 000 euros. Les couples mariés font l’objet d’une imposition commune, sauf les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6 du code, de sorte que le seuil s’apprécie sur le patrimoine commun des deux époux pour les biens français : le couple est redevable sur 2 400 000 euros. Dans chaque cas, la date d’appréciation reste le 1er janvier, et les dettes afférentes aux biens viennent réduire l’assiette dans les conditions exposées plus loin.

B. Appartement à Paris, parts de SCI, dettes : que comprend l’assiette du non-résident ?

L’assiette de l’impôt est définie par l’article 965 du Code général des impôts. Le texte de l’article 965 du Code général des impôts dispose : « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année : 1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ». Pour le résident d’Algérie, seuls les biens et droits immobiliers situés en France comptent, mais ils comptent en valeur nette, c’est-à-dire après déduction des dettes admises. Le même article vise les participations sociales à prépondérance immobilière : « 2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme. » Un résident d’Alger qui détient 60 % d’une société civile immobilière française dont l’actif est un immeuble à Paris doit donc retenir 60 % de la valeur représentative de cet immeuble, et non la valeur totale de ses parts. Le texte précise la méthode de fractionnement : « il est appliqué à la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux dispositions de l’article 973 un coefficient correspondant au rapport entre, d’une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes biens et, d’autre part, la valeur vénale réelle de l’ensemble des actifs de la société ou de l’organisme ». Lorsque la société détient aussi des liquidités ou des valeurs mobilières, seule la fraction immobilière entre dans l’assiette. Le commentaire conventionnel cité plus haut retient un seuil de prépondérance de plus de 50 % d’actif immobilier pour l’imposition des actions et parts en France : en dessous de ce seuil, la participation du résident d’Algérie peut échapper à l’impôt français, sous réserve de l’analyse exacte de la composition de l’actif social au 1er janvier.

Les dettes réduisent cette assiette dans des conditions strictes. Le texte de l’article 974 du Code général des impôts dispose : « Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable ». Le même article énumère les dettes admises, parmi lesquelles les dettes « Afférentes à des dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers », celles « Afférentes à des dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire », celles « Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement », celles « Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison desdites propriétés » et celles « Afférentes aux dépenses d’acquisition des parts ou actions mentionnées au 2° de l’article 965 au prorata de la valeur des actifs mentionnés au 1° du même article 965 ». Un emprunt bancaire souscrit pour acheter l’appartement parisien est donc déductible, à proportion de la fraction imposable, tandis qu’un prêt à la consommation sans lien avec l’immeuble ne l’est pas. Pour les prêts dont le capital se rembourse en une fois au terme du contrat, le texte organise une déduction dégressive année après année, ce qui suppose de conserver le tableau d’amortissement et l’offre de prêt. Le résident d’Algérie qui finance son bien parisien par un crédit algérien doit garder le contrat de prêt, les relevés d’échéances et la preuve du lien direct entre le prêt et l’acquisition du bien français, car l’administration peut demander ces pièces pendant le contrôle.

L’évaluation des biens suit les règles des droits de mutation par décès, avec une nuance importante pour la résidence principale. Le texte de l’article 973 du Code général des impôts dispose : « La valeur des actifs mentionnés à l’article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. » La valeur vénale réelle au 1er janvier se détermine par comparaison avec des ventes comparables, et pour un appartement parisien, les bases de prix de l’Île-de-France fournissent des références précises par arrondissement et par type de bien. Le même article ajoute : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761 , un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. » Le résident d’Algérie dont la résidence principale se trouve à Alger ne peut pas appliquer cet abattement de 30 % à son appartement parisien occupé à titre secondaire ou loué. Un seul immeuble peut bénéficier de l’abattement en cas d’imposition commune, et il s’agit de la résidence principale effective, non d’un choix libre. Les valeurs mobilières cotées, lorsqu’elles entrent dans la fraction représentative des parts sociales, s’évaluent « selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition ». Pour le non-résident, l’évaluation la plus contestée reste celle de l’immeuble parisien : un écart de 10 % sur une valeur de 1 400 000 euros déplace le contribuable de part et d’autre du seuil de 1 300 000 euros. Il faut donc constituer dès le mois de janvier un dossier d’évaluation avec actes comparables, avis de valeur d’agences parisiennes et, si besoin, expertise, en retenant la valeur au 1er janvier et non une valeur postérieure.

