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Contentieux de l’impôt sur la fortune immobilière : évaluation, plafonnement et garanties du contribuable

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Contentieux de l’impôt sur la fortune immobilière : évaluation, plafonnement et garanties du contribuable

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Contentieux de l’impôt sur la fortune immobilière : évaluation, plafonnement et garanties du contribuable

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’impôt sur la fortune immobilière, entré en vigueur le 1er janvier 2018 en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune, a recentré l’imposition du patrimoine sur les seuls actifs immobiliers. Huit ans plus tard, le contentieux de l’IFI a atteint une maturité jurisprudentielle qui mérite une analyse systématique. De l’évaluation des actifs à la mise en œuvre du plafonnement, en passant par la qualification des biens professionnels, les décisions du juge de l’impôt dessinent un corpus de garanties substantielles que tout praticien se doit de maîtriser.

Le contentieux de l’impôt sur la fortune immobilière présente une singularité procédurale méconnue : en application de l’article 981 du code général des impôts, il relève des juridictions de l’ordre judiciaire et suit les règles applicables en matière de droits d’enregistrement BOI-PAT-IFI-60, 2 mai 2019 : « En application de l’article 981 du CGI, sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d’enregistrement s’appliquent à l’impôt sur la fortune immobilière. » https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11345-PGP.html. Cette compétence judiciaire, héritée de l’ISF, contraste avec la compétence administrative qui gouverne la plupart des autres impôts directs. Elle emporte des conséquences décisives sur l’office du juge, la charge de la preuve et les voies de recours.

Le présent article propose une anatomie du contentieux de l’IFI en deux temps : l’assiette de l’impôt et les débats sur l’évaluation (I), puis le mécanisme du plafonnement et ses litiges (II).

I. L’assiette de l’IFI : évaluation des actifs et exonérations professionnelles

La détermination de la base imposable à l’IFI constitue le premier front contentieux. Deux questions concentrent l’essentiel des litiges : l’évaluation des actifs immobiliers à leur valeur vénale réelle et la qualification des biens professionnels exonérés.

A. L’évaluation à la valeur vénale réelle : méthodes et contestation

Le principe est posé par le I de l’article 973 du CGI, qui renvoie aux règles d’évaluation en vigueur en matière de mutation par décès : les actifs imposables sont estimés à leur valeur vénale réelle au 1er janvier de l’année d’imposition BOI-PAT-IFI-20-30-10, 5 juin 2024 : « En application du I de l’article 973 du CGI, les actifs imposables à l’IFI sont évalués suivant les règles en vigueur en matière de mutation par décès, soit à leur valeur vénale réelle au jour du fait générateur de l’impôt. » https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11356-PGP.html.

La valeur vénale réelle s’entend du prix auquel le bien pourrait être vendu si son propriétaire décidait de le céder à la date du fait générateur. La doctrine administrative précise qu’un immeuble occupé par son propriétaire, qui n’est grevé d’aucun engagement de location, ne peut en principe faire l’objet d’une décote pour occupation BOI-PAT-IFI-20-30-10, § 70. Cette position, constante depuis l’ISF, est régulièrement contestée par les contribuables qui invoquent la moins-value résultant de l’occupation.

La jurisprudence du Conseil d’État a construit un cadre méthodologique exigeant pour l’administration fiscale. Lorsque celle-ci entend rectifier la valeur déclarée, elle doit se référer à des transactions portant sur des immeubles similaires, situés à proximité et intervenues à une date proche du fait générateur. La Haute juridiction a précisé qu’« en l’absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l’appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d’évaluation qui permettent d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande » CE 27 décembre 2019, n° 420819 : « Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité de celui-ci et intervenues à une date proche de celle du fait générateur de l’impôt. » https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039772846.

La Cour de cassation, compétente en matière d’IFI, exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions des juges du fond en matière d’évaluation. Dans un arrêt remarqué du 11 février 2026, la chambre commerciale a censuré pour contradiction de motifs l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu une formule d’évaluation composite sans justifier le choix des paramètres retenus Cass. com., 11 février 2026, n° 25-11.756 : « La contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs. » https://www.courdecassation.fr/decision/698c3a0acdc6046d47d9d61d. Cette décision illustre l’exigence croissante de motivation qui pèse sur les juridictions du fond saisies de contentieux d’évaluation.

