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Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Milan : où payer la plus-value, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Milan : où payer la plus-value, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous venez de vendre votre appartement de Milan. Le notaire italien a prélevé son impôt, puis votre banque vous alerte : le fisc français attend lui aussi sa part. Faut-il vraiment payer deux fois la même plus-value ? La réponse tient en deux règles simples. D’abord, l’Italie taxe en premier, parce que le bien se trouve sur son sol. Ensuite, la France taxe à son tour, parce que vous y êtes résident, mais elle doit effacer la double imposition par un crédit d’impôt. Entre ces deux règles, tout se joue dans les détails : le calcul de la plus-value, la déclaration à déposer dans le mois de la vente, le plafond du crédit d’impôt et les délais pour contester. Cet article expose d’abord où payer l’impôt sur la vente de votre appartement milanais, puis comment déclarer la plus-value en France, imputer le crédit d’impôt et contester en cas de désaccord avec l’administration.

I. Vendre son appartement de Milan quand on vit à Paris : où payer la plus-value immobilière ?

A. En Italie, l’État de situation de l’immeuble taxe la plus-value en premier

En fiscalité internationale, la règle d’attribution est stable : la plus-value d’un immeuble se rattache à l’État où l’immeuble se trouve. La doctrine administrative française (BOFiP, convention franco-italienne, gains en capital) réserve à l’État de situation l’imposition des plus-values tirées de l’aliénation des biens immobiliers, et le site officiel des impôts rappelle que, lorsqu’une convention est signée, les plus-values de cession d’immeubles sont en principe imposables dans l’État où les immeubles sont situés (impots.gouv.fr, bien ou vendeur hors de France). Votre appartement étant situé à Milan, l’Italie détient donc le premier droit d’imposer la plus-value, et la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ne lui retire pas ce droit.

Concrètement, c’est le notaire italien, le notaio, qui collecte l’impôt au moment de l’acte authentique de vente, le rogito. Le fisc italien, l’Agenzia delle Entrate (taxation des plus-values immobilières), prévoit que le vendeur peut demander au notaire, le jour de la vente, l’application d’un impôt de substitution de 26 % calculé sur la plus-value, qui libère de l’impôt italien sur le revenu pour cette opération. Ce régime couvre les cessions à titre onéreux d’immeubles acquis, construits ou reçus par donation depuis cinq ans au plus. Lorsque le bien a été reçu par donation, le délai de cinq ans court depuis l’acquisition par le donateur.

Trois conséquences pratiques en découlent pour le vendeur parisien. Premièrement, le choix de l’impôt de substitution se fait uniquement le jour de l’acte devant le notaire italien ; il ne se rattrape pas après coup, d’où l’importance de le trancher avant la signature. Deuxièmement, si le bien est détenu depuis plus de cinq ans, la plus-value sort en principe du champ de cette imposition italienne de droit commun, mais cette absence d’impôt italien ne supprime pas l’imposition française, comme on le verra : la doctrine française prévient qu’en l’absence d’imposition en Italie, les règles d’élimination de la double imposition ne s’appliquent pas (BOFiP, élimination des doubles impositions France-Italie), c’est-à-dire pas de crédit d’impôt, alors que la France taxe toujours. Troisièmement, conservez chaque justificatif italien : acte notarié, décompte de l’impôt payé, attestation du notaire. Sans preuve de l’impôt italien, aucun crédit d’impôt ne sera accordé en France.

Le point de vigilance porte sur la nature du bien. Un appartement d’habitation détenu en direct relève du régime décrit ci-dessus. En revanche, si vous avez vendu des parts d’une société immobilière italienne détenant l’appartement, la convention réserve aussi ce cas : les gains tirés de parts de sociétés à prépondérance immobilière suivent le même sort que l’immeuble lui-même. Vérifiez donc l’objet exact de la cession avant de remplir la moindre déclaration.

