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Sans-papiers et salarié dans un métier en tension : obtenir sa régularisation avant le 31 décembre 2026 et contester un refus

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sans-papiers et salarié dans un métier en tension : obtenir sa régularisation avant le 31 décembre 2026 et contester un refus

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Vous travaillez en France sans titre de séjour, dans le bâtiment, la restauration, le nettoyage, l’aide à domicile ou un autre secteur qui peine à recruter, et votre employeur est prêt à vous garder. Une voie de régularisation existe pour votre situation précise, mais elle se referme le 31 décembre 2026 : l’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension. Passée cette date, le dispositif créé par la loi du 26 janvier 2024 disparaît, et seules resteront les voies générales de la régularisation, nettement plus exigeantes sur la durée de présence. Le calendrier est donc serré : réunir trois ans de présence ininterrompue, douze mois d’activité salariée dans un métier en tension, déposer un dossier complet en préfecture, puis, en cas de refus, contester vite et bien devant le tribunal administratif. Cet article expose les conditions exactes du dispositif, les pièces qui font la différence, les spécificités du dépôt à Paris et en Île-de-France, puis les recours contre le refus de régularisation et l’obligation de quitter le territoire français qui l’accompagne presque toujours.

I. Régularisation par le travail dans les métiers en tension : les conditions à réunir avant le 31 décembre 2026

A. Trois ans de présence et douze mois d’activité : qui peut déposer une demande de carte salarié

Le dispositif figure à l’article L435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui vise « l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France ». Trois verrous cumulatifs en résultent : trois ans de résidence ininterrompue en France, douze mois d’activité salariée dans un métier en tension au cours des vingt-quatre derniers mois, et un emploi actuel relevant de ces métiers et zones. Le texte précise que les conditions qu’il définit ne sont pas opposables à l’autorité administrative : le préfet garde une marge d’appréciation, y compris pour refuser un demandeur qui remplit les seuils chiffrés. La carte délivrée est une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », et sa délivrance entraîne celle de l’autorisation de travail, matérialisée par un document sécurisé, quand la réalité de l’activité a été vérifiée.

La liste des métiers et zones en tension est fixée par arrêté. L’article L414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés ». La liste des métiers en tension fixée par arrêté publiée au Journal officiel couvre des dizaines de métiers par région : ouvriers du bâtiment, cuisiniers et employés de restauration, agents d’entretien, aides à domicile, conducteurs, ouvriers agricoles et bien d’autres. Avant tout dépôt, vérifiez que votre métier et votre région d’emploi y figurent : un dossier fondé sur un métier absent de la liste bascule vers la voie générale, où la préfecture pourra exiger sept ans de présence au lieu de trois. Le code de poste et l’intitulé du contrat de travail doivent correspondre à la nomenclature de l’arrêté, et c’est l’emploi occupé au jour de la demande qui compte autant que l’historique des douze mois.

Le texte exclut expressément certaines périodes du calcul. Les périodes de séjour et l’activité exercée sous couvert d’un titre de séjour étudiant, d’un titre travailleur saisonnier ou d’une attestation de demandeur d’asile ne sont pas prises en compte pour l’obtention de la carte. Les activités exercées dans le cadre de l’entrepreneuriat ou d’un exercice libéral ne comptent pas davantage : seuls les douze mois d’activité salariée ouvrent le dispositif. La circulaire du ministre de l’intérieur du 24 janvier 2025, qui abroge la circulaire Valls de 2012, durcit la lecture préfectorale de ces conditions. Elle affirme que l’admission exceptionnelle au séjour doit répondre à des conditions strictes définies par la loi, qu’elle n’est pas la voie normale d’immigration et d’accès au séjour et qu’elle doit demeurer exceptionnelle La circulaire du 24 janvier 2025 exige en outre, pour les régularisations hors métiers en tension, sept ans de présence au lieu de cinq, et rappelle que le rejet de la demande doit être systématiquement assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Dans ce contexte, la voie des métiers en tension, avec ses trois ans de présence, reste la plus accessible, mais chaque pièce compte et les dossiers approximatifs sont refusés.