II. Calculer, déclarer et payer l’IFI depuis l’Algérie

A. IFI 2026 : comment calculer le montant à payer sur un bien français ?

Le calcul part de la valeur nette taxable, c’est-à-dire la valeur vénale des biens français au 1er janvier diminuée des dettes admises, puis applique le barème de l’article 977. Le texte de l’article 977 du Code général des impôts fixe le tarif suivant : « N’excédant pas 800 000 € 0 », « Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 », « Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 », « Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 », « Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 », « Supérieure à 10 000 000 € 1,50 ». Le barème est progressif par tranches : chaque fraction de la valeur nette supporte son propre taux. Le même article organise une décote pour les patrimoines proches du seuil : « Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. » Cette décote adoucit l’entrée dans l’impôt entre 1 300 000 et 1 400 000 euros.

Trois exemples chiffrés montrent le mécanisme. Premier exemple : un appartement à Paris valorisé 1 500 000 euros au 1er janvier, sans dette. La tranche de 800 000 à 1 300 000 euros, soit 500 000 euros, supporte 0,50 %, soit 2 500 euros. La tranche de 1 300 000 à 1 500 000 euros, soit 200 000 euros, supporte 0,70 %, soit 1 400 euros. L’impôt s’élève à 3 900 euros, sans décote car le patrimoine dépasse 1 400 000 euros. Deuxième exemple : le même bien valorisé 1 350 000 euros. L’impôt brut s’élève à 2 500 euros pour la première tranche et 350 euros pour les 50 000 euros de la deuxième tranche, soit 2 850 euros. La décote s’applique : 17 500 euros moins 1,25 % de 1 350 000 euros, soit 17 500 moins 16 875, égale 625 euros. L’impôt net s’établit à 2 225 euros. Troisième exemple : un appartement à Saint-Denis valorisé 1 600 000 euros avec un emprunt restant de 400 000 euros affecté à son acquisition. La valeur nette taxable s’établit à 1 200 000 euros, sous le seuil de 1 300 000 euros : aucun impôt n’est dû, alors même que la valeur brute dépasse le seuil. Ces exemples montrent que la dette d’acquisition peut faire sortir du champ de l’impôt, et que la décote profite aux patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros.

Le plafonnement de l’impôt, en revanche, ne profite pas au résident d’Algérie. Le texte de l’article 979 du Code général des impôts ouvre ainsi : « L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre », avant de comparer le total de l’IFI et des impôts sur les revenus de l’année précédente à « 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente ». Le bénéfice du plafonnement est réservé au redevable qui a son domicile fiscal en France. Le résident d’Algérie, imposé en France sur ses seuls biens français, ne peut pas demander que son IFI soit réduit au motif que cet impôt dépasserait 75 % de ses revenus mondiaux. Cette différence de traitement est structurelle : le plafonnement suppose une vision mondiale des revenus que le non-résident, par définition, ne présente pas à la France. Le résident d’Algérie doit donc calculer son impôt brut sans espérer de plafonnement français, et examiner ensuite, avec un conseil fiscal, si l’impôt français peut être pris en compte dans son pays de résidence selon le droit algérien applicable.

B. Déclaration IFI et représentant fiscal : comment faire depuis Alger ?

La déclaration de l’IFI suit la déclaration annuelle de revenus. Le texte de l’article 982 du Code général des impôts dispose : « Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l’article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 . » Le non-résident déclare donc, sur sa déclaration annuelle, la valeur brute de ses biens français puis la valeur nette après dettes, en distinguant chaque immeuble et chaque participation. Le même article ajoute : « Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs. » Les annexes détaillent immeuble par immeuble la consistance, la valeur retenue, la méthode d’évaluation et les dettes imputées. Le texte précise aussi le sort des couples : « Les conjoints, sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6 et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du présent I. » Les époux vivant à Alger qui détiennent ensemble un bien parisien signent donc ensemble, et les concubins notoires portent les valeurs sur la déclaration de l’un ou l’autre avec les annexes jointes. En cas de décès du redevable en cours d’année, les règles de déclaration du défunt continuent de s’appliquer pour l’année concernée.