Le cas des sociétés à prépondérance immobilière mérite un développement propre, fréquent dans les patrimoines milanais détenus via une SCI ou une société italienne. La doctrine française admet que la France applique à ces gains ses dispositions internes relatives aux parts ou actions des sociétés à prépondérance immobilière, de sorte que la cession des titres suit le régime de l’immeuble lui-même : l’Italie taxe en premier, la France taxe ensuite avec crédit d’impôt. Vérifiez alors les statuts, la composition de l’actif social et la fraction du prix correspondant aux immeubles milanais, car l’administration française contrôlera la prépondérance immobilière au jour de la cession. Lorsque la société détient aussi des liquidités ou des biens dans un troisième État, ventilez le prix de cession poste par poste, avec l’appui des comptes sociaux et du registre italien des entreprises.

B. En France, le résident parisien reste imposable sur la plus-value mondiale

La résidence fiscale française emporte une imposition mondiale. Le code général des impôts retient comme domiciliées en France les personnes qui y ont « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts), et la cour administrative d’appel de Versailles rappelle la conséquence : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (CAA Versailles, 24 juin 2025, n° 23VE00644). Vous habitez Paris, votre foyer s’y trouve, votre vie familiale et sociale s’y déroule : la vente de l’appartement milanais entre donc dans votre revenu imposable en France, même si l’Italie a déjà taxé.

Le fondement de l’imposition française est l’article 150 U du code général des impôts : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Le calcul suit l’article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Le prix de cession est celui de l’acte, converti en euros au cours du jour de la vente ; le prix d’acquisition est le prix payé lors de l’achat, majoré des frais justifiés : frais de notaire italien, droits d’enregistrement, travaux réalisés par une entreprise sur factures. À défaut de justificatifs, un forfait de 7,5 % du prix d’achat couvre les frais d’acquisition, et un forfait de 15 % du prix d’achat couvre les travaux pour un bien détenu depuis plus de cinq ans. Si le bien vous est parvenu par donation ou succession, le prix d’acquisition retenu est la valeur vénale déclarée dans l’acte de donation ou de succession.

Sur la plus-value nette ainsi calculée, deux couches d’imposition française s’appliquent après les abattements pour durée de détention. D’abord l’impôt sur le revenu au taux de 19 %. Après les abattements pour durée de détention, les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, selon le barème publié par l’administration (impots.gouv.fr, plus-values imposées) : 6 % par année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième, puis 4 % la vingt-deuxième année, l’exonération d’impôt sur le revenu étant acquise après vingt-deux ans de détention ; pour les prélèvements sociaux, 1,65 % par an au-delà de la cinquième année jusqu’à la vingt et unième, 1,60 % la vingt-deuxième année, puis 9 % par an au-delà, l’exonération étant acquise après trente ans. Le principe de cet assujettissement social figure à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », laquelle vise notamment « Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu ». Pour un appartement de Milan détenu depuis douze ans, l’abattement atteint déjà 42 % au titre de l’impôt sur le revenu ; pour un bien détenu depuis plus de vingt-deux ans, l’impôt sur le revenu disparaît mais les prélèvements sociaux subsistent jusqu’à trente ans.

Ne confondez pas votre situation avec celle du non-résident qui vend en France. Ce dernier relève de l’article 244 bis A du code général des impôts, qui dispose que « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values […] lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis ». Le Conseil d’État a jugé un cas de ce type, où des résidents suisses avaient cédé un immeuble parisien et vu « une plus-value qui a été soumise en France au prélèvement d’un tiers prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts » (CE, 12 février 2020, n° 415475). Vous êtes dans la situation inverse : résident de Paris vendant à Milan, c’est l’article 150 U qui vous taxe en France, et la convention qui organise le partage avec l’Italie. Face à un dossier mêlant deux législations et deux langues, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris pour les revenus de source étrangère évite les erreurs de conversion, de preuve et de délai.