L’appréciation préfectorale porte aussi sur l’insertion et l’ordre public. Le même article L435-4 impose au préfet de prendre en compte la réalité et la nature des activités professionnelles, l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public, l’intégration à la société française et l’adhésion à ses modes de vie, à ses valeurs et aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7. L’article L412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ». La maîtrise du français doit être prouvée par un diplôme français ou une certification linguistique délivrée par un organisme agréé, et la carte ne peut pas être délivrée en cas de condamnation, d’incapacité ou de déchéance inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Les demandeurs qui relèvent d’une autre configuration, par exemple après dix ans de présence habituelle en France, peuvent invoquer l’admission exceptionnelle générale de l’article L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon lequel « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». L’article L412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne en principe la première délivrance d’une carte de séjour à la production d’un visa de long séjour, et c’est précisément cette condition que les deux voies d’admission exceptionnelle écartent. Quand le demandeur justifie de plus de dix ans de résidence habituelle en France, le préfet qui envisage de refuser doit soumettre la demande pour avis à la commission du titre de séjour. La commission du titre de séjour réunit un maire et deux personnalités qualifiées, et son avis, même consultatif, pèse dans le contentieux ultérieur. À Paris, elle est désignée par le préfet de police. Les salariés en règle confrontés à une rupture de leur contrat trouveront par ailleurs des développements utiles sur le licenciement du salarié étranger et le renouvellement du titre de séjour, et ceux dont l’activité relève des plateformes numériques sur la régularisation des travailleurs des plateformes et l’office du juge administratif.

B. Monter un dossier qui tient : pièces, autorisation de travail et dépôt à Paris et en Île-de-France

Le dossier se dépose en préfecture du lieu de résidence, et à Paris auprès de la préfecture de police. La fiche service-public sur la régularisation par le travail, vérifiée le 3 juin 2025, détaille les pièces attendues : copie intégrale d’acte de naissance avec mentions récentes, passeport ou à défaut attestation consulaire, justificatif de domicile de moins de six mois, trois photographies, déclaration sur l’honneur de non-polygamie pour les ressortissants des pays qui l’autorisent, formulaire de demande d’autorisation de travail au titre des métiers en tension que le demandeur remplit lui-même sans intervention de l’employeur, documents justifiant la résidence habituelle depuis l’entrée en France, preuves d’activité salariée dans les métiers en tension, justificatifs d’insertion dans la société française et exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République. Chaque période revendiquée doit être couverte : avis d’imposition, attestations d’aide médicale de l’État, relevés bancaires, bulletins de salaire, certificats de travail, attestations France Travail et avis d’imposition correspondant aux périodes travaillées. Les attestations de proches, l’adhésion à des associations, le bénévolat et la participation aux activités scolaires des enfants documentent l’insertion. Le formulaire de demande d’autorisation de travail au titre des métiers en tension remplace ici le cerfa employeur du cas général : c’est une différence procédurale majeure, car le salarié n’a pas besoin de l’accord préalable de son employeur pour déposer, même si une promesse d’embauche ou un contrat en cours renforce évidemment le dossier.

La preuve des trois ans de présence ininterrompue est le point de fragilité de la plupart des dossiers. Une présence « ininterrompue » s’établit par des documents datés et réguliers couvrant toute la période, sans trou inexpliqué : quittances de loyer ou attestations d’hébergement assorties des pièces d’identité de l’hébergeant, transferts d’argent, consultations médicales, attestations d’aide médicale de l’État, relevés bancaires, factures téléphoniques, attestations associatives. Un aller-retour bref au pays d’origine n’efface pas nécessairement la résidence habituelle, mais un séjour prolongé hors de France rompt le caractère ininterrompu et fait repartir le compteur. Les douze mois d’activité salariée se prouvent par les bulletins de salaire et les virements correspondants, les certificats de travail et les déclarations sociales de l’employeur : un mois payé en espèces sans trace bancaire ni déclaration ne compte pas. Les demandeurs payés en partie en espèces doivent reconstituer la preuve par tout moyen, attestations d’employeurs, agendas de chantier, messages professionnels, mais le dossier reste fragile tant que les montants ne sont pas corroborés par des versements identifiés. À Paris et en petite couronne, où les contrôles documentaires sont nourris, les dossiers fondés sur une seule attestation d’employeur, sans bulletin ni virement, sont refusés de façon quasi systématique.

Si le dossier est complet, la préfecture délivre un récépissé qui autorise à travailler. Ce récépissé sécurise la période d’instruction : le salarié peut être embauché ou maintenu dans l’emploi avec un document régulier, et l’employeur qui procède à la déclaration préalable à l’embauche ne s’expose pas au délit d’emploi d’un étranger sans titre. En pratique parisienne, l’obtention de ce récépissé suppose un dossier véritablement complet dès le premier dépôt, car les demandes de pièces complémentaires allongent l’instruction de plusieurs mois et le récépissé n’est délivré qu’une fois le dossier jugé complet. Les délais d’instruction varient fortement selon les préfectures d’Île-de-France : Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Évry, Cergy et Melun n’avancent pas au même rythme, et les rendez-vous comme les dépôts dématérialisés obéissent à des calendriers distincts. Quand le site de la préfecture bloque le dépôt ou la prise de rendez-vous, documentez chaque tentative par des captures datées : ces preuves serviront en cas de recours contre un refus implicite, et les difficultés de dépôt en ligne sont détaillées dans les développements consacrés au dossier bloqué en ligne et aux attestations de dépôt. Les demandeurs déboutés d’une autre procédure, notamment de l’asile, doivent vérifier qu’aucune mesure d’éloignement en cours ne fait obstacle : une obligation de quitter le territoire français non exécutée est un motif de refus de la régularisation, et le dossier doit traiter ce point de front plutôt que l’ignorer.