Les méthodes d’évaluation admises par la jurisprudence combinent typiquement la méthode par comparaison directe (référence à des transactions portant sur des biens similaires) et la méthode par capitalisation du revenu (taux de rendement appliqué aux loyers). L’administration peut également recourir à la méthode du bilan lorsque l’immeuble est détenu par une société. La pondération entre ces méthodes relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve du contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation.

La question de la décote pour occupation du propriétaire demeure un point de friction récurrent. Si la doctrine administrative la refuse en principe, la jurisprudence admet qu’une décote puisse être appliquée lorsque l’occupation par le propriétaire entraîne une dépréciation objective de la valeur vénale, notamment en présence d’un engagement de location à long terme ou de servitudes grevant l’immeuble.

Un contentieux spécifique concerne l’évaluation des titres de sociétés à prépondérance immobilière. L’article 965 du CGI soumet à l’IFI les parts ou actions de sociétés ou organismes détenant directement ou indirectement des actifs immobiliers, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces actifs. Le ratio immobilier, calculé en comparant la valeur vénale des actifs immobiliers détenus à la valeur vénale de l’ensemble des actifs, constitue un élément central de l’évaluation, régulièrement débattu devant les juridictions.

B. L’exonération des biens professionnels : un contentieux de qualification

L’article 975 du CGI exonère d’IFI les biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle du redevable. Cette exonération, essentielle pour les entrepreneurs, les professions libérales et les dirigeants de sociétés, suppose la réunion de conditions strictes tenant à la nature de l’activité, à la qualité du redevable et à l’affectation effective des biens à l’exercice de la profession.

La doctrine administrative définit les actifs professionnels comme « ceux qui, ayant un lien de causalité directe avec l’exploitation, sont nécessaires à l’exercice de la profession » BOI-PAT-IFI-30-10-10-40, 2 septembre 2019 : « L’existence d’un lien d’affectation entre l’activité éligible exercée et les actifs immobiliers pour que ces derniers puissent être regardés comme des actifs professionnels exonérés est une condition essentielle. » https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11374-PGP.html.

La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé que l’inscription d’un bien au bilan de l’entreprise individuelle fait présumer son caractère professionnel, mais que l’administration peut rapporter la preuve contraire en démontrant que le bien n’est pas effectivement affecté à l’exercice de la profession. Cette répartition de la charge de la preuve, favorable au contribuable dans un premier temps, s’inverse lorsque l’administration établit que le bien n’est pas nécessaire à l’activité.

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, l’exonération est subordonnée à ce que le redevable exerce effectivement des fonctions de direction au sein de la société et détienne une participation significative. Le IV de l’article 975 du CGI prévoit en outre un mécanisme d’actif professionnel unique permettant d’exonérer les biens affectés à l’activité de plusieurs sociétés liées BOI-PAT-IFI-30-10-40, 8 juin 2018, § 50 et suivants : « Conformément aux dispositions du 1 du IV de l’article 975 du CGI, sont exonérés les biens ou droits immobiliers (…) lorsque ces actifs sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de plusieurs sociétés. » https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11381-PGP.html.

Le contentieux des biens professionnels porte fréquemment sur la nature de l’activité exercée (une activité civile de gestion immobilière n’est pas éligible à l’exonération), sur le caractère professionnel de la détention des parts (distinction entre simple placement patrimonial et exercice effectif d’une profession) et sur le prorata d’exonération en cas d’affectation mixte, professionnelle et privative, d’un même bien.

II. Le plafonnement de l’IFI : mécanisme et contentieux

Le plafonnement constitue la seconde garantie substantielle offerte au contribuable. Prévu à l’article 979 du CGI, il limite le total formé par l’IFI et les autres impôts dus au titre des revenus à 75 % des revenus du contribuable. Ce mécanisme, directement hérité de l’ISF, cristallise un contentieux nourri.