II. Déclarer la vente de Milan, imputer le crédit d’impôt et contester la double imposition

A. Déclarer dans le mois et imputer le crédit d’impôt plafonné à l’impôt français

La déclaration française obéit à un calendrier strict. Toute personne imposable doit, « en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu », souscrire « une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » (article 170 du code général des impôts). Pour une plus-value réalisée hors de France, le site officiel des impôts précise qu’en cas de plus-value réalisée hors de France et non exonérée en France, il faut déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez, une déclaration n° 2048-IMM pour un immeuble (impots.gouv.fr, bien ou vendeur hors de France). Pour un vendeur domicilié à Paris, le service compétent est celui de son domicile parisien. La plus-value figure ensuite dans la déclaration annuelle des revenus, avec le formulaire n° 2047 dédié aux revenus encaissés à l’étranger. Seule une plus-value exonérée d’impôt en France dispense de la déclaration n° 2048 : votre plus-value milanaise, imposable en France, exige donc bien la déclaration n° 2048-IMM dans le mois, en plus de la déclaration annuelle.

L’élimination de la double imposition passe par l’article 24 de la convention franco-italienne, dont la cour administrative d’appel de Versailles cite les termes : « Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d’Italie et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France. L’impôt italien n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. » (CAA Versailles, 24 juin 2025, n° 23VE00644). Trois enseignements se dégagent. D’abord, la France taxe la plus-value dans son impôt, sans déduire l’impôt italien de la base. Ensuite, elle accorde un crédit d’impôt imputé sur l’impôt français. Enfin, pour les gains immobiliers relevant de l’article 13, ce crédit suit la méthode la plus favorable au contribuable : il est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, quel que soit le montant de l’impôt effectivement perçu en Italie (BOFiP, élimination des doubles impositions France-Italie). Autrement dit, même si l’Italie n’a prélevé que peu ou pas d’impôt, par exemple pour un bien détenu depuis plus de cinq ans, la France accorde un crédit égal à son propre impôt sur cette plus-value, ce qui efface la double imposition dans la limite de l’impôt français.

Cette limite, appelée règle du butoir, mérite toute votre attention. Lorsque l’impôt italien dépasse l’impôt français sur la même plus-value, l’excédent est perdu : les crédits non imputés ne peuvent être ni reportés, ni restitués. Un appartement revendu rapidement à Milan avec une imposta sostitutiva de 26 % peut ainsi laisser un reliquat d’impôt italien non imputable si l’impôt français, après abattements, est inférieur. À l’inverse, un bien détenu depuis plus de vingt-deux ans, exonéré d’impôt sur le revenu en France, ne génère aucun crédit au titre de cet impôt : le crédit ne peut s’imputer que sur un impôt français effectivement calculé sur la plus-value. Pour une analyse complète du texte conventionnel, reportez-vous à la présentation de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 et de ses règles contre la double imposition.

Les erreurs les plus fréquentes devant l’administration parisienne sont connues : déclaration n° 2048-IMM déposée hors du délai d’un mois, conversion euros au mauvais cours, prix d’acquisition minoré faute de justificatifs italiens traduits, impôt italien simplement déduit de la base au lieu du crédit d’impôt, ou crédit réclamé sans preuve du paiement en Italie. Chacune de ces erreurs déclenche un rehaussement, assorti d’intérêts et, en cas de manquement délibéré, de majorations. La parade consiste à réunir dès la vente un dossier complet : acte italien et sa traduction, cours de change du jour de la cession et du jour de l’acquisition, factures de travaux, preuve du paiement de l’impôt italien, calcul détaillé des abattements français.

Le taux de change applicable mérite une mention particulière, car il conditionne tout le calcul. Le prix de cession se convertit en euros au cours en vigueur le jour de la vente, et le prix d’acquisition au cours en vigueur le jour de l’achat : un euro faible au jour de l’achat puis fort au jour de la vente peut créer une plus-value en euros alors même que le prix en monnaie locale a stagné. Retenez les cours officiels de la Banque centrale européenne et joignez-en la capture au dossier. De même, l’année d’imposition française est celle de la cession, quel que soit le calendrier fiscal italien : un décalage de quelques semaines autour du 31 décembre peut déplacer le revenu d’une année sur l’autre, avec des effets sur le taux moyen et sur le plafonnement du crédit d’impôt.