II. Refus de régularisation et OQTF : comment contester et obtenir le réexamen du dossier

A. Lire le refus : décision explicite, refus implicite de quatre mois et OQTF jointe

La demande peut être acceptée ou refusée, et le refus prend deux formes. Le refus explicite est une décision écrite et motivée du préfet, notifiée à l’intéressé. Le refus implicite naît du silence gardé par la préfecture : la fiche service-public précise que le silence gardé par la préfecture au bout de 4 mois vaut refus implicite, contre lequel un recours administratif, un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ou un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être formé dans un délai de 2 mois. Le point de départ du délai de quatre mois est la date du dépôt du dossier complet, d’où l’importance de conserver la preuve du dépôt et de la complétude : récépissé de dépôt, accusé de réception, liste des pièces versées. Sauf exception, le refus, explicite ou implicite, est assorti d’une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de renvoi, généralement avec un délai de départ volontaire de trente jours. L’article L614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Le refus de séjour et l’OQTF forment donc un ensemble contentieux unique, et le recours doit viser l’arrêté préfectoral dans son entier : refus de titre, obligation de quitter le territoire, délai de départ volontaire et pays de destination. Les délais applicables à chaque configuration d’OQTF sont exposés dans l’analyse des délais pour contester une OQTF après un refus de titre de séjour.

La première lecture du refus consiste à vérifier que le préfet a réellement examiné la demande. Le juge sanctionne l’examen incomplet. Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le préfet, saisi à titre subsidiaire d’une demande fondée sur des circonstances humanitaires, « ne s’est pas prononcé sur l’opportunité de régulariser la situation du demandeur », de sorte que « la décision de refus de séjour en litige a été prise à l’issue d’un examen incomplet de la demande de M. B… et encourt pour ce motif l’annulation », l’illégalité du refus entraînant par voie de conséquence celle de l’obligation de quitter le territoire et de la désignation du pays de renvoi (CAA Lyon, 6e chambre, 16 janvier 2025, n° 24LY00635). Le même arrêt rappelle le cadre : « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». La régularisation reste donc une faveur, jamais un droit, même quand les seuils chiffrés sont atteints, et le juge ne substitue pas son appréciation à celle du préfet : il censure l’absence d’examen, l’erreur de droit, l’erreur de fait et l’erreur manifeste d’appréciation. Tout moyen subsidiaire formulé dans la demande initiale doit recevoir une réponse : conclure « à titre subsidiaire » à l’admission humanitaire quand on sollicite la carte salarié verrouille ce moyen pour le recours.

La deuxième lecture porte sur l’erreur manifeste d’appréciation, moyen de fond le plus souvent victorieux. Le 16 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le refus opposé à un demandeur dont la pathologie grave et l’invalidité lourde nécessitaient des soins permanents avec l’aide quotidienne d’une tierce personne, assurée par son père, seul membre de la famille en capacité de le prendre en charge : « Compte tenu de ces circonstances qui présentent le caractère de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels, le préfet du Tarn qui a refusé à M. B… l’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Toulouse, 3e chambre, 16 septembre 2025, n° 24TL00092). L’arrêt enjoint au préfet de réexaminer la situation dans un délai de deux mois : « Il est enjoint au préfet du Tarn de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ». Pour un dossier salarié au titre des métiers en tension, l’équivalent de ces circonstances exceptionnelles se construit avec des éléments objectifs : ancienneté réelle supérieure aux seuils, stabilité chez le même employeur, métier durablement en tension dans la région, intégration attestée, langue française certifiée, absence de trouble à l’ordre public. Un recours contre un refus de titre de séjour bien construit articule ces pièces avec les moyens de droit, plutôt que de se limiter à l’exposé de la situation personnelle. La troisième lecture, enfin, est procédurale : quand le demandeur justifie de plus de dix ans de résidence habituelle en France, l’absence de saisine de la commission du titre de séjour avant un refus envisagé constitue une irrégularité que le juge relève, et les mentions de l’arrêté doivent permettre de vérifier que chaque demande subsidiaire a été examinée.