Le non-résident doit anticiper la question du représentant fiscal en France. Le texte de l’article 983 du Code général des impôts dispose : « Les personnes possédant des actifs mentionnés à l’article 965 situés en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D . » Le service des impôts peut donc inviter le résident d’Algérie à désigner un représentant en France, qui reçoit les communications de l’administration et répond en son nom. La dispense prévue par le même article profite aux domiciliés d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France les conventions d’assistance requises. L’Algérie n’appartient ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen, de sorte que le résident d’Algérie ne peut pas compter sur cette dispense et doit se tenir prêt à désigner un représentant dès la première invitation, sous peine de complications dans la réception des avis et des demandes de l’administration. Le choix du représentant mérite réflexion : il peut s’agir d’un professionnel établi en France, et la désignation s’effectue dans les formes prévues par l’article 164 D du code.

Le dossier à conserver depuis l’Algérie comprend cinq blocs de pièces. D’abord, les titres de propriété et les relevés de parts sociales au 1er janvier : acte d’achat de l’appartement parisien, attestation de parts de société civile immobilière, statuts et bilan de la société pour établir la fraction immobilière. Ensuite, le dossier d’évaluation : actes de ventes comparables à Paris ou en Île-de-France, avis de valeur datés de janvier, expertise éventuelle, et relevés de cours pour les valeurs mobilières entrant dans la fraction. Puis le dossier de dettes : offre de prêt, tableau d’amortissement, relevés d’échéances payées, factures de travaux d’amélioration ou de réparation avec preuve du paiement effectif. Puis le dossier de résidence : attestation de résidence en Algérie, avis d’imposition algériens, justificatifs du foyer et du séjour principal, utiles si l’administration interroge le domicile fiscal. Enfin, le dossier de paiement et de correspondance : copies des déclarations et annexes déposées, avis d’imposition français, preuves de paiement et correspondances avec le service des impôts des non-résidents et avec le représentant fiscal. Ce dossier sert deux fois : au moment de remplir les annexes de l’article 982, puis en cas de contrôle ou de contestation de la valeur, du calcul ou de la qualité de non-résident.

Lorsque le montant notifié paraît contestable, la contestation suit le contentieux fiscal de l’IFI : réclamation préalable auprès de l’administration, puis recours juridictionnel, en respectant les délais propres à chaque étape. Les points les plus souvent discutés sont la valeur vénale retenue pour l’immeuble parisien, la fraction immobilière des parts sociales, l’admission des dettes et la qualité de non-résident. Cette analyse complète notre guide sur le contentieux de l’IFI, l’évaluation, le plafonnement et les garanties du contribuable, qui expose les leviers de contestation de la valeur et les garanties procédurales applicables. Le résident d’Algérie a intérêt à lire ce guide avant de signer sa déclaration, car une valeur déclarée avec des comparables solides se défend mieux qu’une valeur révisée après coup. Si l’Algérie met en place en 2027 son propre impôt sur la fortune des résidents avec le barème annoncé par la presse, le même dossier servira à documenter l’impôt payé en France et à demander, selon le droit algérien alors applicable, l’élimination de la double imposition sur le bien parisien.

Conclusion

Le projet algérien d’impôt sur la fortune pour 2027 ne supprime aucune obligation française : le résident d’Algérie qui détient un patrimoine immobilier en France d’une valeur nette supérieure à 1 300 000 euros au 1er janvier reste redevable de l’impôt sur la fortune immobilière français sur ses seuls biens français, en application de l’article 964 du Code général des impôts et de l’article 22 de la convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999, qui attribue à la France l’imposition des immeubles situés sur son territoire. Le calcul applique aux valeurs nettes le barème progressif de l’article 977, avec la décote d’entrée entre 1 300 000 et 1 400 000 euros et sans le bénéfice du plafonnement réservé aux domiciliés fiscaux français. La déclaration porte les valeurs brutes et nettes avec les annexes de l’article 982, et le résident d’Algérie doit se préparer à désigner un représentant fiscal en France sur invitation de l’administration. Évaluer au 1er janvier avec des comparables parisiens solides, déduire les seules dettes afférentes aux actifs imposables et conserver le dossier complet depuis l’Algérie : telle est la méthode qui sécurise la déclaration 2026 et prépare l’articulation avec le futur impôt algérien sur la fortune.

📄 Circulaire officielle