B. Contester le rehaussement : réclamation préalable puis tribunal administratif

Si l’administration remet en cause votre crédit d’impôt, refuse vos abattements ou recalcule la plus-value, la contestation suit un chemin imposé. D’abord la réclamation préalable : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Pour un résident de Paris, cette réclamation part au service des impôts dont dépend le domicile parisien, dans le délai légal, par écrit motivé, avec l’ensemble des pièces : acte de vente milanais, preuve de l’impôt italien, calcul de la plus-value, texte de la convention. La réclamation suspend les poursuites si elle est assortie des garanties requises, et l’administration doit y répondre par une décision motivée.

En cas de rejet, exprès ou implicite, le recours se porte devant le tribunal administratif : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le résident parisien saisit le tribunal administratif de Paris. La requête expose, dans l’ordre, la résidence fiscale française et l’imposition mondiale qui en découle, le premier droit d’imposer de l’Italie en vertu de l’article 13 de la convention, le calcul français de la plus-value selon les articles 150 U et 150 V, puis le crédit d’impôt de l’article 24 avec la règle du butoir. Chaque affirmation s’appuie sur une pièce : sans l’avis d’imposition italien et la preuve du paiement, le juge ne pourra pas constater l’impôt étranger.

La jurisprudence éclaire ce contentieux sous deux angles. D’une part, dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État en 2020, des cédants avaient contesté par réclamation une plus-value immobilière transfrontalière : « Par voie de réclamation adressée à l’administration fiscale, ils ont demandé à être déchargés de cette imposition », et le juge a examiné successivement le droit interne et la convention applicable (CE, 12 février 2020, n° 415475). Cette méthode vaut pour votre dossier milanais : le juge parisien vérifiera d’abord votre résidence et votre calcul français, puis l’application de la convention franco-italienne. D’autre part, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé en 2025 que les règles d’élimination de la double imposition de la convention franco-italienne s’interprètent strictement : les parties « ont entendu, pour la mise en œuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source italienne », de sorte qu’un contribuable ne peut pas obtenir plus que ce que le texte prévoit (CAA Versailles, 24 juin 2025, n° 23VE00644). Concrètement, n’attendez du juge ni la restitution d’un excédent d’impôt italien, ni l’imputation d’un déficit : le crédit s’arrête au montant de l’impôt français.

Pour les résidents de Paris et d’Île-de-France, trois points d’attention ferment le dossier. Premièrement, anticipez le calendrier : vente à Milan, déclaration n° 2048-IMM dans le mois, déclaration annuelle au printemps suivant, puis conservation de toutes les pièces pendant le délai de reprise de l’administration. Deuxièmement, faites traduire par un traducteur assermenté tout document italien déterminant : acte notarié, avis d’imposition, attestation de paiement. Troisièmement, en cas de contrôle, répondez dans les délais avec le raisonnement conventionnel complet : un échange contradictoire bien documenté évite souvent le tribunal. Si le désaccord persiste, la réclamation puis le tribunal administratif de Paris offrent un cadre éprouvé, à condition d’avoir constitué le dossier dès la vente.

Conclusion

Vendre son appartement de Milan quand on vit à Paris obéit à une mécanique à deux étages : l’Italie taxe la plus-value en premier sur son territoire, dans les conditions de sa législation interne, puis la France taxe à son tour en vertu de la résidence fiscale, en accordant un crédit d’impôt égal à son propre impôt sur cette plus-value. La déclaration n° 2048-IMM dans le mois de la cession, la preuve de l’impôt italien et le calcul exact des abattements français conditionnent l’effacement de la double imposition. Lorsque l’administration s’écarte de cette mécanique, la réclamation préalable puis le tribunal administratif de Paris permettent de faire trancher le différend au vu de la convention franco-italienne et des textes français. Constitué dès la signature chez le notaire italien, le dossier fait toute la différence entre une double imposition subie et une imposition unique, partagée entre les deux États selon les règles convenues.

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