B. Les recours devant le tribunal administratif : délais, moyens et injonction de réexamen

Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif du lieu de la préfecture qui a refusé, donc le tribunal administratif de Paris pour un refus du préfet de police, ou celui de Montreuil, Cergy-Pontoise, Versailles ou Melun selon la préfecture francilienne compétente. Le délai est de deux mois à compter de la notification du refus explicite ou de la naissance du refus implicite. La requête doit viser chaque décision de l’arrêté : refus de séjour, obligation de quitter le territoire, délai de départ volontaire et pays de destination. L’avocat n’est pas obligatoire, mais la technicité des moyens et l’enjeu, une mesure d’éloignement exécutoire, rendent l’assistance hautement recommandée. Un recours gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre de l’intérieur peut être formé dans le même délai de deux mois : il ne suspend pas l’OQTF et ne proroge le délai contentieux que s’il est formé dans ce délai, puis le contentieux doit être introduit dans les deux mois du rejet du recours administratif. En pratique, quand une OQTF avec délai de trente jours accompagne le refus, le recours contentieux direct assorti d’une demande de suspension est souvent préférable au gracieux, car seul le juge peut neutraliser l’éloignement.

Les moyens tiennent en quatre familles. Premièrement, la légalité externe : incompétence du signataire, défaut de motivation, absence d’examen particulier de la situation, défaut de saisine de la commission du titre de séjour après dix ans de présence, examen incomplet quand une demande subsidiaire n’a pas reçu de réponse, comme l’a sanctionné la cour de Lyon. Deuxièmement, l’erreur de droit et l’erreur de fait : métier relevant bien de la liste des métiers en tension dans la zone d’emploi, calcul exact des douze mois d’activité et des trois ans de présence, prise en compte des périodes exclues à tort ou à raison. Troisièmement, l’erreur manifeste d’appréciation sur l’opportunité de la régularisation, illustrée par l’arrêt de Toulouse : dossier d’activité solide, métier durablement en tension, intégration et langue établies, et pourtant refus. Quatrièmement, l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : ancienneté d’installation, attaches familiales en France, enfants scolarisés, absence d’attaches dans le pays de renvoi. Chaque moyen doit s’appuyer sur des pièces datées et classées : le juge administratif statue au vu du dossier, et les affirmations non prouvées ne portent pas. La requête doit aussi demander l’injonction : réexamen dans un délai déterminé, voire délivrance du titre quand le juge constate que l’administration est tenue de régulariser, ainsi que l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais.

La prudence procédurale est aussi importante que le fond. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le rejet d’une requête dirigée contre une OQTF quand le recours de première instance était entaché d’une irrecevabilité que le requérant n’avait pas corrigée : la cour a estimé que c’est à juste titre que le premier juge avait rejeté la demande, et elle a rejeté les conclusions en annulation et en renvoi (CAA Nantes, 1re chambre, 24 octobre 2023, n° 23NT00615). L’enseignement est direct : respecter les délais, viser les bonnes décisions, former le recours devant la juridiction compétente, joindre l’arrêté attaqué et la preuve de sa notification, et régulariser sans attendre toute fin de non-recevoir soulevée par le juge. Pendant l’instance, le demandeur conserve un intérêt à signaler tout élément nouveau au préfet : bulletins de salaire postérieurs au refus, certification de langue obtenue en cours de procédure, naissance d’un enfant, embauche en contrat durable. Ces éléments nourrissent le réexamen que le juge ordonne fréquemment : l’annulation du refus s’accompagne le plus souvent d’une injonction de réexaminer la situation dans un délai de un à trois mois, parfois avec la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen. Un dossier qui s’est enrichi entre le refus et le jugement a donc de meilleures chances d’aboutir au réexamen qu’un dossier figé.

Conclusion

L’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension offre aux salariés sans-papiers une voie de régularisation au bout de trois ans de présence et de douze mois d’activité, sans condition de visa de long séjour et avec une autorisation de travail attachée à la carte. Mais le dispositif s’éteint le 31 décembre 2026, la circulaire du 24 janvier 2025 en impose une lecture stricte, et le préfet conserve un pouvoir discrétionnaire dont le juge ne censure que les illégalités : examen incomplet, saisine manquée de la commission du titre de séjour, erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation. Le dossier doit donc être complet et prouvé dès le dépôt, avec une attention particulière aux preuves de présence ininterrompue, à la correspondance exacte entre l’emploi et la liste des métiers en tension, à la certification de langue et à l’absence de condamnation au bulletin numéro 2. En cas de refus, explicite ou né du silence de quatre mois, le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois doit viser l’arrêté entier, OQTF et délai de départ volontaire compris, et articuler les moyens de légalité, l’erreur manifeste et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec une demande d’injonction de réexamen. Les arrêts récents des cours de Lyon et de Toulouse montrent que le juge annule les refus mal examinés ou manifestement disproportionnés et ordonne le réexamen sous deux mois. Déposer avant l’échéance de fin 2026, prouver chaque condition par des pièces datées, traiter de front l’éventuelle OQTF antérieure et contester vite en cas de refus : telle est la méthode qui donne à la régularisation par le travail ses meilleures chances d’aboutir.

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