A. L’économie générale du plafonnement

L’article 979 du CGI dispose que l’IFI du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels réalisés au cours de la même année BOI-PAT-IFI-40-30, 8 juin 2018 : « L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger, et 75 % du total des revenus mondiaux nets. » https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11335-PGP.html.

La détermination des revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement a donné lieu à une jurisprudence abondante. La Cour de cassation a tranché la question des bénéfices non distribués des sociétés de personnes : ces bénéfices, bien que non perçus par l’associé, doivent être inclus dans les revenus de ce dernier pour le calcul du plafonnement, dès lors qu’ils ont été fiscalement réalisés par la société et imposés entre ses mains Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671, Publié au Bulletin : « Les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l’ISF doivent s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable. » https://www.courdecassation.fr/decision/5fca740d55439e60eb7cb82b.

Cette solution, rendue sous l’empire de l’ISF mais transposable à l’IFI, emporte une conséquence pratique majeure : un associé de société civile immobilière peut voir ses revenus théoriques pris en compte pour le plafonnement alors même qu’il n’a perçu aucune distribution. La Cour de cassation a justifié cette solution par la finalité du plafonnement, qui participe « à l’exigence de proportionnalité, en ce qu’il vise à tenir compte des capacités contributives du redevable ».

La doctrine administrative détaille les impôts à prendre en compte dans le premier terme de la comparaison : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, impôts étrangers, et bien entendu l’IFI lui-même. Les crédits d’impôt ne sont déduits que s’ils sont représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger BOI-PAT-IFI-40-30-10, 22 novembre 2018, § 40 : « Il s’agit de l’impôt dû au titre de l’année d’imposition par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Le montant à retenir est celui qui est obtenu après imputation, le cas échéant, de la réduction d’impôt prévue à l’article 978 du CGI au titre de dons à certains organismes d’intérêt général. » https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11336-PGP.html.

B. Le contentieux du plafonnement et la clause anti-abus

Le contentieux du plafonnement s’est cristallisé autour de plusieurs questions récurrentes.

La première concerne le traitement du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), institué lors du passage au prélèvement à la source. Le Conseil d’État a été saisi de recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs relatifs au plafonnement. Par une décision du 31 mars 2021, il a rejeté le recours formé contre le paragraphe 130 du BOI-PAT-IFI-40-30-10, qui prévoyait que le plafonnement était calculé après imputation du CIMR pour l’année 2019, mais non pour les années suivantes CE 31 mars 2021, n° 440543 : rejet du REP contre BOI-PAT-IFI-40-30-10 §130 relatif à la prise en compte du CIMR dans le calcul du plafonnement de l’IFI. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043316311.

La deuxième question, plus délicate, porte sur la qualification des revenus pris en compte. La jurisprudence a dû préciser si les plus-values immobilières exonérées devaient être incluses dans le dénominateur du plafonnement. La Cour de cassation a jugé que les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu, comme celles réalisées sur la résidence principale, ne sont pas prises en compte dans les revenus servant au calcul du plafonnement, dès lors qu’elles ne constituent pas fiscalement un revenu imposable.

La troisième question, d’une actualité contentieuse soutenue, est celle de la clause anti-abus prévue au deuxième alinéa du I de l’article 979 du CGI. Ce texte dispose que les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul du plafonnement si le recours à cette société a pour objet principal d’éluder l’IFI BOI-PAT-IFI-40-30-20, 2 août 2019 : « Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’IFI en bénéficiant d’un avantage fiscal. » https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11337-PGP.html.

Cette clause anti-abus, distincte de la procédure de répression de l’abus de droit de l’article L. 64 du LPF, n’institue pas une sanction mais une règle d’assiette. La doctrine administrative précise qu’elle impose au redevable de prendre en compte spontanément les revenus concernés dans sa déclaration. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées, le litige est soumis aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 64 du LPF, ce qui permet au redevable ou à l’administration de saisir pour avis le comité de l’abus de droit fiscal.

Le contentieux de la proportionnalité de l’IFI a également donné lieu à des décisions importantes. La Cour de cassation a eu à connaître de la compatibilité de la contribution exceptionnelle sur la fortune avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a jugé que le seul fait que le montant de l’impôt dépasse les revenus du contribuable ne suffit pas à établir son caractère confiscatoire, dès lors que « doit également être pris en considération l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine » Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596, Publié au Bulletin : « Le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt. » https://www.courdecassation.fr/decision/609b6f8cb58b513522af1e7d.

Cette jurisprudence, bien que rendue en matière de contribution exceptionnelle sur la fortune (année 2012), fournit une grille d’analyse transposable à l’IFI : le caractère confiscatoire de l’impôt s’apprécie non pas au regard des seuls revenus annuels du contribuable, mais en considération de la consistance même du patrimoine imposable. La Cour de cassation écarte ainsi l’argument selon lequel un impôt sur le capital qui excède les revenus serait nécessairement confiscatoire.

Sur le plan procédural, le contentieux de l’IFI obéit à des règles spécifiques. La proposition de rectification doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations. La Cour de cassation a jugé que, lorsque l’administration envisage de procéder à la taxation d’office en cas d’absence de déclaration par le redevable, elle est tenue d’établir préalablement que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d’imposition, par la mise en œuvre d’une procédure contradictoire comportant l’envoi d’une notification des bases d’imposition Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477, Publié au Bulletin : « L’administration est tenue, en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, lorsqu’elle envisage de procéder à la taxation d’office des droits en cas d’absence de déclaration par le redevable, d’établir préalablement que celui-ci dispose de biens taxables. » https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5650c4d5580ef63b64a2.

En cas de désaccord persistant sur la valeur d’un bien, la commission départementale de conciliation peut être saisie sur le fondement de l’article L. 59 B du LPF. Toutefois, la Cour de cassation a récemment précisé que cette faculté n’est pas ouverte lorsque le bien a été, selon l’administration fiscale, dissimulé Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-12.253, Publié au Bulletin : « Si la commission départementale de conciliation peut être saisie des insuffisances de prix ou évaluations ayant servi de base à la perception de l’impôt, tel n’est pas le cas lorsque le bien a été, selon l’administration fiscale, dissimulé. » https://www.courdecassation.fr/decision/67d12fa6a74c455c1adcabb3.

La question des dettes déductibles de l’assiette de l’IFI a également suscité un contentieux nourri. La loi de finances pour 2024 a restreint le champ des dettes déductibles à celles se rapportant à des actifs imposables, excluant ainsi les passifs afférents à des actifs exonérés. La doctrine administrative a commenté cette évolution, qui réduit mécaniquement le volume des contentieux antérieurement fondés sur la déduction de dettes sans lien avec le patrimoine immobilier imposable.

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L’IFI demeure un impôt au contentieux technique, dont la maîtrise requiert une connaissance fine des règles d’évaluation, des conditions de l’exonération des biens professionnels et des mécanismes du plafonnement. La compétence du juge judiciaire, la rigueur croissante des exigences de motivation et la construction progressive d’une jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation offrent au contribuable des garanties substantielles qu’il convient de mobiliser de manière stratégique, dès le stade de la déclaration et a fortiori en cas de proposition de rectification.

Le plafonnement, en particulier, constitue un levier de régulation de la charge fiscale dont la pleine effectivité suppose une détermination exhaustive et exacte des revenus à prendre en compte, tant dans le numérateur (impôts) que dans le dénominateur (revenus). La clause anti-abus de l’article 979 du CGI, encore peu explorée par la jurisprudence, mérite une vigilance particulière dans les stratégies de structuration patrimoniale.

Pour toute contestation d’une proposition de rectification en matière d’IFI, pour une assistance à la détermination des biens professionnels exonérés ou pour l’optimisation du plafonnement, le cabinet se tient à votre disposition.

Me Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit fiscal et en contentieux du patrimoine devant les juridictions judiciaires et administratives.

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